### Résumé du projet de loi 13397-A 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** **PL 13397-A** - Projet de loi modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (L 2 30) (Dynamisons la production d’énergies renouvelables) (Contreprojet à l’IN 191). 2. **Objectif principal** L'objectif principal du projet de loi est de dynamiser la production d'énergies renouvelables à Genève, en particulier par l'installation d'installations solaires sur les bâtiments. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - **Article 6 al. 13** : Définition des installations solaires (photovoltaïques et thermiques). - **Article 14A** : Obligation d'équiper les surfaces appropriées des nouvelles constructions ou rénovations importantes d'une installation solaire, avec des exigences spécifiques pour les grands consommateurs d'électricité. - **Article 14B** : Règles concernant le raccordement des installations de production d’énergie au réseau électrique. - **Article 20** : Introduction de mesures de soutien financier pour l'utilisation d'énergies renouvelables, y compris des subventions et des dégrèvements fiscaux. - Modifications à la loi sur les constructions et installations diverses (LCI) pour faciliter l'installation de panneaux solaires sans autorisation de construire dans certaines conditions. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** - **Rapport de majorité** : La commission de l’énergie et des Services industriels a soutenu le projet de loi en lien avec l'initiative populaire, tout en soulignant la nécessité de traiter les enjeux patrimoniaux. - **Rapport de minorité** : Non spécifié dans les extraits, mais mentionné qu'il existe un rapport de minorité de Thomas Bruchez. 5. **Implications principales de ce projet** - Accélération de la transition énergétique à Genève en augmentant la production d'énergie renouvelable. - Obligation pour les nouvelles constructions et les grands consommateurs d'électricité d'installer des systèmes solaires, ce qui pourrait influencer les pratiques de construction et de rénovation dans le canton. - Mise en place de soutiens financiers pour encourager l'adoption des énergies renouvelables, ce qui pourrait faciliter l'accès à ces technologies pour les particuliers.