GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

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Date de dépôt : 20 novembre 2025

Pétition

pour l’intégration des « 10 impulsions » du PNR 76
Le Programme national de recherche « Assistance et coercition » PNR 76
s’est terminé en 2024. Il a porté sur les « internements administratifs », soit
les placements d’enfants et d’adultes forcés qui ont eu lieu jusque dans les
années 80. En 2013, le Conseil fédéral a présenté ses excuses aux victimes.
Un rapport avec les résultats de 29 projets de recherche a fixé des
priorités pertinentes et les a synthétisées sous forme de 10 impulsions. Ce
rapport PNR 76 se veut une contribution scientifique à la formation de
l’opinion ainsi qu’au débat politique et spécialisé.
Ces 10 impulsions sont titrées comme suit :
1. Faciliter la transition vers la vie d’adulte
2. Soutenir gratuitement et de façon ciblée les personnes
concernées
3. Poursuivre la recherche avec les personnes concernées et les
parties prenantes
4. Questionner les normes et renforcer le professionnalisme
5. Garantir l’égalité juridique
6. Faciliter l’accès aux offres de soutien
7. Prendre les mesures d’incitation financières appropriées dans le
système social
8. Renforcer les droits et la participation des personnes concernées
9. Placer les besoins individuels au centre des préoccupations
10. Mettre à disposition les ressources nécessaires pour encourager
l’autodétermination

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Le rapport complet ainsi que le détail des impulsions sont disponibles sur
le site www.nfp76.ch
Une vidéo « La dernière excuse » est disponible sur youtube
https://www.youtube.com/watch?v=VjBpuVbCJWc
Cette pétition demande aux autorités du canton de Genève de mettre
en œuvre sans délai et avec détermination ces impulsions. Elles sont le fruit
de nombreuses années de recherches universitaires et sont destinées à l’usage
du politique qui ne doit plus les ignorer. Les excuses ne suffisent plus.
Genève se doit d’être pionnière en montrant l’exemple aux autres cantons.
Les signataires de la présente pétition remercient par avance les autorités
du bon accueil qui sera fait à cette demande visant à améliorer la protection
des enfants dans notre canton.
N.B. 157 signatures
Collectif Assemblée Citoyenne
M. Olivier Pahud
Rue de Genève 28
1225 Chêne-Bourg