35039_PO00009_propositionpostulattexte.pdf
Retour à la listeInformations
Importé le: 09/12/2025 15:20
Statut: Traité
Voir les résumés par perspective
Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du Document Législatif
1. **Titre et Référence**
- **Titre** : Proposition de postulat
- **Référence** : PO 9, Grand Conseil de la République et canton de Genève, Date de dépôt : 30 juillet 2025
2. **Objectif Principal**
- L'objectif principal de cette proposition de postulat est de demander au Conseil d’État d'étudier les modalités de taxation des services d'intelligence artificielle (IA) générative afin de financer la transition professionnelle des victimes économiques de l'IA.
3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée**
- Le postulat demande l'exploration de différentes modalités cantonales et/ou fédérales pour taxer directement ou indirectement les services d'IA générative et leur usage. Il propose également d'évaluer l'utilisation des recettes fiscales générées pour favoriser la transition professionnelle des spécialistes dans les domaines touchés par l'IA.
4. **Discussions ou Avis Exprimés dans le Document**
- Le document souligne les préoccupations concernant l'impact de l'IA sur l'emploi, en notant que de nombreux emplois pourraient disparaître sans que de nouvelles opportunités soient créées. Il cite des avis, notamment ceux du Professeur Xavier Oberson, sur les conséquences financières pour les États et la nécessité d'outils fiscaux pour accompagner cette transition. Aucune mention d'une opposition ou d'une minorité n'est faite dans le texte.
5. **Implications Principales de ce Projet**
- Les implications principales incluent la nécessité d'adapter la fiscalité pour réguler l'usage de l'IA, la protection des emplois menacés par l'automatisation, et la création de ressources financières pour soutenir les personnes affectées par ces changements. Le projet soulève également des questions sur la meilleure manière de taxer l'IA et sur l'usage des recettes fiscales pour optimiser leur impact sur le marché de l'emploi.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
PO 9
Signataires : Louise Trottet, Julien Nicolet-dit-Félix, Yves de Matteis, Emilie
Fernandez, Pierre Eckert, Léo Peterschmitt, Angèle-Marie Habiyakare
Date de dépôt : 30 juillet 2025
Proposition de postulat
Taxer l’IA pour financer la transition professionnelle des victimes
économiques de l’IA
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– le développement rapide des performances des services d’intelligence
artificielle générative comme de leur implémentation dans la plupart des
secteurs de l’économie locale 1 ;
– la capacité de ces services de produire de façon satisfaisante, et parfois
excellente, des travaux qui, jusqu’ici, relevaient de la compétence de
personnes qualifiées ;
– les importants gains de productivité obtenus par les entreprises
susceptibles d’utiliser ces services, dans des domaines aussi divers que la
finance, le droit, le journalisme, l’enseignement, la communication, le
tourisme… ;
– les risques sur l’emploi tertiaire que ces observations génèrent 2, et donc,
par ricochet, sur les rentrées fiscales liées à l’impôt sur le revenu ;
– les coûts probables supplémentaires que devra porter l’office cantonal de
l’emploi pour pallier ces potentielles suppressions d’emplois (allocations
chômage, reconversions) ;
1
2
https://www.pwc.ch/fr/insights/secteur-public/impact-de-l-intelligence-artificiellesur-l-economie-genevoise.html
https://www.watson.ch/fr/suisse/intelligence-artificielle/320479777-l-impact-de-lia-sur-votre-emploi-et-le-pib-suisse-sera-grand
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25
PO 9
2/4
– l’énergie gigantesque que la production de ces services nécessite et leur
impact sur l’environnement local et global 3 ;
– les esquisses de réponses proposées par le Pr Xavier Oberson dans la
Tribune de Genève du 1e juillet 2025 4,
demande au Conseil d’Etat d’étudier
– les différentes modalités cantonales et/ou fédérales permettant de taxer de
façon directe ou indirecte les services d’intelligence artificielle générative
et/ou leur usage dans le canton, en vue d’une évaluation de leur
pertinence et de leur applicabilité ;
– les possibilités d’usage des recettes ainsi obtenues, par exemple dans le
but de favoriser la transition professionnelle des spécialistes dans les
domaines où l’intelligence artificielle génère du chômage.
3
4
https://www.technologyreview.com/2025/05/20/1116327/ai-energy-usageclimate-footprint-big-tech/
https://www.tdg.ch/chomage-comment-taxer-lia-pour-limiter-la-casse-sociale864496372088
3/4
PO 9
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le monde assiste, émerveillé et dubitatif, aux incroyables progrès de
l’intelligence artificielle générative. Alors qu’il y a quelques années, nous
nous gaussions des erreurs de traductions des robots et de pièges tendus à
Siri, force est de reconnaître que, depuis la mise à disposition de ChatGPT en
novembre 2022, les services d’intelligence artificielle sont capables de
produire des textes, des images, des films d’une qualité stupéfiante en un
temps record et pour un coût très faible.
Pour rester compétitives, les entreprises des branches concernées par ce
type de production, particulièrement présentes dans notre canton, se doivent
d’utiliser au mieux ces services, ce qui a nécessairement un impact sur
l’emploi puisque, désormais, une machine parvient (presque) aussi bien
qu’un humain à produire un recours juridique, une analyse de poème ou un
bilan financier…
Comme formulé par le pionnier de l’idée de taxer l’IA qu’est le
Professeur Xavier Oberson, « Bien que l’impact de l’IA sur l’avenir soit très
controversé, il nous semble au moins probable que de nombreux emplois
humains disparaîtront. En outre, il n’est pas du tout certain que suffisamment
de nouvelles places de travail seront créées pour compenser celles qui
auraient disparu, sans parler des difficultés d’adaptation. La disparition
d’emplois et l’accroissement des inégalités entre travail et capital auront des
conséquences financières massives pour les Etats. » 5 Tant certains emplois,
en nombre encore incertain, que les recettes fiscales de nos collectivités sont
donc menacés par le potentiel développement de l’IA.
Notre canton doit absolument se doter des outils adéquats pour
accompagner cette transition. L’outil fiscal semble être particulièrement
adapté pour réguler au mieux l’usage de l’IA et ses conséquences. D’une
part, en fonction du seuil visé, un potentiel effet dissuasif rendrait susceptible
de maintenir en emploi des personnes particulièrement qualifiées et, d’autre
part, les recettes qu’il génèrerait permettraient de financer la nécessaire
transition en la matière, au-delà des questions d’employabilité prises à bras le
corps par le Conseil d’Etat 6. Le financement du manque à gagner de manière
5
6
https://cdbf.ch/1385/
Il est à ce titre intéressant de constater que l’intelligence artificielle n’apparaît
qu’une fois – sans être considérée comme un défi majeur – dans le plan directeur
pour l’employabilité publié le 25 juin 2025 :
https://www.ge.ch/document/39818/telecharger
PO 9
4/4
plus générale pour l’Etat, que ce soit en termes d’impôts comme de charges
sociales ou même de transition énergétique nécessaire à supporter le
développement d’une IA générative locale 7, se doit également d’être évoqué
ici dans le contexte d’une « taxe IA ».
Encore faut-il déterminer la meilleure manière de taxer cette intelligence
artificielle, essentiellement dématérialisée, dans un territoire exigu soumis à
différentes contraintes en matière de fiscalité. Est-il envisageable de taxer les
services eux-mêmes ? Ou alors de taxer la quantité de données générées par
l’IA utilisées par les entreprises ? Ou d’évaluer les revenus fictifs évaporés
du fait de l’usage de l’IA ? 8
De même, l’usage des recettes pourrait être conçu pour optimiser leur
effet sur le marché de l’emploi. Doit-on les rediriger spécifiquement vers les
employées et employés susceptibles d’avoir perdu leur emploi du fait de
l’IA ? Doit-on anticiper les pertes d’emplois ou proposer aux personnes
concernées des formations complémentaires alors qu’elles sont en emploi ?
Peut-on s’inspirer des expériences de revenus de reconversion comme le
revenu de transition écologique ? Enfin, quelles seraient les autres
affectations possibles de ces recettes ? L’ensemble des questions posées déjà
par le présent texte donne une idée de la complexité de ce sujet au cœur de
l’actualité.
C’est pour demander au Conseil d’Etat d’explorer ces questions
fondamentales que nous vous invitons à accepter cette proposition de
postulat.
7
8
https://www.letemps.ch/opinions/editoriaux/et-si-la-suisse-devenait-le-futurphare-mondial-de-l-intelligence-artificielle
Plusieurs pistes sont suggérées par le Pr Xavier Oberson dans son article « Taxer
l’intelligence artificielle », publié le 2 décembre 2024 par le Centre de droit
bancaire et financier : https://cdbf.ch/1385/
de la République et canton de Genève
PO 9
Signataires : Louise Trottet, Julien Nicolet-dit-Félix, Yves de Matteis, Emilie
Fernandez, Pierre Eckert, Léo Peterschmitt, Angèle-Marie Habiyakare
Date de dépôt : 30 juillet 2025
Proposition de postulat
Taxer l’IA pour financer la transition professionnelle des victimes
économiques de l’IA
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– le développement rapide des performances des services d’intelligence
artificielle générative comme de leur implémentation dans la plupart des
secteurs de l’économie locale 1 ;
– la capacité de ces services de produire de façon satisfaisante, et parfois
excellente, des travaux qui, jusqu’ici, relevaient de la compétence de
personnes qualifiées ;
– les importants gains de productivité obtenus par les entreprises
susceptibles d’utiliser ces services, dans des domaines aussi divers que la
finance, le droit, le journalisme, l’enseignement, la communication, le
tourisme… ;
– les risques sur l’emploi tertiaire que ces observations génèrent 2, et donc,
par ricochet, sur les rentrées fiscales liées à l’impôt sur le revenu ;
– les coûts probables supplémentaires que devra porter l’office cantonal de
l’emploi pour pallier ces potentielles suppressions d’emplois (allocations
chômage, reconversions) ;
1
2
https://www.pwc.ch/fr/insights/secteur-public/impact-de-l-intelligence-artificiellesur-l-economie-genevoise.html
https://www.watson.ch/fr/suisse/intelligence-artificielle/320479777-l-impact-de-lia-sur-votre-emploi-et-le-pib-suisse-sera-grand
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25
PO 9
2/4
– l’énergie gigantesque que la production de ces services nécessite et leur
impact sur l’environnement local et global 3 ;
– les esquisses de réponses proposées par le Pr Xavier Oberson dans la
Tribune de Genève du 1e juillet 2025 4,
demande au Conseil d’Etat d’étudier
– les différentes modalités cantonales et/ou fédérales permettant de taxer de
façon directe ou indirecte les services d’intelligence artificielle générative
et/ou leur usage dans le canton, en vue d’une évaluation de leur
pertinence et de leur applicabilité ;
– les possibilités d’usage des recettes ainsi obtenues, par exemple dans le
but de favoriser la transition professionnelle des spécialistes dans les
domaines où l’intelligence artificielle génère du chômage.
3
4
https://www.technologyreview.com/2025/05/20/1116327/ai-energy-usageclimate-footprint-big-tech/
https://www.tdg.ch/chomage-comment-taxer-lia-pour-limiter-la-casse-sociale864496372088
3/4
PO 9
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le monde assiste, émerveillé et dubitatif, aux incroyables progrès de
l’intelligence artificielle générative. Alors qu’il y a quelques années, nous
nous gaussions des erreurs de traductions des robots et de pièges tendus à
Siri, force est de reconnaître que, depuis la mise à disposition de ChatGPT en
novembre 2022, les services d’intelligence artificielle sont capables de
produire des textes, des images, des films d’une qualité stupéfiante en un
temps record et pour un coût très faible.
Pour rester compétitives, les entreprises des branches concernées par ce
type de production, particulièrement présentes dans notre canton, se doivent
d’utiliser au mieux ces services, ce qui a nécessairement un impact sur
l’emploi puisque, désormais, une machine parvient (presque) aussi bien
qu’un humain à produire un recours juridique, une analyse de poème ou un
bilan financier…
Comme formulé par le pionnier de l’idée de taxer l’IA qu’est le
Professeur Xavier Oberson, « Bien que l’impact de l’IA sur l’avenir soit très
controversé, il nous semble au moins probable que de nombreux emplois
humains disparaîtront. En outre, il n’est pas du tout certain que suffisamment
de nouvelles places de travail seront créées pour compenser celles qui
auraient disparu, sans parler des difficultés d’adaptation. La disparition
d’emplois et l’accroissement des inégalités entre travail et capital auront des
conséquences financières massives pour les Etats. » 5 Tant certains emplois,
en nombre encore incertain, que les recettes fiscales de nos collectivités sont
donc menacés par le potentiel développement de l’IA.
Notre canton doit absolument se doter des outils adéquats pour
accompagner cette transition. L’outil fiscal semble être particulièrement
adapté pour réguler au mieux l’usage de l’IA et ses conséquences. D’une
part, en fonction du seuil visé, un potentiel effet dissuasif rendrait susceptible
de maintenir en emploi des personnes particulièrement qualifiées et, d’autre
part, les recettes qu’il génèrerait permettraient de financer la nécessaire
transition en la matière, au-delà des questions d’employabilité prises à bras le
corps par le Conseil d’Etat 6. Le financement du manque à gagner de manière
5
6
https://cdbf.ch/1385/
Il est à ce titre intéressant de constater que l’intelligence artificielle n’apparaît
qu’une fois – sans être considérée comme un défi majeur – dans le plan directeur
pour l’employabilité publié le 25 juin 2025 :
https://www.ge.ch/document/39818/telecharger
PO 9
4/4
plus générale pour l’Etat, que ce soit en termes d’impôts comme de charges
sociales ou même de transition énergétique nécessaire à supporter le
développement d’une IA générative locale 7, se doit également d’être évoqué
ici dans le contexte d’une « taxe IA ».
Encore faut-il déterminer la meilleure manière de taxer cette intelligence
artificielle, essentiellement dématérialisée, dans un territoire exigu soumis à
différentes contraintes en matière de fiscalité. Est-il envisageable de taxer les
services eux-mêmes ? Ou alors de taxer la quantité de données générées par
l’IA utilisées par les entreprises ? Ou d’évaluer les revenus fictifs évaporés
du fait de l’usage de l’IA ? 8
De même, l’usage des recettes pourrait être conçu pour optimiser leur
effet sur le marché de l’emploi. Doit-on les rediriger spécifiquement vers les
employées et employés susceptibles d’avoir perdu leur emploi du fait de
l’IA ? Doit-on anticiper les pertes d’emplois ou proposer aux personnes
concernées des formations complémentaires alors qu’elles sont en emploi ?
Peut-on s’inspirer des expériences de revenus de reconversion comme le
revenu de transition écologique ? Enfin, quelles seraient les autres
affectations possibles de ces recettes ? L’ensemble des questions posées déjà
par le présent texte donne une idée de la complexité de ce sujet au cœur de
l’actualité.
C’est pour demander au Conseil d’Etat d’explorer ces questions
fondamentales que nous vous invitons à accepter cette proposition de
postulat.
7
8
https://www.letemps.ch/opinions/editoriaux/et-si-la-suisse-devenait-le-futurphare-mondial-de-l-intelligence-artificielle
Plusieurs pistes sont suggérées par le Pr Xavier Oberson dans son article « Taxer
l’intelligence artificielle », publié le 2 décembre 2024 par le Centre de droit
bancaire et financier : https://cdbf.ch/1385/