**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :** PL 13609 - Projet de loi de Pierre Nicollier et consorts modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Contreprojet à l’IN 193-C). **2. Objectif principal :** Le projet de loi vise à établir un contreprojet à l’initiative populaire cantonale 193 « Pour des soins dentaires accessibles à toute la population », en renforçant les actions de promotion de la santé bucco-dentaire et en soutenant financièrement les mesures de prévention et de soins. **3. Modifications législatives proposées et leur portée :** - **Article 9, al. 1 :** Le médecin cantonal est chargé des questions médicales concernant la santé bucco-dentaire. - **Article 23A (nouveau) :** L’Etat soutient les actions de promotion de la santé bucco-dentaire et établit un plan d’action à chaque début de législature pour promouvoir la santé bucco-dentaire. - **Article 23B (nouveau) :** L’Etat soutient financièrement des mesures de prévention et de soins bucco-dentaires, avec un catalogue établi par le Conseil d’Etat sur proposition du médecin cantonal. **4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :** - **Rapport de majorité :** La majorité de la commission de la santé soutient le contreprojet, soulignant l'importance d'une approche globale de la santé bucco-dentaire sans créer un poste de médecin-dentiste cantonal ni distribuer un bon de 300 francs, jugé inefficace. Elle privilégie une coordination inter-départementale et un soutien ciblé. - **Rapport de minorité :** Non spécifié dans le texte fourni, mais mentionné qu'il existe un rapport de minorité de Jacklean Kalibala. **5. Implications principales de ce projet :** Le projet de loi vise à améliorer l'accès aux soins dentaires par des mesures de prévention et de soutien financier, tout en évitant la création de nouvelles structures administratives. Il cherche à renforcer la coordination entre les départements concernés et à assurer une approche intégrée de la santé bucco-dentaire, sans recourir à des aides directes jugées peu efficaces.