### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**PL 12574-A** - Projet de loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (D 1 05) (Maîtrise des charges).

### 2. Objectif principal
L'objectif principal du projet de loi 12574-A est de maîtriser les charges de l'État en cas de budget déficitaire, en stipulant que le budget de fonctionnement ne peut présenter un excédent de charges que si l'augmentation totale des charges n'excède pas la variation annuelle de la population du canton.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Le projet de loi propose d'ajouter un nouvel article à la LGAF qui s'applique uniquement en cas de budget déficitaire. Il permet une augmentation des charges jusqu'à 1% au-delà de la croissance démographique, mais nécessite un vote des deux tiers du parlement pour être appliqué. Cela vise à encourager un budget équilibré et à éviter de vivre à crédit sur les charges de fonctionnement.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
- **Rapport de majorité** : Présenté par Mme Caroline Marti, il soutient que le projet de loi appelle à la raison et à la prudence budgétaire, surtout en période de déficit.
- **Rapport de minorité** : Exprimé par M. Jacques Béné, il critique le projet en soulignant que la base démographique pour le calcul des charges n'est pas pertinente, en particulier en période de crise économique où les besoins de la population augmentent sans que les recettes fiscales suivent.

### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales de ce projet de loi incluent :
- Une restriction sur la capacité de l'État à augmenter les charges en période de déficit, ce qui pourrait limiter les interventions en cas de besoin accru de services.
- Un appel à des réformes structurelles pour équilibrer la situation budgétaire, avec des préoccupations sur la capacité d'intervention de l'État lors de conjonctures défavorables.
- La nécessité d'un vote des deux tiers pour toute augmentation de charges au-delà de la croissance démographique, ce qui pourrait rendre plus difficile l'approbation de nouvelles dépenses nécessaires.