1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Projet de loi 13609, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Contreprojet à l’IN 193). 2. **Objectif principal** L'objectif principal du projet de loi 13609 est de proposer un contreprojet à l'initiative populaire cantonale 193 « Pour des soins dentaires accessibles à toute la population », en renforçant les actions de promotion de la santé bucco-dentaire et en soutenant financièrement des mesures de prévention et de soins. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - **Article 9, al. 1** : Le médecin cantonal est chargé des questions médicales concernant la santé bucco-dentaire. - **Article 23A** : Introduction d'un soutien par l'État pour des actions de promotion de la santé bucco-dentaire, avec un plan d'action établi à chaque début de législature. - **Article 23B** : Soutien financier ciblé pour des mesures de prévention et de soins bucco-dentaires, avec un catalogue des prestations établi par le Conseil d’État. - **Entrée en vigueur** : La loi entre en vigueur le 1er janvier de l’année qui suit celle de sa promulgation. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** - **Rapport de majorité** : La majorité de la commission de la santé soutient le contreprojet, soulignant l'importance d'une approche globale de la santé bucco-dentaire. Elle critique la création d'un médecin-dentiste cantonal et l'octroi d'un chèque de 300 francs, préférant un soutien ciblé et coordonné. - **Rapport de minorité** : Non précisé dans les extraits fournis. 5. **Implications principales de ce projet** Le projet de loi vise à améliorer la santé bucco-dentaire de la population en renforçant la prévention et en soutenant financièrement les soins, tout en évitant la création d'un système de chèques qui pourrait être inefficace. Il propose une approche intégrée sous la responsabilité du médecin cantonal, tout en prenant en compte les ressources existantes et la nécessité d'une meilleure coordination des actions de santé.