GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève P 2231-B Date de dépôt : 12 novembre 2025 Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la pétition : Ne touchez pas à nos offices postaux de Meyrin-Village et de l’aéroport de Cointrin En date du 20 juin 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat une pétition dont le libellé est le suivant : L’annonce par LA POSTE (mardi 29 octobre 2024) de la fermeture prochaine de 5 offices postaux sur le canton de Genève dont ceux de Meyrin-Village et de l’aéroport de Cointrin a suscité une grosse colère parmi les usagers locaux ! Le maintien ouvert de ces deux offices postaux répond à des besoins avérés de la population meyrinoise. Ces guichets postaux offrent un service apprécié, utile et indispensable aux habitants. Ils contribuent au développement « durable » de l’économie locale du village de Meyrin comme à celle de Cointrin ! Les signataires demandent instamment aux autorités cantonales (Grand Conseil et Conseil d’Etat) de tout mettre en œuvre pour s’opposer publiquement à la fermeture de ces deux offices postaux. N.B. 717 signatures M. Luca Gamberini Esplanade des Récréations 23 1217 Meyrin ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.25 P 2231-B 2/3 RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT En préambule, le Conseil d’Etat rappelle son attachement à un service public de qualité et suit attentivement l'évolution de l'accessibilité des prestations de La Poste Suisse (ci-après : la Poste). Pour mémoire, la loi fédérale sur la poste, du 17 décembre 2010 (LPO; RS 783.0), et l’ordonnance fédérale sur la poste, du 29 août 2012 (OPO; RS 783.01), définissent pour la Poste l’étendue de la desserte de base, ainsi que les exigences quantitatives et qualitatives appliquées. Selon l'article 33, alinéa 4 OPO, les points d’accès aux services postaux doivent être accessibles en 20 minutes à pied ou par les transports publics pour 90% de la population. Dans les régions où la Poste propose un service à domicile, cette durée est fixée à 30 minutes. En outre, conformément à 1’article 33, alinéa 5bis OPO, au moins un point d’accès desservi doit être garanti dans les régions urbaines et les agglomérations définies selon la statistique fédérale, ainsi que dans les autres villes non prises en compte statistiquement. Si le seuil de 15 000 habitants ou emplois est dépassé, un point d’accès, office ou agence, desservi supplémentaire doit être exploité. Il convient de rappeler que le canton ne se positionne formellement pas sur la fermeture ou la transformation d'un office postal. Conformément à l'article 34 OPO, la Poste consulte les autorités des communes concernées avant de fermer ou de transférer un office. Elle doit s'efforcer de parvenir à un accord avec la commune et est tenue d'informer le service cantonal compétent du début des entretiens et de leur résultat. Si aucun accord n'est trouvé, les autorités des communes concernées peuvent alors saisir la Commission fédérale de la poste (PostCom). Nonobstant les obligations légales de la Poste, le dialogue entamé avec le canton se doit d'être poursuivi, notamment dans le but d’assurer un suivi de l’évolution du réseau postal sur le territoire genevois. Le Conseil d'Etat relève qu'au 1er septembre 2025, il y a dans le canton de Genève plus de 37 filiales postales (offices postaux), 24 filiales en partenariat, 12 secteurs avec service à domicile, 15 automates à colis, 12 points de service et 6 points clientèle commerciale. L’accessibilité aux services postaux à Genève est l’une des plus élevée de Suisse, avec un taux de 99,4% en 2024. Seul le demi-canton de Bâle-Ville fait mieux (99,8%). Cela signifie que 99,4% de la population genevoise a accès aux services postaux (achat de timbre, envoi de lettre ou colis) et aux services de paiement 3/3 P 2231-B dans un périmètre de 20 minutes à pied ou en transports publics (30 minutes pour les localités desservies par le service à domicile). Concernant l'évolution du réseau postal dans la commune de Meyrin, les points suivants peuvent être relevés : • Pour Meyrin 2, des discussions relatives à un projet de transformation de la filiale de la Poste en filiale en partenariat sont en cours. Le projet vise la reprise de l'activité. Lors des échanges entre l'Etat et la Poste, cette dernière a confirmé que, selon le souhait de l'Etat, elle allait soutenir le démarrage de l'activité de la filiale. La concrétisation du projet est prévue pour la fin de l'année 2025, voire pour le début de l'année 2026. • Pour Genève 15 Aéroport (Meyrin), le projet de transformation de la filiale de la Poste en une filiale en partenariat est en cours d’élaboration. Des discussions sont actuellement menées entre la Poste, la direction de l'Aéroport international de Genève (AIG) et les représentants de la commune de Meyrin. La mise en œuvre de cette transformation est prévue pour 2026. La direction de l’AIG se déclare favorable à une évolution du service, mieux adaptée aux besoins des clients, ainsi qu’à ceux du tissu d’entreprises et des personnes employées du site aéroportuaire. La Poste a en outre précisé que les transformations envisagées n'auraient aucun impact sur l'emploi. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a rappelé qu'il ne saurait approuver la fermeture ou la transformation d’un office postal sans l’accord préalable des autorités communales concernées. Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre acte du présent rapport. AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT La chancelière : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI Le président : Thierry APOTHÉLOZ