### Résumé du Document Législatif 1. **Titre et Référence** - **Titre :** Projet de loi 13397-A - **Référence :** PL 13397-A, IN 191-C 2. **Objectif Principal** - Le projet de loi vise à modifier la loi sur l’énergie (LEn) afin de dynamiser la production d’énergies renouvelables, en particulier à travers le raccordement des autoproducteurs au réseau électrique. 3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée** - **Article 6 al. 13 :** Introduction de la définition d'installations solaires (photovoltaïques et thermiques). - **Article 14A :** Obligation d'équiper les surfaces appropriées des nouvelles constructions et rénovations importantes d'installations solaires. Les consommateurs avec une consommation d'électricité supérieure à 0,2 GWh doivent installer des panneaux photovoltaïques d'ici 2030. - **Article 14B :** Règles concernant le raccordement des installations de production d’énergie au réseau électrique, précisant les responsabilités financières des producteurs et des Services industriels. - **Article 20 :** Le canton peut favoriser l’utilisation d’énergies renouvelables par des subventions et des prêts, tout en garantissant que les coûts ne soient pas répercutés sur les loyers des locataires. - **Modification de la loi sur les constructions et installations diverses (LCI) :** Simplification des procédures d’autorisation pour les installations solaires, exemptant certaines d'entre elles de l'autorisation de construire. 4. **Discussions ou Avis Exprimés** - **Rapport de Majorité :** Présenté par Adrien Genecand, il souligne l'urgence climatique et énergétique, et la nécessité d'accélérer la production d'énergie solaire à Genève. La majorité soutient l'idée d'installer plus de panneaux solaires, mais rejette l'obligation d'installation imposée par l'initiative populaire. - **Rapport de Minorité :** Présenté par Thomas Bruchez, il exprime des réserves sur certaines propositions, notamment concernant les implications patrimoniales et administratives. 5. **Implications Principales de ce Projet** - Le projet de loi vise à renforcer le cadre législatif pour la production d'énergie solaire à Genève, en facilitant l'installation de panneaux photovoltaïques et en réduisant les obstacles administratifs. Il répond à une nécessité d'accélérer la transition énergétique et de maximiser l'utilisation des énergies renouvelables, tout en tenant compte des enjeux patrimoniaux et des réalités locales.