1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  
   Q 4105  
   Signataire : Matthieu Jotterand  
   Date de dépôt : 16 octobre 2025

2. **Objectif principal**  
   Le document vise à interroger le Conseil d'État sur la confiscation des trottinettes hors norme et sur les contrôles effectués concernant d'autres modes de transport, tels que les motos et voitures de sport trafiquées, afin de s'assurer d'une approche équilibrée et équitable en matière de sécurité routière.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais soulève des questions sur les contrôles de conformité et de sécurité des différents types de véhicules, ainsi que sur la gestion des saisies de véhicules.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Le document exprime des préoccupations concernant un éventuel traitement inéquitable entre les trottinettes et d'autres véhicules plus lourds et rapides. Il questionne la proportionnalité des contrôles et des saisies, sans indiquer de majorité ou minorité spécifique dans les opinions.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Les implications incluent la nécessité d'une transparence sur les contrôles de sécurité routière, l'évaluation de la dangerosité relative des différents modes de transport, et la question de l'arbitraire potentiel dans l'application des lois concernant les trottinettes par rapport à d'autres véhicules.