### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :** - **Titre :** Initiative populaire cantonale « Exploitations à proximité des habitations : une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique » - **Référence :** IN 197-CJ 2. **Objectif principal :** - L'objectif de cette initiative est de réduire l'impact des nuisances provoquées par les exploitations à ciel ouvert et les décharges de matériaux d'excavation sur la santé de la population genevoise. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée :** - **Modification de la loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA) :** - Introduction d'un nouvel article 3C stipulant que toutes les activités liées aux exploitations et décharges peuvent porter atteinte à la santé publique et imposant une distance minimale entre les zones d'exploitations et les zones d'habitations, fixée pour préserver la santé des personnes touchées et limiter les nuisances. - **Entrée en vigueur :** La loi entrerait en vigueur dès sa promulgation. - **Disposition transitoire :** La modification serait directement applicable aux procédures en cours dès son entrée en vigueur. - **Partielle invalidation :** Par arrêté du 24 janvier 2024, le Conseil d’Etat a partiellement invalidé l’initiative en supprimant la phrase précisant que la distance minimale n'est pas inférieure à 300 mètres. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document :** - Le document ne mentionne pas de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité. 5. **Implications principales de ce projet :** - La mise en œuvre de cette initiative vise à protéger la santé des habitants vivant à proximité des exploitations en imposant une distance minimale, ce qui pourrait entraîner des modifications significatives dans l'aménagement du territoire et la gestion des activités d'exploitation dans le canton de Genève.