### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence exacte**: - Initiative populaire cantonale 197 « Exploitations à proximité des habitations : une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique » (IN 197-A). 2. **Objectif principal**: - L'objectif principal de l'IN 197 est d'introduire une distance minimale de 300 mètres entre les zones d'exploitations (gravières et décharges) et les zones d'habitations afin de préserver la santé publique et de réduire les nuisances (bruit et pollution de l'air) pour les habitants vivant à proximité. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée**: - L'IN 197 propose de modifier la loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA) en ajoutant un nouvel article 3C, qui stipule que toutes les activités liées aux exploitations et décharges peuvent porter atteinte à la santé publique, et fixe une distance minimale de 300 mètres entre ces zones et les habitations. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**: - Le Conseil d'État a constaté l'aboutissement de l'initiative et a exprimé son avis selon lequel l'IN 197 n'apporte pas de plus-value par rapport à la législation actuelle, qui inclut déjà des mesures de protection contre le bruit et la pollution de l'air. Il propose de refuser l'IN 197 et de travailler sur un contreprojet qui introduirait des mesures de surveillance et d'égalité entre gravières et décharges. 5. **Implications principales de ce projet**: - Si l'IN 197 était adoptée, cela pourrait entraîner des restrictions supplémentaires sur l'exploitation des gravières, mais le Conseil d'État estime que les protections existantes sont suffisantes. Le contreprojet proposé viserait à équilibrer la protection de la santé publique avec les besoins d'approvisionnement en gravier et d'élimination des matériaux d'excavation, tout en renforçant la surveillance environnementale.