### Résumé du projet de loi 13726 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Projet de loi 13726, présenté par le Conseil d’Etat, déposé le 26 novembre 2025. 2. **Objectif principal** L'objectif principal de ce projet de loi est d'abroger la loi sur la création d'un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie (LFLD) adoptée le 26 mai 1994. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - **Abrogation** : La loi LFLD est abrogée, ce qui signifie que le fonds créé pour la lutte contre la drogue et la prévention de la toxicomanie ne sera plus en vigueur. - **Entrée en vigueur** : La loi abrogeant la LFLD entrera en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document** Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité concernant le projet de loi. 5. **Implications principales de ce projet** - Le projet de loi indique que l'abrogation de la LFLD n'entraînera aucun effet négatif sur le financement des prestations liées à la lutte contre la drogue, celles-ci continueront d'être financées via le budget de l'État. - Le produit des confiscations en rapport avec le trafic de stupéfiants sera intégré au budget du pouvoir judiciaire. - La nécessité d'abroger la LFLD est justifiée par le fait que le fonds est devenu inopérant et que les montants provenant des confiscations ne suffisent plus à couvrir les besoins budgétaires dans le domaine de la prévention contre la toxicomanie.