### Résumé du document législatif

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Initiative populaire cantonale 201 « Garantir la souveraineté : Non aux frontaliers dans les postes stratégiques de l'Etat ! » (IN 201-A)  
   Date de dépôt : 29 octobre 2025

2. **Objectif principal**  
   L'initiative vise à modifier la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) afin d'interdire l'accès des frontaliers (titulaires d’un permis G) à des postes liés à l’exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts de l’Etat.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - Introduction d'un nouvel article 3A dans la LPAC, stipulant que les membres du personnel impliqués dans des activités d'exercice de la puissance publique doivent être de nationalité suisse ou résidents dans le canton de Genève avec une autorisation d’établissement (permis C).
   - Les fonctions concernées doivent être exercées de manière régulière et représenter une part prépondérante de la fonction.
   - Une disposition transitoire permet au personnel ne répondant pas aux critères d'avoir un délai d'un an pour se conformer.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Le Conseil d’Etat recommande de ne pas prendre en considération l’initiative, soulignant que :
   - Les exigences de nationalité existent déjà pour certains postes.
   - L'initiative pourrait restreindre le recrutement dans un contexte de pénurie de personnel.
   - L'arsenal législatif actuel est suffisant pour favoriser l'emploi de personnes de nationalité suisse et/ou domiciliées en Suisse.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - L'initiative pourrait réduire le bassin de recrutement pour les postes publics, particulièrement dans une région frontalière comme Genève.
   - Elle pourrait nuire à l'attractivité des postes publics, rendant plus difficile le recrutement des meilleurs profils.
   - Le Conseil d’Etat conclut qu'il n'est pas nécessaire de légiférer de manière générale sur cette question, étant donné que peu de postes seraient réellement concernés.