GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13724 Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt : 26 novembre 2025 Projet de loi ouvrant un crédit d’étude de 1 550 000 francs en vue de la construction de la nouvelle fourrière cantonale de Collex-Bossy Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'étude Un crédit d’étude de 1 550 000 francs est ouvert au Conseil d’Etat en vue de la construction de la nouvelle fourrière cantonale pour chiens sur la commune de Collex-Bossy. Art. 2 Planification financière 1 Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement sous la politique publique K – Santé. 2 L'exécution budgétaire de ce crédit est suivie au travers d'un numéro de projet correspondant au numéro de la présente loi. Art. 3 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.25 PL 13724 2/133 Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI 3/133 PL 13724 EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Préambule Le présent projet de loi est destiné aux études de la reconstruction et de la mise aux normes de la fourrière cantonale pour chiens, située à Collex-Bossy et gérée par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). La fourrière cantonale joue un rôle primordial dans les domaines suivants : – la sécurité publique, en prenant en charge les chiens séquestrés pour comportement dangereux ou constituant une menace potentielle pour le public; – la sécurité sanitaire, en luttant contre les épizooties et les zoonoses, en prenant en charge les animaux dont le statut sanitaire pourrait présenter un danger pour la santé publique, par exemple via la mise à l’isolement des animaux présentant un risque certain de rage; – la protection animale, en prenant en charge les animaux subissant des maltraitances ou encore les animaux errants ou dont les propriétaires seraient inconnus, décédés, hospitalisés ou encore incarcérés. Il est à relever qu’une part minoritaire des animaux pris en charge concerne d’autres espèces que les chiens. Il pourrait s’agir, par exemple, de chats – dont les cas de maltraitance sont malheureusement en augmentation – et aussi d’oiseaux ou de menu bétail (moutons, chèvres, cochons), principalement dans un cadre de protection animale. Pour les raisons évoquées ci-dessus, une fourrière cantonale est une structure clé de la protection des populations et des animaux et son fonctionnement est encadré par un règlement qui lui est propre, le règlement de la fourrière cantonale, du 2 mai 1990 (RFour; rs/GE M 3 50.07). Construite au début des années 1960 sur un terrain de l'Etat de Genève et malgré des réaménagements partiels en 1991, 1995 et 2008, la fourrière cantonale ne satisfait plus aux exigences légales et réglementaires actuelles en matière de conditions de détention et de sécurité pour les animaux. Depuis le départ du personnel résidant sur le site en 2020 et en collaboration avec l'office cantonal des bâtiments (OCBA), une réflexion a été initiée quant à l'évolution du site et à l’avenir des bâtiments existants, qui sont tous obsolètes. En effet, le fort taux de vétusté des bâtiments et leur faible valeur ont conduit toutes les parties à envisager une reconstruction complète du site, comprenant de nouvelles installations adaptées aux besoins PL 13724 4/133 actuels et conformes à la législation en vigueur. Une étude de faisabilité, réalisée entre 2023 et 2024, a confirmé que le site pouvait accueillir une nouvelle structure, tout en maintenant son activité pendant la durée des travaux. Outre la mise en conformité avec la législation, ces nouvelles infrastructures permettront une plus grande flexibilité quant aux espèces animales pouvant être hébergées. Ainsi, l'accueil de chats pourra notamment être pris en charge afin de pallier l'augmentation des cas de maltraitance enregistrée sur cette espèce. À la vue de l'importance du rôle que joue la fourrière cantonale pour chiens dans le service et la sécurité publique, de la nécessité de se soumettre à la législation en vigueur et de la vétusté des constructions actuelles, il est aujourd'hui nécessaire de procéder à son renouvellement complet. 2. Contexte et justification du projet 2.1. Rôle de la fourrière cantonale dans le service public Le canton de Genève compte actuellement plus de 35 000 chiens et la Ville de Genève est la commune comportant la densité canine la plus élevée de Suisse, avec 645 chiens par km². Ces chiffres s’expliquent par la nature très urbanisée du canton et la popularité croissante des chiens comme animaux de compagnie, en particulier depuis la pandémie de Covid-19. L’augmentation du nombre de chiens sur sol genevois a naturellement un impact direct sur l’activité de la fourrière cantonale, qui a vu sa charge de travail croître de plus de 25% en 10 ans. Cette évolution implique des besoins accrus en infrastructures et en ressources. En parallèle, Genève constate une hausse des cas de morsures de chiens, enregistrant une augmentation de près de 300% en 15 ans. Pour exemple, 558 cas ont été signalés en 2024, dont 328 impliquant des blessures sur des humains. La fourrière cantonale pour chiens joue un rôle essentiel dans le service public genevois. Le canton est une place très dense, fortement urbanisée, jouissant de connexions aéroportuaires internationales et dotée d’une longue frontière avec un Etat membre de l’Union européenne. En raison de ces caractéristiques, similaires à celles de Bâle-Ville ou de Zurich, de nombreux problèmes de sécurité publique et sanitaires sont liés aux animaux de compagnie. Les 3 cantons précités, profitant tous d’un aéroport international, sont détenteurs de fourrières cantonales afin de pouvoir, le cas échéant, isoler des animaux suspects. 5/133 PL 13724 Dans ce contexte, la fourrière cantonale de Genève, ouverte 7 jours sur 7 et 365 jours par an, joue un rôle capital dans la gestion des risques dans les domaines suivants : – la sécurité publique : les chiens présentant un risque potentiel pour la sécurité des citoyens (chiens dangereux, agressifs ou mordeurs ou encore les individus de races interdites sur le canton) sont séquestrés par le personnel de l'Etat de Genève et hébergés à la fourrière cantonale durant toute la durée des procédures juridiques. La fourrière cantonale dispose également de terrains permettant l’évaluation du comportement de certains chiens et la maîtrise de leurs propriétaires dans un environnement sécurisé. Une détention de chiens potentiellement dangereux à la fourrière cantonale par le personnel spécialisé du SCAV et un suivi quotidien vise également la réhabilitation de ces chiens présentant parfois un comportement inadapté à une vie en société. Il est ainsi possible de leur offrir un accompagnement comportemental afin de les replacer dans les meilleures conditions possibles de sécurité, et d'œuvrer ainsi également pour leur bien-être et la dignité animale; – la sécurité sanitaire : les flux transfrontaliers, notamment en raison de la présence d’un aéroport international et de la place du canton sur un important axe routier au centre de l’Europe, augmentent les risques d’importations illégales de chiens, y compris en provenance de pays où certaines maladies animales, comme la rage, restent endémiques. Ces importations représentent une menace sanitaire sérieuse pour la population locale et ses animaux domestiques. La rage est une maladie non seulement transmissible entre espèces animales mais également à l’humain et est mortelle dans 100% des cas lorsqu’elle se déclare. Les risques inhérents à la gestion d'animaux au statut sanitaire suspect rendent le placement de ces animaux dans des structures privées, souvent dépourvues d'infrastructures dédiées, très délicat. Cette situation fait également courir un risque au personnel des refuges concernés. A l’opposé, la fourrière cantonale, grâce à sa situation excentrée et sécurisée, son personnel spécialisé, et placée sous la responsabilité de l’Etat, permet d’isoler, d’héberger et d’observer ces animaux aux origines souvent peu claires. Il faut rappeler que les directives fédérales pour les animaux supposément exposés à la maladie ordonnent une période d’isolement d’au moins 120 jours de façon qu’ils ne puissent mettre en danger ni des personnes ni des animaux (art. 145 de l’ordonnance fédérale sur les épizooties, du 27 juin 1995 (OFE; RS 916.401)). Une telle période d’isolement pour une détention strictement individuelle des animaux suspects représenterait, en cas de quarantaines au refuge de la Société PL 13724 6/133 genevoise pour la protection des animaux, une très forte sollicitation de cet organisme qui travaille à flux tendu entre les cessions et les adoptions. La fourrière cantonale permet ainsi d’éviter un risque pour les populations humaine et canine genevoises tout en évitant de devoir se résoudre à l’euthanasie des animaux suspects en raison d’un manque de disponibilité. Il faut également préciser que le site de la fourrière cantonale est le lieu idéal pour stocker et entretenir en toute sécurité le matériel nécessaire pour la lutte contre les épizooties, également sous la responsabilité du SCAV. Le lieu, hors du centre-ville et connu des différentes autorités sécuritaires, ainsi que la disponibilité 365 jours sur 365 du personnel de fourrière, permettent d’obtenir rapidement et sans complication l’équipement nécessaire à la mise en place de mesures sanitaires. – la protection des animaux : la maltraitance animale est un problème malheureusement persistant. En 2024, 66% des 196 cas de maltraitance chez des animaux de compagnie domestiques et sauvages à Genève concernaient des chiens, dont de nombreux cas graves. Les autorités sont régulièrement confrontées à des situations où des animaux sont découverts dans des conditions de vie extrêmement précaires, mettant en péril leur santé, leur dignité et leur bien-être. Ces situations nécessitent leur retrait immédiat de leur environnement inadapté afin d’éviter des souffrances supplémentaires, voire une mise en danger de leur vie. La fourrière cantonale est par conséquent un outil indispensable pour héberger temporairement et subvenir aux besoins de soins de ces animaux durant les procédures judiciaires ou administratives. En effet, et conformément à l’article 24, alinéa 1, de la loi fédérale sur la protection des animaux, du 16 décembre 2005 (LPA; RS 455), l’autorité compétente (le SCAV) intervient immédiatement lorsqu’il est constaté que les animaux sont négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées. Elle peut les séquestrer afin de leur offrir un gîte approprié. La fourrière cantonale prend également en charge les chiens errants, tout comme ceux dont les propriétaires sont hospitalisés, décédés ou incarcérés. En ce sens, cette structure est un maillon indispensable afin de garantir le bien-être des chiens à Genève en pouvant les accueillir immédiatement suite aux événements imprévus de leur propriétaire. Elle permet également aux autorités sociales communales ou cantonales de savoir immédiatement à qui s’adresser en cas de découverte d’un problème avec un animal vivant lors de visites chez des bénéficiaires. 7/133 PL 13724 La problématique liée aux chats pourrait également être gérée par les services de l'Etat grâce à la rénovation de la fourrière cantonale, ce qui n’est actuellement structurellement pas possible. Depuis quelques années, le nombre de dossiers traités par la fourrière cantonale impliquant plusieurs chats nécessitant simultanément une prise en charge a fortement augmenté, majoritairement en raison de cas de maltraitance animale, plusieurs élevages illégaux ayant été retrouvés dans des appartements privés inadaptés. Contrairement aux chiens, ces situations de séquestre impliquent souvent un grand nombre d’animaux, généralement en mauvaise santé et nécessitant des soins spécifiques. La fourrière reconstruite permettrait de les accueillir rapidement dans des conditions garantissant leur dignité et leur bien-être. Actuellement, ces placements massifs représentent un défi pour les structures privées, souvent surchargées, et entraînent parfois la séparation de groupes d’animaux habitués à vivre ensemble, ce qui ajoute un stress important à leur situation déjà critique. En plus des chats, la reconstruction de la fourrière cantonale et la conception modulaire de certains locaux d'accueil permettront un hébergement d'urgence pour diverses espèces animales comme les rongeurs ou les oiseaux avant leur transfert dans d'autres entités spécialisées. La création d'une structure d'accueil d'urgence pour animaux capable d'héberger en permanence non seulement des chiens comme actuellement mais également des chats ainsi que des espèces plus exotiques, contribuerait à renforcer la collaboration du SCAV avec les services d'urgence et de sécurité. Une infrastructure en mesure de disposer de places occupables en tout temps faciliterait considérablement le travail des forces de police et des pompiers qui, lorsqu'ils découvriraient lors de leur intervention des animaux vivants nécessitant une prise en charge immédiate, pourraient directement transférer les animaux à la fourrière cantonale. Le renouvellement de la fourrière cantonale simplifierait leurs missions tout en garantissant aux animaux un accueil rapide et adapté à leurs besoins jusqu’au départ pour une structure plus pérenne ou un retour auprès de la personne détentrice. 2.2 Structures actuelles Depuis sa création, la fourrière cantonale n’a connu que peu d'évolutions structurelles. Elle se compose principalement des éléments suivants : – une habitation (la villa d’origine) construite entre 1919 et 1932, utilisée comme logement pour le personnel ayant habité sur site jusqu’en 2020. Cet édifice ne présente pas de contrainte de protection patrimoniale ; – un chenil, datant de la période allant de 1919 à 1945; PL 13724 8/133 – un petit bâtiment secondaire de 20 m², regroupant l'infirmerie vétérinaire, la zone de stockage et les locaux pour le personnel, construit entre 1991 et 1995. À cela s'ajoutent 2 aménagements temporaires, autorisés dans le cadre de procédures accélérées après 1996 : – un bureau d'accueil des administrées et administrés à l'entrée du site, installés dans des structures provisoires de type conteneurs de chantier; – des locaux provisoires pour l’hébergement des chiens visant à l’augmentation de la capacité du site, réalisés en 2008 au sud-est de la parcelle. La fourrière cantonale pour chiens dispose aujourd’hui de 19 box intérieurs, dont plus de la moitié ont une surface inférieure à 4 m2. Durant l’année 2024, 163 chiens y ont été hébergés, pour une durée allant de 1 à 301 jours. Le départ du personnel qui vivait sur le site en 2020 a enclenché une réflexion approfondie sur l'avenir des bâtiments, en collaboration avec l'OCBA. 2.3 Nécessité de se conformer à la législation Infrastructures vétustes et inadaptées aux normes actuelles L’ancienneté des infrastructures et la configuration peu adéquate des locaux rendent la gestion des aspects sanitaires complexe et délicate. Les bâtiments, datant pour certains des années 1940, sont construits en béton, devenu très poreux avec le temps, rendant l'obligation de nettoyage et de désinfection très compliquée et inadaptée à la mise en place des standards actuels en matière d’hygiène en pension pour chiens. Les passages étroits et les ouvertures exiguës rendent l'utilisation d’équipements modernes de nettoyage mécanique impossible, contraignant le personnel à l'utilisation de méthodes manuelles désuètes, comme les serpillières et les raclettes. La configuration actuelle de la fourrière ne permet pas de garantir une gestion optimale des flux d’animaux. Le nombre limité de locaux d’accueil impose que les nouveaux arrivants, dont l’historique de santé est inconnu, soient directement placés dans le même bâtiment que les autres pensionnaires, ce qui accroît le risque de contamination, surtout en cas de maladies infectieuses très contagieuses comme la parvovirose canine (maladie infectieuse touchant les chiens). 9/133 PL 13724 Problématique liée au personnel Les installations actuelles de la fourrière cantonale pour chiens présentent également des lacunes en matière de sécurité et de conditions de travail pour le personnel. La vétusté des infrastructures et leur configuration ne permettent pas d’assurer un confort adéquat au personnel, l'exposant à porter régulièrement des charges et le soumettant à des sollicitations peu adéquates. Aucun local ne permet actuellement au personnel de se réunir pour des séances d’équipe. Au niveau sécuritaire, le personnel de la fourrière cantonale est en première ligne pour faire face aux administrées et administrés mécontents et pouvant devenir très violents non seulement verbalement mais également physiquement. Les structures actuelles offrent une protection suffisante mais elles ne permettent pas d’aller au-delà des minimaux assurant l’intégrité du personnel. De plus, le personnel travaillant régulièrement à l'extérieur et assurant l'entretien des locaux doit pouvoir disposer d'installations adaptées et notamment avoir la possibilité de se doucher pendant ou après ses activités. La mise à disposition d'un local de pause permettant de s’asseoir, de se restaurer ou de se réchauffer fait partie des obligations de l’employeur. Bien que des espaces dédiés à ces activités existent actuellement, leur état et leur agencement sont malheureusement inadéquats. Problématique liée à l’accessibilité des locaux Les locaux actuels de la fourrière cantonale ne sont pas adaptés à l’accueil des personnes à mobilité réduite. Cette inadaptation va à l’encontre des engagements pris par l’Etat en matière d’inclusivité et d’accessibilité des infrastructures publiques. Conformité avec les objectifs énergétiques Actuellement, plusieurs bâtiments sur le site de la fourrière cantonale, notamment la villa, sont inoccupés ou sous-utilisés, tout en continuant à nécessiter un entretien minimum à la charge de l'Etat. Par ailleurs, la vétusté des infrastructures, en particulier en matière d’isolation et de matériaux, constitue une « passoire énergétique ». Le complexe est chauffé à l’aide d’énergies fossiles, et son isolation inadéquate entraîne une consommation excessive d'énergie, en contradiction avec les objectifs d’efficience énergétique et d'écologie fixés. La reconstruction du site, en intégrant des technologies actuelles et des matériaux plus durables, permettrait de réduire l'empreinte carbone du complexe, tout en s'inscrivant dans la volonté de l'Etat de promouvoir des infrastructures plus écologiques. PL 13724 10/133 2.4 Réflexion sur la modernisation de la fourrière cantonale : reconstruction, externalisation et défis futurs Début 2022, en accord avec l’OCBA, la sécurisation du site en dehors des heures d’ouverture a été mandatée auprès d’une entreprise de sécurité pour des rondes de nuit ainsi que la pose de caméras et d’un système antiintrusion. À ce jour, cette solution a permis d’assurer la sécurité des animaux. Seul reste le logement de fonction dans un état de délabrement avancé et inutilisable en l’état. Les actes médicaux ont été délégués à un cabinet vétérinaire à proximité, rendant l’infirmerie de la fourrière cantonale obsolète. Par conséquent, une partie des bâtiments sur le site de la fourrière cantonale sont laissés à l’abandon. L’évolution des critères répondant aux normes de qualité, combinée à la dégradation des infrastructures et à leur faible valeur patrimoniale, a rapidement conduit à privilégier l’option d’une reconstruction complète du site. La création de nouvelles installations est apparue comme la solution la plus durable et écologique. Afin de remédier à cette situation jugée problématique, la fourrière cantonale a été intégrée au plan d’intention des investissements (PII). Une étude de faisabilité a été réalisée pour envisager la construction d'une nouvelle fourrière sur la même parcelle. La question du bien-être animal, la situation épizootique très active depuis quelques années en Europe mais également une certaine incivilité envers le personnel de l’Etat a poussé les requérants à dépasser le cadre simple d’un assainissement des installations existantes. Le projet présenté permet de supprimer les locaux inutilisés, de renouveler les structures à disposition des chiens, de répondre aux besoins standards du personnel engagé par l’Etat et de répondre aux dernières normes en matière d’approvisionnement énergétique. La modularité des locaux permettra l’hébergement de chats, les flux d’entrée et de circulation faciliteront le travail selon les bonnes pratiques, recommandées internationalement. Les nouvelles structures offriront un confort tant pour le personnel y travaillant que pour les animaux hébergés. Enfin, les aspects sécuritaires et sanitaires liés aux isolements d’animaux agressifs ou suspectés d'avoir la rage sont difficilement transposables à des refuges extérieurs. D’un côté, l’observation en continu des animaux hébergés permet de prononcer les mesures les plus adéquates pour l’animal. D'un autre côté, il en va de la sécurité d’un personnel extérieur à l’Etat et de l’avenir du personnel de fourrière spécialisé. Ces éléments font penser que la tâche régalienne qui a été attribuée au SCAV tant au niveau de la sécurité publique qu’au niveau sanitaire ne peut se faire qu’avec un site dédié aux activités du 11/133 PL 13724 SCAV. Pour ces raisons, l’option de l'externalisation de la gestion de l'hébergement des chiens à des structures privées n'est pas envisageable. Aussi, le renouvellement du site actuel, qui abrite la fourrière cantonale depuis plus de 60 ans, apparaît comme la solution la plus cohérente et pérenne. En conservant ce service sous gestion publique, l’Etat assure une maîtrise des coûts, le respect des normes strictes et une réponse adaptée aux besoins spécifiques du canton, tout en évitant les risques et contraintes liés à l'externalisation. 3. Programme des locaux Le programme des locaux de la nouvelle fourrière cantonale pour chiens prend en compte les besoins actuels et futurs, ainsi que la mise en conformité vis-à-vis des normes légales et réglementations en vigueur. Le programme comprend les 5 unités fonctionnelles suivantes : 1. Accueil et locaux administratifs Premier endroit vu par une citoyenne ou un citoyen venant rechercher un animal, effectuer une évaluation ou être entendu dans le cadre d’une procédure, il jouxte le parking extérieur. C’est également le lieu où les collaboratrices et collaborateurs effectuent toutes les tâches administratives liées aux animaux présents et au bon fonctionnement du site. 2. Les locaux du personnel Espace de la fourrière véritablement dédié aux collaboratrices et collaborateurs du site. 3. Les locaux d’hébergement des animaux et leurs annexes Cette unité comporte les lieux d’hébergement des animaux présents mais également tous les locaux annexes indispensables à l’hébergement des animaux. 4. Les parcs ainsi que les extérieurs Accès au site, terrains sécurisés d’évaluation et de tests de maîtrise et de comportement (TMC), parcs d’ébat pour les chiens pensionnaires. 5. Les espaces techniques et de service Cette zone comprend tous les espaces nécessaires aux installations techniques du bâtiment, ainsi que les espaces de service pour le SCAV. PL 13724 Dans le détail, le programme de locaux se compose comme suit : Locaux administratifs : – 1 hall d'entrée de 10 m2; – 1 espace d'accueil et d'attente de 20 m2; – 5 espaces de travail de 10 m2; – 1 salle d'audition de 15 m2; – 1 bloc sanitaire de 15 m2. Locaux du personnel : – 2 vestiaires de 10 m2 ; – 2 espaces douches de 5 m2 ; – 2 espaces sanitaires de 5 m2 ; – 1 espace repos et repas de 20 m2 ; – 1 kitchenette de 10 m2. Locaux d'hébergement des animaux et leurs annexes : Chenils – 1 sas d'entrée de 8 m2; – 20 box intérieurs de 13 m2; – 20 box extérieurs de 17 m2; – 1 espace de préparation des repas de 15 m2; – 1 espace de toilettage de 15 m2; – 1 infirmerie de 20 m2; – 1 laverie de 15 m2; – 1 espace de stockage de 40 m2. – – – – – Hébergement mixte 1 sas d'entrée de 8 m2; 3 box intérieurs de 15 m2; 3 box extérieurs de 20 m2; 1 espace de soins de 5 m2; 1 espace de stockage de 5 m2. 12/133 13/133 – – – – – Isolation 1 sas d'entrée de 8 m2; 3 box intérieurs de 13 m2; 3 box extérieurs de 17 m2; 1 espace de soins et de préparation des repas de 10 m2; 1 espace de stockage de 5 m2. – – – – Quarantaine 1 sas d'entrée de 8 m2; 4 box intérieurs de 13 m2; 4 box extérieurs de 17 m2; 1 espace de stockage de 5 m2. PL 13724 Parcs et espaces extérieurs : – 2 parcs TMC de 700 m2; – 4 parcs d'ébat de 50 m2; – 1 parking extérieur (8 places) de 100 m2; – 1 parking véhicules de service (2 places) de 30 m2. Locaux techniques et de service : – 1 atelier de réparation de 25 m2; – 1 local de stockage des produits dangereux de 10 m2; – 1 espace déchets 20 m2; – 1 local chaufferie de 30 m2; – 1 local fibre optique de 10 m2; – 1 local nourrices (eau) de 10 m2. La surface nette totale intérieure résultant de ce programme est de 736 m2, hors locaux techniques. La surface nette totale extérieure résultant de ce programme est de 2 269 m2, box extérieurs compris. A noter que suite à la démolition des structures existantes et à la construction des nouveaux bâtiments, la totalité des espaces extérieurs de la parcelle nécessiteront d’être retravaillés, représentant une surface totale de 4 830 m2. PL 13724 14/133 Au terme de la réalisation de la nouvelle fourrière cantonale, 24 box répondant à la réglementation en vigueur seront créés, pouvant accueillir chacun 2 chiens de taille moyenne (c’est-à-dire de moins de 45 kilos). A cela s’ajoutent 3 box d’isolation de même capacité ainsi que 3 autres box destinés prioritairement à l’hébergement mixte (animaux divers). 4. Objectifs A l'issue de la réalisation, planifiée pour la fin de l’année 2030, les utilisatrices et utilisateurs de la fourrière cantonale disposeront de 4 unités d’hébergement répondant pleinement aux réglementations en vigueur sur la protection des animaux, ainsi que de locaux administratifs et d’accueil du public adaptés et fonctionnels. Les bâtiments existants, obsolètes aussi bien du point de vue programmatique qu’énergétique, seront supprimés au profit de nouvelles constructions parfaitement adaptées et répondant aux plus hauts standards énergétiques actuels. L’image de la fourrière cantonale et, par extension, du service public de l’Etat de Genève, s’en verra également grandement bénéficiaire puisque les containers métalliques servant actuellement d’espaces d’accueil du public seront remplacés au profit d’une nouvelle construction spécifiquement dédiée à cet usage. 5. Études préliminaires La réalisation de la nouvelle fourrière cantonale est inscrite comme projet prioritaire dans le PII 2026-2035 de la politique publique K – Santé. En 2023, l'OCBA a mandaté un bureau d'architectes afin de réaliser une étude de faisabilité qui puisse identifier les possibilités de réalisation du projet ainsi que ses éventuelles problématiques technico-réglementaires. L’étude, menée en étroite collaboration avec les représentantes et représentants du SCAV, a permis de confirmer la faisabilité du projet sur le site de l’actuelle fourrière cantonale et la capacité du site à accueillir le programme souhaité par les utilisatrices et utilisateurs. 5.1 Contraintes de projet L’étude de faisabilité a pris en compte des critères d'aménagement fonctionnels, qualitatifs et réglementaires : gabarits des constructions et distances légales aux limites parcellaires, accès et circulations, orientation des espaces, etc. 15/133 PL 13724 La principale contrainte du site réside dans la présence d'arbres sur la parcelle, sans que ceux-ci ne constituent toutefois un obstacle au développement d'un projet adapté et de qualité. Les spécimens ou groupes de végétaux à préserver se concentrant essentiellement en périphérie de parcelle, ils n'impactent que très faiblement les options d'implantation des nouvelles constructions. Une attention particulière a été portée sur les possibilités de maintien en exploitation des équipements existants durant la phase de chantier de la nouvelle fourrière cantonale. Cette volonté a guidé le développement des différentes variantes d’implantation élaborées dans le cadre de l'étude de faisabilité. Il est à relever qu’une solution provisoire d’hébergement externe des activités de la fourrière pourrait être trouvée pour la durée des travaux si cela devait s’avérer finalement indispensable. Cet aspect reste à confirmer dans les phases ultérieures de développement du projet en fonction du choix du projet définitif et de la durée et nature réelles des travaux. Toutefois, les TMC devront être externalisés durant les premières phases du chantier, jusqu’à la mise en service des nouveaux parcs TMC. Notons encore que les différentes installations et bâtiments actuellement présents sur le site seront vraisemblablement déconstruits au terme de la réalisation de la nouvelle fourrière cantonale. Leur maintien, transformation ou rénovation reste toutefois à étudier avec précision suivant des considérations techniques, programmatiques, normatives, financières et de développement durable. 5.2 Variante de projet idéale Plusieurs variantes de projet ont été esquissées dans le cadre de l'étude de faisabilité, toutes satisfaisant aux 3 critères essentiels du projet : fonctionnalité du plan de la nouvelle fourrière, abattage d’arbres minimal et possibilité de maintien en exploitation du chenil actuel durant les travaux. Parmi les variantes développées, l’une d'entre elles semblait se détacher clairement, satisfaisant en tous points aux exigences techniques, réglementaires et fonctionnelles du site, ainsi qu'aux souhaits et besoins des utilisatrices et utilisateurs quant à l'organisation interne de la fourrière cantonale et aux relations entre espaces extérieurs et intérieurs du programme. Cette variante présente également l’avantage de permettre la réalisation des nouveaux bâtiments tout en maintenant en service les installations existantes de la fourrière, assurant ainsi un hébergement continu des animaux sur le site. Le plan de cette variante a de fait été jugé comme optimal du point de vue fonctionnel. PL 13724 16/133 5.3 Appels d’offres à mandataires Fort des particularités qui viennent d'être décrites, il est envisagé, pour la suite des études, de réaliser une procédure en appel d’offres d’honoraires, sur la base du règlement SIA 144, pour l’ensemble des mandataires et spécialistes à engager sur le projet. La base de plan issue de l’étude de faisabilité fera office de référence organisationnelle de départ dans cette première phase de désignation des mandataires. Compte tenu d’une certaine sensibilité du site – en zone agricole, à proximité d’une entrée de la commune de Collex-Bossy, d’où un projet demandant un traitement soigné quant à son emprise dans le paysage et à son expression architecturale – et à la présence d’une petite maison sur la parcelle – dont la démolition ou le maintien seraient à étudier avec attention, notamment au regard du bilan carbone de l’ensemble du projet – l’architecte cantonal sera associé à l’élaboration des cahiers des charges des appels d’offres des mandataires principaux et à la sélection des adjudicataires. La phase d’appels d’offres sera organisée par l'OCBA conformément à l’accord intercantonal sur les marchés publics, du 25 novembre 1994 / 15 mars 2001 (AIMP; rs/GE L 6 05), au règlement sur la passation des marchés publics, du 17 décembre 2008 (RMP; rs/GE L 6 05.01), et au règlement SIA 144. 6. Terrain Les terrains sont situés sur la commune de Collex-Bossy en zone agricole à l'adresse suivante : chemin de la Fourrière 11, 1239 Collex-Bossy. La parcelle N° 251 d'une surface de 6 937 m2, sur laquelle est prévu le projet, est propriété de l'Etat de Genève. Aucune servitude ne grève la parcelle. 7. Construction en zone agricole L’article 20 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (LaLAT; rs/GE L 1 30), indique que seules les constructions destinées à l’exploitation agricole ou horticole sont autorisées en zone agricole. Toutefois, l’article 27, qui applique l’article 24, lettre a, de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979 (LAT; RS 700), permet des dérogations à l'article 20 de la LaLAT « si l'emplacement de la construction prévue est imposé par sa destination ». 17/133 PL 13724 La fourrière cantonale étant un équipement d’utilité publique amenant des nuisances sonores pour le voisinage (aboiement des chiens), nécessitant beaucoup d’espaces extérieurs et un environnement sain pour les animaux, son emplacement n’est de fait envisageable dans aucune autre zone que la zone agricole. Les chenils sont ainsi réputés « imposés par leur destination » et tolérés en zone agricole. Il existe d’ailleurs une jurisprudence qui le confirme (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.239/2000 du 11.06.2001, consid. 3b). Ainsi, aucune demande de modification de zone (MZ) n’est prévue. Les dispositions prévues pour la zone 5 dans la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 (LCI; rs/GE L 5 05), s’appliquent dans le cas des constructions en zone agricole. 8. Accès Les accès sont existants et ne devraient nécessiter que peu de modifications. Seuls des accès de chantier provisoires, respectant l'environnement, seront créés afin d'isoler le chantier du reste du site, qui sera maintenu en exploitation durant les travaux. 9. Mesures de protection contre le bruit Bien que la parcelle soit exposée à des nuisances sonores liées au trafic routier et aux aéronefs (nuisances extérieures à la parcelle), la fourrière cantonale est un usage amenant un risque de nuisance sonore pour ses voisines et voisins, mais aussi pour les utilisatrices et utilisateurs (nuisance intérieure à la parcelle). Selon le développement du projet, des précautions devront être prises à l’usage des locaux situés du côté routes. Une attention particulière sera également portée sur le positionnement des locaux administratifs pour qu’ils ne soient pas exposés aux bruits des chenils et parcs à chiens. Le centre de la commune de Collex-Bossy se trouvant au sud-ouest de la parcelle, l’orientation et le positionnement des parcs extérieurs seront stratégiquement pensés pour réduire les nuisances sonores vers celui-ci. Lors des phases de développement du projet définitif, la norme SIA 181 sera appliquée pour la protection contre le bruit aérien extérieur, les bruits aériens et solidiens, ainsi que contre le bruit des équipements techniques et des installations fixes du bâtiment. PL 13724 18/133 10. Concept énergétique et environnemental Dans le respect des objectifs du développement durable, le projet intégrera, dès le début, un concept énergétique. Ce dernier visera le standard de très haute performance énergétique (THPE-2000W). Les exigences du standard se déploient essentiellement sur 4 axes : 1. une enveloppe thermique performante; 2. une production de chaleur renouvelable; 3. une autoproduction d’électricité photovoltaïque importante; 4. une performance énergétique globale (somme pondérée des énergies) importante. Pour satisfaire ces exigences, plusieurs mesures architecturales et techniques sont prévues, notamment : – une enveloppe thermique très performante, qui permet de répondre au devoir d’exemplarité de l’Etat; – des protections solaires performantes permettant de réduire les risques de surchauffe estivale; – une production de chaleur renouvelable, comprenant le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire; – un système de ventilation différenciée selon les zones du bâtiment et conformément aux exigences normatives spécifiques à la détention d'animaux (zone d'isolement, zone de quarantaine, zone d'hébergement, etc.); – une installation biosolaire photovoltaïque maximisée par rapport à la surface de toiture disponible pour la production propre d’électricité. Dans cette démarche d'optimisation des performances, toutes les mesures dans les domaines de la construction, des installations techniques, de l'exploitation et de la gestion seront ainsi évaluées. Les exigences de la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986 (LEn; rs/GE L 2 30), et de son règlement d'application (REn; rs/GE L 2 30.01), en vigueur pour les standards énergétiques appliqués aux collectivités publiques édités par l'office cantonal de l'énergie (OCEN), seront mises en œuvre comme pour toute nouvelle construction. Le concept sera développé en coordination avec l'OCEN. Seront privilégiées : – les mesures architecturales permettant d'assurer le confort hivernal et estival des occupantes et occupants; 19/133 PL 13724 – les mesures permettant le recours aux énergies renouvelables pour les usages thermiques et/ou électriques; – les mesures permettant d'évaluer l'impact environnemental de la construction (énergie grise et/ou cycle de vie). L'étude finalisera cette approche énergétique et environnementale qui aura pour objectifs, non seulement d'assurer la conformité aux exigences légales THPE-2000W en vigueur, mais surtout de garantir le confort des occupantes et occupants en rationalisant les consommations énergétiques et les coûts d'exploitation (approvisionnement et maintenance) s'y rapportant. 11. Développement durable La réalisation de cette infrastructure fera l’objet d’une évaluation et d’un suivi de durabilité dans une optique d’exemplarité des constructions publiques. Cette démarche de l'OCBA fait partie du cahier des charges des constructions neuves de l’Etat de Genève depuis 2019. Cette évaluation et ce suivi examineront notamment le cycle de vie du bâtiment, l’empreinte carbone du projet, l’intégration de matériaux sains et écologiques, la provenance des matériaux, l’isolation thermique, la protection solaire, la gestion des déchets, l’intégration de la biodiversité, la gestion des eaux et l’accessibilité du bâtiment. Pour la partie environnementale, l’OCBA définit les axes de durabilité prioritaires suivants : 11.1 Social Les aspects du développement durable liés au volet social seront pris en compte par un choix de matériaux sains et écologiques respectant aussi bien les ouvrières et ouvriers lors du chantier, que le bien-être des utilisatrices et utilisateurs dans l’exercice de leurs activités pendant la phase d’exploitation (entretien, nettoyage, qualité de l’air et usage au quotidien des espaces et des automatismes). 11.2 Economie Une réflexion sur la provenance des matériaux ainsi que sur le cycle de vie du bâtiment sera l'un des piliers de la réflexion économie-durabilité du projet. PL 13724 20/133 11.3 Environnement Le projet sera soucieux de son impact environnemental au niveau des choix de matériaux (matériaux recyclés, énergie grise, déconstruction, etc.) en s'appuyant sur le plan de mesures des substances dangereuses du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA). Lors des appels d'offres, les cahiers des charges stipuleront que la nature, la provenance et la mise en œuvre des matériaux seront compatibles avec les principes du développement durable. La gestion des déchets sera prise en compte dès la phase de chantier avec un tri sélectif des matériaux de construction et des déchets. Les matériaux d'excavation feront l'objet d'une attention particulière sur leur zone de stockage et les volumes excavés afin de limiter l'énergie grise liée au transport. Pour la question de la biodiversité et la gestion des eaux, l'utilisation de plantes indigènes résistantes aux conditions climatiques futures sera privilégiée. De plus, la possibilité de végétaliser les espaces non-perméables sera prise en compte. Dans le cas de la mise en œuvre d'une toiture végétalisée, elle permettra de réguler localement l’impact environnemental, jouera un rôle important en matière de biodiversité et permettra le refroidissement naturel de l'installation photovoltaïque et/ou thermique. Le choix des graminées sera également adapté à son environnement. Enfin, du béton à base d'agrégats recyclés sera utilisé au maximum dans les limites des contraintes structurelles. 12. Planning intentionnel Selon le planning intentionnel du projet, la phase d’appels d’offres à mandataires pour la nouvelle fourrière cantonale sera finalisée à l’automne 2026. Suivront ensuite les études du projet qui aboutiront à une demande d’autorisation de construire dans le dernier trimestre de l’année 2027, puis au dépôt du projet de loi du crédit d’investissement, destiné à financer la construction et l’équipement du projet. Ainsi, le chantier pourrait démarrer durant le second semestre de l’année 2028, pour un achèvement des travaux en fin d’année 2030. Le planning intentionnel décrit ci-dessus est susceptible d'évoluer en fonction notamment, mais pas uniquement, de la date de vote du présent projet de loi et des dates d'obtention de l’autorisation de construire et du crédit d’investissement. 21/133 PL 13724 13. Coûts des études Le montant proposé pour l'étude du projet de la nouvelle fourrière cantonale à Collex-Bossy est basé sur une estimation du coût probable des travaux et des honoraires, évalués à 15 000 000 francs, y compris le crédit d'étude du présent projet de loi, la TVA, le financement d’œuvres d’art contemporain sur site, les divers et imprévus et les activations de la charge salariale du personnel interne. Toutefois ce montant ne prend pas en compte les équipements mobiles et informatiques. Le chiffrage est issu de l'étude de faisabilité à un degré de précision de ± 25%. Des prestations partielles pour la phase 4.1 – appels d'offres – sont déjà intégrées dans le présent projet de loi afin d'anticiper la préparation de l'exécution. Cette démarche permet de gagner quelques mois pour le démarrage des travaux (environ 4 à 6 mois déjà intégrés dans la planification), afin de mettre en exploitation cet ouvrage dans les meilleurs délais. Le montant du crédit d'étude représente : − Appels d’offres à mandataires − Frais d'étude − Appels d’offres entreprises partiels Sous-total − TVA (8,1%) − Activation de la charge salariale du personnel interne Total crédit d'étude y compris TVA Arrondi à 75 000 francs 1 199 846 francs 90 000 francs 1 364 846 francs 110 553 francs 58 000 francs 1 533 399 francs 1 550 000 francs 13.1 Charges financières et amortissement Au terme du projet, pour une année complète, les intérêts représenteront 21 313 francs et les amortissements 38 750 francs. PL 13724 22/133 14. Conclusion Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi et de voter ce crédit d'étude qui permettra à terme de mettre à disposition du SCAV une nouvelle fourrière cantonale conforme aux besoins actuels et à la réglementation en vigueur. Annexes : 1) Préavis financier 2) Planification des dépenses et recettes d’investissement 3) Planification des charges et revenus de fonctionnement 4) Etude de faisabilité 5) Préavis technico-économique 6) Programme des locaux 23/133 PL 13724 ANNEXE 1 PL 13724 24/133 25/133 PL 13724 PL 13724 26/133 ANNEXE 2 27/133 PL 13724 ANNEXE 3 PL 13724 28/133 ANNEXE 4 Fourrière cantonale pour chiens photo Parcelle 251, chemin de la Fourrière 11 aérienne 2021 1239 Collex-Bossy Date d'impression: 18.04.2023 SITG - Tous droits réservés ÉTUDE DE FAISABILITÉ v.2 - 14.10.2025 Département du Territoire (DT) Office cantonal des bâtiments (OCBA) Direction des constructions 0 50m 29/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Table des matières : 1. Définitions et abréviations 2. Localisation 3. Préambule 4. Contexte 5. Programme 6. Cadre réglementaire de construction 7. Variante de projet retenue 8. Estimation des coûts de construction et phasage de chantier (+/- 25%) 9. Autres variantes étudiées - non retenues 10. Conclusion 11. Annexes 1. Relevé photographique des installations existantes 2. Extrait du registre foncier 3. Liste d’essences d’arbres indigènes favorables à la faune 4. Fiche récapitulative de la visite au Neues Berner Tierzentrum 5. Tableau comparatif des différentes variantes proposées 6. Plans des bâtiments existants 7. Fiche de recensement du patrimoine 2 PL 13724 30/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité 1. Définitions et abréviations 3 31/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Définitions et abréviations ASFSA Association suisse pour la formation en soins animaliers Box Enclos à l’intérieur d’un local CIDEC Centre intercommunal des déchets Chenil Enclos en plein air muni d’un logement ou d’un espace supplémentaire, accessible en permanence, situé à l’intérieur d’un bâtiment. Par extension, le bâtiment abritant l’espace intérieur est souvent lui-même appelé chenil. Écrans appropriés Dispositifs permettant au chien d’échapper au champ de vision et au contact visuel d’un congénère situé dans un enclos adjacent. Enclos L’espace clôturé dans lequel des animaux sont détenus, y compris les aires de sortie, les cages, les volières, les terrariums, les aquariums, les viviers et les bassins à poissons. OSAV Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires Possibilité de retraite Abri où les animaux peuvent se retirer et se soustraire à la vue des autres animaux ou des humains SCAV Service de la consommation et des affaires vétérinaires (cantonal) Sorties Le fait, pour l’animal, de se mouvoir librement en plein air en décidant lui-même de son allure, de sa direction et de sa vitesse de déplacement sans être entravé dans ses mouvements par des attaches, brides, laisses, harnais, cordes, chaînes ou autres liens semblables. TMC Test de maitrise et de comportement 4 PL 13724 32/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité 2. Localisation 5 33/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Regroupements territoriaux Communes Frontière Suisse-France Date d'impression: 17.05.2023 SITG - Tous droits réservés 0 5km La fourrière cantonale pour chiens se trouve dans la commune de Collex-Bossy, au nord du canton de Genève et à proximité du canton de Vaud et de la frontière française. Date d'impression: 17.05.2023 SITG - Tous droits réservés 0 500m La parcelle 251 se situe en dehors des zones bâties de la commune de Collex-Bossy, plus précisément en zone agricole. 6 PL 13724 34/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité 2499300 IDIRECTION DE LA MENSURATION OFFICIELLE Extrait du plan cadastral : 26 Parcelle n° : 251 Echelle 1:1 000 Derrière Commune : Collex-Bossy I JE Servant F 247 7 67 dp E F REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE - ± Cornaches E http://www.cadastre.ch/legende 922 Extrait dépourvu de la foi publique Date: 18.04.2023 N° extrait: 9F2B-150D-9270-47B6-83C5-44E9-7B25-640E F E 250 l'E F E 1125600 r E K A E EE IF t 1125500 Ro ut e 1125600 de I EE tra z dp 673 I t r t Louve 1125500 Ch em in 251 de la Fo Bracasset ur ri è re D 27 5 92 2 11 dp 67 5 28 9 r E r t 253 EKE 176 7 48 348 902 (980) E 903 2499300 E 254 Note: le plan est sans échelle. La parcelle 251 à l’étude se trouve au chemin de la Fourrière 11 et est propriété de l’État de Genève. Cette parcelle a une surface de 6’937 m2 et 3 bâtiments y sont répertoriés (no. 275, 922 et 289). 7 35/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité 3. Préambule 8 PL 13724 36/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Introduction La fourrière cantonale pour chien, ci-après la fourrière, est gérée par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires, ci-après le SCAV. La fourrière satisfait un service public en assurant l'accueil des chiens errants, divagants, ainsi que ceux dont les propriétaires se retrouvent momentanément dans l'incapacité de prendre soin, que ce soit en raison d'une hospitalisation ou d'une arrestation. Elle est également le lieu où sont hébergés les chiens séquestrés pour des affaires de protection des animaux, de sécurité publique, ou de police des épizooties. Notons que dans des circonstances exceptionnelles, la fourrière peut héberger d'autres espèces que les chiens. Parallèlement à ces missions d'accueil et de protection animale, la fourrière opère comme un centre d'évaluation des chiens susceptibles de manifester des comportements problématiques en termes de sécurité publique. La parcelle à l’étude accueille la fourrière cantonale pour chiens depuis 1963, date de création d’une fourrière cantonale pour chiens au canton de Genève. Malheureusement, les installations ne sont plus conformes aux lois et normes actuelles, notamment en ce qui concerne la législation sur la protection des animaux (LPA et OPAn). Cette non-conformité, datant au moins de 2008, année d'entrée en vigueur de la législation actuelle, persiste malgré des aménagements temporaires réalisés en 2012. Cette situation, devenue permanente, pose un problème majeur. En effet, l'État de Genève, plus spécifiquement le SCAV, est responsable de vérifier la conformité de ces installations des différentes pensions et refuges pour chiens privés. La non-conformité de la fourrière engendre donc une situation paradoxale qui pourrait porter atteinte à l'image de l'État. De plus, en raison de l'âge et de la configuration obsolète des locaux, un risque sanitaire pèse aussi bien sur les animaux hébergés que sur le personnel, puisque le site actuel ne dispose d'aucune infrastructure de quarantaine ou d'isolation pour les animaux malades. Dans ce cadre, il est impératif de garantir la conformité de l'ensemble du site. C'est la raison pour laquelle la présente étude de faisabilité a été étendue, dans le but d'examiner les différentes options pour améliorer et mettre en conformité le site de la fourrière cantonale pour chiens Le présent cahier des charges détaille de manière générale les contraintes légales en matière de protection des animaux, de sécurité publique et de police des épizooties ainsi que les besoins opérationnels du SCAV, à respecter dans le cadre du projet de remplacement de la fourrière cantonale pour chiens. Objectifs visés par l’étude de faisabilité - Réalisation d’une étude de faisabilité pour le remplacement des installations existantes de la fourrière cantonale pour chiens ; Établissement d’un programme en collaboration avec les utilisateurs, à savoir le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) ; Détermination du fonctionnement idéal pour la nouvelle fourrière cantonale pour chiens ; Présentation du cadre légal: situation actuelle et possible ; Étude des problématiques du site (acoustique, concept énergétique, circulation, etc.) ; Évaluation de différents scénarii programmatiques, volumétriques et d’implantations ; Désignation du scénario le plus favorable ; Estimation des coûts de construction de la variante retenue (+/- 25%). Base de l’analyse - Visites sur place du 02.03.2023 et du 25.05.2023 ; - Récolte de données sur la plateforme SITG ; - Données cadastrales disponibles sur le site de l’État de Genève ; 9 37/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité - Projet de cahier des charges fourni par le SCAV, daté du 26.04.2023; - Lois régissant les constructions: L 5 05; Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI), L 5 - - 05.01, Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI), Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), Loi d’application de la loi sur l’aménagement du territoire (laLAT), Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB) ; Lois régissant la fourrière cantonale: Loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 (LPA ; 455), Ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 2008 (OPAn ; 455.1), Règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux du 15 juin 2011 (RaLPA ; M 3 50.02), Règlement de la fourrière cantonale du 2 mai 1990 (RFour ; M 3 50.07), Loi sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE ; 916.40), Loi sur les chiens du 18 mars 2011 (LChiens ; M 3 45), Règlement d'application de la loi sur les chiens du 27 juillet 2011 (RChiens ; M 3 45.01); Normes: SIA 181 et toutes autres normes citées ; Plan directeur cantonal (PDCn) ; Plan directeur communal (PDCom) de la commune de Collex-Bossy ; Consultation au Registre Foncier ; Consultations auprès du SCAV ; Consultations auprès de l’Office de l’urbanisme (OU) ; Consultations auprès de l’Office des autorisations de construire (OAC) ; Consultations auprès de l’Office cantonal de l’agriculture et de la nature (OCAN) ; Consultation auprès du Service des monuments et sites (SMS) ; Consultation auprès du Service de géologie, sols et déchets (GESDEC) ; Consultation auprès de l’Office cantonal de l’eau (OCeau) ; Visite du nouveau refuge de la société protectrice des animaux bernoise (Neues Berner Tierzentrum) du 11.05.2023 (référence projet: https://www.bernertierschutz.ch/tierzentrum/dasneue-berner-tierzentrum/ ). Remarques concernant la présente étude de faisabilité - - - - Les variantes et scénarii esquissés dans cette étude de faisabilité sont schématiques et servent à évaluer le potentiel et les conditions cadres du remplacement des installations de la fourrière cantonale pour chiens existantes sur la parcelle visée. Les schémas proposés constituent des esquisses d’avant-projet validées par le SCAV dont le développement pourrait être poursuivi ultérieurement, ou permettraient l’élaboration d’un cahier des charges précis pour le développement de projets architecturaux différents; Les variantes présentées dans cette étude de faisabilité ont été effectuées selon la réglementation en vigueur. Ces variantes sont sous réserve d’acceptation des différents services de l’État de Genève et de la Commune de Collex-Bossy; Des vérifications plus précises seront à effectuer avec des mandataires spécialisés quant aux normes AEAI, aux accès pompiers, aux superficies des locaux techniques à prévoir, à la nature du sol et autres éléments non traités dans le cadre de la présente étude de faisabilité; Certains éléments n’ont pas été étudiés dans le cadre de cette étude, notamment : nature des sols, éventuels réseaux enterrés, drainage agricole, état des installations septiques existantes, etc. Ces inconnus seront à vérifier, analyser et traiter lors du développement de l’avant-projet et projet définitifs. Tout au long de ce document, le masculin est utilisé pour alléger le texte. 10 PL 13724 38/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité 4. Contexte 11 39/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Contexte: zone d’affectation Zone affectation Cadastre forestier Limites communales Limites parcellaires Surfaces d'assolement (SDA) Zones d'affectation Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4A Zone 4B Zone 4BP Zone 5 Zone de hameaux Zone industrielle et artisanale Zone aéroportuaire Zone ferroviaire Zone agicole Zone de bois et forêts Zone de verdure Zone sportive Zone de jardins familiaux Zone de développement 2 Zone de développement 3 Zone de développement 4A Zone de développement 4B Zone de développement 4BP Zone de développement 5 Zone de dév. industriel et artisanal Zone agricole spéciale Culture spéciale Sous réserve Date d'impression: 18.04.2023 SITG - Tous droits réservés 0 50m La parcelle se situe dans une zone agricole, bien que son usage ne soit pas de nature agricole. Les constructions en zone agricole sont très règlementées. Cet aspect est traité au chapitre 6 - Cadre réglementaire de construction. 12 PL 13724 40/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Contexte: bâtiments existants RDPPF_PLQ Bâtiments Hors-sol Bâtiments en projet Hors-sol (nouveau) Sous-sol (nouveau) Hors-sol (transformation) Sous-sol (transformation) Autorisations de construire (<1996) DD Autorisations de construire (>1996) APA APAT DD DP DR LER LER-PA M Parcelles Date d'impression: 19.05.2023 SITG - Tous droits réservés 0 50m La parcelle 251 comprend 3 bâtiments officiellement répertoriés sur SITG, identifiés comme « autorisation de construire avant 1996 »: - Bâtiment no. 275: Habitation logement (Villa d’origine), construit entre 1919 et 1932, année la plus ancienne où la maison apparait sur une photo aérienne (voir page suivante); - Bâtiment no. 289: Autre bâtiment d’activité (chenil existant), construit entre 1919 et 1945 selon SITG; - Bâtiment no. 922: Autre bâtiment de 20m2 et plus (infirmerie, stockage et appartement des gardiennes de la fourrière), construit entre 1991 et 1995 selon SITG. Les plans de ces bâtiments sont présentés à l’annexe 4. Deux demandes d’autorisations en processus accéléré (APA) sont également répertoriées sur SITG, celles-ci ayant été autorisées après 1996. Il s’agit de: - La création de 4 terrains clôturés pour chiens du côté du chemin de l’Etraz, aménagement des places de parking et installation d’un container de « bureau et information ». En effet, les bureaux d’accueil existants ont été réalisés dans des structures provisoires de type containers de chantier. - L’agrandissement du chenil au sud-est de la parcelle, à la limite avec la parcelle 176. Celui-ci correspond à la création de nouveaux parcs d’ébats extérieurs avec abris extérieurs, datant de 2008. Ces éléments ayant fait l’objet d’une APA sont prévus comme structures extérieures ou provisoires, ils n’apparaissent pas sur le plan cadastral. 13 41/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Note concernant le bâtiment no. 275: la villa existante photo aérienne 1932 Date d'impression: 18.04.2023 SITG - Tous droits réservés 0 50m La maison existante comprend 2 étages dont un comble aménagé, en plus d’un sous-sol. La fiche RAC-CBY-0097 (voir annexe 5) recense cette maison d’habitation existante comme bâtiment d’intérêt secondaire. En effet, il s’agirait d’un bâtiment commun, de qualité moyenne et représentative de son époque. Sa cadastration daterait de 1919. Une consultation auprès du Service des monuments et sites (SMS) a permis de déterminer que le bâtiment ne bénéficie d’aucune mesure de protection. Étant d’intérêt secondaire, le SMS n’est pas concerné par les interventions sur la villa existante. Ceci implique que du point de vue du patrimoine, la rénovation ou la démolition de la ville serait autorisée. D’autres services pourraient toutefois se prononcer sur cet aspect (ex. Commission d’architecture). Source: architech Source: fiche RAC-CBY-0097 14 PL 13724 42/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Contexte: degrés de sensibilité au bruit OPB La parcelle se situe dans une zone à degré de sensibilité au bruit III* (DSIII*) avec exposition au bruit routier provenant de la route de l’Etraz. DS bruit OPB Degrés de sensibilité au bruit OPB DS I DS IdII DS II DS III DS IIdIII DS IV DS II* DS III* DS IV* DS non attribué Parcelles Limites parcellaires Date d'impression: 18.04.2023 SITG - Tous droits réservés 0 50m 0 500m Carte des secteurs exposés au bruit (carte OPB) Bruit des avions Bruit des stands de tirs Bruit ferroviaire Bruit routier Parcelles Date d'impression: 17.05.2023 SITG - Tous droits réservés L'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB) fixe quatre degrés de sensibilité (DS): - DS I zones qui requièrent une protection accrue contre le bruit (zones de détente); - DS II zones n'autorisant aucune entreprise gênante (zones d’habitation et installations publiques); - DS III zones acceptant les entreprises moyennement gênantes (zones d’habitation et artisanat zone mixte - ainsi que zones agricoles*); - DS IV zones acceptant les entreprises fortement gênantes (zones industrielles). 15 43/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Selon l’annexe 3 de l’OPB, les valeurs limites d’exposition au bruit du trafic routier en DSIII sont les suivantes: - Lr, Jour (6h à 22h) = 65 dB (A); - Lr, Nuit (22h à 6h) = 55 dB (A). En se fiant aux mesures effectuées sur les bâtiments voisins (valeurs diurnes et noctures), il semble peu probable que ces valeurs limites soient dépassées. Bruit trafic routier DIURNE 1 : Lr<60 2 : Lr entre 60 et 64 3 : Lr entre 65 et 69 4 : Lr> = 70 Bruit trafic routier NOCTURNE 1 : Lr<50 2 : Lr entre 50 et 54 3 : Lr entre 55 et 64 4 : Lr>=65 Parcelles Date d'impression: 17.05.2023 SITG - Tous droits réservés 0 100m L’aéroport se situant à proximité de la commune de Collex-Bossy, la parcelle se trouve aussi exposée aux bruits d’aéronefs entre 6h et 23h. Bruit des aéronefs (23 à 0 heure) Bruit des aéronefs (22 à 23 heures) Bruit des aéronefs (6 à 22 heures) Bruit des aéronefs (5 à 6 heure) Parcelles Date d'impression: 17.05.2023 SITG - Tous droits réservés 0 1km 16 PL 13724 44/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Note concernant l’usage Bien que la parcelle soit exposée à des nuisances sonores liées au trafic routier et aux aéronefs (nuisances extérieures à la parcelle), la fourrière cantonale pour chiens est un usage amenant un risque de nuisance sonore pour ses voisins, mais aussi pour les utilisateurs (nuisance intérieure à la parcelle). La norme SIA 181 donne les mesures de protection contre le bruit dans les bâtiments. Cette norme classe les utilisations de locaux selon leur sensibilité aux bruits dans le tableau suivant: Source: Extrait de la norme SIA 181, p. 18 Selon le développement du projet, des précautions devront sans doute être prises à l’usage des locaux situés du côté routes. Une attention particulière devra également être portée au positionnement des locaux administratifs pour qu’ils ne soient pas exposés aux bruits des chenils et parcs à chiens. Le centre de la commune de Collex-Bossy se trouvant au sud-ouest de la parcelle, l’orientation et le positionnement des parcs extérieurs devront être stratégiquement pensés pour réduire les nuisances sonores vers celui-ci. Lors des phases de développement du projet définitif, la norme SIA 181 devra être appliquée pour la protection contre le bruit aérien extérieur, les bruits aériens et solidiens, ainsi que contre le bruit des équipements techniques et des installations fixes du bâtiment. L’ordonnance 3 de la loi sur le travail (OLT 3) devra également être respectée pour les exigences concernant le traitement acoustique des locaux de travail (bureaux). 17 45/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Contexte: Nature, agriculture et arbres Milieux naturels et topographie La parcelle est couverte d’une surface d’herbe (milieu herbacé intensif) avec une zone de buissonsronciers au nord. Aucune surface d’assolement (terre cultivable) n’est répertoriée sur la parcelle. Les parcelles adjacentes constituent de grandes cultures et de la flore adventice ou des cultures maraîchères, ce qui est usuel en zone agricole. Selon l’OCAN, lors du développement du projet, il faudrait éviter d’imperméabiliser le sol et justifier si certaines surfaces doivent l’être. Idéalement, il faudrait profiter de l’emplacement où des structures sont existantes pour y reconstruire de nouvelles structures, plutôt que de construire sur des zones actuellement perméables. Si cela ne s’avère pas possible, une modification des surfaces extérieures existantes devra être faite pour assurer de les rendre perméables. milieux naturels Carte au 5'000 ème Eaux calmes végétalisées Eaux courantes Eaux calmes Glariers nus Bas marais Végétations des rivages Roselières Prairies humides Forêts inondables Prairies sèches Pinèdes ouvertes Bosquets urbains Gazons - Massifs entretenus Milieux herbacés intensifs Milieux herbacés extensifs Plantations d'arbres Chênaies artificialisées Chênaies Hêtraies Autres forêts Lisières - Formations préforestières Arbres isolés - Alignements Buissons - Ronciers Saulaies buissonnantes Rudérales - Jachères Gravières Vergers Cultures maraîchères - Potagers Vignes Grandes cultures et flore adventice Pépinières Sols et substrats nus Autres surfaces dures Routes - Bâtiments Voies ferrées ... Date d'impression: 18.04.2023 SITG - Tous droits réservés 0 50m 18 PL 13724 46/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Le site a une dénivellation de 2m. Etant données les dimensions de la parcelle, ceci ne constitue pas une contrainte majeure pour le développement du projet. Courbes niveaux Parcelles Courbes de niveaux 1m 2m 10m Date d'impression: 18.04.2023 SITG - Tous droits réservés 0 50m Faune et biodiversité Selon l’OCAN, puisqu’il s’agit d’une parcelle actuellement clôturée avec présence de constructions, celles-ci bloquent déjà la petite faune. Le futur projet comprendra plusieurs clôtures. À première vue, la présence de ces clôtures ne constituent pas un enjeu majeur pour le développement du projet. La présence de sangliers et de cerfs est répertorié au nord de la parcelle. Toujours selon l’OCAN, cette carte montre potentiellement une zone de passage de cette faune. Encore une fois, puisque la parcelle est déjà clôturée, à priori la présence de clôtures dans le développement du projet ne devrait pas poser de problème. Faune Limites communales Adresses Parcelles Numéros de parcelles Droits distincts permanents (DDP) Vérandas Bâtiments hors-sol Bâtiments sous-sol Sanglier Lièvre Cerf Date d'impression: 01.05.2023 SITG - Tous droits réservés 0 50m 19 47/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Arbres Des arbres sont présents en bordure de parcelle et des arbres isolés historiques sont répertoriés sur SITG. arbres Modèle de surface 2019 High : 956,655 Low : 330,484 Parcelles Limites parcellaires 6 7 3 2 1 4 Date d'impression: 18.04.2023 SITG - Tous droits réservés 5 0 50m 0 50m arbres isolés Arbres isolés (selon ICA) Feuillus relevés Conifères relevés Feuillus nommés Conifères nommés Feuillus positionnés Conifères positionnés Feuillus historiques Conifères historiques Parcelles Limites parcellaires Date d'impression: 18.04.2023 SITG - Tous droits réservés 20 PL 13724 48/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Une visite sur site avec un technicien arbres de l’OCAN a permis de vérifier les enjeux liés aux arbres présents sur la parcelle. 1. Conifères et feuillu historiques Deux épicéas (conifères) et un bouleau (feuillu) sont répertoriés sur SITG comme arbres historiques. Ceux-ci se trouvent au centre de la parcelle et limitent les possibilités d’implantation. Selon l’OCAN, ces arbres peuvent être abattus dans le cadre du projet, car ils ne sont pas particulièrement intéressants (mesures compensatoires requises). Épicéa Le statut de conifère ou feuillu historique n’est pas un gage de qualité. Cela indique seulement qu’ils ont été répertoriés lors du premier inventaire dans les années 1970. Bouleau 2. Arbres dans enclos existants Au moment de la préparation de cette étude de faisabilité, une demande d’abattage était en cours pour deux arbres présents dans un parc à chien (cette procédure n’est pas en lien avec l’étude de faisabilité). à conserver Abattage possible Selon l’OCAN, un des deux arbres identifiés sur la photo de droite pourrait potentiellement être abattu, alors que l’autre devra être conservé et intégré au projet. 3. Divers arbustes La parcelle comprend des arbustes à différents endroits. Selon l’OCAN, ces arbustes peuvent être retirés et remplacés par d’autres arbustes en fonction de l’implantation finale du projet. 21 49/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité 4. Arbres sur le périmètre sud de la parcelle Plusieurs arbres se trouvent à la limite sud de la parcelle (pin noir et épicéa, platane hors de la parcelle). Ces arbres sont assez grands, mais ne sont pas particulièrement intéressants du point de vue de la biodiversité. L’OCAN propose de renforcer cet endroit pour augmenter la qualité de la biodiversité du milieu existant. Le pin noir existant doit être surveillé, voire abattu, car il s’agit d’une essence sujette aux infestations des chenilles processionnaires, extrêmement dangereuses pour les chiens. 5. Saule abattu Un saule historique a été abattu dans les derniers mois pour des raisons sanitaires. Le pied de l’arbre est toujours présent dans un parc d’ébat pour chiens. Des mesures compensatoires ont été prises: de nouveaux arbres ont été plantés dans les parcs TMC. 6. Ligne d’arbre du côté nord-est, à la limite de la parcelle 250 La ligne d’arbres à la limite de la parcelle 250 est à conserver et à améliorer. Ces arbres se portent bien et permettent de couper les vents et les vues. 22 PL 13724 50/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité 7. Arbres fruitiers près de la Route de l’Etraz Les arbres fruitiers du côté de la route de l’Etraz devraient être conservés et intégrés au projet. Ces essences constituent souvent des niches écologiques intéressantes (multiples cavités). Certains arbres pourraient être relocalisés ailleurs sur la parcelle, au besoin. La présence d’arbres le long de cette route est à favoriser, afin de créer un écran visuel sur les parcs TMC. Cette zone comprend également certains arbres ayant été plantés à l’automne 2022, comme mesure compensatoire à l’abattage d’autres arbres. Autres remarques concernant les arbres Suite aux consultations de l’OCAN, et selon les besoins des utilisateurs, les aspects suivants devront être considérés lors du développement du projet: - La présence d’arbres dans les parcs à chien n’est pas un problème, et même plutôt favorable selon l’essence choisie. Il est toutefois préférable que les troncs soient localisés en dehors des enclos et des parcs à chiens pour assurer la santé de ceux-ci ; Les clôtures et leurs fondations doivent normalement être prévues à 1m de la couronne des arbres. Toutefois, l’OCAN a indiqué que des exceptions peuvent être admises pour des petites fondations ponctuelles au moyen de poteaux ; Les nouveaux arbres doivent être stratégiquement plantés pour permettre d’offrir des zones d’ombres aux chiens et aux utilisateurs, sans toutefois compromettre la fonctionnalité ou la circulation sur le site ; Pour les mesures compensatoires, la plantation d’arbres d’essences indigènes est à favoriser. Le choix des essences d’arbres étant crucial dans un projet comme celui-ci, une liste d’essences d’arbres indigènes avec indication de leur toxicité pour les chiens est présentée à l’annexe 3. Le plan directeur communal de Collex-Bossy en consultation depuis le 30.05.2023 prévoit les principes d’aménagement suivants concernant l’arborisation: - C01 / II – Favoriser la création de haies bocagères entre les parcelles agricoles et la réalisation de vergers hautes tiges C01 / VI – Encourager les surfaces de promotion de la biodiversité et consolider le réseau agroenvironnemental (RAE) existants 23 51/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Drainage agricole: Des drainages agricoles sont répertoriés sur la parcelle. Il semble s’agir de drains reliés à un collecteur sur la parcelle voisine au nord (no.250). Un collecteur semble également passer sous l’emplacement du bâtiment du chenil existant. Il n’est pas possible de savoir si ce collecteur était présent avant la construction du bâtiment et s’il est toujours en fonction. En fonction de le développement du projet, et si de nouveaux bâtiments sont construits, une adaptation des drainages agricoles existants devrait probablement être prévue, notamment si le drainage de la parcelle 253 doit être maintenu. Selon l’OCAN, cet aspect ne semble toutefois pas être bloquant pour la suite du projet. Drainage agricole Drains Collecteurs 0.0 - 199 200 - 499 500 - 2000 Limites parcellaires Date d'impression: 18.04.2023 SITG - Tous droits réservés 0 50m 24 PL 13724 52/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Nappe phréatique: La nappe phréatique de Monfleury passe une grande portion de la parcelle. Concernant les sondes géothermiques, une section de la parcelle est identifiée comme «demande de renseignement nécessaire». Une consultation du GESDEC a permis de clarifier les aspects liés à la nappe phréatique: - - Le projet se situe effectivement sur un secteur cartographié aujourd'hui comme en partie situé au droit de la nappe du domaine public dite "de Montfleury". La nappe souterraine est dans un secteur mal connu et présente des incertitudes sur son contour et sa circulation nord-est vers sud-ouest ; La nappe se situe à plus de 40m de profondeur ; Au stade de la planification/faisabilité du projet, la géothermie serait une solution envisageable pour le chauffage des bâtiments, mais le mode d'exploitation reste à confirmer ; Si une ressource géothermique sur nappe était identifiée pour répondre aux besoins du projet, l'exploitation serait déléguée au propriétaire de la parcelle (et non au SIG) ; Le GESDEC ne voit pas de problème lié à l’affectation du site, à savoir une fourrière pour chien. Celle-ci n’amène pas de risque de contamination de la nappe phréatique ni du sol, surtout lorsqu’on la compare aux exploitations agricoles voisines (fumures). nappe eau souterraine Nappes eau souterraine Principale, Confirmée Principale, Supposée Superficielle Temporaire Limites parcellaires Date d'impression: 18.04.2023 SITG - Tous droits réservés 0 50m 25 53/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Contexte: Accès et mobilité La parcelle se trouve sur le chemin de la Fourrière, qui est accessible par la route de l’Etraz. La parcelle est en dehors des zones urbaines et est assez mal desservie par la mobilité douce et le transport en commun. Seule la ligne d’autobus no.55 passe à proximité de la parcelle, sur la route de l’Etraz. La route de l’Etraz dispose d’un aménagement pédestre et cyclable permettant de rejoindre l’arrêt du bus 55 depuis la parcelle 251. Malgré tout, la plupart des utilisateurs et administrés se rendent sur le site en voiture. Graphe de la mobilité douce Hors-Sol Sous-Sol Aménagements cyclables Voie Bus Bande cyclable Piste cyclable Dérogation 2R Contresens Sas Parcelles Date d'impression: 17.05.2023 SITG - Tous droits réservés 0 200m Qualité de desserte A - très bonne desserte B - bonne desserte C - desserte moyenne D - faible desserte TPG - Lignes Autobus 01 05 08 09 11 20 21 22 23 25 28 31 32 33 34 35 36 37 38 39 41 42 43 44 45 46 47 48 50 51 52 53 Date d'impression: 17.05.2023 SITG - Tous droits réservés ... 0 500m 26 PL 13724 54/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Contexte: Autres éléments - - Aucun PLQ n’est présent sur la parcelle ; Aucune servitude n’est présente sur la parcelle (voir annexe 2) ; La parcelle n’est pas dans un périmètre de protection de l’OPAM ; Aucun réseau de gaz ou thermique n’est répertorié par les SIG ; Les eaux usées sont traitées par une fosse septique sur site. Après consultation de l’OCeau et puisque le réseau communal d’évacuation des eaux usées est à plus de 300m de la parcelle, une dérogation pourrait permettre de conserver l’assainissement des eaux individuel sur la parcelle. La mise aux normes, l’adaptation voire le remplacement des installations existantes devront toutefois être étudiés par un spécialiste. Les installations devront répondre aux besoins du nouveau bâtiment projeté ; Le bâtiment existant comprend un chauffage au mazout 45 kW ; Selon les plans SIG, l’alimentation en eau potable se fait du côté de la route de l’Etraz, vers la villa existante, alors que l’alimentation électrique/fibre optique passe à travers la parcelle voisine au sud; Eau potable Arrachage ou fuite appeler 24/24 le: 022 420 88 11 A3 Echelle : 1 / 500 0 Echelle: Travaux/Etudes: exactitude non garantie. Concerne uniquement les réseaux SIG. La position et la profondeur des réseaux de conduites souterraines, sont seulement indicatives. La situation exacte doit être déterminée par des sondages ou d'autres moyens appropriés. 20 m 18.4.2023 Electricité et fibre optique Arrachage ou fuite appeler 24/24 le: 022 420 88 11 A3 Echelle : 1 / 500 0 Echelle: Travaux/Etudes: exactitude non garantie. Concerne uniquement les réseaux SIG. La position et la profondeur des réseaux de conduites souterraines, sont seulement indicatives. La situation exacte doit être déterminée par des sondages ou d'autres moyens appropriés. 20 m 18.4.2023 Haut: cartes SIG, Bas: Alimentation Swisscom (vert) et eau potable (bleu), Source: SITG 27 55/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité 5. Programme 28 PL 13724 56/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité But du programme Le présent programme détaille de manière générale les contraintes légales en matière de protection des animaux, de sécurité publique et de police des épizooties, ainsi que les besoins opérationnels du Service de la consommation et des affaires vétérinaires, ci-après le SCAV, à respecter dans le cadre du projet de rénovation et de mise aux normes de la fourrière cantonale pour chiens, ci-après la fourrière. Base légale et documents à considérer pour le programme Textes législatifs Loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 (LPA ; 455); Ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 2008 (OPAn ; 455.1); Règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux du 15 juin 2011 (RaLPA ; M 3 50.02); Règlement de la fourrière cantonale du 2 mai 1990 (RFour ; M 3 50.07); Loi sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE ; 916.40); Loi sur les chiens du 18 mars 2011 (LChiens ; M 3 45); Règlement d'application de la loi sur les chiens du 27 juillet 2011 (RChiens ; M 3 45.01). Autres documents à considérer Fiche thématique de l’OSAV : Chenils et box destinés à la détention de chiens; Document de l’OSAV et de ASFSA: Bonnes pratiques dans les refuges et pensions pour animaux; Dean, R., Roberts, M., & Stavisky, J. (2018). BSAVA manual of canine and feline shelter medicine. Principles of health and welfare in a multi-animal environment. British Small Animal Veterinary Association. Concept d’exploitation La fourrière est placée sous la gestion du SCAV et plus particulièrement du secteur protection des animaux. Elle sert de lieu d’accueil aux chiens errants, divagants ou ceux dont le propriétaire est hospitalisé ou arrêté. Y sont également placés les canidés sous séquestre pour motif de protection des animaux, de sécurité publique et de police des épizooties. La fourrière peut être amenée à héberger de manière exceptionnelle d’autres espèces que les chiens. Elle est également le lieu d’évaluation des chiens pouvant présenter un comportement problématique du point de vue de la sécurité publique ainsi que le lieu où se déroulent les TMC ordonnés. La fourrière se compose des unités fonctionnelles suivantes : 1. Les locaux administratifs: Premier endroit vu par un administré venant rechercher un animal, effectuer une évaluation ou être entendu dans le cadre d’une procédure, ils jouxtent le parking « extérieur ». C’est également le lieu où les collaborateurs effectuent toutes les tâches administratives liées aux animaux présents et au bon fonctionnement du site. 2. Les locaux du personnel: Espace de la fourrière véritablement dédié aux collaborateurs du site. 3. Les locaux d’hébergement des animaux et leurs annexes: Cette unité comporte les lieux d’hébergement des animaux présents mais également tous les locaux indispensables à l’hébergement des animaux. 4. Les parcs ainsi que les extérieurs Accès au site, espaces d’évaluation et de sorties pour les chiens. Cette zone comprend aussi des espaces de service pour le SCAV. 5. Les espaces techniques Cette zone comprend tous les espaces nécessaires aux installations techniques du bâtiment. Le programme détaillé, développé en collaboration avec le SCAV, est présenté aux pages suivantes. 29 57/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Programme: exigences générales Exigences s’appliquant à tous les locaux d’hébergement pour animaux Les locaux doivent, à minima, satisfaire aux dispositions concernant la législation sur la protection des animaux; En ce qui concerne les dimensions des enclos intérieurs et extérieurs pour chiens, il faut prévoir une surface égale à la surface minimale requise pour deux chiens de plus de 45kg, à laquelle il convient d’ajouter une marge en raison d’une possible augmentation des exigences de la législation; Le flux des personnes, des animaux et des choses doit se faire du plus propre au plus sale, idéalement en boucle circulaire avec un éventuel retour par l’extérieur. L’agencement des flux pourrait d’ailleurs influencer l’implantation des locaux et la forme du bâtiment ; Aucun élément ne doit présenter de risque de blessure ; Des écoulements des eaux de nettoyage doivent être prévus. Ceux-ci doivent être facilement nettoyables et non blessants pour les chiens ; Un système de trappe actionnable depuis l’extérieur des enclos intérieurs permettant de verrouiller le passage entre l’enclos extérieur et l’enclos intérieur pour confiner le chien (ou autre animaux) dans l’une des deux parties. Des bandes de plastique flexibles d’une largeur permettant aux petits chiens de sortir peuvent être prévus pour conserver la chaleur en hiver ; Tant l’enclos intérieur que l’enclos extérieur doivent disposer d’une porte d’accès pour que le personnel puisse venir s’occuper des animaux ; Un dispositif permettant le nettoyage avec désinfection des enclos intérieurs des chenils et des couloirs doit être disponible. Celui-ci peut être rangé dans une armoire avec distributeur de désinfectant ou centralisé avec distribution faite par conduite ; Les prises électriques sises hors des enclos doivent être à un minimum d’environ 1,2m du sol pour les éloigner de l’eau et des animaux. Exigences spécifiques aux enclos intérieurs: - - Hauteur sous plafond minimale de 2m ; Il doit être possible de placer la gamelle de nourriture dans l’enclos intérieur sans devoir ouvrir la porte (par une trappe au sol ou autre) ; Lumière naturelle de minimum 15 Lux, mais sans trop de soleil direct ; Lumière artificielle dimmable, source LED ; Si des fenêtres sont disposées au niveau des murs, elles doivent être placées en hauteur pour éviter que les chiens ne sautent contre ; Les sols de l’enclos intérieur de même que les murs doivent être lavables, non poreux et résistant tant aux produits nettoyants qu’aux urines et déjections. Idéalement, prévoir un revêtement en rouleau (ex. caoutchouc), sans joint avec remontée du revêtement à la base des murs ; Les sols doivent avoir une pente supérieure à 3% pour faciliter le nettoyage ; Un écoulement linéaire (non blessants, type grille lisse en inox) doit être prévu dans la partie basse de l’enclos pour l’évacuation des eaux de nettoyage ; Un dispositif permettant le nettoyage avec désinfection des enclos intérieurs des chenils et des couloirs doit être disponible ; Les portes doivent être en acier inoxydable et comprendre une fenêtre entre le box intérieur et le corridor ; Prévoir une zone d’affichage/de signalétique sur ou adjacent à la porte, pour pouvoir identifier le chien, afficher ses informations et sa condition ; Prévoir des crochets adjacents à la porte (côté corridor), pour accrocher les accessoires de chaque chien (ex. laisse, muselière, etc.) ; Les poignées des portes ne doivent pas pouvoir être ouvertes par « un chien qui saute » ; Les enclos à chiens (sauf hébergement mixte) doivent disposer d’une zone de couchage surélevée ; Prise électrique au plafond dans chaque enclos intérieur. 30 PL 13724 58/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Exigences spécifiques aux enclos extérieurs: - - Les enclos extérieurs doivent être en plein air et clôturés ; Les animaux doivent pouvoir accéder aux enclos extérieurs par la trappe dans la porte commandable à distance ; Les enclos extérieurs doivent offrir les protections requises contre les conditions météorologiques défavorables (par ex. 1/3 de la surface recouverte d’un toit) ; Un système d’écran approprié doit être disposé entre les enclos extérieurs adjacents ; Les enclos extérieurs du chenil doivent disposer de gamelles d’eau à remplissage et dégivrage automatique ; Le sol de l’enclos extérieur du chenil (hors quarantaine et isolation) doivent disposer d’une partie en dur et d’une partie en sol meuble, autant que possible en herbe ou en terre. L’utilisation du gravier ou des copeaux de bois est proscrit en raison du risque d’ingestion et d’osbtruction intestinale des chiens ; Des écoulements linéaires (non blessants) doivent être prévus de part et d’autre de l’enclos pour l’évacuation des eaux de nettoyage et faciliter le séchage ; Une bordure de béton surélevée est souhaitable entre l’enclos extérieur et les aménagements extérieurs adjacents pour éviter que les eaux de nettoyage se déversent en dehors de l’enclos ; Le personnel doit pouvoir accéder aux enclos extérieurs depuis l’extérieur (portail à prévoir dans la clôture, avec petite trappe). Exigences concernant les clôtures extérieures du site Pour des raisons évidentes de sécurité, l’entier du site doit être clôturé afin que, d’une part, les animaux ne puissent pas s’échapper et que, d’autre part, les individus dont l’animal a été placé sous régime de fourrière ne puissent pas facilement le récupérer. Les accès à l’intérieur du site doivent également être contrôlés. - Toutes les clôtures, de tous les espaces extérieurs (parcs, enclos, etc.) doivent avoir une hauteur suffisante (env. 2m) ainsi qu’un dispositif empêchant les animaux de les escalader sans risquer de les blesser (ex. retour en haut des grillages) ; Les clôtures doivent être faites d’un matériau résistant aux impacts et à la rouille ; Les tailles du maillage et type de grillage peuvent être adaptés selon l’utilisation (ex. plus grand espacement pour les enclos à chiens, plus petits pour les enclos mixtes) ; Des bordures de béton à la base des clôtures sont souhaitées afin de faciliter la tonte du gazon et le nettoyage des espaces. Ces bases de béton doivent être assez profondes pour éviter que les chiens ne s’échappent en creusant ; Un système de brise-vue dans la zone du chenil doit être prévu afin que les personnes ne puissent pas observer les animaux présents à la fourrière ; L’image que la clôture du site renvoie doit être prise en compte, car dans la mesure du possible, il faut éviter que les administrés perçoivent la fourrière cantonale comme une « prison ». Exigences concernant le stockage de produits L’entreposage des produits nettoyants, désinfectants, des bonbonnes de CO2 et de l’essence (carburant) pour tondeuse, prévus au programme, doit être fait selon la réglementation en vigueur. Un ingénieur feu devra s’assurer que la conception du bâtiment assurera un entreposage sécuritaire de ces produits. Un concept d’entreposage devra être fait par le propriétaire et les utilisateurs ; Dans tous les cas, tous les produits doivent être entreposés séparément des aliments, nourritures et produits pour les animaux ; Certains produits nécessitent un bac de rétention en cas de fuite, notamment pour éviter qu’ils se déversent dans les canalisations d’eau. Exigences techniques Tous les luminaires doivent avoir des sources LED; La ventilation naturelle est souhaitée dans toutes les zones, sauf les zones d’hébergement pour les animaux qui doivent être ventilées mécaniquement et indépendamment entre zones (quarantaine et isolation). Si besoin, les filtres HEPA doivent être facilement accessibles. Le chauffage se fera par radiateur, au sol ou au plafond. 31 59/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Programme détaillé des locaux Activités Programme de base Description et remarques Technique et équipements Qté Local Sous-total [m2] [m2] 01. Espaces administratifs 01.1 Hall d’entrée Les espaces administratifs doitvent être au rez-dechaussée et doivent être accessibles aux PMR 1 10 10 SAS d’accès pour les personnes et les animaux. - Porte d’accès depuis le parking « visiteur », fermée en permanence 01.2 Accueil et petite salle d’attente 1 20 20 Lieu du premier contact entre les administrés et les collaborateurs du site, il doit être avenant sans oublier le rôle d’organe officiel de la fourrière. Compte tenu du comportement parfois imprévisible de certains détenteurs, une sécurité adéquate est nécessaire - Espace d’attente pour 3 personnes et chien - Sol facilement nettoyable, résistant aux produits et aux urines, sans joint avec remontée du revêtement au mur (ex. caoutchouc) - Communication directe avec: salle d’audition et WC visiteurs 01.3 WC visiteurs 1 15 15 Ces WC peuvent être utilisés par les visiteurs et le personnel de la fourrière. - 1 WC femme PMR/ 1 WC homme PMR - Sol facilement lavable - Communication directe avec salle d’attente 01.4 Espace de travail 5 10 50 Lieu de travail des collaborateurs, il doit être conçu pour du travail administratif usuel sous la forme d’un espace ouvert. Une fois par mois, il doit être possible d’y tenir la réunion mensuelle de la fourrière. - Espace ouvert de travail pour 5 personnes travaillant simultanément sur place (équivalents temps-plein) - La réunion mensuelle peut se tenir ici (dans ce cas, prévoir une table pour 5 personnes) ou dans la kitchenette - Sol facilement nettoyable - Au moins une fenêtre doit donner sur les parcs TMC - Lien visuel avec salle d’audition - Communication directe avec: salle d’audition, la zone du personnel et les extérieurs sis dans l’enceinte du site et/ou le chenil 01.5 Salle d’audition 1 15 15 Lieu où les personnes peuvent faire valoir leur droit d’être entendu, notamment dans le cadre de procédures administratives. - Suffisamment grande pour que 1-2 collaborateurs du service puissent s’ y tenir avec la personne auditionnée, un animal et éventuellement un avocat - Sol facilement nettoyable, sans joint avec remontée du revêtement au mur (ex. caoutchouc) - Lien visuel avec espace de travail par des vitres sans teint afin que le personnel présent dans l’espace de travail puisse observer le bon déroulement des auditions (sécurité) - Si des fenêtres vers l’extérieur sont présentes, elles doivent être teintées/opacitifées du côté extérieur pour qu’on ne puisse pas voir ce qui se passe dans la salle d’audition. Le vue vers les parcs à chien et enceinte du site doit également être éviter. Prévoir des vitres teintés ou des fenêtre en hauteur. - Communication directe avec: accueil et petite salle d’attente, espace de travail TOTAL - Ventilation naturelle dans ces espaces - Porte reliée à un interphone avec ouverture à distance - Guichet sécurisé « type poste de police »: comptoir avec vitrage et tiroir va et vient pour le passage de documents, terminal de paiement, etc. entre accueil et espace de travail - Bouton panique - Chaises et mobilier pour l’attente, résistants et facilement nettoyables (ex. Résistant urines des chiens) - Support digital au mur pour transmission d’informations officielles - Fontaine à eau à proximité - WC femme: 1 toilette PMR, 1 lavabo, poubelle, miroir, etc. - WC homme: 1 toilette PMR, 1 urinoire, lavabo, poubelle, miroir, etc. - Écoulements au sol - Contrôle d’accès avec badges (et peut-être clés) - Armoire à dossiers, imprimante/ scanner/photocopieuse/pointeuse et tout autre équipement de bureau - Balance calibrée pour peser les chiens (1.5kg à 90kg) ainsi qu’une toise calibrée permettant de mesurer la hauteur des chiens au garrot - Chaises et mobilier résistants et facilement nettoyables (ex. Résistant urines des chiens) 110 32 PL 13724 60/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Activités Programme de base Description et remarques Technique et équipements Qté Local Sous-total [m2] [m2] 02. Espace du personnel 02.1 Vestiaires 2 10 20 L’espace du personnel peut être sur 2 niveaux ou entièrement au 1er étage (avec ascenseur) et doit être accessible aux PMR. Accès le plus direct possible depuis l’extérieur. - ascenseur assez grand pour accueillir un transpalette - Ventilation naturelle dans ces espaces Travailler avec des chiens peut parfois être sale, voire présenter un risque de contamination microbienne suivant les animaux que le SCAV est amené à accueillir. Il est indispensable que le personnel puisse se changer et se doucher sur site. - 5 casiers toute hauteur - Écoulement au sol - Vestiaires tout genre distincts, avec les casiers à disposition du personnel - Sol facilement nettoyable 02.2 Douche 2 5 10 - Douches tout genre - Les douches doivent être accessibles assez directement depuis la zone du chenil (« sale »), sans devoir traverser tout le vestiaire (« propre ») - Sol facilement nettoyable - Écoulement au sol 02.3 WC 2 5 10 - 1 WC femme/ 1 WC homme - Sol facilement nettoyable - Fontaine à eau à proximité - WC femme: 1 toilette PMR, 1 lavabo, poubelle, miroir, etc. - WC homme: 1 toilette PMR, 1 urinoire, lavabo, poubelle, miroir, etc. - Écoulement au sol 02.4 Kitchenette 1 10 10 La majorité des collaborateurs prennent leur repas directement sur site. Une petite cuisine aménagée doit leur être mise à disposition. - Réfrigérateur, cuisinière, lavevaisselle, évier, armoires, etc. - Alimentation eau chaude et eau froide - Hotte d’aspiration pour cuisinière 02.5 Espace repos et repas (Salle polyvalente) 1 20 20 S’il n’est pas prévu qu’un membre du personnel dorme à la fourrière, cela peut néanmoins être nécessaire, suivant l’état des animaux détenus. Cette zone doit être modulable. - Mobilier permettant de convertir la zone en espace nuit (exemple canape-lit) - Table et chaises pour les repas TOTAL 70 Tous ces espaces doivent être prévus sur un seul niveau, au rez-de-chaussée Voir également Programme: exigences générales Voir également Programme: exigences générales - - - 03. Les locaux d’hébergement des animaux et leurs annexes En cas d’incendie, les chiens sont sortis manuellement selon un principe de priorisation. 03.1 Hébergement pour chiens (chenil) Un chenil est composé d’un enclos à l’intérieur du bâtiment, communiquant avec un enclos extérieur. 03.1.1 Hall d’entrée chenils 1 8 8 03.1.2 Box intérieurs 20 13 260 03.1.3 Box extérieurs Ventilation mécanique pour cette zone La vidéosurveillance des enclos pour animaux avec potentiel affichage sur un ordinateur est souhaitée Aucun sprinkler n’est prévu 20 17 340 Voir Programme: exigences générales Voir Programme: exigences générales Il est souhaitable de subdiviser la zone en 2 zones de 10 box pour faciliter la gestion des aspects sanitaires et de bien-être animal. - Ventilation avec un renouvellement d’air, sans recyclage idéalement - La ventilation mécanique de cette zone doit être idéalement indépendante des autres unités de la fourrière - Dispositif de refroidissement idéalement directement intégré au système de ventilation pour maintenir des températures comprises entre 15 et 24 oC à l’intérieur des locaux d’hébergement Voir Programme: exigences générales Voir Programme: exigences générales 33 61/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Activités Programme de base Description et remarques Technique et équipements Qté Local Sous-total [m2] [m2] 03.2 Hébergement mixte Il s’agit d’un espace d’hébergement placé sous le - Ventilation avec un renouvellement signe de la modularité, pouvant accueillir des d’air, sans recyclage idéalement espèces animales très différentes, et ce sur une - La ventilation mécanique de cette courte durée (72h à maxima), avant leur transfert zone doit être idéalement dans d’autres entités spécifiquement adaptées à leur indépendante des autres unités de détention (chats, rongeurs, oiseaux, etc.) la fourrière - Dispositif de refroidissement Cette zone peut se trouver dans le même bâtiment idéalement directement intégré au que le chenil, mais doit être prévu dans une aile système de ventilation pour séparée idéalement. maintenir des températures comprises entre 15 et 24 oC à l’intérieur des locaux d’hébergement 03.2.1 SAS d’entrée 1 8 8 Cette zone doit être isolée acoustiquement des chenils. 03.2.2 Box intérieurs mixtes 3 15 45 Voir Programme: exigences générales Voir Programme: exigences générales - Différents enclos très modulables, pouvant au besoin communiquer avec l’extérieur avec une grande ouverture (fenêtre) jusqu’au sol (plutôt qu’une trappe à chien) - Enclos avec fermeture au plafond à l’extérieur, de type grillage - Le volume est important pour cette zone. (ex. Pour les perroquets, 30m3 total). La hauteur sous-plafond doit être adaptée afin de respecter ces proportions Le maillage des grillages doit être inférieur à 3cm pour cette zone. 03.2.3 Box extérieurs mixtes 3 20 60 Voir Programme: exigences générales Voir Programme: exigences générales 03.2.4 Espace de soin 1 5 5 Espace intéressant à avoir mais non obligatoire. Il pourrait s’agir d’un comptoir intégré au corridor, en dehors des box. - Point d’eau - Comptoir en acier inoxydable idéalement moulé d’une seule pièce avec l’évier - Avec écoulement sanitaire au sol 03.2.5 Espace stockage 1 5 5 Espace pour stocker le matériel de nombreuses espèces différentes. Peut être prévu comme un local séparé ou une armoire de rangement accessible depuis le corridor. - Écoulement sanitaire au sol 20 20 Endroit où les soins légers seront effectués. Un vétérinaire peut venir sur site pour effectuer des examens. Cependant, il n’est pas prévu d’avoir une unité vétérinaire directement sur le site. Les cas nécessitant la prise en charge étant référés à des praticiens genevois. - Armoires murales pour le stockage de matériel - Une armoire tenue sous clé doit permettre le stockage de médicaments. - Petit réfrigérateur et petit congélateur - Table d’examen avec source lumineuse - Balance pour chien - Point d’eau (évier) - Dispositif de nettoyage avec désinfection - Écoulements sanitaires au sol 03.3 Zone traitement des animaux 03.3.1 Infirmerie 1 - Espace suffisamment grand pour la gestion des animaux peu coopératifs - Accès le plus direct depuis les chenils - Sol facilement nettoyable, résistant aux produits et aux urines, sans joint avec remontée du revêtement au mur (ex. caoutchouc) 03.3.2 Espace de toilettage des animaux 03.4 Zone de isolation 1 15 15 - Peut se trouver dans le même espace que l’infirmerie (ex. Dans une alcôve) - Accessible pour les vieux chiens avec arthrose - Accessible directement depuis l’extérieur souhaité - Sol facilement nettoyable, résistant aux produits et aux urines, sans joint avec remontée du revêtement au mur (ex. caoutchouc) - Point d’eau (évier) - Douche/bain pour animaux - Avec écoulement sanitaire Zone relativement peu occupée où sont détenus les animaux malades. Une attention toute particulière doit être portée aux aspects sanitaires, ici en particulier sur les flux afin d’éviter la contamination d’autres animaux depuis cet endroit. Le personnel porte de l’équipement de protection jetable dans cette zone. - Ventilation mécanique obligatoirement indépendante, sans recyclage - Ventilation avec un renouvellement d’air, sans recyclage - Dispositif de refroidissement idéalement directement intégré au système de ventilation pour maintenir des températures comprises entre 15 et 24 oC à l’intérieur des locaux d’hébergement - Toutes activités en lien avec cet espace doivent être dissociées des autres zones d’hébergement (idéalement dans un bâtiment séparé) - En cas d’urgence médicale, le chien peut être transporté sur chariot avec une personne de chaque côté, vers un véhicule pour transport vers un vétérinaire 34 PL 13724 62/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Programme détaillé des locaux Activités Version du 16.01.2025 Programme de base Description et remarques Technique et équipements Qté Local Sous-total [m2] [m2] 03.4.1 SAS d’entrée 1 8 8 Le SAS d’entrée doit être complètement indépendant des autres zones, accessible directement depuis l’extérieur, sans accès depuis l’intérieur. Il doit permettre au personnel de revêtir des équipements de protection (aucuns germes pathogènes ne doivent sortir de cette zone). - Bac de désinfection des chaussures intégré - Équipements de protection - Point d’eau (lavabo) - Écoulement sanitaire au sol 03.4.2 Box intérieurs 3 13 39 Voir Programme: exigences générales IMPORTANT: Suite à l’étude de faisabilité, il apparait nécessaire de prévoir non pas 3, mais 4 box intérieurs pour les phases ultérieures de projet. Voir Programme: exigences générales 03.4.3 Box extérieurs 3 17 51 Voir Programme: exigences générales IMPORTANT: Suite à l’étude de faisabilité, il apparait nécessaire de prévoir non pas 3, mais 4 box intérieurs pour les phases ultérieures de projet. Voir Programme: exigences générales Les enclos extérieurs doivent être séparés par un mur solide (Ex. béton). La séparation des enclos extérieurs peut prévoir un muret d’environ 1.2m, puis du grillage 03.4.4 Espace de stockage 1 5 5 Peut être prévu comme un local séparé ou une armoire de rangement accessible depuis le corridor. 03.4.5 Espace de soin et préparation des repas 1 10 10 Zone combinée polyvalente. - Comptoir en acier inoxydable idéalement moulé d’une seule pièce - Le mobilier doit être prévu sur une base empêchant la saleté de s’accumuler en-dessous pour faciliter le nettoyage - Point d’eau - Écoulement sanitaire au sol Zone où sont hébergés les chiens nouvellement arrivés et dont le statut sanitaire est inconnu. Il peut par exemple s’agir de chien trouvé errant sans aucune information sur le pays de provenance ni sur son historique médical. Il s’agit d’une zone transitoire pour 90% des chiens accueillis à la fourrière. - Ventilation mécanique obligatoirement indépendante, sans recyclage - Ventilation avec un renouvellement d’air, sans recyclage - Dispositif de refroidissement idéalement directement intégré au système de ventilation pour maintenir des températures comprises entre 15 et 24 oC à l’intérieur des locaux d’hébergement Les aliments doivent être séparés des désinfectants. 03.5 Zone de quarantaine - Un accès direct depuis l’extérieur est souhaité - Zone dissociée des autres zones d’hébergements (ex. Une aile spécifique) - Cette zone doit être accessible pour les forces de l’ordre pendant la nuit 03.5.1 SAS d’entrée 1 8 8 03.5.2 Box intérieurs 4 13 52 Voir Programme: exigences générales 03.5.3 Box extérieurs 4 17 68 Voir Programme: exigences générales Voir Programme: exigences générales 03.5.4 Espace de stockage 1 5 5 Peut être prévu comme un local séparé ou une armoire de rangement accessible depuis le corridor. - Écoulement sanitaire au sol 1 15 15 Lieu de nettoyage des différentes couches, linges, tenues du personnel, etc. - Étagères de stockage - Lave-linge et sèche-linge professionnel (même machine pour animaux et personnes) - Comptoir en acier inoxydable en une pièce, sans joint, avec point d’eau (évier) - Paniers sur roulettes souhaitables pour le transport des linges propres et sales - Dispositif de nettoyage avec désinfection - Écoulement sanitaire au sol 03.6 - Bac de désinfection des chaussures intégré - Point d'eau (lavabo) Voir Programme: exigences générales Service 03.6.1 Laverie - Sol facilement nettoyable, résistant aux produits et aux urines, sans joint avec remontée du revêtement au mur (ex. caoutchouc) 35 63/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy EtudeFourrière de faisabilité EF002 cantonale pour chiens Programme détaillé des locaux Activités Version du 16.01.2025 Programme de base Description et remarques Technique et équipements Lieu d’entreposage des différents consommables nécessaires au bon fonctionnement du site. Peut être subdivisé en plusieurs espaces plus petits. - Stock de nourriture avec étagère, Réfrigérateur (300-400L) et Congélateur (300-400L) - Écoulement sanitaire au sol Qté Local Sous-total [m2] [m2] 03.6.2 Stockage 1 40 40 - Facilement accessible par voiture, car les livraisons se font via euro-palettes tous les mois et demi - Le cheminement vers cet espace peut passer par d’autres espaces (intérieurs ou extérieurs) mais pas par le chenil 03.6.3 Couloir accès chenils 03.6.4 Espace de préparation des repas 1 15 - Équipement de nettoyage avec désinfection des enclos intérieurs des chenils et des couloirs - Écoulements sanitaires au sol Espace où sont préparés les différents repas des animaux présents. - Point d’eau avec grand évier - Stockage des gamelles pour la nourriture et d’un petit stock d’aliments utilisés - Station de travail debout où tout est à proximité pour la préparation (ex. comptoir en acier inoxydable moulé d’une seule pièce avec l’évier, sans joint) - Distributeur de croquettes ergonomique, idéalement de type silo (ex. Silos distributeurs d’aliments en vrac) - Lave-vaisselle professionnel - Réfrigérateur (300-400L) et congélateur (300-400L) - Dispositif de nettoyage avec désinfection - Écoulement sanitaire au sol - Toutes les surfaces doivent être facilement nettoyables, en acier inoxydable et les joints doivent être évités - Sol facilement nettoyable, résistant aux produits, sans joint avec remontée du revêtement au mur (ex. caoutchouc) TOTAL 04. 15 - Les couloirs des chenils doivent avoir une largeur minimum de 2m - Sol facilement nettoyable, résistant aux produits et aux urines, sans joint avec remontée du revêtement au mur (ex. caoutchouc) - Les couloirs doivent idéalement mener vers l’extérieur (porte) 1082 Espaces techniques et autres 10 Ventilation naturelle et/ou mécanique à confirmer lors des phases de développement de projet ultérieures. Stockage de produits « dangereux » (désinfectant). - Armoires de rangement avec bac de rétention - Un réfrigérateur de type bahut doit être présent pour l’entreposage des corps d’animaux en attente d’autopsie ou d’évacuation, sur appel, vers le CIDEC 04.1 Stockage supplémentaire 1 04.2 Local chaufferie 1 30 30 Superficie indicative qui devra être réévaluée dans le développement des phases de projet ultérieures. 04.3 Local Fibre optique + S.E. 1 10 10 Superficie indicative qui devra être réévaluée dans le développement des phases de projet ultérieures. 04.4 Local eau (nourrices ) 1 10 10 Superficie indicative qui devra être réévaluée dans le développement des phases de projet ultérieures. TOTAL 60 05. 10 Ces espaces peuvent se trouver au sous-sol, en lien direct avec les espaces administratif et du personnel. Se référer aux normes de stockage des produits dangereux pour l’aménagement de cet espace. Les parcs ainsi que les extérieurs 05.1 Parking extérieur 8 12.5 100 Pour l’accès au site, on définira deux types d’accès, d’une part l’accès des administrés venant sur site pour récupérer un animal ou passer une évaluation avec leur chien, d’autre part l’accès des collaborateurs du service ainsi que des forces de l’ordre (police, pompiers etc.). - portail d’accès pour l’accès véhiculaire entre le parking et le reste du site - Places pour visiteurs: 3, dont 1 PMR - Places pour employés: 5 - 8 places de parking en total, hors de la zone contrôlée du site - accès au bâtiment différents pour le personnel, forces de l’ordre et visiteurs - Pour l’accès piéton vers l’enceinte extérieure du site, un sas doit être prévu pour prévenir la fuite d’animaux - Surface perméable souhaité. Le terrain étant peu perméable, prévoir une couche de sable/graviers en interface (remplacer horizon A et B) architech 35 36 PL 13724 64/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy EF002 Fourrière cantonale pour chiens Etude de faisabilité Programme détaillé des locaux Activités Programme de base Version du 16.01.2025 Description et remarques Technique et équipements Qté Local Sous-total [m2] [m2] 05.2 Parcs TMC 2 700 1400 Les parcs TMC sont le lieu d’évaluation des chiens pouvant présenter un problème pour la sécurité publique. Il convient donc de prendre en compte cet aspect dans la réalisation et la disposition de ces parcs. - Localisation à proximité des locaux administratifs et du parking extérieur (accueil des administrés) - Poste d’observation (zone couverte extérieure non chauffée) pour les évaluations en cas de conditions météorologiques défavorables - La circulation doit se faire entre les deux parcs avec plantation d’arbres pour ombrage - Aucun élément ne doit présenter un risque de blessure - Sol gazonné 05.3 Parcs d’ébat 4 50 200 Les parc d’ébat sont utilisés pour que les chiens présents à la fourrière cantonale puissent se dépenser et exprimer leur comportement dans un espace sécurisé, plus grand que leur enclos extérieur. Il ne s’agit pas pour les animaux d’y rester jour et nuit. - La quantité et la superficie des parcs sont un minimum. Il est souhaitable d'en prévoir autant que possible, et plus grands. - Parcs en plein air - Les chiens sont amenés aux parcs d’ébats par un cheminement extérieur, tenus en laisse - Avec des fondations profondes pour que les chiens ne puissent pas s’échapper en creusant - Un espace couvert ou niche est requis pour la protection contre les conditions météorologiques - Un écran brise-vue doit être disposé entre les parcs d’ébats adjacents - Sol perméable et gazonné, idéalement renforcé par un maillage dans le sol - Les structures de bois sont à proscrire 05.4 Espace déchets 1 20 20 Cet espace comprend l’entreposage des déchets (bennes/conteneurs) pour ordures ménagères, papier, compost - - La vidéosurveillance des enclos pour animaux avec potentiel affichage sur un ordinateur est souhaitée Un espace pour gamelle avec dispositif de dégivrage est souhaité - Espace non-chauffé - Ventilation naturelle pour la gestion des odeurs - Les déjections des chiens sont traitées par incinérateur. Un conteneur extérieur sera requis - Accès facile par voiture souhaité (pas obligatoire) 05.5 Parking véhicule du service 1 30 30 La four rière dispose de différents véhicules - Prévoir la capacité électrique d’intervention ainsi que techniques pour mener à suffisante pour accueillir un jour des bien sa tâche. Un endroit pour les garer est véhicules électriques indispensable. - 2 véhicules max 3,5T ainsi que deux remorques - Tracteur tondeuse à gazon - Stockage de 2 bonbonnes de gaz CO2 10L pour l’euthanasie des volailles (zone séparée des substances inflammables) - Espace pour stationner diverses machines techniques (tracteur tondeur à gazon, balayeuse, etc.) - Une zone dédiée pour le stockage d’une petite réserve de carburant pour ces machines doit être prévue (2 bidons d’essence de 10L), dans un bac de rétention - Stockage de bonbonnes et carburant à séparer, l’un risquant d’exploser, l’autre étant inflammable, à confirmer par un expert en sécurité incendie 05.6 Atelier réparation 25 25 TOTAL 1775 Surface utile intérieure totale 736 Incluant atelier de réparation, excluant hall, sas d’entrée, box extérieurs des animaux et locaux techniques Surface utile extérieure totale 2269 Incluant les box extérieurs des animaux architech 1 Etant donné la nature du site, des petites réparations ponctuelles peuvent être nécessaires et dès lors, un petit espace « atelier » est nécessaire. Il s’agit donc d’un local atelier fermé et chauffé pour la réalisation de menus travaux directement sur site. 36 - Espace chauffé avec ventilation naturelle - Point d’eau - Écoulement au sol 37 65/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité 6. Cadre réglementaire de construction 38 PL 13724 66/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Construction d’une fourrière en zone agricole Selon l’article 82 de la LCI, les dispositions de la zone 5 s’appliquent pour les constructions en zone agricole. Il faudrait normalement respecter les articles 20 et 22 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT): L’article 20 de la laLAT indique que seules les constructions destinées à l’exploitation agricole ou horticole sont autorisées en zone agricole et celles qui : a) sont destinées durablement à cette activité et aux personnes l’exerçant à titre principal; b) respectent la nature et le paysage; c) respectent les conditions fixées par les articles 34 et suivants de l’ordonnance fédérale. L’article 22 concerne les zones de hameaux et ne s’applique pas dans notre cas. Ainsi, selon la LaLAT, la fourrière pour chiens n’étant pas destinée à l’exploitation agricole, elle ne serait normalement pas autorisée en zone agricole. Toutefois, l’article 27, qui applique l’article 24 let. a de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), permet des dérogations pour les constructions hors des zones à bâtir, et donc permettrait de déroger à l’article 20. En effet, cet article stipule que: Hors des zones à bâtir, en dérogation à l’article 20, une autorisation ne peut être délivrée pour une nouvelle construction ou installation ou pour tout changement d’affectation que : a) si l’emplacement de la construction prévue est imposé par sa destination, et, b) si elle ne lèse aucun intérêt prépondérant, notamment du point de vue de la protection de la nature et des sites et du maintien de la surface agricole utile pour l’entreprise agricole. Après consultation de l’Office de l’urbanisme (OU), la fourrière cantonale pour chiens est un équipement d’utilité publique amenant des nuisances sonores pour le voisinage (aboiement des chiens). De plus, elle nécessite beaucoup d’espaces extérieurs et un environnement sain pour les animaux. Ainsi, son emplacement n’est envisageable dans aucune autre zone que la zone agricole. Selon l’OU, les chenils sont donc réputés « imposés par leur destination » et tolérés en zone agricole. Il existe d’ailleurs une jurisprudence qui le confirme (cf. arrêt 1A.239/2000 du 11.06.2001 consid. 3b). Il n’est toutefois pas exclu qu’un intérêt prépondérant s’oppose à ce projet de mise en conformité visà-vis des exigences légales de la fourrière (art. 24 let. B LAT). Or, selon les discussions avec l’OCAN et puisque la fourrière est déjà présente sur la parcelle depuis de nombreuses années, il pourrait aussi être justifié que le remplacement (par rénovation ou nouvelle construction) de la fourrière ne portera pas atteinte au paysage, à l’environnement, à la protection de la nature et/ou aux surfaces agricoles utiles existantes. Des mesures compensatoires pourraient cependant être exigées. Toujours selon l’OU, sur la base de ce qui est décrit ci-dessus et considérant que le projet ne prévoit pas une augmentation significative des surfaces artificielles et des bâtiments, une modification de zone (MZ) ne semblerait pas nécessaire. 39 67/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Rapport des surfaces (selon LCI L 5 05 art. 59) Surface de la parcelle no. 251 : 6’937 m2 En considérant que le label THPE 2000W est visé pour ce projet, et selon l’alinéa 1 de l’article 59 de la LCI, la surface de construction ne doit pas excéder 30% de la surface de la parcelle. 6’937 m2 x 0,30 = 2’081.10 m2 Le programme des locaux intérieurs prévu nécessitant environ 736 m2 de surface utile de plancher, le site peut accueillir certainement le projet tout en respectant l’article 59 de la LCI. Dans tous les cas, l’alinéa 11 du présent article pourrait être activé si nécessaire. En effet, selon cet alinéa, les exigences de l’article 59 « ne sont pas applicables aux bâtiments ou installations d’intérêt général dont l’emplacement est imposé par leur destination ». Calcul du gabarit théorique (selon LCI L 5 05 art. 61, 63, 69 et RCI L 5 05.1 art. 20, 21) Gabarit de construction (H) H≤10 m H < 1/2 R+1 La parcelle étant située au milieu d’une zone agricole, la faible densité du secteur implique que les voisins sont éloignés du site. La distance entre alignement (R) n’est pas déterminante et c’est donc la hauteur maximale de 10m qui constituera la limite de gabarit admissible pour les constructions hors sol du projet. Distance aux limites de propriétés (D) D ≥ 5m D ≥ H-1 Puisque la hauteur maximale admissible est de 10m, la distance aux limites de parcelle (D) se situera entre 5m et 9m (10m-1m). Distance du chemin de la fourrière et de la route de l’Etraz Le long du chemin de la fourrière (dp 675) et de la route de l’Etraz (dp 673), la distance (D) a été calculée par rapport à l’axe de la zone publique totale. Il n’y aurait en théorie pratiquement aucune distance à respecter sur ces côtés, mais un retrait par rapport aux aménagements publics est néanmoins souhaité. 40 PL 13724 68/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité 7. Variante de projet retenue 41 Chem. de la Fourrière 11, 1239 Collex-Bossy Suisse Fourrière cantonale pour chiens Route des Jeunes 1A, 1227 Genève GSPublisherVersion 1560.61.66.100 EF002 Département du territoire (DT) Office cantonal des bâtiments (OCBA) Direction des constructions TMC MODIFICATIONS 001-S1 INDICE SAS DECHETS EBAT 1'772 PMR 1'145 ADMIN. PERS. I II QUARANT. Chem. de la Fourrière 1'722 PARKING PARKING SERVICE ATELIER REPAR. DATE : Scénario 1: Plan de situation TMC ZONE COUVERTE 3'019 3'251 L'évaluation des différentes variantes étudiées est présentée à l'annexe 5. Il s'agit de la variante qui s'est avérée la plus favorable à tous les niveaux (fonctionnement, localisation des différentes zones, gestion des flux, etc.). Route de l'Etraz 500 719 2'706 568 AUTEUR 1'125 Échelle : 1:500 730 CHENILS EBAT Date : 19.10.23 EBAT MIXTE 5'100 1'370 500 2'330 1'095 543 730 EBAT 5'484 parcelle 251 5'481 Paramètres de projet: Surface de terrain déterminante (STd): Surface brute plancher (SBP, hors sol): Surface utile (SU, sans circulation et espaces techniques): Surface utile extérieur des chenils: SBP/SU Indice d'utilisation du sol (IUS= SBP/STd): Emprise au sol: % surface bâti: % Vide sur la parcelle: H max sur dalle de toiture: EBAT ISOLATION EBAT 1'674 1'145 1'662 Le scénario 1 a été validé par l'OCBA et par le SCAV. 6937 m2 1296 m2 814 m2 539 m2 1,59 0,18 1126 m2 16,2% 83,8% 7m 69/133 PL 13724 Entrée visiteurs PMR Parking visiteurs 42 m2 Chem. de la Fourrière 11, 1239 Collex-Bossy Suisse Fourrière cantonale pour chiens Route des Jeunes 1A, 1227 Genève GSPublisherVersion 1560.61.66.100 EF002 Entrée zone contrôlée Entrée du personnel et zone accessible pour les forces de l'ordre 24/7 Espace déchets 25 m2 Parcs d'ébat 50 m2 Département du territoire (DT) Office cantonal des bâtiments (OCBA) Direction des constructions Parking personnel 63 m2 SAS d'entrée Accées parc TMC Parking du service 31 m2 Atelier réparation 33 m2 INDICE MODIFICATIONS 002-S1 Entrée + Accueil salle d'attente 34 m2 Espace de travail 52 m2 Circulation 51 m2 A Parcs d'ébat 127 m2 Parcs d'ébat 125 m2 Clôture opaque DATE AUTEUR Échelle : 1:250 Date : 19.10.23 Box ext. 17 m2 Box int. 13 m2 Box int. 13 m2 Box int. 13 m2 Box ext. 17 m2 Box int. 13 m2 Box ext. 17 m2 Infirmerie 17 m2 Box int. 13 m2 Box int. 13 m2 Box int. 13 m2 Box int. 13 m2 Prép. repas 18 m2 Stockage 5 m2 Box int. 13 m2 Box ext. 17 m2 Box ext. 17 m2 Box ext. 17 m2 Box ext. 17 m2 Stockage 23 m2 Stockage 5 m2 Box int. 13 m2 Box int. 13 m2 Box int. 13 m2 Box int. 13 m2 Box int. 13 m2 Box int. 13 m2 Parcs d'ébat 55 m2 Box ext. 17 m2 Box ext. 17 m2 Box ext. 17 m2 Box ext. 17 m2 Box ext. 17 m2 Box ext. 17 m2 Les parcs ainsi que les extérieurs: Enclos extérieurs: Les locaux d’hébergement des animaux et leurs annexes: Espaces administratifs: Légende: Laverie 9 m2 Couloir chenils 117 m2 Box ext. 22 m2 Box int. 13 m2 Box ext. 17 m2 Box int. 13 m2 Box ext. 17 m2 Box int. 13 m2 Box int. 13 m2 Box ext. 17 m2 Box ext. 17 m2 Box int. 13 m2 Box ext. 17 m2 Box ext. 17 m2 Toilettage 15 m2 Espace de Stock. Entrée soin mixte mixte mixte 7 m2 5 m2 5 m2 Entrée chenils 4 m2 : Scénario 1: Rez-de-chaussée Entrée zone contrôlée WC 14 m2 Salle d'audition 20 m2 Espace de soin quar. 8 m2 Couloir mixte 17 m2 Couloir quar. 21 m2 Stock. Entrée quar. quar 5 m2 8 m2 Box int. Box int. Box int. mixte mixte mixte 15 m2 15 m2 15 m2 Box int. Box int. Box int. Box int. quar. quar. quar. quar. 13 m2 13 m2 13 m2 13 m2 Box ext. Box ext. Box ext. Box ext. Box ext. Box ext. Box ext. mixte mixte mixte quar. quar. quar. quar. 19 m2 19 m2 19 m2 17 m2 17 m2 17 m2 17 m2 500 3'425 standard 569 5'100 mixte isolation Box ext. isol. 35 m2 Box ext. isol. 17 m2 Box ext. isol. 17 m2 quarantaine Box int. isol. 13 m2 Box int. isol. 13 m2 Espace technique 13 m2 Box int. isol. 13 m2 1'050 Parcs d'ébat 152 m2 Entrée isolation 10 m2 Stock. isol. 5 m2 Espace de soin isol. 11 m2 Parcs d'ébat 304 m2 Couloir isol. 33 m2 A PL 13724 70/133 1'145 Sous- Sol Chaufferie 36 m2 F.optique + S.E. 11 m2 12 m2 Chem. de la Fourrière 11, 1239 Collex-Bossy Suisse Fourrière cantonale pour chiens Route des Jeunes 1A, 1227 Genève GSPublisherVersion 1560.61.66.100 EF002 Stock. produits 5 m2 1'145 A A Stockage 10 m2 A Vestiaires homme 11 m2 D. F WC F Circulation 5 m2 6 m2 31 m2 WC H D. H 5 m2 5 m2 Local eau Vestiaires femme 11 m2 Étage +1 Salle(s) polyvalente(s) 50 m2 Kitchen. 14 m2 WC PMR Circulation 28 m2 10 m2 945 1'480 INDICE MODIFICATIONS 003-S1 1'480 A ga Lim ite ba Limite de parcelle Zone non controlée 700 7m Stock. Tech. - 3m 0,00 Vestiaires Espaces administratifs Espace du personnel3,5m rit DATE : Scénario 1: Sous-sol, étage et coupe AA 350 AUTEUR Échelle : 1:250 Date : 19.10.23 Légende: Box ext. Espace technique Espaces administratifs Espace du personnel Limite de parcelle Zone controlée Les locaux d’hébergement des animaux et leurs annexes Zone quarantaine Zone quarantaine 350 350 350 Terrasse 20 m2 Département du territoire (DT) Office cantonal des bâtiments (OCBA) Direction des constructions Limite de parcelle Limite de parcelle Chem. de la Fourrière Catégorie de Zone Numéro de Zone 20 Salle d'audition 5 5 10 6 5 14 50 D. F D. H WC PMR WC F WC H Kitchen. Salle(s) polyvalente(s) 02.2 02.2 02.2 02.3 02.3 02.4 02.5 7 5 17 15 39 5 11 52 8 5 9 5 43 18 Espace de soin mixte Stock. mixte Infirmerie Toilettage Box int. isol. Stock. isol. Espace de soin isol. Box int. quar. Espace de soin quar. Stock. quar Laverie Stock. produits Stockage Prép. repas 03.2.3 03.2.4 03.3.1 03.3.2 03.4.2 03.4.4 03.4.5 03.5.2 03.5.3 03.5.4 03.6.1 03.6.2 03.6.2 03.6.3 33 Numéro de Zone 12 Nom de Zone Superficie mesurée 1'194 m² 69 68 Box ext. isol. Box ext. quar. 03.4.2 03.5.3 813 25 31 Parking du service 05.5 2'272 m² 1'298 Espace déchets 05.4 42 Parcs d'ébat 63 Parc TMC 05.3 Parking visiteurs 05.1 05.2 Parking 05.1 539 m² 57 Box ext. mixte 03.2.3 05., Les parcs ainsi que les extérieurs 345 Box ext. 03.1.3 03., Les locaux d'hébergement des animaux et leurs annexes Code Catégorie de Zone 11 413 m² 36 Atelier 05.6 Surfaces utiles extérieures 21 8 Entrée quar. 03.5.1 Local eau 16 Couloir isol. 03.4.6 04.4 13 Espace technique isol. 03.4.4 F.optique + S.E. 10 Entrée isolation 03.4.1 04.3 17 Couloir mixte 03.2.5 Chaufferie 5 Entrée mixte 03.2.1 04.2 117 Couloir chenils 03.1.6 Couloir quar. 4 Entrée chenils 03.1.1 03.5.6 110 Circulation 02.6 544 m² 45 Box int. mixte 03.2.2 04., Les locaux techniques et autres 260 Box int. 03.1.2 03., Les locaux d'hébergement des animaux et leurs annexes 117 m² 22 Vestiaires 02.1 120 m² 52 Espace de travail 02., Espaces personnel 01.5 01.4 14 WC 01.3 Superficie mesurée 34 Entrée + Accueil 01.2 Nom de Zone Surfaces utiles intérieures 01., Espaces Administratifs 71/133 PL 13724 PL 13724 72/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité 8. Estimation des coûts de construction (+/- 25%) et phasage de chantier 45 73/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Estimation des coûts L’estimation respecte les considérations suivantes: - Estimation à +/- 25%; Selon les calculs de volumes SIA 416; Hors honoraires, frais et taxes. 46 PL 13724 74/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Scénario 1 Démolition SBP Totale m2 400 H étage Volume SIA m 416 m3 3 1200 Prix HT/m3 60 Prix HT Total ( ± 25%) 72’000 Bat. Principal Sous-sol 169 3 507 1300 659’100 RDC 994 4 3’976 1300 5’168’800 R+1 140 3.50 490 1300 637’000 120 4 480 1300 624’000 42 4 168 1100 184’800 Bat. Isolation RDC Atelier RDC Sous-total HT. (bat) 5’621 Surface m2 7’345’700 Prix HT/m2 Prix HT Total ( ± 25%) AM. Ext Box ext. 539 1500 808’500 Parcs 4832 200 966’400 Parking 410 500 205’000 Sous-total HT (amex) 1’979’900 COUT DES TRAVAUX SCENARIO 1 - HT 9’325’600 Arrondi - HT 9’300’000 47 75/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Phasage de chantier La durée des travaux a été estimée à 18 mois. Le phasage des travaux a été imaginé de manière à assurer un hébergement d’animaux en continu durant les travaux. Il s’agit d’ailleurs d’un aspect du programme qui a guidé le développement des différentes variantes d’implantation. Le scénario d’implantation retenu pourrait permettre la construction du nouveau bâtiment principal alors que les installations existantes de la fourrière resteraient en service. Les activités de la fourrière pourront ensuite être transférées dans le nouveau bâtiment, alors que les travaux de démolition des installations existantes seront menés. La zone d’hébergement dédiée à la quarantaine pourra servir temporairement à l’isolation, jusqu’à finalisation du bâtiment d’isolation. Durant le chantier, une attention particulière devra être portée à la gestion des bruits, des poussières et des vibrations afin d’éviter de nuire aux animaux. Au besoin, une solution provisoire d’hébergement des activités de la fourrière pourrait éventuellement être trouvée durant les travaux. Cet aspect sera confirmé ultérieurement en fonction du projet définitif et de la durée réelle du chantier à prévoir. Les tests de maîtrise et de comportement seront toutefois prévus à l’externe durant toute la durée du chantier, ou jusqu’à la finalisation des nouveaux parcs TMC. Des schémas succincts du phasage de chantier imaginé sont présentés à la page suivante. 48 PL 13724 76/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité 49 77/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité 9. Autres variantes étudiées Non retenues 50 PL 13724 78/133 79/133 PL 13724 PL 13724 80/133 81/133 PL 13724 PL 13724 82/133 83/133 PL 13724 PL 13724 84/133 85/133 PL 13724 PL 13724 86/133 87/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité 10. Conclusion 60 PL 13724 88/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité L’Office cantonal des Bâtiments, en collaboration avec le Service de la consommation et des affaires vétérinaires, a entrepris cette étude de faisabilité dans le but de vérifier la faisabilité de la rénovation et de mise aux normes (par modification, agrandissement ou remplacement) de la fourrière cantonale pour chiens située sur la parcelle 251 de la Commune de Collex-Bossy. Dans un premier temps, un programme de locaux a été établi en collaboration avec le SCAV, puis différentes variantes ont été étudiées. Chaque scénario respectant le gabarit et le rapport de surface exigés par la LCI L 5 05, le choix du scénario finalement retenu a été fait selon des aspects purement fonctionnels. Le cadre réglementaire a fait l’objet d’analyses et de consultations des services cantonaux afin de clarifier notamment l’implantation de la fourrière en zone agricole. En effet, bien que la fourrière se trouve en zone agricole, il est fort probable que son affectation soit « imposée par sa destination » et une modification de zone ne serait donc pas nécessaire (art. 24 let.a LAT et art. 27 LaLAT). Ceci facilitera grandement le développement du projet. Des oppositions restent toutefois toujours possibles. D’autres contraintes techniques ont été identifiées lors de l’élaboration de l’étude de faisabilité, mais aucune ne semble déterminante pour la suite du projet. Celles-ci pourront donc être traitées lors des prochaines phases d’études. 61 89/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité 11. Annexes 62 PL 13724 90/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité ANNEXE 1 - Relevé photographique des équipements existantes 1. Accès et bâtiments d’accueil (containers) 2. Parking 3. Atelier attenant à la villa 4. Parcs d’ébats et chenils 5. Parcs d’ébats 6. Remorque du SCAV 63 91/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité 7. Villa existante (atelier à gauche) 8. Accès aux parcs d’ébats 9. Intérieur du chenil 10. Préparation repas et laverie 64 PL 13724 92/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité 11. Box pour chien 12. Kitchenette pour employés 13. Infirmerie 14. Parc d’évaluation 65 93/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité ANNEXE 2 - Extraits du Registre foncier Dépourvu de foi publique Produit le 18.04.2023 Commune: Collex-Bossy (15) Immeuble No: 251 Plan(s) No(s): 26 Nom Local(locaux): Bracasset Type: Privé Surface(m2): 6937 BATIMENT(S) No: 275 Destination: Adresse(s): Surface (m2 sur parcelle): 64 Habitation un logement Chemin de la Fourrière 11 Surface totale (m2): 64 No: 289 Destination: Surface (m2 sur parcelle): Autre bât. d'activités 112 Surface totale (m2): 112 No: 922 Destination: Surface (m2 sur parcelle): Autre bât. 20 m2 et plus 109 Surface totale (m2): 109 ETAT DE LA PROPRIETE Pour des informations plus précises concernant le régime de propriété, les types d'immeubles et leurs propriétaires, voir le registre foncier. Immeuble 15/251 Le nom du propriétaire est désormais disponible seulement à partir d’un extrait sur le site https://ge.ch/terextraitfoncier 66 PL 13724 94/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité 67 95/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité ANNEXE 3 - Liste d’essences d’arbres indigènes favorables à la faune Taille moyenne à grande Petits arbres Arbustes Petits arbustes Essence Nom latin Erable des montagnes Erable plane Frêne commun Chêne pédonculé Tilleul à larges feuilles Tilleul à petites feuilles Hêtre Epicéa Mélèze Pin sylvestre Cerisier sauvage Bouleau pendant Erable champêtre Sorbier des oiseleurs Pommier sauvage Poirier sauvage Houx Saule marsault Aubépine épineuse Nerprun purgatif Bourdaine Fusain d’Europe Noisetier Chèvrefeuille des haies Viorne lantane Viorne obier Sureau noir Sureau à grappes Troène vulgaire Osier rouge Epine-vinette Genêt des teinturiers Acer pseudoplatanus Acer platanoides Fraxinus excelsior Quercus robur Tilia platyphyllos Tilia cordata Fagus sylvatica Picea abies Larix decidua Pinus sylvestris Prunus avium Betula pendula Acer campestre Sorbus aucuparia Malus sylvestris Pyrus pyraster Ilex aquifolium Salix caprea Crataegus laevigata Rhamnus cathartica Frangula alnus Euonymus europaeus Corylus avellana Lonicera xylosteum Viburnum lantana Viburnum opulus Sambucus nigra Sambucus racemosa Ligustrum vulgare Salix purpurea Berberis vulgaris Genista tinctoria Toxicité pour les chiens Non toxique Non toxique Toxique Toxique Non toxique Non toxique Faiblement toxique Faiblement toxique Non toxique Faiblement toxique Non toxique Non toxique Non toxique Faiblement toxique Non toxique Non toxique Toxique Non toxique Non toxique Très toxique Très toxique Très toxique Non toxique Toxique Toxique Toxique Toxique Toxique Toxique Non toxique Faiblement toxique Très toxique Sources: association BIRDLIFE Suisse (pour la liste des essences indigènes), CliniPharm/CliniTox - Institut de Pharmacologie and Toxicologie - Faculté Vetsuisse, Winterthurerstrasse 260 CH-8057 Zürich (pour la toxicité) 68 PL 13724 96/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité ANNEXE 4 - Fiche récapitulative de la visite au Neues Berner Tierzentrum Visite effectuée le 11.05.2023 à Berne en compagnie d’un représentant du SCAV. Localisation: Wohlenstrasse 55, 3032 Bern Architecte: Remund Architekten Plan du rez et de situation (sans échelle) 69 97/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité Schéma de distribution programmatique 70 PL 13724 98/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité 1. Entrée couverte 2. Hall et accueil 3. Couloir de distribution central non-chauffé Distribution des techniques par le plafond 4. Box pour chien (intérieur et extérieur) Écoulements au sol, porte avec trappe et poignée anti-ouverture par les chiens, écran approprié entre les box extérieurs. 71 99/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité 5. Enclos extérieurs pour chats Détail de bordure de béton à la jonction des aménagements extérieurs pour contenir les eaux de nettoyage. 6. Box intérieur - finitions 7. Couloir de distribution des box intérieurs Intégration de stations de travail dans les couloirs, chauffage au plafond, écoulements linéaires au sol, crochets pour accessoires. 8. Box extérieur pour chien en quarantaine Murs et sol en béton, trappe dans la porte avec bandes de plastique. 72 PL 13724 100/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité 9. Fiche d’identification et crochets pour accessoires 11. Station de préparation des repas pour petits animaux 10. Station de préparation des repas 12. Infirmerie 73 101/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité 13. Laverie/buanderie 14. Espace pour toilettage directement accessible depuis l’extérieur 15. Salle polyvalente pour le personnel à l’étage 74 PL 13724 102/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité 16. Vestiaire du personnel au sous-sol 17. Station de désinfection centralisée présente dans les couloirs pour animaux 18. Chaufferie au sous-sol 19. Rangement au sous-sol 75 103/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité 20. Parc d’ébat Gazon/herbe à éviter, car les chiens ont tendance à creuser et abîmer le sol 21. Circulation sécurisée entre box extérieur et parc d’ébat 22. Parc d’ébat 23. Vue vers le bâtiment depuis l’arrière du site 76 PL 13724 104/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité 24. Accès véhiculaire pour livraison/poubelles 25. Garage de stationnement des véhicules de service et abri pour conteneurs poubelles 26. Cheminement extérieur 27. Vue vers les toitures 77 105/133 PL 13724 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité ANNEXE 5 - Tableau comparatif des différentes variantes proposées Cette évaluation réalisée par le SCAV a permis de définir quel scénario était le plus favorable du point de vue des utilisateurs. Celle-ci permet également de cibler les aspects qui resteraient encore à améliorer pour la suite du projet. S1 S1A S2 S3 Disposition et conception : Disposition des enclos, des parcs d’ébat, des zones de quarantaine/isolation et des installations administratives. +2 +1 +1 +1 Localisation de la quarantaine : Niveau d’indépendance +1 0 +2 -1 Localisation des parcs d’ébats: Accessibilité depuis les enclos +2 +2 -1 +1 Localisation des pièces stratégiques : Local de soin, laverie, préparation repas etc. +1 +1 0 0 Espaces de rangement : Taille et disposition +2 -1 -1 +1 Flux de circulation : Circulation fluide du personnel et des chiens (y.c. aspects sanitaires) +1 -1 0 +1 Flexibilité de la disposition : Possibilité de créer de nouveaux enclos +1 +1 0 +1 Espaces administratifs : Fonctionnalité pour le personnel +1 +1 0 0 Accessibilité : Pour les véhicules du service (y.c. manœuvres avec remorques) 0 +1 -1 0 TOTAL 11 5 0 4 Notation : La notation s'étend de -2 (le plus bas) à +2 (le plus haut). Après avoir évalué chaque élément en fonction de son impact positif, neutre ou négatif sur le fonctionnement du site, une note globale est ensuite calculée par addition. Il n’y a pas de pondération. 78 PL 13724 106/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité ANNEXE 6 - Plans des bâtiments existants 79 PL 13724 107/133 3 3.2 32 .11 99 30 24 255 11 ATELIER 20.20 m² CIMENT SEJOUR 21.20 m² BOIS ESC. 1.50 m² CIMENT ABRI 32.00 m² CIMENT SDB 4.50 m² CERAMIQUE WC 0.70 m² CERAMIQUE ESC. 1.50 m² CIMENT ESC. 0.70 m² CERAMIQUE PALIER 2.10 m² TEXTILE ESC. 1.70 m² CIMENT HALL 6.20 m² CERAMIQUE ENTREE 1.50 m² CIMENT CUISINE 15.60 m² CERAMIQUE CHAMBRE 16.20 m² BOIS REDUIT 15.70 m² CIMENT DOUCHE 3.30 m² CERAMIQUE INFIRMERIE 14.30 m² CERAMIQUE TERRASSE 14.40 m² 1 VERSION : CUISINE 11.20 m² CERAMIQUE CHAMBRE 12.60 m² CIMENT DESSINÉ PAR : A.Rey AATH CHEMIN DE LA FOURRIERE 11 DATE : 17.10.2016 REZ-DE-CHAUSSEE PUBLIÉ LE : 17.03.2021 FOURRIERE CANTONALE HABITATION DATE AUTEUR - - - - 1:100 DERNIÈRE MODIFICATION 1045 SITE N° : 15-275 15-275_0000_1 ÉCHELLE : 275 PLAN N° : TEL. 022 / 546 62 15 DÉPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES OFFICE CANTONAL DES BÂTIMENTS CASE POSTALE 32 1211 GENÈVE 8 CADASTRE N° : ÉTAT DE GENÈVE A A PL 13724 108/133 3 3.2 32 .11 99 30 24 255 11 CAVE 10.50 m² CIMENT CHAUFFERIE 8.90 m² CERAMIQUE DEPOT 10.30 m² CIMENT BUANDERIE 20.60 m² CIMENT A SITE N° : ÉTAT DE GENÈVE DÉPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES OFFICE CANTONAL DES BÂTIMENTS CASE POSTALE 32 1211 GENÈVE 8 FOURRIERE CANTONALE HABITATION CADASTRE N° : TEL. 022 / 546 62 15 1045 15-275 PLAN N° : 15-275_0001_1 ÉCHELLE : 1:100 VERSION : DESSINÉ PAR : A 1 A.Rey AATH CHEMIN DE LA FOURRIERE 11 DATE : 17.10.2016 1ER SOUS-SOL PUBLIÉ LE : 17.03.2021 275 DERNIÈRE MODIFICATION DATE AUTEUR - - - - - - 109/133 PL 13724 3 3.2 32 .11 99 30 24 255 11 CHAMBRE 21.50 m² TEXTILE BALCON 2.20 m² BOIS ESC. 5.50 m² TEXTILE COULOIR 6.00 m² TEXTILE SDB 2.10 m² CERAMIQUE FOURRIERE CANTONALE HABITATION CADASTRE N° : TEL. 022 / 546 62 15 1045 15-275_0100_1 ÉCHELLE : 1:100 VERSION : DERNIÈRE MODIFICATION 15-275 PLAN N° : DESSINÉ PAR : A CHAMBRE 10.60 m² TEXTILE SITE N° : ÉTAT DE GENÈVE DÉPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES OFFICE CANTONAL DES BÂTIMENTS CASE POSTALE 32 1211 GENÈVE 8 DRESSING 7.80 m² TEXTILE A 1 A.Rey AATH CHEMIN DE LA FOURRIERE 11 DATE : 17.10.2016 1ER ETAGE PUBLIÉ LE : 17.03.2021 275 DATE AUTEUR - - - - - - PL 13724 110/133 3 3.2 32 .11 99 30 24 255 11 ESC. 5.40 m² TEXTILE CHAMBRE 48.30 m² BOIS A SITE N° : ÉTAT DE GENÈVE DÉPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES OFFICE CANTONAL DES BÂTIMENTS CASE POSTALE 32 1211 GENÈVE 8 FOURRIERE CANTONALE HABITATION A CADASTRE N° : TEL. 022 / 546 62 15 1045 15-275 PLAN N° : 15-275_0200_1 ÉCHELLE : 1:100 VERSION : 1 DESSINÉ PAR : A.Rey AATH CHEMIN DE LA FOURRIERE 11 DATE : 17.10.2016 2EME ETAGE PUBLIÉ LE : 17.03.2021 275 DERNIÈRE MODIFICATION DATE AUTEUR - - - - - - 111/133 PL 13724 -1,08 FOURRIERE CANTONALE HABITATION CADASTRE N° : TEL. 022 / 546 62 15 1045 DERNIÈRE MODIFICATION 15-275 PLAN N° : 15-275_A-A_1 ÉCHELLE : 1:100 VERSION : Combles 6,06 DÉPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES OFFICE CANTONAL DES BÂTIMENTS CASE POSTALE 32 1211 GENÈVE 8 Etage 1 3,07 Rez-de-chaussée 0,00 Sous-sol -2,40 SITE N° : ÉTAT DE GENÈVE 1 DESSINÉ PAR : A.Rey AATH CHEMIN DE LA FOURRIERE 11 DATE : 17.10.2016 COUPE A-A PUBLIÉ LE : 12.03.2021 275 DATE AUTEUR - - - - - - PL 13724 112/133 9 6.8 34 .95 99 21 24 255 11 BUANDERIE 6.20 m² CIMENT BUANDERIE 6.20 m² CIMENT CAGE A CHIEN 6.30 m² CIMENT CAGE A CHIEN 6.30 m² CIMENT CAGE A CHIEN 6.30 m² CIMENT CAGE A CHIEN 6.30 m² CIMENT CAGE A CHIEN 6.30 m² CIMENT COULOIR 18.40 m² CERAMIQUE CAGE A CHIEN 6.30 m² CIMENT CAGE A CHIEN 6.30 m² CIMENT CAGE A CHIEN 6.30 m² CIMENT DÉPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES OFFICE CANTONAL DES BÂTIMENTS CASE POSTALE 32 1211 GENÈVE 8 FOURRIERE CANTONALE CAGES A CHIEN CAGE A CHIEN 6.20 m² CIMENT CAGE A CHIEN 6.20 m² CIMENT SITE N° : ÉTAT DE GENÈVE DERNIÈRE MODIFICATION DATE AUTEUR 15-289 - - - PLAN N° : 15-289_0000_1 - - - ÉCHELLE : 1:50 CADASTRE N° : TEL. 022 / 546 62 15 VERSION : 1045 1 DESSINÉ PAR : A.Rey AATH CHEMIN DE LA FOURRIERE 11 DATE : 17.10.2016 REZ-DE-CHAUSSEE PUBLIÉ LE : 17.03.2021 289 113/133 PL 13724 PL 13724 114/133 Fourrière cantonale pour chiens, Collex-Bossy Etude de faisabilité ANNEXE 7 - Fiche de recensement du patrimoine 80 115/133 PL 13724 Recensement architectural du canton de Genève 01.05.23 12:00 R E P U B L I Q U E E T C A N TO N D E G E N E V E Département du territoire Office du patrimoine et des sites Collex-Bossy - Secteur Sud fiche RAC-CBY-0097 Recensement architectural du canton de Genève (RAC-2017). Chef de projet: Frédéric Python. Mandataire: Atelier de Rénovation et d'Architecture. Auteurs: Quentin Béran, Celtia Concha, Pierre Monnoyeur, Florence Roduit, Habib Sayah. Evaluation patrimoniale: commission scientifique de suivi, 27 septembre 2018. © Office du patrimoine et des sites. Maison d’habitation - Chemin de la Fourrière 11 Collex-Bossy Chemin de la Fourrière 11 Parcelle: 251 Bâtiment GE: 15:275 EGID: 1006615 Collex-Bossy Parcelle: 15:251 Bâtiment GE: 15:922 EGID: 295084858 Collex-Bossy Parcelle: 15:251 Bâtiment GE: 15:289 EGID: 295086416 Evaluation Valeur: Intérêt secondaire Description Bâtiment commun s'inscrivant dans la production courante de son époque, de qualité moyenne. Chronologie 1919 - Cadastration (le 25.03.1919) : 275, logement, maçonnerie, 63m2. Propriétaire(s): Communauté Revillard-Servettaz Sources DCMO, Archives du cadastre - Registres plans bâtiments, 1919, 116 Iconographie https://ge.ch/sitg/geodata/SIPATRIMOINE/SI-EVI-OPS/EVI/edition/fiches/RAC-CBY-01/2016-87648_28291_RAC-CBY-0097.htm Page 1 sur 3 PL 13724 116/133 Recensement architectural du canton de Genève 01.05.23 12:00 Façades nord-ouest et sud-ouest Façade nord-ouest Façade sud-ouest, détail d'une ouverture Façade sud-ouest, détail de l'entrée Façade sud-ouest, perspective Grange, façade nord-est, perspective https://ge.ch/sitg/geodata/SIPATRIMOINE/SI-EVI-OPS/EVI/edition/fiches/RAC-CBY-01/2016-87648_28291_RAC-CBY-0097.htm Page 2 sur 3 117/133 Recensement architectural du canton de Genève PL 13724 01.05.23 12:00 Grange, façade nord-est Date de génération : 2022-05-16 https://ge.ch/sitg/geodata/SIPATRIMOINE/SI-EVI-OPS/EVI/edition/fiches/RAC-CBY-01/2016-87648_28291_RAC-CBY-0097.htm Page 3 sur 3 PL 13724 118/133 ANNEXE 5 Préavis du 05.11.2025 Préavis technicoéconomique Projet de réalisation de la nouvelle fourrière cantonale pour chiens SAMARA CONSEIL Sàrl SAMARA CONSEIL Sàrl │ Boulevard Georges-Favon, 43 │ 1204 Genève │ +41 78 762 17 01 │ +41 78 335 10 50 │ contact@samara-conseil.ch 119/133 PL 13724 Préavis technico économique – Fourrière cantonale pour chiens 1│ │9 *** SOMMAIRE 1. PRÉAMBULE 2 2. INTRODUCTION 2 2.1. 2.2. 2.3. DESCRIPTION DU PROJET DOCUMENTS REÇUS POUR LA MISSION COÛT GLOBAL DU PROJET 2 2 2 3. BASE DE L’ESTIMATION SOMMAIRE DES COÛTS DE CONSTRUCTION 3 3.1. 3.2. 3.3. 3.4. MÉTHODOLOGIE DEGRE DE PRECISION QUANTITATIF DESCRIPTIF SOMMAIRE DES ÉLÉMENTS CHIFFRÉS 3 3 3 4 4. ESTIMATION SOMMAIRE DES COÛTS DE CONSTRUCTION 7 5. COÛT DES ÉTUDES 8 6. CONCLUSION 9 *** SAMARA CONSEIL Sàrl │ Boulevard Georges-Favon, 43 │ 1204 Genève │ +41 78 762 17 01 │ +41 78 335 10 50 │ contact@samara-conseil.ch PL 13724 120/133 Préavis technico économique – Fourrière cantonale pour chiens 1. 2│ │9 PRÉAMBULE En 2023, l’Office cantonal des Bâtiments (l’« OCBA ») a lancé une étude de faisabilité pour la réalisation de la fourrière cantonale pour chiens. Le dossier d’étude de faisabilité a été réalisé et finalisé par le bureau « architech » en janvier 2025. A présent, l’OCBA rédige un projet de loi en vue de l’ouverture d’un crédit d’études pour la réalisation de ce projet. Pour la finalisation du projet de loi, l’OCBA doit procéder à une expertise indépendante de l’estimation des coûts du projet et rédiger un préavis technico économique accompagnant le projet de loi. C’est dans ce contexte que le MO a contacté Samara en lui demandant d’établir une estimation des coûts du projet permettant à la fois de consolider le budget global de l’investissement et d’évaluer les montants nécessaires pour les études de ce projet. 2. INTRODUCTION 2.1. DESCRIPTION DU PROJET Le Projet faisant l’objet de la présente Mission porte sur la réalisation de la nouvelle fourrière cantonale pour chiens sur le site de la fourrière actuelle située sur la commune de Collex-Bossy. La fourrière actuelle ne répondant plus aux normes en vigueurs et le bâtiment ne représentant pas d’intérêt significatif d’un point de vue historique et architectural, ce dernier sera démoli. Le projet est découpé en 5 parties d’ouvrage (« PO »), au niveau des fonctionnalités : ▪ PO 01 : espaces administratifs ; ▪ PO 02 : espaces du personnel ; ▪ PO 03 : locaux d’hébergement des animaux et leurs annexes ; ▪ PO 04 : espaces techniques et autres ; ▪ PO 05 : les parcs et autres aménagements extérieurs. L’imbrication des PO dans une même unité bâtie nous mène à traiter l’estimation sommaire comme un seul projet. 2.2. DOCUMENTS REÇUS POUR LA MISSION Dans le cadre de la Mission, Samara a reçu courant mars 2025, les documents suivants : ▪ « EF002_250116_Fourrière cantonale_Redux », le dossier d’étude de faisabilité établi par le bureau « architect », daté du 16.01.2025 ; ▪ Plans et coupes schématiques du projet en format DWG. 2.3. COÛT GLOBAL DU PROJET Dans le cadre de l’étude de faisabilité, le coût HT du projet a été évalué à 9'300’000 Frs. Il s’agit d’un estimatif en phase étude de faisabilité, avec un degré de précision de +/- 25%. Cet estimatif ne comprend pas les éléments suivants : ▪ Frais de concours ou appels d’offres mandataires ; ▪ Charges salariales du personnel interne (CRAs) ; SAMARA CONSEIL Sàrl │ Boulevard Georges-Favon, 43 │ 1204 Genève │ +41 78 762 17 01 │ +41 78 335 10 50 │ contact@samara-conseil.ch 121/133 PL 13724 Préavis technico économique – Fourrière cantonale pour chiens 3│ │9 ▪ Honoraires ; ▪ Frais relatifs aux relevés, sondages, assainissement des sols et éventuelle dépollution des bâtiments à démolir ; ▪ Divers & imprévus ; ▪ Renchérissement. En octobre 2023, date de l’établissement de l’estimation sommaire des coûts, l’indice suisse des prix de la construction de référence est celui d’avril 2023 « Région Lémanique / nouvelle construction » : i=114,0 (base oct.2020 = 100). Précision : en 10.2024, ce même indice est à i=115,0, soit une augmentation de 0.9%. 3. BASE DE L’ESTIMATION SOMMAIRE DES COÛTS DE CONSTRUCTION 3.1. MÉTHODOLOGIE L’estimation et l’analyse de coûts sont réalisées selon la méthode par éléments. La méthode par éléments consiste à classifier les coûts d’un projet par éléments construits ou parties d’ouvrages (ex : dalles, parois extérieures, toitures, parois intérieures, cloisons, revêtements, etc.). Cette méthode analytique associe, dans l’estimation des coûts de construction : ▪ les quantités de référence (« QR »), par exemple : surface de fenêtres en m2, surface de plancher en m2 ; ▪ aux valeurs de référence (« VR ») appliquées aux quantités (ex : prix au m2, au m3, % sur des montants travaux). Dans le cadre de cette expertise, l’estimation sommaire des coûts de construction est établie en éléments eCCC-Bât, puis transposée selon la nomenclature en CFC, afin de répondre aux exigences du maître de l’ouvrage. 3.2. DEGRE DE PRECISION Dans le cadre de la Mission, l’estimation sommaire est élaborée à partir de l’étude de faisabilité et un schéma de principe de l’implantation des locaux. L’estimation est réalisée au 1er et 2ème niveau des éléments eCCC-Bât (équivalent d’un devis en CFC 1 à 2 chiffres), avec un degré de précision de +/- 25%. L’indice de référence utilisé est l’Indice suisse des prix de la construction – Octobre 2024 « Région Lémanique / Nouvelle construction », publié le 19.12.2024 par l’OFS : i=115,0 (base oct. 2020 = 100). 3.3. QUANTITATIF 3.3.1. Quantités mesurées Le métré de la volumétrie du bâtiment a été réalisé sur la base des esquisses en format DWG fournies dans le dossier d’étude de faisabilité du 16.01.2025 (cf. schémas ci-après) : ▪ Surface de plancher (SP), surface utile (SU), surface de dégagement (SD), surface d’installation (SI) et volume bâti (VB) selon la norme SIA 416 ; ▪ Surface des façades, toitures et aménagements intérieurs, selon norme eCCC-Bât ; ▪ Les surfaces des fenêtres et certaines quantités relatives aux aménagements intérieurs ont été extrapolées à partir de ratios quantitatifs. SAMARA CONSEIL Sàrl │ Boulevard Georges-Favon, 43 │ 1204 Genève │ +41 78 762 17 01 │ +41 78 335 10 50 │ contact@samara-conseil.ch PL 13724 122/133 Préavis technico économique – Fourrière cantonale pour chiens 4│ │9 Rez-de-chaussée Etage Sous-sol Coupe Ci-dessous les images issues du métré. Périmètre du projet Volumes bâtis Espaces extérieurs des volumes bâtis Parcs d’ébat Parc d’évaluation 3.4. DESCRIPTIF SOMMAIRE DES ÉLÉMENTS CHIFFRÉS 3.4.1. Travaux préparatoires ▪ Analyses, relevés, mesures : budget estimé à 35 KCHF ; ▪ Démolition des bâtiments existants, abatage d’arbres, défrichage général du terrain : budget estimé à 155 KCHF ▪ Installations de chantier : 5 % du coût HT des travaux CFC 1 à 4 ; ▪ Aménagements provisoires : aucun budget n’est prévu sur ce poste ; ▪ Raccordement aux réseaux : budget estimé 69 KCHF ; SAMARA CONSEIL Sàrl │ Boulevard Georges-Favon, 43 │ 1204 Genève │ +41 78 762 17 01 │ +41 78 335 10 50 │ contact@samara-conseil.ch 123/133 PL 13724 Préavis technico économique – Fourrière cantonale pour chiens 5│ │9 ▪ Travaux spéciaux pour amélioration du sol de fondation : aucun budget n’est prévu sur ce poste ; ▪ Dépollution et assainissement des sols : aucun budget n’est prévu sur ce poste. → Ce poste devra être précisé lors des prochaines phases, à la suite des sondages qui permettront de déterminer la présence ou pas de pollution. 3.4.2. Bâtiment ▪ Fouille et budget pour évacuation par le train ; ▪ Dalle de fond en béton ; ▪ Structure porteuse en béton (parois extérieures et intérieures, dalle plancher et dalle toiture) ; ▪ Installations techniques CVSE et transport : VR moyenne résultante à 910 Frs/m2 de SP, comprenant notamment un ascenseur de personne à 80'000 Frs ; ▪ Façade : isolation répondant aux critères de haute performance énergétique + budget pour finition de qualité résistante aux urines canines + portes et fenêtres extérieures y compris protections solaires ; ▪ Toiture : isolation, étanchéité, végétalisation + installation de panneaux photovoltaïques sur 75% des surfaces de toiture ; ▪ Aménagements intérieurs : VR moyenne résultante à 780 Frs/m2 de SP, comprenant notamment les revêtements de sols, revêtement de parois, plafond acoustique type schichtex peint, budget pour une petite cuisine + armoire de stockage + protection contre les chocs, griffes, urines canines, etc. 3.4.3. Equipement d’exploitation ▪ Budget estimé à 200 Frs/m2 de SP, soit 293 KCHF → Ce poste devra être précisé lors des phases suivantes, en concertation avec les utilisateurs afin de déterminer précisément les besoins spécifiques de ce type d’établissement. 3.4.4. Aménagements extérieurs ▪ Réalisation d’un muret (env. 325 ml) le long de la route d’accès (114 KCHF) ; ▪ Mise en place d’environ 645 ml de mur/cloisonnement des box extérieurs (258 KCHF) ; ▪ Aménagement d’espace vert et parcs d’ébat (284 KCHF) ; ▪ Aménagement des espaces minéraux (cheminement, place de parcs, etc.) pour un montant global de 794 KCHF ▪ Budget de 169 KCHF pour installations extérieures (point d’eau, luminaire, etc.) ; ▪ Budget de 145 KCHF prévu pour l’installation d’équipements extérieurs. 3.4.5. Frais secondaires ▪ Appels d’offres mandataires : budget estimé à 75 KCHF HT : ▪ Gestion et organisation appel d’offres « Architecte » à 30 KCHF ; ▪ Gestion et organisation appel d’offres « Ingénieur civil » à 20 KCHF ; ▪ Gestion et organisation appels d’offres « Ingénieurs techniques (CVCSE + MCR et coordination techniques) » à 25 KCHF ; ▪ Autorisations, taxes : 1.5% du coût HT des travaux et honoraires CFC 1 à 4 + 6, soit 172 KCHF ; ▪ Assurances : 0.7% du coût HT des travaux et honoraires CFC 1 à 4 + 6, soit 80 KCHF ; ▪ Autres frais secondaires pour reproduction de document, échantillons, prototype, frais de surveillance, panneaux de chantier, etc. : 1.5% du coût HT des travaux et honoraires CFC 1 à 4 + 6, soit 172 KCHF ; ▪ Charges salariales de personnel interne (CRAs) : 2.7 % du coût HT des travaux et honoraires CFC 1 à 4 + 6, soit 309 KCHF ; SAMARA CONSEIL Sàrl │ Boulevard Georges-Favon, 43 │ 1204 Genève │ +41 78 762 17 01 │ +41 78 335 10 50 │ contact@samara-conseil.ch PL 13724 124/133 Préavis technico économique – Fourrière cantonale pour chiens 6│ │9 ▪ TVA : selon le taux de TVA en vigueur en 2025 : 8.1% sur le coût total HT, hors CRAs. 3.4.6. Honoraires Afin de s’assurer de la plausibilité du pourcentage d’honoraires admis, Samara a établi une simulation d’honoraires des mandataires principaux, basée sur les anciennes normes SIA 102 / 103 et 108 avec les montants déterminants issus de l’estimation sommaire. Pour les autres mandataires, Samara, en concertation avec l’OCBA, a estimé des budgets par spécialistes et/ou experts. La simulation d’honoraires des mandataires principaux et l’estimation des honoraires des spécialistes figurent en annexe du présent rapport. De cette simulation, il en résulte : ▪ Honoraires estimés à 2.360 MCHF pour toutes les phases SIA, tous mandataires confondus, soit 26% du coût travaux HT CFC 1 à 4 : ▪ Etudes préliminaires : 0.5% du coût HT des travaux CFC 1 à 4 ; ▪ Phase études (phases 31 à 33 + phase 41 partielle) : 10.5% du coût HT des travaux CFC 1 à 4 ; ▪ Phase réalisation (solde phase 41 + phases 51 à 53) : 15% du coût HT des travaux CFC 1 à 4 ; 3.4.7. Divers et imprévus ▪ Budget pour divers et imprévus : compte-tenu du niveau de précision de l’étude de faisabilité, de la complexité de la typologie de bâtiment et de la volonté de mettre en valeur le réemploi, la qualité des matériaux et la durabilité, nous avons retenu un budget de 1.1 MCHF HT, représentant 10 % du coût HT des travaux et honoraires CFC 1 à 4 + 6 ; ▪ Renchérissement : à ce stade du projet et en l’absence de planning de réalisation du projet, il a été admis de prévoir 3% de renchérissement sur le coût HT des travaux et honoraires CFC 1 à 4 + 6, soit 343 KCHF. → Le budget renchérissement sera à préciser lors de l’établissement du devis général (DG) en fin de phase 32, en précisant la planification financière du projet et la date du DG. 3.4.8. Ameublement et décoration ▪ Œuvres d’art : 1% du coût HT des travaux et honoraires CFC 1 à 4 + 6, soit 114 KCHF ; ▪ Mobiliers : à ce stade, aucun budget n’est prévu pour ce poste. SAMARA CONSEIL Sàrl │ Boulevard Georges-Favon, 43 │ 1204 Genève │ +41 78 762 17 01 │ +41 78 335 10 50 │ contact@samara-conseil.ch 125/133 PL 13724 Préavis technico économique – Fourrière cantonale pour chiens 4. 7│ │9 ESTIMATION SOMMAIRE DES COÛTS DE CONSTRUCTION Les tableaux suivants présentent les coûts et ratios globaux du Projet estimés par Samara. Le détail des estimations en CFC et eCCC-Bât figure en annexe du présent rapport. Synthèse de l’estimation sommaire des coûts de construction en CFC TOTAL CFC Libellé 0 1 2 3 4 5 6 7 71 72 9 Terrain Travaux préparatoires Bâtiment Equipements d'exploitation Aménagements extérieurs Frais secondaires Honoraires Divers & imprévus Divers et imprévus Renchérissement Ameublement et décoration Total TTC Estimation sommaire Samara 689 553 6 334 715 293 000 1 763 250 1 904 122 2 360 935 1 487 389 1 144 145 343 244 114 415 15 000 000 Le coût global TTC du projet est estimé à 15.0 MCHF. Quantités principales et ratios globaux résultants Quantités principales Surface de plancher (SP) Volume bâti (VB) Surface des abords aménagés (SAA) 1 470 m2 5 130 m3 4 830 m2 Principaux ratios résultants Total TTC/m2 de SP Total TTC/m3 de VB 10 210 Frs/m2 2 930 Frs/m3 Coût du CFC 2 TTC hors honoraires / m2 de SP Coût du CFC 2 TTC hors honoraires / m3 de VB 4 660 Frs/m2 1 340 Frs/m3 Coût du CFC 4 TTC / m2 de SAA 400 Frs/m2 Le projet bâti est réparti sur plusieurs volumes de construction représentant une surface de plancher globale de 1’470 m2 et un volume bâti de 5'130 m3. Les ratios résultants du « Total TTC/m2 de SP » et « Total TTC / m3 de VB », respectivement de 10'210 Frs/m2 et et 2’930 Frs/m3 sont relativement élevés. Ces ratios résultants sont biaisés par la l’importance des aménagements extérieurs et par la dimension du projet. En effet, il s’agit d’un petit projet en terme de SP et VB, mais certains éléments de contrusction et frais fixes ont tendance à péjorer les ratios résultants au m2 et m3. En revanche, les ratios résultants « CFC 2 TTC /m2 de SP » à 4'660 Frs/m2 et « CFC 2 TTC /m3 de VB » à 1’340 Frs/m3 se situent dans la fourchette moyenne pour ce type de construction. L’aménagment de l’ensemble des espaces extérieurs représente une surface de 4'830 m2. Le ratio résultant « Coût TTC du CFC 4 / m2 de SAA » est de 400 Frs/m2. Ce ratio est dans la fourchette usuelle. SAMARA CONSEIL Sàrl │ Boulevard Georges-Favon, 43 │ 1204 Genève │ +41 78 762 17 01 │ +41 78 335 10 50 │ contact@samara-conseil.ch PL 13724 126/133 Préavis technico économique – Fourrière cantonale pour chiens 5. 8│ │9 COÛT DES ÉTUDES L’estimation du crédit d’études a été réalisée conjointement avec le contrôleur de gestion et le chef de projet de l’OCBA, particulièrement pour les postes concernant les charges salariales internes et les frais relatifs à l’organisation d’appels d’offres pour les mandataires. Comme indiqué précedamment, s’agissant d’un projet relativement petit aussi bien en terme de volume bâti que de coûts, certains frais « fixes » tels que l’organisation des appels d’offres mandataires, les honoraires ou encore les sondages représentent un montant important par rapport au coût global du projet. Ci-après la récapitulation de l’estimation du montant du crédit d’études. Estimation du crédit d’études Appels d'offres mandataires Frais d'études : Phases 3.1, 3.2 et 3.3 y.c. frais secondaires Frais d'études : Phase 4.1 appel d'offres Sous-total HT TVA Activation de la charge salariale du personnel interne Total TTC crédit d'études Total TTC crédit d'études arrêté à Coût TTC du projet global (investissement) 8,1% 10,3% 75 000 1 199 846 90 000 1 364 846 110 552 58 000 1 533 398 1 550 000 15 000 000 Le montant TTC estimé pour le crédit d’études est de 1'550’000 Frs, soit 10.3% du coût global d’investissement. Précision : les prestations partielles pour la phase 4.1 « Appel d’offres » sont intégrées dans le calcul de la demande de crédit d’études, afin d’anticiper la préparation de l’exécution. Cette démarche permet de gagner quelques mois pour le démarrage des travaux afin de le mettre en exploitation dans les meilleurs délais. De plus, cela permet de sécuriser et conforter le coût de l’ouvrage avant l’ouverture du crédit d’investissement avec l’éventuel retour des offres pour le gros œuvre. SAMARA CONSEIL Sàrl │ Boulevard Georges-Favon, 43 │ 1204 Genève │ +41 78 762 17 01 │ +41 78 335 10 50 │ contact@samara-conseil.ch 127/133 PL 13724 Préavis technico économique – Fourrière cantonale pour chiens 6. 9│ │9 CONCLUSION A ce jour, le coût global TTC de l’ouvrage est estimé à 15'000'000 Fr. L’expertise économique réalisée nous a permis de confirmer le montant du crédit d’études estimé à CHF TTC 1’550’000, représentant 10.3 % du coût global études + investissement. A noter que la présente expertise économique ne traite pas les postes suivants non inclus dans l’estimation sommaire, à savoir le mobiliers (CFC 9), la dépollution des ouvrages à démolir et l’assainissement des sols. *** Préavis établi par Samira Araci Lieu : Genève Date : le 05.11.2025 Signature : SAMARA CONSEIL Sàrl │ Boulevard Georges-Favon, 43 │ 1204 Genève │ +41 78 762 17 01 │ +41 78 335 10 50 │ contact@samara-conseil.ch PL 13724 128/133 ANNEXE 6 EF002 Fourrière cantonale pour chiens Programme détaillé des locaux Activités Version du 16.01.2025 Programme de base Description et remarques Technique et équipements Qté Local Sous-total [m2] [m2] 01. Espaces administratifs 01.1 Hall d’entrée Les espaces administratifs doitvent être au rez-dechaussée et doivent être accessibles aux PMR 1 10 10 SAS d’accès pour les personnes et les animaux. - Porte d’accès depuis le parking « visiteur », fermée en permanence 01.2 Accueil et petite salle d’attente 1 20 20 Lieu du premier contact entre les administrés et les collaborateurs du site, il doit être avenant sans oublier le rôle d’organe officiel de la fourrière. Compte tenu du comportement parfois imprévisible de certains détenteurs, une sécurité adéquate est nécessaire - Espace d’attente pour 3 personnes et chien - Sol facilement nettoyable, résistant aux produits et aux urines, sans joint avec remontée du revêtement au mur (ex. caoutchouc) - Communication directe avec: salle d’audition et WC visiteurs 01.3 WC visiteurs 1 15 15 Ces WC peuvent être utilisés par les visiteurs et le personnel de la fourrière. - 1 WC femme PMR/ 1 WC homme PMR - Sol facilement lavable - Communication directe avec salle d’attente 01.4 Espace de travail 5 10 50 Lieu de travail des collaborateurs, il doit être conçu pour du travail administratif usuel sous la forme d’un espace ouvert. Une fois par mois, il doit être possible d’y tenir la réunion mensuelle de la fourrière. - Espace ouvert de travail pour 5 personnes travaillant simultanément sur place (équivalents temps-plein) - La réunion mensuelle peut se tenir ici (dans ce cas, prévoir une table pour 5 personnes) ou dans la kitchenette - Sol facilement nettoyable - Au moins une fenêtre doit donner sur les parcs TMC - Lien visuel avec salle d’audition - Communication directe avec: salle d’audition, la zone du personnel et les extérieurs sis dans l’enceinte du site et/ou le chenil 01.5 Salle d’audition 1 15 15 Lieu où les personnes peuvent faire valoir leur droit d’être entendu, notamment dans le cadre de procédures administratives. - Suffisamment grande pour que 1-2 collaborateurs du service puissent s’ y tenir avec la personne auditionnée, un animal et éventuellement un avocat - Sol facilement nettoyable, sans joint avec remontée du revêtement au mur (ex. caoutchouc) - Lien visuel avec espace de travail par des vitres sans teint afin que le personnel présent dans l’espace de travail puisse observer le bon déroulement des auditions (sécurité) - Si des fenêtres vers l’extérieur sont présentes, elles doivent être teintées/opacitifées du côté extérieur pour qu’on ne puisse pas voir ce qui se passe dans la salle d’audition. Le vue vers les parcs à chien et enceinte du site doit également être éviter. Prévoir des vitres teintés ou des fenêtre en hauteur. - Communication directe avec: accueil et petite salle d’attente, espace de travail TOTAL architech 110 31 - Ventilation naturelle dans ces espaces - Porte reliée à un interphone avec ouverture à distance - Guichet sécurisé « type poste de police »: comptoir avec vitrage et tiroir va et vient pour le passage de documents, terminal de paiement, etc. entre accueil et espace de travail - Bouton panique - Chaises et mobilier pour l’attente, résistants et facilement nettoyables (ex. Résistant urines des chiens) - Support digital au mur pour transmission d’informations officielles - Fontaine à eau à proximité - WC femme: 1 toilette PMR, 1 lavabo, poubelle, miroir, etc. - WC homme: 1 toilette PMR, 1 urinoire, lavabo, poubelle, miroir, etc. - Écoulements au sol - Contrôle d’accès avec badges (et peut-être clés) - Armoire à dossiers, imprimante/ scanner/photocopieuse/pointeuse et tout autre équipement de bureau - Balance calibrée pour peser les chiens (1.5kg à 90kg) ainsi qu’une toise calibrée permettant de mesurer la hauteur des chiens au garrot - Chaises et mobilier résistants et facilement nettoyables (ex. Résistant urines des chiens) 129/133 PL 13724 EF002 Fourrière cantonale pour chiens Programme détaillé des locaux Activités Version du 16.01.2025 Programme de base Description et remarques Technique et équipements Qté Local Sous-total [m2] [m2] 02. Espace du personnel 02.1 Vestiaires 2 10 20 L’espace du personnel peut être sur 2 niveaux ou entièrement au 1er étage (avec ascenseur) et doit être accessible aux PMR. Accès le plus direct possible depuis l’extérieur. - ascenseur assez grand pour accueillir un transpalette - Ventilation naturelle dans ces espaces Travailler avec des chiens peut parfois être sale, voire présenter un risque de contamination microbienne suivant les animaux que le SCAV est amené à accueillir. Il est indispensable que le personnel puisse se changer et se doucher sur site. - 5 casiers toute hauteur - Écoulement au sol - Vestiaires tout genre distincts, avec les casiers à disposition du personnel - Sol facilement nettoyable 02.2 Douche 2 5 10 - Douches tout genre - Les douches doivent être accessibles assez directement depuis la zone du chenil (« sale »), sans devoir traverser tout le vestiaire (« propre ») - Sol facilement nettoyable - Écoulement au sol 02.3 WC 2 5 10 - 1 WC femme/ 1 WC homme - Sol facilement nettoyable - Fontaine à eau à proximité - WC femme: 1 toilette PMR, 1 lavabo, poubelle, miroir, etc. - WC homme: 1 toilette PMR, 1 urinoire, lavabo, poubelle, miroir, etc. - Écoulement au sol 02.4 Kitchenette 1 10 10 La majorité des collaborateurs prennent leur repas directement sur site. Une petite cuisine aménagée doit leur être mise à disposition. - Réfrigérateur, cuisinière, lavevaisselle, évier, armoires, etc. - Alimentation eau chaude et eau froide - Hotte d’aspiration pour cuisinière 02.5 Espace repos et repas (Salle polyvalente) 1 20 20 S’il n’est pas prévu qu’un membre du personnel dorme à la fourrière, cela peut néanmoins être nécessaire, suivant l’état des animaux détenus. Cette zone doit être modulable. - Mobilier permettant de convertir la zone en espace nuit (exemple canape-lit) - Table et chaises pour les repas TOTAL 70 Tous ces espaces doivent être prévus sur un seul niveau, au rez-de-chaussée Voir également Programme: exigences générales Voir également Programme: exigences générales - - - 03. Les locaux d’hébergement des animaux et leurs annexes En cas d’incendie, les chiens sont sortis manuellement selon un principe de priorisation. 03.1 Hébergement pour chiens (chenil) Un chenil est composé d’un enclos à l’intérieur du bâtiment, communiquant avec un enclos extérieur. 03.1.1 Hall d’entrée chenils 1 8 8 03.1.2 Box intérieurs 20 13 260 03.1.3 Box extérieurs architech Ventilation mécanique pour cette zone La vidéosurveillance des enclos pour animaux avec potentiel affichage sur un ordinateur est souhaitée Aucun sprinkler n’est prévu 20 17 340 Voir Programme: exigences générales Voir Programme: exigences générales Il est souhaitable de subdiviser la zone en 2 zones de 10 box pour faciliter la gestion des aspects sanitaires et de bien-être animal. - Ventilation avec un renouvellement d’air, sans recyclage idéalement - La ventilation mécanique de cette zone doit être idéalement indépendante des autres unités de la fourrière - Dispositif de refroidissement idéalement directement intégré au système de ventilation pour maintenir des températures comprises entre 15 et 24 oC à l’intérieur des locaux d’hébergement Voir Programme: exigences générales Voir Programme: exigences générales 32 PL 13724 130/133 EF002 Fourrière cantonale pour chiens Programme détaillé des locaux Activités Version du 16.01.2025 Programme de base Description et remarques Technique et équipements Qté Local Sous-total [m2] [m2] 03.2 Hébergement mixte Il s’agit d’un espace d’hébergement placé sous le - Ventilation avec un renouvellement signe de la modularité, pouvant accueillir des d’air, sans recyclage idéalement espèces animales très différentes, et ce sur une - La ventilation mécanique de cette courte durée (72h à maxima), avant leur transfert zone doit être idéalement dans d’autres entités spécifiquement adaptées à leur indépendante des autres unités de détention (chats, rongeurs, oiseaux, etc.) la fourrière - Dispositif de refroidissement Cette zone peut se trouver dans le même bâtiment idéalement directement intégré au que le chenil, mais doit être prévu dans une aile système de ventilation pour séparée idéalement. maintenir des températures comprises entre 15 et 24 oC à l’intérieur des locaux d’hébergement 03.2.1 SAS d’entrée 1 8 8 Cette zone doit être isolée acoustiquement des chenils. 03.2.2 Box intérieurs mixtes 3 15 45 Voir Programme: exigences générales Voir Programme: exigences générales - Différents enclos très modulables, pouvant au besoin communiquer avec l’extérieur avec une grande ouverture (fenêtre) jusqu’au sol (plutôt qu’une trappe à chien) - Enclos avec fermeture au plafond à l’extérieur, de type grillage - Le volume est important pour cette zone. (ex. Pour les perroquets, 30m3 total). La hauteur sous-plafond doit être adaptée afin de respecter ces proportions Le maillage des grillages doit être inférieur à 3cm pour cette zone. 03.2.3 Box extérieurs mixtes 3 20 60 Voir Programme: exigences générales Voir Programme: exigences générales 03.2.4 Espace de soin 1 5 5 Espace intéressant à avoir mais non obligatoire. Il pourrait s’agir d’un comptoir intégré au corridor, en dehors des box. - Point d’eau - Comptoir en acier inoxydable idéalement moulé d’une seule pièce avec l’évier - Avec écoulement sanitaire au sol 03.2.5 Espace stockage 1 5 5 Espace pour stocker le matériel de nombreuses espèces différentes. Peut être prévu comme un local séparé ou une armoire de rangement accessible depuis le corridor. - Écoulement sanitaire au sol 20 20 Endroit où les soins légers seront effectués. Un vétérinaire peut venir sur site pour effectuer des examens. Cependant, il n’est pas prévu d’avoir une unité vétérinaire directement sur le site. Les cas nécessitant la prise en charge étant référés à des praticiens genevois. - Armoires murales pour le stockage de matériel - Une armoire tenue sous clé doit permettre le stockage de médicaments. - Petit réfrigérateur et petit congélateur - Table d’examen avec source lumineuse - Balance pour chien - Point d’eau (évier) - Dispositif de nettoyage avec désinfection - Écoulements sanitaires au sol 03.3 Zone traitement des animaux 03.3.1 Infirmerie 1 - Espace suffisamment grand pour la gestion des animaux peu coopératifs - Accès le plus direct depuis les chenils - Sol facilement nettoyable, résistant aux produits et aux urines, sans joint avec remontée du revêtement au mur (ex. caoutchouc) 03.3.2 Espace de toilettage des animaux 03.4 Zone de isolation 1 15 15 - Peut se trouver dans le même espace que l’infirmerie (ex. Dans une alcôve) - Accessible pour les vieux chiens avec arthrose - Accessible directement depuis l’extérieur souhaité - Sol facilement nettoyable, résistant aux produits et aux urines, sans joint avec remontée du revêtement au mur (ex. caoutchouc) - Point d’eau (évier) - Douche/bain pour animaux - Avec écoulement sanitaire Zone relativement peu occupée où sont détenus les animaux malades. Une attention toute particulière doit être portée aux aspects sanitaires, ici en particulier sur les flux afin d’éviter la contamination d’autres animaux depuis cet endroit. Le personnel porte de l’équipement de protection jetable dans cette zone. - Ventilation mécanique obligatoirement indépendante, sans recyclage - Ventilation avec un renouvellement d’air, sans recyclage - Dispositif de refroidissement idéalement directement intégré au système de ventilation pour maintenir des températures comprises entre 15 et 24 oC à l’intérieur des locaux d’hébergement - Toutes activités en lien avec cet espace doivent être dissociées des autres zones d’hébergement (idéalement dans un bâtiment séparé) - En cas d’urgence médicale, le chien peut être transporté sur chariot avec une personne de chaque côté, vers un véhicule pour transport vers un vétérinaire architech 33 131/133 PL 13724 EF002 Fourrière cantonale pour chiens Programme détaillé des locaux Activités Version du 16.01.2025 Programme de base Description et remarques Technique et équipements Qté Local Sous-total [m2] [m2] 03.4.1 SAS d’entrée 1 8 8 Le SAS d’entrée doit être complètement indépendant des autres zones, accessible directement depuis l’extérieur, sans accès depuis l’intérieur. Il doit permettre au personnel de revêtir des équipements de protection (aucuns germes pathogènes ne doivent sortir de cette zone). - Bac de désinfection des chaussures intégré - Équipements de protection - Point d’eau (lavabo) - Écoulement sanitaire au sol 03.4.2 Box intérieurs 3 13 39 Voir Programme: exigences générales IMPORTANT: Suite à l’étude de faisabilité, il apparait nécessaire de prévoir non pas 3, mais 4 box intérieurs pour les phases ultérieures de projet. Voir Programme: exigences générales 03.4.3 Box extérieurs 3 17 51 Voir Programme: exigences générales IMPORTANT: Suite à l’étude de faisabilité, il apparait nécessaire de prévoir non pas 3, mais 4 box intérieurs pour les phases ultérieures de projet. Voir Programme: exigences générales 03.4.4 Espace de stockage 1 5 5 03.4.5 Espace de soin et préparation des repas 1 10 10 Les enclos extérieurs doivent être séparés par un mur solide (Ex. béton). La séparation des enclos extérieurs peut prévoir un muret d’environ 1.2m, puis du grillage Peut être prévu comme un local séparé ou une armoire de rangement accessible depuis le corridor. Les aliments doivent être séparés des désinfectants. 03.5 Zone de quarantaine Zone combinée polyvalente. - Comptoir en acier inoxydable idéalement moulé d’une seule pièce - Le mobilier doit être prévu sur une base empêchant la saleté de s’accumuler en-dessous pour faciliter le nettoyage - Point d’eau - Écoulement sanitaire au sol Zone où sont hébergés les chiens nouvellement arrivés et dont le statut sanitaire est inconnu. Il peut par exemple s’agir de chien trouvé errant sans aucune information sur le pays de provenance ni sur son historique médical. Il s’agit d’une zone transitoire pour 90% des chiens accueillis à la fourrière. - Ventilation mécanique obligatoirement indépendante, sans recyclage - Ventilation avec un renouvellement d’air, sans recyclage - Dispositif de refroidissement idéalement directement intégré au système de ventilation pour maintenir des températures comprises entre 15 et 24 oC à l’intérieur des locaux d’hébergement - Un accès direct depuis l’extérieur est souhaité - Zone dissociée des autres zones d’hébergements (ex. Une aile spécifique) - Cette zone doit être accessible pour les forces de l’ordre pendant la nuit 03.5.1 SAS d’entrée 1 8 8 - Bac de désinfection des chaussures intégré - Point d'eau (lavabo) 03.5.2 Box intérieurs 4 13 52 Voir Programme: exigences générales Voir Programme: exigences générales 03.5.3 Box extérieurs 4 17 68 Voir Programme: exigences générales Voir Programme: exigences générales 03.5.4 Espace de stockage 1 5 5 Peut être prévu comme un local séparé ou une armoire de rangement accessible depuis le corridor. - Écoulement sanitaire au sol 1 15 15 Lieu de nettoyage des différentes couches, linges, tenues du personnel, etc. - Étagères de stockage - Lave-linge et sèche-linge professionnel (même machine pour animaux et personnes) - Comptoir en acier inoxydable en une pièce, sans joint, avec point d’eau (évier) - Paniers sur roulettes souhaitables pour le transport des linges propres et sales - Dispositif de nettoyage avec désinfection - Écoulement sanitaire au sol 03.6 Service 03.6.1 Laverie - Sol facilement nettoyable, résistant aux produits et aux urines, sans joint avec remontée du revêtement au mur (ex. caoutchouc) architech 34 PL 13724 132/133 EF002 Fourrière cantonale pour chiens Programme détaillé des locaux Activités Version du 16.01.2025 Programme de base Description et remarques Technique et équipements Lieu d’entreposage des différents consommables nécessaires au bon fonctionnement du site. Peut être subdivisé en plusieurs espaces plus petits. - Stock de nourriture avec étagère, Réfrigérateur (300-400L) et Congélateur (300-400L) - Écoulement sanitaire au sol Qté Local Sous-total [m2] [m2] 03.6.2 Stockage 1 40 40 - Facilement accessible par voiture, car les livraisons se font via euro-palettes tous les mois et demi - Le cheminement vers cet espace peut passer par d’autres espaces (intérieurs ou extérieurs) mais pas par le chenil 03.6.3 Couloir accès chenils 03.6.4 Espace de préparation des repas 1 15 Espace où sont préparés les différents repas des animaux présents. - Point d’eau avec grand évier - Stockage des gamelles pour la nourriture et d’un petit stock d’aliments utilisés - Station de travail debout où tout est à proximité pour la préparation (ex. comptoir en acier inoxydable moulé d’une seule pièce avec l’évier, sans joint) - Distributeur de croquettes ergonomique, idéalement de type silo (ex. Silos distributeurs d’aliments en vrac) - Lave-vaisselle professionnel - Réfrigérateur (300-400L) et congélateur (300-400L) - Dispositif de nettoyage avec désinfection - Écoulement sanitaire au sol 1082 Espaces techniques et autres 04.1 Stockage supplémentaire - Équipement de nettoyage avec désinfection des enclos intérieurs des chenils et des couloirs - Écoulements sanitaires au sol - Toutes les surfaces doivent être facilement nettoyables, en acier inoxydable et les joints doivent être évités - Sol facilement nettoyable, résistant aux produits, sans joint avec remontée du revêtement au mur (ex. caoutchouc) TOTAL 04. 15 - Les couloirs des chenils doivent avoir une largeur minimum de 2m - Sol facilement nettoyable, résistant aux produits et aux urines, sans joint avec remontée du revêtement au mur (ex. caoutchouc) - Les couloirs doivent idéalement mener vers l’extérieur (porte) 1 10 10 Ces espaces peuvent se trouver au sous-sol, en lien direct avec les espaces administratif et du personnel. Ventilation naturelle et/ou mécanique à confirmer lors des phases de développement de projet ultérieures. Stockage de produits « dangereux » (désinfectant). - Armoires de rangement avec bac de rétention - Un réfrigérateur de type bahut doit être présent pour l’entreposage des corps d’animaux en attente d’autopsie ou d’évacuation, sur appel, vers le CIDEC Se référer aux normes de stockage des produits dangereux pour l’aménagement de cet espace. 04.2 Local chaufferie 1 30 30 Superficie indicative qui devra être réévaluée dans le développement des phases de projet ultérieures. 04.3 Local Fibre optique + S.E. 1 10 10 Superficie indicative qui devra être réévaluée dans le développement des phases de projet ultérieures. 04.4 Local eau (nourrices ) 1 10 10 Superficie indicative qui devra être réévaluée dans le développement des phases de projet ultérieures. TOTAL 60 05. Les parcs ainsi que les extérieurs 05.1 Parking extérieur 8 12.5 100 Pour l’accès au site, on définira deux types d’accès, d’une part l’accès des administrés venant sur site pour récupérer un animal ou passer une évaluation avec leur chien, d’autre part l’accès des collaborateurs du service ainsi que des forces de l’ordre (police, pompiers etc.). - Places pour visiteurs: 3, dont 1 PMR - Places pour employés: 5 - 8 places de parking en total, hors de la zone contrôlée du site - accès au bâtiment différents pour le personnel, forces de l’ordre et visiteurs - Pour l’accès piéton vers l’enceinte extérieure du site, un sas doit être prévu pour prévenir la fuite d’animaux - Surface perméable souhaité. Le terrain étant peu perméable, prévoir une couche de sable/graviers en interface (remplacer horizon A et B) architech 35 - portail d’accès pour l’accès véhiculaire entre le parking et le reste du site 133/133 PL 13724 EF002 Fourrière cantonale pour chiens Programme détaillé des locaux Activités Version du 16.01.2025 Programme de base Description et remarques Technique et équipements Qté Local Sous-total [m2] [m2] 05.2 Parcs TMC 2 700 1400 Les parcs TMC sont le lieu d’évaluation des chiens pouvant présenter un problème pour la sécurité publique. Il convient donc de prendre en compte cet aspect dans la réalisation et la disposition de ces parcs. - Localisation à proximité des locaux administratifs et du parking extérieur (accueil des administrés) - Poste d’observation (zone couverte extérieure non chauffée) pour les évaluations en cas de conditions météorologiques défavorables - La circulation doit se faire entre les deux parcs avec plantation d’arbres pour ombrage - Aucun élément ne doit présenter un risque de blessure - Sol gazonné 05.3 Parcs d’ébat 4 50 200 Les parc d’ébat sont utilisés pour que les chiens présents à la fourrière cantonale puissent se dépenser et exprimer leur comportement dans un espace sécurisé, plus grand que leur enclos extérieur. Il ne s’agit pas pour les animaux d’y rester jour et nuit. - La quantité et la superficie des parcs sont un minimum. Il est souhaitable d'en prévoir autant que possible, et plus grands. - Parcs en plein air - Les chiens sont amenés aux parcs d’ébats par un cheminement extérieur, tenus en laisse - Avec des fondations profondes pour que les chiens ne puissent pas s’échapper en creusant - Un espace couvert ou niche est requis pour la protection contre les conditions météorologiques - Un écran brise-vue doit être disposé entre les parcs d’ébats adjacents - Sol perméable et gazonné, idéalement renforcé par un maillage dans le sol - Les structures de bois sont à proscrire 05.4 Espace déchets 1 20 20 Cet espace comprend l’entreposage des déchets (bennes/conteneurs) pour ordures ménagères, papier, compost - - La vidéosurveillance des enclos pour animaux avec potentiel affichage sur un ordinateur est souhaitée Un espace pour gamelle avec dispositif de dégivrage est souhaité - Espace non-chauffé - Ventilation naturelle pour la gestion des odeurs - Les déjections des chiens sont traitées par incinérateur. Un conteneur extérieur sera requis - Accès facile par voiture souhaité (pas obligatoire) 05.5 Parking véhicule du service 1 30 30 La four rière dispose de différents véhicules - Prévoir la capacité électrique suffisante pour accueillir un jour des d’intervention ainsi que techniques pour mener à bien sa tâche. Un endroit pour les garer est véhicules électriques indispensable. - 2 véhicules max 3,5T ainsi que deux remorques - Tracteur tondeuse à gazon - Stockage de 2 bonbonnes de gaz CO2 10L pour l’euthanasie des volailles (zone séparée des substances inflammables) - Espace pour stationner diverses machines techniques (tracteur tondeur à gazon, balayeuse, etc.) - Une zone dédiée pour le stockage d’une petite réserve de carburant pour ces machines doit être prévue (2 bidons d’essence de 10L), dans un bac de rétention - Stockage de bonbonnes et carburant à séparer, l’un risquant d’exploser, l’autre étant inflammable, à confirmer par un expert en sécurité incendie 05.6 Atelier réparation 1 25 25 Etant donné la nature du site, des petites réparations ponctuelles peuvent être nécessaires et dès lors, un petit espace « atelier » est nécessaire. Il s’agit donc d’un local atelier fermé et chauffé pour la réalisation de menus travaux directement sur site. TOTAL 1775 Surface utile intérieure totale 736 Incluant atelier de réparation, excluant hall, sas d’entrée, box extérieurs des animaux et locaux techniques Surface utile extérieure totale 2269 Incluant les box extérieurs des animaux architech 36 - Espace chauffé avec ventilation naturelle - Point d’eau - Écoulement au sol