### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**Initiative populaire cantonale 191 « Pour une transition rapide vers le solaire à Genève »**  
**Référence : IN 191-A de la République et canton de Genève**  
**Date de dépôt : 10 mai 2023**

### 2. Objectif principal
L'objectif principal de l'initiative est d'instaurer l'obligation d'équiper de panneaux photovoltaïques l'ensemble des constructions, existantes et futures, situées dans le canton de Genève, afin de favoriser la transition vers l'énergie solaire.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
L'initiative propose plusieurs modifications législatives, notamment :
- **Obligation d'équipement** : Tous les bâtiments avec des surfaces adaptées doivent être équipés de panneaux photovoltaïques d'ici le 1er janvier 2035, et pour les grands consommateurs, d'ici le 1er janvier 2030.
- **Règlementation** : Le Conseil d'Etat doit établir un règlement fixant les modalités d'installation, les exceptions pour des motifs patrimoniaux, et les critères techniques d'éligibilité.
- **Procédures d'autorisation** : Les installations conformes au droit fédéral ne nécessiteront pas d'autorisation de construire, et les procédures doivent être accélérées.
- **Garantie d'emprunts** : Le canton se portera garant des emprunts pour financer l'installation de panneaux photovoltaïques.
- **Tarif de vente garanti** : Le canton garantira un prix de vente de la production d'électricité sur le réseau, afin d'assurer l'amortissement des installations.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
Le Conseil d'Etat partage les préoccupations à l'origine de l'initiative et soutient l'idée d'une obligation légale pour l'installation de panneaux photovoltaïques. Cependant, il souligne que la mise en œuvre doit être rigoureuse et prendre en compte divers facteurs, tels que la protection du patrimoine, la biodiversité, et les besoins énergétiques des bâtiments. Le Conseil d'Etat propose de circonscrire l'obligation aux surfaces présentant un réel potentiel de production électrique.

### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales de l'initiative incluent :
- Une augmentation significative de la production d'énergie solaire dans le canton de Genève.
- La nécessité d'une réglementation précise pour encadrer l'installation des panneaux photovoltaïques.
- Une prise en compte des enjeux liés à la protection patrimoniale et à l'utilisation des surfaces de toiture.
- Un impact sur les coûts et la rentabilité des installations, notamment en ce qui concerne les façades, qui sont plus coûteuses à équiper.