**1. Titre et référence exacte du document législatif :**  
Pétition pour l’intégration des « 10 impulsions » du PNR 76, P 2263, Grand Conseil de la République et canton de Genève, date de dépôt : 20 novembre 2025.

**2. Objectif principal :**  
L'objectif principal de cette pétition est de demander aux autorités du canton de Genève de mettre en œuvre sans délai et avec détermination les 10 impulsions issues du Programme national de recherche « Assistance et coercition » (PNR 76).

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
Les modifications législatives proposées consistent en l'intégration des 10 impulsions du PNR 76, qui visent à améliorer la protection des enfants et à soutenir les personnes concernées par les internements administratifs. Ces impulsions incluent des mesures telles que la facilitation de la transition vers la vie d’adulte, le soutien gratuit et ciblé, la recherche continue avec les parties prenantes, et la garantie de l’égalité juridique.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**  
Le document souligne que les excuses présentées par le Conseil fédéral en 2013 ne suffisent plus et appelle à une action politique concrète. Il n'y a pas d'indication de discussions de majorité ou de minorité au sein du texte.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Les implications principales de cette pétition incluent la nécessité pour Genève de devenir un modèle pour les autres cantons en matière de protection des droits des personnes concernées par les internements administratifs. La mise en œuvre des impulsions est présentée comme essentielle pour garantir une meilleure prise en charge et autodétermination des victimes.