### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :** - Initiative populaire cantonale « Exploitations à proximité des habitations : une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique » - Référence : IN 197-CJ 2. **Objectif principal :** - L'objectif de cette initiative est de réduire l'impact des nuisances provoquées par les exploitations à ciel ouvert et les décharges de matériaux d'excavation sur la santé de la population genevoise. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée :** - La loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA) est modifiée pour introduire l'article 3C, qui impose une distance minimale entre les zones d'exploitations et les zones d'habitations afin de préserver la santé publique. - La distance minimale proposée est de 300 mètres, bien que cette phrase ait été partiellement invalidée par un arrêté du Conseil d’Etat. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document :** - Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité. 5. **Implications principales de ce projet :** - L'initiative vise à protéger la santé des habitants vivant à proximité des exploitations en limitant les nuisances telles que le bruit et la pollution de l'air. - La modification de la loi est directement applicable aux procédures en cours dès son entrée en vigueur.