1. Le titre et la référence exacte du projet de loi: Projet de Loi (PL) 13608 sur l'instruction publique
2. Son objectif principal: Modifier la loi sur l'instruction publique pour interdire la scolarisation dans un centre d'asile et suivre les recommandations de la commission fédérale des migrations.
3. Les modifications législatives proposées et leur portée: La modification propose d'ajouter à l'article 58 de la loi sur l'instruction publique que la scolarisation dans un centre d'asile est exclue pour garantir le respect des engagements internationaux en faveur de la lutte contre les discriminations et la ségrégation scolaire.
4. Les discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité): Le résumé ne précise pas si une majorité ou une minorité a expressément exprimé des opinions sur ce sujet, car les informations présentées ne fournissent pas cette indication.
5. Les implications principales de ce projet: Si adoptée, cette modification contribuerait à garantir le respect des engagements internationaux en faveur de la lutte contre les discriminations et la ségrégation scolaire. Elle pourrait également améliorer les conditions d'apprentissage pour les enfants réfugié-es dans les centres d'asile, en éloignant leur éducation d'un environnement dégradé.