32957_PL13608.pdf
Retour à la listeInformations
Importé le: 02/05/2025 09:49
Statut: Traité
Voir les résumés par perspective
Fonctionnalités avancées
Résumé
1. Title and exact reference of the project: "Projet de loi modifiant la Loi sur l'Instruction Publique (LIP)" - PL 13608
2. Objective principal: To ensure compliance with international commitments against discrimination and school segregation, and to follow the recommendations of the Federal Migration Commission that oppose the schooling of refugee students in accommodation centers.
3. Proposed legislative changes and their scope: The proposed modification would add an exclusion of schooling in refugee shelters to Article 58 of the Education Public Law (LIP). This change aims to prevent discrimination and school segregation, as well as to follow the recommendations of the Federal Migration Commission that oppose the education of refugee students within accommodation centers.
4. Discussions or expressed opinions in the document (majority/minority): The document does not provide specific information regarding majority or minority opinions. However, it is clear that the authors support the proposed changes to ensure respect for international commitments and follow migration commission recommendations.
5. Main implications of this project: If enacted, the proposed law would help ensure equal education opportunities and prevent discrimination against refugee students by excluding schooling in accommodation centers. It also seeks to improve the living conditions of these students by adhering to the recommendations of the Federal Migration Commission regarding their integration and education.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
PL 13608
Signataires : Caroline Marti, Leonard Ferati, Thomas Wenger, Grégoire
Carasso, Jean-Pierre Tombola, Diego Esteban, Pierre Eckert, Léo
Peterschmitt, Caroline Renold, Laura Mach, Sophie Bobillier, Dilara Bayrak,
Nicole Valiquer Grecuccio, Angèle-Marie Habiyakare, Thomas Bruchez,
Marjorie de Chastonay, Oriana Brücker, Céline Bartolomucci, Jean-Charles
Rielle, Cyril Mizrahi
Date de dépôt : 25 mars 2025
Projet de loi
modifiant la loi sur l’instruction publique (LIP) (C 1 10) (Non à la
ségrégation scolaire des enfants requérants d’asile)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015, est modifiée comme
suit :
Art. 58, al. 6 (nouveau)
6
La scolarisation dans un centre d’asile est exclue.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 04.25
PL 13608
2/4
EXPOSÉ DES MOTIFS
La décision du Conseil d’Etat de scolariser les enfants résidant dans le
centre fédéral d’asile du Grand-Saconnex directement au sein de cette
structure, et non dans les écoles ordinaires à proximité du centre, est
particulièrement choquante et constitue une violation manifeste des principes
fondamentaux d’égalité et de non-discrimination. Cette mesure va à
l’encontre des engagements internationaux et nationaux pris par la Suisse en
matière de droit à l’éducation et de lutte contre les discriminations.
Tout d’abord, la Convention internationale de l’UNESCO concernant la
lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement 1 interdit
expressément toute forme de ségrégation scolaire fondée sur l’origine, la
condition sociale ou économique. Elle stipule que la discrimination inclut
toute distinction ou exclusion ayant pour effet de compromettre l’égalité de
traitement dans l’éducation, notamment en instituant des établissements
séparés pour certains groupes d’élèves. En isolant, même temporairement, les
enfants réfugiés dans un cadre scolaire distinct, la Suisse transgresse cet
engagement et favorise une forme de marginalisation institutionnelle qui nuit
à leur intégration sociale et scolaire.
De plus, la ratification par la Suisse de la Convention des Nations Unies
relative aux droits de l’enfant 2 implique un respect strict du droit à
l’éducation tel que défini à l’article 28. Ce droit impose aux Etats de garantir
l’accès de tous les enfants à un enseignement de qualité, dans un
environnement inclusif et non discriminatoire. Or, la scolarisation in situ des
enfants réfugiés les prive d’un accès aux mêmes ressources pédagogiques,
des interactions sociales avec les autres élèves genevois-es, et des
opportunités d’apprentissage offertes par les écoles ordinaires.
L’article 12 de la loi sur l’instruction publique renforce encore cette
exigence en obligeant le DIP à lutter contre toute discrimination, directe ou
indirecte, fondée sur des caractéristiques personnelles telles que l’origine ou
la situation familiale. Or, la décision du Conseil d’Etat revient précisément à
1
2
UNESCO, Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le
domaine de l’enseignement, du 14 décembre 1960 :
https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/conventionagainst-discrimination-education
Convention relative aux droits de l’enfant, New York, 20 novembre 1989, ratifiée
par la Suisse le 24 février 1997 :
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1998/2055_2055_2055/fr
3/4
PL 13608
instaurer une discrimination, en instituant une séparation scolaire fondée sur
le statut de demandeur d’asile, au détriment de ces élèves vulnérables.
Par ailleurs, la Commission fédérale des migrations a clairement
recommandé que « Les enfants devront être intégrés directement ou au plus
tard après un an dans les classes ordinaires, et ne pas être scolarisés dans
des centres d’accueil » 3. L’objectif est de favoriser leur intégration et de
prévenir toute forme d’exclusion sociale. La commission rajoute que « pour
que les enfants et les adolescents puissent bénéficier d’un développement
psychique et cognitif sain, il est indispensable qu’ils puissent participer le
plus rapidement possible à la vie quotidienne – à l’école et dans la commune
de résidence – et faire l’expérience de l’appartenance à la société qui les
entoure ». En maintenant une scolarisation séparée, la Suisse ignore ces
recommandations et perpétue une logique de mise à l’écart.
De surcroît, le rapport publié en mai 2021 par Amnesty International
alerte sur les violences et les violations des droits humains dans les centres
fédéraux d’asile. En scolarisant ces enfants à l’intérieur même d’un
environnement déjà dénoncé pour ses conditions dégradantes, les autorités
cantonales contribuent à leur isolement et les privent d’un cadre éducatif
propice à leur épanouissement. Le caractère semi-fermé et l’univers semicarcéral du centre ainsi que les très fortes nuisances sonores liées à sa
proximité immédiate de la piste de l’aéroport ne sont pas conformes à la
dignité humaine et aggravent encore les conditions d’apprentissage.
Enfin, l’argument du manque de places dans les écoles du quartier ne
saurait justifier une telle ségrégation. Les solutions temporaires telles que
l’installation de bâtiments provisoires existent et sont régulièrement utilisées
pour accroître les capacités d’accueil des établissements scolaires.
L’instruction publique repose sur un principe fondamental d’inclusivité et de
répartition équitable des ressources. Il appartient aux autorités de trouver des
solutions adéquates pour garantir une scolarisation équitable et conforme aux
droits fondamentaux des enfants concernés.
Ainsi, au regard de ces éléments, Les auteur-trices de ce projet de loi
proposent de modifier la loi sur l’instruction publique (LIP) pour préciser en
son article 58 Lieu de scolarisation que la scolarisation dans un centre d’asile
est exclue. Cela permet ainsi de s’assurer, aujourd’hui comme à l’avenir, du
respect des engagements internationaux en faveur de la lutte contre les
3
Recommandations de la CFM en matière d’enseignement obligatoire des enfants
et des jeunes réfugiés, Berne, 24.03.2022 :
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id87720.html
PL 13608
4/4
discriminations et la ségrégation scolaire et de suivre les recommandations de
la commission fédérale des migrations qui s’oppose à la scolarisation des
élèves réfugié-es dans les centres d’asile.
Les auteur-trices de ce projet de loi vous remercient d’avance du bon
accueil que vous saurez lui réserver.
de la République et canton de Genève
PL 13608
Signataires : Caroline Marti, Leonard Ferati, Thomas Wenger, Grégoire
Carasso, Jean-Pierre Tombola, Diego Esteban, Pierre Eckert, Léo
Peterschmitt, Caroline Renold, Laura Mach, Sophie Bobillier, Dilara Bayrak,
Nicole Valiquer Grecuccio, Angèle-Marie Habiyakare, Thomas Bruchez,
Marjorie de Chastonay, Oriana Brücker, Céline Bartolomucci, Jean-Charles
Rielle, Cyril Mizrahi
Date de dépôt : 25 mars 2025
Projet de loi
modifiant la loi sur l’instruction publique (LIP) (C 1 10) (Non à la
ségrégation scolaire des enfants requérants d’asile)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015, est modifiée comme
suit :
Art. 58, al. 6 (nouveau)
6
La scolarisation dans un centre d’asile est exclue.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 04.25
PL 13608
2/4
EXPOSÉ DES MOTIFS
La décision du Conseil d’Etat de scolariser les enfants résidant dans le
centre fédéral d’asile du Grand-Saconnex directement au sein de cette
structure, et non dans les écoles ordinaires à proximité du centre, est
particulièrement choquante et constitue une violation manifeste des principes
fondamentaux d’égalité et de non-discrimination. Cette mesure va à
l’encontre des engagements internationaux et nationaux pris par la Suisse en
matière de droit à l’éducation et de lutte contre les discriminations.
Tout d’abord, la Convention internationale de l’UNESCO concernant la
lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement 1 interdit
expressément toute forme de ségrégation scolaire fondée sur l’origine, la
condition sociale ou économique. Elle stipule que la discrimination inclut
toute distinction ou exclusion ayant pour effet de compromettre l’égalité de
traitement dans l’éducation, notamment en instituant des établissements
séparés pour certains groupes d’élèves. En isolant, même temporairement, les
enfants réfugiés dans un cadre scolaire distinct, la Suisse transgresse cet
engagement et favorise une forme de marginalisation institutionnelle qui nuit
à leur intégration sociale et scolaire.
De plus, la ratification par la Suisse de la Convention des Nations Unies
relative aux droits de l’enfant 2 implique un respect strict du droit à
l’éducation tel que défini à l’article 28. Ce droit impose aux Etats de garantir
l’accès de tous les enfants à un enseignement de qualité, dans un
environnement inclusif et non discriminatoire. Or, la scolarisation in situ des
enfants réfugiés les prive d’un accès aux mêmes ressources pédagogiques,
des interactions sociales avec les autres élèves genevois-es, et des
opportunités d’apprentissage offertes par les écoles ordinaires.
L’article 12 de la loi sur l’instruction publique renforce encore cette
exigence en obligeant le DIP à lutter contre toute discrimination, directe ou
indirecte, fondée sur des caractéristiques personnelles telles que l’origine ou
la situation familiale. Or, la décision du Conseil d’Etat revient précisément à
1
2
UNESCO, Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le
domaine de l’enseignement, du 14 décembre 1960 :
https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/conventionagainst-discrimination-education
Convention relative aux droits de l’enfant, New York, 20 novembre 1989, ratifiée
par la Suisse le 24 février 1997 :
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1998/2055_2055_2055/fr
3/4
PL 13608
instaurer une discrimination, en instituant une séparation scolaire fondée sur
le statut de demandeur d’asile, au détriment de ces élèves vulnérables.
Par ailleurs, la Commission fédérale des migrations a clairement
recommandé que « Les enfants devront être intégrés directement ou au plus
tard après un an dans les classes ordinaires, et ne pas être scolarisés dans
des centres d’accueil » 3. L’objectif est de favoriser leur intégration et de
prévenir toute forme d’exclusion sociale. La commission rajoute que « pour
que les enfants et les adolescents puissent bénéficier d’un développement
psychique et cognitif sain, il est indispensable qu’ils puissent participer le
plus rapidement possible à la vie quotidienne – à l’école et dans la commune
de résidence – et faire l’expérience de l’appartenance à la société qui les
entoure ». En maintenant une scolarisation séparée, la Suisse ignore ces
recommandations et perpétue une logique de mise à l’écart.
De surcroît, le rapport publié en mai 2021 par Amnesty International
alerte sur les violences et les violations des droits humains dans les centres
fédéraux d’asile. En scolarisant ces enfants à l’intérieur même d’un
environnement déjà dénoncé pour ses conditions dégradantes, les autorités
cantonales contribuent à leur isolement et les privent d’un cadre éducatif
propice à leur épanouissement. Le caractère semi-fermé et l’univers semicarcéral du centre ainsi que les très fortes nuisances sonores liées à sa
proximité immédiate de la piste de l’aéroport ne sont pas conformes à la
dignité humaine et aggravent encore les conditions d’apprentissage.
Enfin, l’argument du manque de places dans les écoles du quartier ne
saurait justifier une telle ségrégation. Les solutions temporaires telles que
l’installation de bâtiments provisoires existent et sont régulièrement utilisées
pour accroître les capacités d’accueil des établissements scolaires.
L’instruction publique repose sur un principe fondamental d’inclusivité et de
répartition équitable des ressources. Il appartient aux autorités de trouver des
solutions adéquates pour garantir une scolarisation équitable et conforme aux
droits fondamentaux des enfants concernés.
Ainsi, au regard de ces éléments, Les auteur-trices de ce projet de loi
proposent de modifier la loi sur l’instruction publique (LIP) pour préciser en
son article 58 Lieu de scolarisation que la scolarisation dans un centre d’asile
est exclue. Cela permet ainsi de s’assurer, aujourd’hui comme à l’avenir, du
respect des engagements internationaux en faveur de la lutte contre les
3
Recommandations de la CFM en matière d’enseignement obligatoire des enfants
et des jeunes réfugiés, Berne, 24.03.2022 :
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id87720.html
PL 13608
4/4
discriminations et la ségrégation scolaire et de suivre les recommandations de
la commission fédérale des migrations qui s’oppose à la scolarisation des
élèves réfugié-es dans les centres d’asile.
Les auteur-trices de ce projet de loi vous remercient d’avance du bon
accueil que vous saurez lui réserver.