### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**Titre :** Projet de loi 12574-B  
**Référence :** PL 12574-B, modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (D 1 05) (Maîtrise des charges)  
**Date de dépôt :** 5 mars 2024

### 2. Objectif principal
L'objectif principal du projet de loi 12574-B est de modifier la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat afin d'instaurer des règles de maîtrise des charges budgétaires.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Article 12A (nouveau) : Maîtrise des charges**
  - Le budget de fonctionnement ne peut présenter un excédent de charges que si l'augmentation totale des charges, hors charges contraintes, ne dépasse pas la variation annuelle de la population du canton.
  - Le Grand Conseil peut déroger à cette règle avec une augmentation maximale de 1% des charges par rapport au dernier budget de fonctionnement.
  - Les charges supplémentaires dues à des événements extraordinaires ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
  - Les variations de charges dues à des transferts entre collectivités compensées par une variation de revenus fiscaux équivalente ne sont également pas prises en compte.

- **Article 68, lettre e (nouvelle) :** Pas d'excédent de charge si le déficit budgétaire admissible est respecté.

- **Article 137, al. 5 (nouveau) :** Si le Grand Conseil souhaite déroger à l'article 12A, l'adoption de la loi nécessite la majorité des deux tiers.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
- **Rapport de majorité :** Présenté par Jacques Béné, il souligne les débats et les amendements discutés au sein de la commission des finances.
- **Rapports de minorité :** Comprend des avis de Caroline Marti, Sandro Pistis, et Marjorie de Chastonay, qui expriment des préoccupations sur les implications des projets de loi, notamment en termes de rigidité budgétaire et d'impact sur les services publics.

### 5. Implications principales de ce projet
- **Rigidité budgétaire :** Les syndicats et certains membres de la commission craignent que les lois proposées limitent la capacité de l'État à répondre aux besoins croissants des services publics, notamment en matière de personnel et de ressources.
- **Impact sur les investissements :** Les projets de loi pourraient entraver la mise en œuvre de nouveaux investissements nécessaires dans des domaines tels que la transition énergétique et la mobilité.
- **Flou sur les événements extraordinaires :** La définition vague des événements extraordinaires pourrait poser problème pour l'adaptation des budgets en réponse à des besoins évolutifs.
- **Préoccupations sur la qualité des services :** Les inquiétudes concernant la délégation de tâches au secteur privé et la gestion des ressources humaines sont soulevées, indiquant un risque potentiel pour la qualité des prestations publiques.