GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 12574-B PL 12575-B Date de dépôt : 5 mars 2024 Rapport de la commission des finances chargée d’étudier : a) PL 12574-B Projet de loi de Cyril Aellen, Pierre Conne, Jean Romain, Murat-Julian Alder, Yvan Zweifel, Charles Selleger, Edouard Cuendet, Adrien Genecand, Céline Zuber Roy, Antoine Barde, Diane BarbierMueller, Patrick Saudan, Serge Hiltpold, Simone de Montmollin, Pierre Nicollier, Jacques Apothéloz, Beatriz de Candolle, Jacques Béné, Raymond Wicky, Rolin Wavre, Philippe Morel, Francine de Planta, Alexandre de Senarclens, Véronique Kämpfen, Fabienne Monbaron modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (D 1 05) (Maîtrise des charges) b) PL 12575-B Projet de loi de Cyril Aellen, Pierre Conne, Jean Romain, Murat-Julian Alder, Yvan Zweifel, Charles Selleger, Edouard Cuendet, Adrien Genecand, Céline Zuber Roy, Antoine Barde, Diane BarbierMueller, Patrick Saudan, Serge Hiltpold, Simone de Montmollin, Pierre Nicollier, Jacques Apothéloz, Beatriz de Candolle, Jacques Béné, Raymond Wicky, Rolin Wavre, Philippe Morel, Francine de Planta, Alexandre de Senarclens, Véronique Kämpfen, Fabienne Monbaron modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (D 1 05) (Maîtrise des engagements) Rapport de majorité de Jacques Béné (page 6) Rapport de première minorité de Caroline Marti (page 54) Rapport de deuxième minorité de Sandro Pistis (page 59) Rapport de troisième minorité de Marjorie de Chastonay (page 62) ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 03.24 PL 12574-B PL 12575-B 2/65 Projet de loi (12574-B) modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (D 1 05) (Maîtrise des charges) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications La loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, est modifiée comme suit : Art. 12A Maîtrise des charges (nouveau) 1 Le budget de fonctionnement ne peut présenter un excédent de charges que si l’augmentation totale des charges, hors charges contraintes, en pourcent par rapport au budget de l’année précédente, n’excède pas la variation annuelle de la population du canton, en pourcent, calculée par l’office cantonal des statistiques au 31 mars de l’année en cours. 2 Le Grand Conseil peut y déroger conformément aux dispositions de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, à concurrence toutefois d’une augmentation supplémentaire maximale des charges de 1% par rapport au dernier budget de fonctionnement. 3 Les charges supplémentaires ou les diminutions de revenus qui découlent d’événements extraordinaires et/ou inattendus ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’excédent de charges mentionné à l’alinéa 1. 4 Les augmentations ou les diminutions de charges qui sont dues à des transferts entre collectivités et qui sont compensées par une variation de revenus fiscaux équivalente (bascule fiscale) ne sont pas prises en compte dans le calcul de la variation totale des charges mentionné à l’alinéa 1. Art. 68, lettre e (nouvelle) Afin d’accompagner la mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (ci-après : RFFA), les dispositions suivantes sont applicables selon les modalités définies ci-après : Modification du … (à compléter) e) Il n’y a pas d’excédent de charge au sens de l’article 12A dans la mesure où le déficit budgétaire admissible visé à la lettre c est respecté. 3/65 PL 12574-B PL 12575-B Art. 2 Modification à une autre loi La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01), du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit : Art. 137, al. 5 (nouveau) 5 Si le Grand Conseil entend déroger à l’article 12A, alinéa 1, de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, l’adoption de la loi requiert la majorité des deux tiers de ses membres. Art. 3 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle. PL 12574-B PL 12575-B 4/65 Projet de loi (12575-B) modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (D 1 05) (Maîtrise des engagements) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications La loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, est modifiée comme suit : Art. 12B Maîtrise des engagements (nouveau) 1 Un budget de fonctionnement qui présente un excédent de charges ne peut prévoir, par rapport au budget précédent, une augmentation nette de postes permanents mesurée en équivalent temps plein au sens de l’article 3, alinéa 2, de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC), du 4 décembre 1997. 2 Le Grand Conseil peut y déroger conformément aux dispositions de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, à concurrence de la variation annuelle de la population du canton, calculée par l’office cantonal des statistiques au 31 mars de l’année en cours. 3 La règle prévue à l’alinéa 1 ne s’applique pas au corps enseignant dont la création de nouveaux postes est corrélée aux prévisions d’effectifs d’élèves du canton. 4 Les charges supplémentaires ou les diminutions de revenus qui découlent d’événements extraordinaires et/ou inattendus ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’excédent de charges mentionné à l’alinéa 1. Art. 68, lettre f (nouvelle) Afin d’accompagner la mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (ci-après : RFFA), les dispositions suivantes sont applicables selon les modalités définies ci-après : Modification du … (à compléter) f) Les dispositions transitoires prévues dans cet article ne s’appliquent pas à l’article 12B. 5/65 PL 12574-B PL 12575-B Art. 2 Modification à une autre loi La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01), du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit : Art. 137, al. 6 (nouveau) 6 Si le Grand Conseil entend déroger à l’article 12B, alinéa 1, de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, l’adoption de la loi requiert la majorité des deux tiers de ses membres. Art. 3 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle. PL 12574-B PL 12575-B 6/65 RAPPORT DE LA MAJORITÉ Rapport de Jacques Béné La commission des finances a étudié les projets de lois en question lors de ses séances des 7 et 14 février 2024. Les débats se sont déroulés sous la présidence de M. François Baertschi. La commission des finances a été assistée par M. Raphaël Audria. Les procès-verbaux de ces séances ont été rédigés par M. Lucas Duquesnoy. Le département des finances, notamment par le biais de Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, de MM. Pierre Béguet, directeur général des finances, Olivier Fiumelli, secrétaire général adjoint, et Yves Fornallaz, directeur du budget, a apporté des réponses circonstanciées aux questions de la commission. Que toutes ces personnes soient remerciées du soutien apporté à la commission. Préambule Ces deux projets de lois ont été déposés en septembre 2019, ils ont fait l’objet de débats à la commission des finances et un rapport a été déposé en avril 2020 qui n’a été traité en séance plénière du Grand Conseil que le 24 novembre 2023. Lors de cette séance les projets de lois ont fait l’objet d’un vote d’entrée en matière et d’un 2e débat. Le Conseil d’Etat n’a pas demandé le 3e débat lors de cette séance car les projets de lois tels que sortis du 2e débat lui paraissaient poser des problèmes d’application. De ce fait, le 3e débat a été repoussé au 25 janvier 2024. Lors de cette séance, avant même que le 3e débat ait commencé, une demande de renvoi à la commission des finances a été acceptée par une majorité de circonstance du parlement. Les présents projets de lois ont été renvoyés en commission dans leur état à la fin du 2e débat en séance plénière. Le présent rapport relate donc le 3e débat de la commission des finances. Plusieurs amendements (voir annexes 1 à 8) ont été déposés, dont certains avaient déjà été déposés lors des débats en séance plénière (annexes 1 et 2). 7/65 PL 12574-B PL 12575-B Audition de M mes Geneviève Preti, présidente du Cartel Intersyndical, et Alice Lefrançois, membre du SIT, et M. Waël Almoman, membre d’UNION Le président rappelle que la commission traite le 3e débat de ce projet de loi. Des amendements ont été déposés par certains groupes et il espère que les auditionnés ont pu en prendre connaissance. Mme Preti confirme que le Cartel a effectivement eu connaissance des amendements à ces deux projets de lois, amendements qui ont en partie amené à cette demande d’audition. Les syndicats considèrent les PL 12574 et PL 12575 comme des « lois corsets » en ce qu’ils corsètent le budget de l’Etat et l’empêchent de souffler. Malgré certaines améliorations amenées par ces amendements en ce qu’ils répondent à certaines problématiques, cela ne change pas le problème de fond. Ces amendements ne sont pas suffisants et des questions subsistent par exemple sur les annuités qui ne sont désormais plus dans les charges contraintes, ce qui laisse à penser qu’en cas de vote de ces projets de lois, les députés pourraient remettre en question ces annuités. M. Almoman rappelle que les amendements ne sont pas non plus venus améliorer ces projets de lois. S’ils venaient à être votés tels quels, il serait difficile de mettre en place des lois votées par le parlement récemment et notamment des projets d’investissement en matière de transition énergétique ou de mobilité, par exemple, puisqu’il faudra des postes pour mettre en œuvre ces investissements. Même si l’on peut saluer l’adaptation du nombre d’enseignants au nombre d’élèves, cela ne tient pas compte de toutes les autres fonctions nécessaires pour gérer ces nouveaux établissements comme des secrétaires, des concierges ou du personnel d’entretien, fonctions nécessaires à la vie d’une école. Les projets de lois ne prennent pas non plus en compte la question des rattrapages pour les services qui ont des besoins depuis plusieurs années comme les unités de prévention aux HUG ou encore l’école inclusive. Certains services ne suivent déjà pas la démographie actuelle de la population et n’ont pas suffisamment de postes pour répondre aux prestations qui sont légales. Mme Preti indique d’autre part que la notion d’évènement extraordinaire ou inattendu n’est pas clairement définie. Si le projet de loi donne l’exemple de la crise du covid ou de la guerre en Ukraine, il reste flou et exclut des éléments ayant une évolution lente et qui peuvent être attendus ou non. On pourrait par exemple parler du vieillissement de la population ou encore des vagues migratoires. Ces évènements fluctuants et ayant une évolution lente peuvent mettre les services publics sous pression et donc mériter des hausses de postes sans parler à proprement dit d’une hausse démographique. Dans le cas de la santé, ces postes supplémentaires nécessitent de la formation, effort de PL 12574-B PL 12575-B 8/65 formation qui met de la pression sur les formateurs qui doivent faire ce travail en plus de leur travail ordinaire. L’aide sociale aux personnes âgées pourrait connaître les mêmes pressions. Mme Lefrançois indique que la fluctuation du chômage ne suit pas non plus toujours l’évolution de la population et il faudrait plus de personnel à l’OCE. Des investissements en personnel peuvent rapporter, comme pour l’école inclusive, l’augmentation de la réinsertion ou la formation de conseiller. Ces postes peuvent par exemple éviter que des personnes ne se retrouvent à l’aide sociale ou à l’AI. Ces investissements doivent donc être faits pour éviter d’agrandir un peu plus les mailles du filet social, au risque que les personnes les plus précaires en pâtissent. Limiter les charges à l’évolution de la population ne permet pas de prendre en compte des besoins qui évoluent plus vite que la population. Par exemple, il a fallu augmenter les effectifs de policiers à cause du crack sans que cela soit en lien avec la démographie. La demande de l’aide sociale va aussi augmenter en lien avec la hausse des personnes âgées ou encore des flux migratoires. Or, si ces besoins augmentent alors que l’on n’augmente pas voire que l’on coupe des postes, les personnes vont passer au travers du filet et vont in fine coûter plus cher. Si l’Hospice général n’a pas suffisamment de personnel, les collaborateurs vont se retrouver à simplement donner de l’argent sans délivrer les prestations d’accompagnement nécessaire pour aider à la réinsertion. Les amendements ne répondent pas toujours à la question de la fluctuation des emplois qui ne sont pas forcément corrélés à la démographie, comme à Genève qui est un canton frontalier. Mme Preti note qu’un autre point à soulever concerne l’engagement possible d’auxiliaires et d’agents spécialisés. Les auteurs ont inclus cela dans l’amendement, probablement pour donner plus de souplesse. Cette solution favorise cependant la précarité de l’emploi et va faire rentrer le personnel dans un cercle vicieux où les gens seront formés avant de devoir partir et ainsi de suite. Un tel système crée un turnover trop important qui génère une mauvaise utilisation des ressources de l’Etat pour former ces auxiliaires ou ces agents spécialisés. Cela risque de créer une surcharge de travail qui pourrait aboutir à des absences maladie, ce qui ne règlera pas le problème de l’absence. Mme Lefrançois note que le Cartel s’inquiète également du fait que l’Etat doive déléguer de plus en plus de tâches au secteur privé en perdant ainsi le contrôle sur la qualité des prestations délivrées et sur les conditions de travail. C’est déjà le cas dans le secteur subventionné qui doit se tourner vers le privé, notamment pour les personnes en situation de handicap. Ces institutions remplissent pourtant des fonctions essentielles et il y a un vrai risque de dysfonctionnements qui pourraient se multiplier. 9/65 PL 12574-B PL 12575-B M. Almoman relève également une distinction floue entre les charges mécaniques et les charges contraintes. Il existe de nouvelles obligations légales qui émanent du fédéral pour les procédures pénales au PJ, nouvelles procédures qui demandent plus de personnel pour procéder aux auditions. Sans ce personnel, on risque de voir les temps de procédure se rallonger avec la crainte de la prescription des faits pour un office déjà submergé par les dossiers. Le Cartel est également perplexe sur d’éventuels transferts de postes d’un office vers un autre alors qu’il faut des qualifications spéciales pour mener ces procédures à bien. La question de l’inflation pose également problème. Le Cartel souhaite rappeler que, lorsque les salaires ne sont pas indexés, cela représente une perte de pouvoir d’achat pour les fonctionnaires. Or, la valeur de la dette a baissé depuis l’adoption du frein à l’endettement. La question de l’indexation des salaires dans le cadre des charges mécaniques contraintes n’est donc pas claire et ne sera a priori pas automatique. Malgré cette inflation, il est impossible de penser qu’elle a conduit à l’augmentation des recettes puisqu’il s’agit de recettes extraordinaires qui n’ont pas pu être budgétées. Les résultats sont néanmoins là et devraient pouvoir être utilisés. Si la dette a diminué en francs, elle a aussi diminué par tête d’habitant puisque la population a augmenté. Le nombre de francs dus par habitant a donc baissé. Depuis quelques années, la dette par habitant diminue aussi bien à cause de la hausse de la population qu’à cause de l’inflation qui diminue la valeur de l’argent. Par ailleurs, l’importance donnée à la dette par rapport à la fortune de l’Etat est à relativiser comme le disent certains économistes. Mme Lefrançois note que le Cartel s’inquiète également des projets de budgets à venir, avec le risque de voir des départements renoncer à certains postes pour que d’autres en aient, quitte à passer par des réallocations de ressources ou des licenciements en cas de budget déficitaire. M. Almoman explique que mettre en balance les besoins par rapport à un budget pose fondamentalement problème puisqu’un budget déficitaire n’est pas forcément le signe d’une situation difficile. Le déficit est à mettre en relation avec le PIB du canton, qui est en croissance et qui continue de l’être avec des comptes qui sont bénéficiaires depuis plusieurs années. Des investissements sont nécessaires pour éviter des dommages ultérieurs dans les grands chantiers à mener et ne pas les faire maintenant risque de créer des coûts importants à l’avenir comme pour la rénovation et l’entretien des bâtiments. Mme Preti conclut en indiquant que la plupart des remarques formulées par le Cartel rejoignent celles formulées par le Conseil d’Etat. Si le Cartel ne connaît pas la position du gouvernement sur ces amendements, il constate qu’ils ne sont pas déposés par ce dernier et il en tire donc la conclusion que toute la hiérarchie de l’Etat se rejoint sur le fait que ces lois et leurs PL 12574-B PL 12575-B 10/65 amendements ne répondent pas à la réalité du terrain. Le Cartel voit ici une recherche d’économies tous azimuts qui ne constitue pas en tant que telle un programme politique. Une députée (S) se demande comment les collaborateurs au sein des services qui vivent des augmentations de travail voient cette question, par exemple au SPAd où il y a une augmentation de quasiment 100% du nombre de dossiers en moins de dix ans sans pouvoir bénéficier des exceptions prévues pour les enseignants. Mme Lefrançois répond que, par exemple dans le domaine du handicap, il y a beaucoup de prise en charge sur le concept du « un pour un ». Il y a donc un vrai besoin d’augmenter les postes au-delà de la seule hausse démographique. On voit qu’il y a de plus en plus de besoins de prise en charge spécialisée, par exemple pour les enfants. Les acteurs du secteur sont de plus en plus souvent en arrêt face à cette charge et se plaignent de perdre le sens de leur métier. Il n’est plus possible de faire un accompagnement correct et de prendre soin des personnes. Une députée (S) revient sur la question de la démographie des élèves et de l’exception qui en découle pour engager des enseignants au-delà du mécanisme de frein à l’engagement. Cette exception ne s’applique pas au PAT (personnel administratif et technique) qui accompagne le personnel enseignant et la députée se demande si l’on peut craindre que ce soit le personnel enseignant qui doive reprendre une partie des tâches administratives, mais aussi d’encadrement, qui sont assurées normalement par ce personnel. M. Almoman répond que l’on constate déjà cette dynamique depuis quelques années, puisque les effectifs du PAT ne suivent pas les besoins. Il y a donc un report de tâches administratives et techniques sur le personnel enseignant. On ne peut que craindre un report encore plus massif si le personnel ne suit pas face à la hausse démographique des élèves, que ce soit au cycle d’orientation ou dans le secondaire II comme c’est déjà massivement le cas dans l’enseignement primaire. Mme Preti explique qu’en tant que conseillère en santé sexuelle, elle perçoit le fort besoin des infirmières dans les établissements. Leur absence est dommageable pour faire des liens dans certaines situations, par exemple lorsque l’on suspecte une grossesse. Avoir une infirmière au sein de l’établissement permet de limiter ces risques, de faire un travail de prévention voire d’accompagner les élèves pour les diriger vers le centre de santé sexuelle. Or, les infirmières font justement partie de ce PAT qui manque dans les structures. 11/65 PL 12574-B PL 12575-B M. Almoman donne également l’exemple de l’OMP où l’on pourrait typiquement avoir une hausse des postes d’enseignants spécialisés, mais pas d’éducateurs. Or, face au problème de recrutement assez fort de ces maîtres d’enseignement spécialisé par manque d’attractivité de la profession, on risque d’assister à un report du travail qui ne pourrait même pas avoir lieu par manque de personnes sur le marché de l’emploi. Une députée (S) rappelle que l’amendement mentionne que les charges supplémentaires qui découlent d’évènements extraordinaires ou inattendus ne sont pas prises en compte dans le mécanisme de frein. La députée aimerait savoir comment le Cartel définit un tel évènement. Mme Preti répond que ce point n’est justement pas clair et que le Cartel n’est pas bien sûr de voir quelle définition les auteurs des amendements en donnent. S’il comprend que cela peut prendre en compte le covid ou la guerre en Ukraine, il semblerait que l’on ne parle pas ici des flux migratoires qui peuvent venir d’un coup ou être plus lents. La question de la prise en compte de ces évènements est donc en suspens. M. Almoman se demande si la fusion d’UBS avec Credit Suisse ou les licenciements annoncés à la Migros peuvent être considérés comme des évènements imprévus au vu de l’impact qu’ils vont avoir sur l’économie genevoise. Ces évènements n’étaient a priori pas attendus, mais on ne sait pas s’ils seront concernés ou non. Un député (MCG) est assez surpris d’assister à cet acharnement sur la fonction publique de la part de la droite genevoise. Il se demande si le Cartel a connaissance de pratiques similaires dans les autres parlements cantonaux, notamment sur les limites d’engagements de fonctionnaires. D’autre part, il rappelle que l’on demande toujours plus à l’Etat et qu’une forte absence découle de cette surcharge de travail. Il se demande donc comment l’on peut continuer à fournir une prestation et un service public de qualité pour répondre aux défis à venir dans ces conditions. Enfin, il rappelle que la population genevoise va au-delà des 500 000 résidents puisqu’il faut aussi compter les 33 000 fonctionnaires internationaux et les 120 000 frontaliers. Il y a donc une population active d’environ 650 000 personnes sur le canton et le député se demande si une telle approche est prise en compte par le Cartel. Par ailleurs, il aimerait savoir si un syndicat membre du Cartel soutient cette loi. Mme Preti répond que les organisations membres du Cartel refusent toutes ce projet de loi et ce manque de souplesse pour répondre aux défis qui attendent l’Etat de Genève. Pour ce qui est des autres cantons, on sait que les fonctionnaires vaudois se sont mobilisés et ont pu obtenir une pleine indexation en 2023 avec le rattrapage de 2022 où rien n’avait été octroyé. Dans le cas du PL 12574-B PL 12575-B 12/65 Jura, une indexation pleine a été octroyée avec une retenue de solidarité temporaire par rapport à la situation budgétaire du canton, qui est de loin différente de celle de Genève. M. Almoman note que dans le cadre des discussions avec des syndicats d’enseignants dans d’autres cantons, il est apparu que les enseignants valaisans allaient bénéficier d’une politique d’amélioration des conditions de travail avec une réflexion sur la diminution de la charge de travail. Dans le canton de Vaud, on parle d’une amélioration des conditions de travail pour l’enseignement professionnel. Dans le cadre des discussions budgétaires sur la formation dans ces deux cantons, il y a finalement assez peu de questionnements quant à l’octroi des postes en lien avec les besoins. Lorsqu’il y a une discussion, elle porte plutôt sur le financement et les moyens qui seront attribués pour de nouvelles prestations. A Neuchâtel, la situation budgétaire est assez difficile, situation qui conduit l’Etat à peiner à trouver du personnel, notamment dans l’enseignement, pour remplir les postes dont le canton a besoin. Il faut tout de même préciser que, dans ces cantons, une partie des charges repose sur les communes ou sur les districts. M. Almoman a été particulièrement marqué par une intervention d’un responsable de la formation à Bâle lors d’une rencontre, intervention qui relevait le haut niveau de qualité des formations en Suisse où 70% des étudiants peuvent étudier dans trois des cent meilleures universités selon le classement de Shanghai. A Genève, 68% des étudiants qui obtiennent une maturité gymnasiale obtiennent ensuite un bachelor à l’Université de Genève qui compte parmi le top 50 du même classement, ce qui est bien supérieur à la moyenne nationale. On arrive donc à offrir une prestation de qualité à Genève et il y a une forte attente de la part du personnel pour cesser les attaques sur la fonction publique qui fournit tous les jours un travail de qualité. Il faut le reconnaître et se donner les moyens d’assumer ces tâches. Mme Preti revient sur la charge de travail et répond qu’il s’agit finalement d’une question de bon sens. Soit on décide de supprimer une prestation et l’on est clair avec la population sur cela, soit on compresse les employés en place, ce qui se passe actuellement. Ces projets de lois et leurs amendements n’améliorent pas la situation, si ce n’est pour l’enseignement, mais le PAT ne suit pas et les conséquences pourraient être les mêmes à terme. On risque d’aller vers un cercle vicieux de l’absence. Il faut donc dire clairement que l’on veut supprimer des prestations ou alors regarder les besoins et voir comment on peut y répondre de manière adéquate. Sur la question de la charge administrative, il faut regarder à quoi cette charge sert. Elle permet notamment de tenir des statistiques ou encore d’organiser des colloques. Il revient évidemment au Conseil d’Etat de regarder ces éléments, mais sur le terrain, 13/65 PL 12574-B PL 12575-B certaines personnes se plaignent de l’accroissement des tâches administratives et du surcoût de hiérarchie qui est rajouté. Par ailleurs, il y a un débat au sein du Cartel sur une directive RH qui favorise la confiance et le dialogue dans une sorte de cogestion dans les équipes, une orientation qui peut être très efficace. Mme Lefrançois précise que la qualité des prestations se dégrade de toute façon déjà et va continuer à se dégrader. Tout le monde ne peut pas avoir recours au secteur privé quand le service public se dégrade, que ce soit pour l’enseignement ou la santé, et ce sont les plus précaires qui vont pâtir de ce projet de loi. Il faut continuer à défendre des prestations de qualité accessibles à l’ensemble de la population. Mme Preti rappelle que le Cartel a parlé dans sa présentation des emplois qui ne sont pas corrélés à la démographie. Il est regrettable que ces projets de lois ne prennent pas en compte ces emplois. D’autre part, tous les emplois dans le privé ne sont pas non plus pris en compte dans l’évaluation des besoins et dans la hausse démographique, par exemple pour les firmes internationales. Ces lois et leurs amendements ne tiennent pas compte du travail pour l’administration qui est généré par ces emplois occupés par des personnes qui ne vivent pas nécessairement sur le canton. Un député (S) revient sur la corrélation entre les postes et les besoins. On essaie de dire qu’il y a une corrélation entre les besoins en nouveaux postes d’enseignants et le nombre d’élèves. Or, l’amendement exclut tous les autres cas qui fonctionnent sur le même principe, par exemple le SPAd ou encore l’office cantonal de la détention. Mécaniquement, toute hausse de population génère plus de dossiers à traiter pour ces offices et on peut donc imaginer des exceptions allant bien au-delà de la seule question des enseignants. Mme Preti confirme que le Cartel n’a pas donné tous les exemples possibles et a surtout insisté sur les exemples connus. Les exemples donnés par le député sont tout à fait corrects et il y a des inquiétudes sur l’ensemble des prestations en sachant que, selon les besoins, il peut y avoir des augmentations dans certains services et pas dans d’autres. C’est là que se pose la question des déplacements de moyens. On sait bien que les HUG ne peuvent pas engager du personnel sans le former et qu’il faut donc du personnel pour accompagner et former. Or, ces professionnels qui doivent former mènent en parallèle leur emploi ordinaire, ce qui augmente les risques de burn-out. Le député (S) revient sur la surcharge de travail dans certaines équipes et sur l’épuisement. Si on met de tels quotas sur l’engagement de nouveaux postes à l’Etat sans prendre en compte, en plus de la hausse démographique, la hausse des besoins, le canton risque de se tirer une balle dans le pied en épuisant ses employés et en faisant augmenter le taux d’absence. Il risque de faire porter PL 12574-B PL 12575-B 14/65 une charge forte sur les présents, ce qui risque de faire entrer les collaborateurs dans un cercle vicieux. Mme Lefrançois partage ces propos et confirme que c’est un peu le serpent qui se mord la queue. Avec des collègues épuisés, voire en burn-out, et la fatigue de ceux qui restent pour former des personnes qui viennent remplacer les absents, on va avoir une mauvaise utilisation des ressources de l’Etat à une forte échelle. La conclusion du projet de loi est erronée et risque de mener à cette mauvaise utilisation des ressources. Une députée (Ve) aurait voulu avoir des exemples concrets, dans le cadre de ce projet de loi, sur ce que l’on pourrait être contraint à faire, par exemple, sur des réallocations de ressource. La députée se demande à titre d’exemple si l’on pourrait envisager de déplacer les chargés de projet entre les services. M. Almoman répond que, pour un projet de réforme du cycle d’orientation, on imagine assez mal la personne chargée du projet partir ensuite sur un projet sur l’isolation des bâtiments au vu des compétences concrètes qui sont nécessaires. Toutes les compétences ne sont pas applicables partout et cela limite les réallocations. Mme Lefrançois se demande justement comment le Grand Conseil imagine ces réallocations de ressources. Cela n’est en tout cas pas clair pour le Cartel, et les syndicats se demandent si les députés imaginent déplacer des infirmières pour en faire des gardiennes de prison ou s’ils envisagent des licenciements ou une autre voie. Le Cartel est en tout cas très préoccupé par tout cela. Discussion de la commission Le président indique qu’il a reçu une demande d’audition de la part de la CGAS (Communauté genevoise d’action syndicale). Il aimerait consulter la commission sur cette demande bien qu’elle pourrait être un peu redondante avec l’audition du Cartel qui regroupe beaucoup d’associations similaires. Une députée (S) rappelle que, jusqu’ici, la pratique de la commission des finances, mais aussi de l’ensemble des commissions parlementaires, est d’accéder aux demandes des associations formulant le souhait d’être reçues, surtout quand il s’agit d’un partenaire privilégié de l’Etat. La pratique voudrait donc que l’on reçoive la CGAS pour entendre ses remarques sur les projets de lois et les amendements. Un député (UDC) s’étonne quelque peu que l’on invoque ici le respect de la pratique alors que la gauche refuse parfois des auditions. Il rappelle que la CGAS est une faîtière et que les personnes qui viennent de venir font partie de la CGAS. On peut donc imaginer que les propos tenus seront les mêmes. 15/65 PL 12574-B PL 12575-B Une députée (Ve) pense personnellement qu’il peut être intéressant d’entendre la CGAS pour avoir des exemples concrets et diversifiés sur les différents métiers et les implications de ce projet de loi qui peut toucher des domaines très différents. L’audition d’aujourd’hui s’est beaucoup concentrée sur la question de l’enseignement et la commission gagnerait à avoir des explications sur d’autres aspects. La moindre des choses serait d’entendre les personnes qui le demandent. Un député (PLR) rappelle que ce projet ne devrait déjà pas se retrouver ici et qu’il a été renvoyé en commission de manière fortuite alors qu’il en sortait. Il est regrettable que la CGAS n’ait pas demandé à être entendue à l’époque. Du reste, le député (UDC) a tout dit et, s’il est juste d’entendre le Cartel, il n’est pas très sérieux d’entendre tous les syndicats. La commission devrait avancer dans ses travaux et ne pas accepter cette audition. Un député (MCG) souhaite préciser que la CGAS ne fait pas partie du Cartel. Un député (UDC) indique que c’est justement le Cartel qui fait partie de la CGAS. Le député (MCG) est en tout cas favorable à entendre ces personnes, notamment sur les amendements déposés par la droite sur l’annuité. Il faut être à l’écoute de ceux qui le demandent et si la droite obtient les auditions qu’elles demandent, elle doit les accorder aussi aux autres. On sait de toute façon très bien qu’une large majorité de droite va soutenir ce projet de loi. Une députée (S) note que ce qu’elle entend laisse penser que la droite n’a pas vraiment pris la mesure de l’ampleur des conséquences de ces projets de lois et des domaines qui seraient touchés. L’audition du Cartel a permis de montrer qu’en cas d’adoption, des domaines comme la rénovation des bâtiments, l’environnement ou la mobilité seraient concernés et ne pourraient pas disposer du personnel nécessaire pour mettre en œuvre les investissements qui doivent être réalisés. Il faut donc disposer des moyens nécessaires pour engager ce personnel. Le manque impacte non seulement les employés, mais aussi les dépenses d’investissements de l’Etat qui concernent ensuite des entreprises privées et leurs employés. La CGAS est justement une faîtière qui va au-delà du service public et qui peut apporter une vision plus large que celle du Cartel. C’est la raison pour laquelle cette demande d’audition est tout à fait légitime. Un député (PLR) rappelle que la CGAS n’a jamais demandé à être auditionnée dans le cadre des premiers travaux de la commission sur le sujet et qu’elle ne se manifeste qu’avec ces nouveaux amendements. Si ces amendements ne conviennent pas, il est toujours possible de revenir sur les PL 12574-B PL 12575-B 16/65 projets de lois initiaux, qui sont plus contraignants. D’autre part, l’ensemble des syndicats genevois sont membres de la CGAS, ce qui n’est certes pas le cas du Cartel, mais bien de ses membres. On connaît donc déjà la position des syndicats sur ces projets de lois. Enfin, le Cartel est venu avec des considérations qui sont fausses, la question de la rénovation des bâtiments concernant par exemple des charges contraintes qui sont dans le budget d’investissement et ne sont donc pas touchées par ce projet de loi. Une députée (S) rappelle que, comme l’on dit les représentants du Cartel, une partie de ces investissements nécessite un travail administratif pour que les montants soient délivrés, par exemple dans le cadre de la délivrance de subventions aux propriétaires privés ou pour les investissements comme le développement de lignes de tram, d’axes forts vélo ou encore tout une autre série d’investissements en lien avec la transition écologique. Le Conseil d’Etat avait demandé dans le cadre du budget 2024 des postes inclus dans le budget de fonctionnement, postes qui ont été biffés par la droite et qui pourraient être également biffés par l’application des mécanismes de frein prévus dans ces projets de lois, et ce malgré le fait que le Grand Conseil vote ces budgets d’investissement. Or, sans personnel pour les mettre en œuvre, rien ne sera possible et l’impact se fera ressentir partout. Un député (PLR) note que la députée (S) n’a visiblement pas lu les amendements, ils ne concernent que les postes permanents et l’Etat pourra toujours engager des auxiliaires. Il remarque également que le Cartel parle de vieillissement de la population alors que les HUG et l’IMAD ne sont pas concernés par les projets de lois. Vote sur la demande d’audition de la CGAS Pour : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG) Contre : 8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Abstentions : – La demande d’audition est refusée. Audition de M me Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat/DF, et de M. Olivier Fiumelli, secrétaire général adjoint/DF Mme Fontanet revient sur la naissance de ces deux amendements. Après n’avoir pas demandé le 3e débat en séance plénière du Grand Conseil, la conseillère d’Etat a saisi ses collègues du Conseil d’Etat et a suggéré de préparer des amendements avec les services pour atténuer les effets des deux projets de lois. Le Conseil d’Etat a ensuite autorisé Mme Fontanet à transmettre ces propositions d’amendements aux groupes favorables au projet de loi. Il ne 17/65 PL 12574-B PL 12575-B s’agit pas exactement des amendements examinés ce jour par la commission. La conseillère d’Etat a eu des discussions avec les groupes favorables, tandis qu’une autre conseillère d’Etat était chargée de les transmettre aux groupes n’y étant pas favorables. Sur la base de ces amendements connus du Conseil d’Etat et envoyés à l’ensemble des groupes, une séance a été organisée pour en discuter, avec l’appui du gouvernement. Ces amendements ont été envoyés à tous les groupes ainsi qu’au Conseil d’Etat par e-mail, fin décembre ou début janvier. La conseillère d’Etat est donc navrée d’apprendre que le groupe MCG n’a pas reçu ces amendements. Les groupes favorables aux projets de lois ont donc été rencontrés juste avant la plénière. Ces groupes ont dit pouvoir entrer en matière sur ces amendements qui permettaient d’atténuer les effets des deux projets de lois, et ce malgré certaines réserves. Mme Fontanet est ensuite retournée vers le Conseil d’Etat qui a décidé qu’il ne lui revenait pas de présenter ces amendements, étant en l’état opposé à ces deux projets de lois. Le gouvernement estime qu’avec le frein à l’endettement et le frein au déficit, il existe un carcan assez important pour lutter contre les dépassements budgétaires et les déficits. Dans ce contexte, il a été indiqué aux députés qu’ils étaient libres de présenter ces amendements. Sur le fond, le Conseil d’Etat a tenté de minimiser les effets des deux projets de lois pour laisser une marge de manœuvre exécutive dans le cadre de la gestion du budget et des postes. Cependant, au vu de la majorité du parlement qui serait favorable à ces deux projets de lois, le Conseil d’Etat a souhaité alléger les contraintes, notamment sur la gestion des besoins en personnel, les situations imprévues, la gestion des charges contraintes ou encore la gestion des ETP temporaires d’agents spécialisés ou d’auxiliaires. A cet égard, il convient de rappeler que ces personnes sont engagées pour des durées de trois ans pour les auxiliaires ou deux fois quatre ans pour les agents spécialisés. Ces postes ne peuvent ensuite être pérennisés que dans le cadre d’un ETP fixe. Il faut également préciser que le Conseil d’Etat a indiqué que les charges contraintes concernent les prestations sociales accordées aux personnes physiques sous conditions de ressources, la participation cantonale à la HES-SO et à l’accord universitaire sur les subsides, les mesures de pédagogie spécialisée, les mesures éducatives et de placement, le financement des opérateurs de service public qui découlent d’applications de normes fédérales ou d’accords intercantonaux, les prestations hospitalières stationnaires qui découlent du financement résiduel des soins à domicile et en EMS conformément à la LAMal, les provisions des amortissements des intérêts fiscaux des intérêts de la dette et la péréquation financière intercantonale. Le Conseil d’Etat avait également prévu de régler tout cela le cas échant par PL 12574-B PL 12575-B 18/65 voie de règlement, le but étant qu’il ne soit pas réinterrogé et que l’on ne compte pas dans ces limitations toutes ces charges contraintes qui pèsent quoi qu’il en soit sur le budget de l’Etat. Un député (S) revient sur l’al. 4 qui concerne les charges supplémentaires ou les diminutions de revenus qui découlent d’un évènement extraordinaire ou inattendu. Typiquement, le député se demande si la diminution des contributions de la BNS que l’on a connue sur ces deux dernières années pourrait être considérée comme un évènement inattendu, ou bien le départ imprévu d’un gros contribuable. Mme Fontanet rappelle que, sur la question de la BNS, le canton a toujours été respectueux dans ses projets de budget et a toujours indiqué qu’il s’attendait à une absence de revenus. Sur les possibles baisses de revenus, on peut effectivement imaginer une crise économique monstrueuse qui ferait perdre d’un coup nombre de revenus ou encore une importante crise boursière. Une députée (S) demande si le Conseil d’Etat soutient ces amendements. Mme Fontanet répond qu’ils ne sont justement pas déposés par le Conseil d’Etat qui a décidé de ne pas être favorable à ce projet de loi. Le gouvernement a cependant pris connaissance de ces amendements et a fait en sorte qu’ils englobent le plus d’exceptions possible. La députée (S) relève que le concept de charge contrainte n’a pas de base légale. Mme Fontanet confirme qu’il s’agit en effet d’une pratique du Conseil d’Etat et qu’il la présente comme cela dans l’ensemble de ses documents financiers, que ce soit le projet de budget ou les PFQ. Le Conseil d’Etat a rajouté à ces charges contraintes la notion de démographie des élèves, élément qui n’était jusqu’ici pas contraint puisque lié à un règlement. Le gouvernement a jugé que l’on ne pouvait limiter l’engagement de professeurs sans considérer le nombre de nouveaux élèves. La députée (S) comprend que cela va donc figurer dans le règlement qui va lister toutes les charges contraintes. Mme Fontanet rappelle que l’idée de la charge contrainte est que l’on ne peut pas la modifier comme on voudrait. Il faut passer par des lois et, le cas échéant, par un référendum. L’Etat est donc obligé de faire avec. La députée (S) comprend donc que les charges contraintes comprendront la démographie des élèves et les besoins en personnel enseignant pour y faire face. Mme Fontanet répond que la modification de la loi sera prévue dans l’amendement et qu’il n’y aura donc pas besoin de passer par un règlement. 19/65 PL 12574-B PL 12575-B La députée (S) se demande ce qui se passera en cas d’absence de budget. Mme Fontanet répond que le Conseil d’Etat devra alors faire valoir des crédits supplémentaires sur la base de ces charges contraintes et qu’il devra payer quoique le parlement décide. La députée (S) note que le Conseil d’Etat est déjà revenu devant le parlement sur ces questions de démographie, ce qui n’a pas empêché les crédits d’être refusés. Mme Fontanet confirme, mais rappelle que cette question sera désormais dans la loi. En cas de budget en douzièmes, la démographie des élèves sera considérée comme une charge contrainte. M. Fiumelli précise qu’en accord avec la nouvelle loi, il faudra que le Conseil d’Etat redépose un budget. Si ce budget n’est de nouveau pas voté, le Conseil d’Etat validera un budget en douzièmes, ce qui prendra en compte toutes les charges contraintes. La députée (S) note que la conseillère d’Etat a mentionné un certain nombre de charges qui sont considérées comme des charges mécaniques dans les projets de budgets. Mme Fontanet répond que les charges mécaniques sont des charges contraintes et qu’il n’y a donc pas de marge de négociation sur ces éléments. La députée (S) revient sur la question des postes non pérennes et rappelle qu’il s’agit de mandats limités. La députée peine donc à comprendre pourquoi ils ne font pas partie de ces mécanismes de frein, puisque le Conseil d’Etat pourrait se mettre à engager du personnel auxiliaire pour effectuer des tâches qui nécessitent un engagement sur le long terme, ce qui mènerait à une perte de compétences avec des départs de gens engagés sur de courtes durées sans pouvoir être reconduits. Mme Fontanet répond que ces auxiliaires viendraient renforcer à un moment donné, sur la base de besoins spécifiques, les services qui en ont besoin. Si le budget n’est plus déficitaire par la suite, il serait possible de pérenniser ces gens et de les engager sur des postes fixes. Cela permettra en tout cas d’éviter que le canton soit complètement bloqué en cas de budget déficitaire et qu’il puisse poursuivre son action sans venir grossir la masse des collaborateurs fixes. Dès qu’un ETP se libère, il est possible de pérenniser la personne si elle donne satisfaction. On sait qu’il y a une certaine insécurité pour ces personnes qui ne sont là que pour une durée limitée, mais il est possible de les pérenniser avec des ETP fixes après cette sorte de période d’essai un peu plus longue. La fibre sociale et humaine de l’Etat ne va pas se perdre et ce dernier va pouvoir garder une marge de manœuvre pour ne pas être bloqué. Typiquement, les PL 12574-B PL 12575-B 20/65 problèmes actuels du SPAd pourraient être soulagés par ces auxiliaires qui auraient le temps d’être formés avant d’être engagés quand des ETP se libèrent. La députée (S) rappelle que le Conseil d’Etat a tout de même formulé ces amendements et se demande comment il perçoit le fait que seuls les enseignants soient au bénéfice d’une exception et pas les autres métiers qui subissent aussi une hausse de la charge de travail. Mme Fontanet répond qu’il s’agit en fait du seul domaine dans lequel on s’occupe de la démographie des bénéficiaires, respectivement des élèves, avec un service dédié au DIP, le SRED. La démographie des élèves ne suit pas la démographie de la population et il faut pouvoir prendre en compte cette spécificité. On ne le fait cependant pas sur d’autres éléments et il faut alors se reposer sur des charges contraintes quand il y en a, notamment sur les prestations directes à la population. Il ne s’agit pas d’une invention, mais de quelque chose qui existe déjà et que l’on utilise déjà pour fixer des ETP. La députée (S) entend ces explications, mais note que si on prend le cas du SPAd, le service connaît son nombre de dossiers et peut faire des estimations sur les possibles évolutions de situation. Mme Fontanet répond qu’il n’a pas les mêmes ressources pour le faire. Par ailleurs, le SPAd a reçu des hausses d’ETP et travaille actuellement à une réforme du traitement de ses dossiers avec le PJ. Cependant, même si les dossiers augmentent, le SPAd ne doit pas composer des classes chaque année, comme le DIP doit le faire. La députée (Ve) indique que le groupe des Verts n’a pas non plus reçu ces propositions d’amendements. Mme Fontanet rappelle qu’elle n’avait pas la charge d’envoyer ces amendements aux groupes opposés à la loi et est navrée de l’apprendre. Une députée (Ve) relève que la conseillère d’Etat a dit précédemment que le Conseil d’Etat estime que les mécanismes de frein actuels sont déjà des moyens suffisants pour lutter contre les déficits budgétaires. Mme Fontanet répond qu’il existe en effet un contexte légal important pour lutter contre ces déficits et que les projets de lois seraient des freins qui ne seraient pas nécessaires, y compris avec les amendements. La députée (Ve) indique que Mme Fontanet a fourni toute une liste de charges mécaniques et elle demande si celles-ci seront touchées par les amendements. Mme Fontanet répond qu’il s’agissait de la liste de ce qui était considéré comme des charges contraintes, y compris mécaniques. Elle la fournira à la commission par écrit (annexe 9). 21/65 PL 12574-B PL 12575-B Un député (MCG) constate que l’art. 12B fait état de l’augmentation du net et il demande à quoi cela fait référence. M. Fiumelli répond qu’il y a chaque année des postes créés et supprimés, et que c’est donc le solde net de ce qui reste au final de ces postes. Le député (MCG) note que, lors de l’audition du Cartel, ce dernier a fait état d’une éventuelle cogestion de l’Etat pour favoriser le dialogue. Le député souhaiterait donc sous-amender l’al. 5 de l’art. 12B pour justement indiquer que l’Etat doit favoriser la cogestion. Il se demande si cela pourrait éventuellement poser problème. Mme Fontanet rappelle que l’Etat favorise toujours le partenariat social et la collaboration, mais absolument pas la cogestion. Le Conseil d’Etat reste évidemment responsable de la gestion de l’Etat et non pas les syndicats. Un député (MCG) indique que le groupe MCG n’a pas non plus eu connaissance des amendements et qu’il ne les a reçus qu’en plénière. Il remercie le PLR de les avoir transmis à la commission. Il trouve dommage qu’on limite l’engagement de futurs fonctionnaires pour garantir les prestations dans le domaine de la sécurité. La droite a justement fait campagne sur cette thématique et des projets de lois viennent maintenant mettre un frein pour engager des moyens supplémentaires. Le député a pu discuter avec plusieurs sociétés qui apprécient justement la Suisse pour ses prestations de sécurité, ce qui souligne la nécessité pour l’Etat de pouvoir continuer à assurer ces prestations. Discussion de la commission en présence du département des finances Une députée (S) a fait parvenir à la commission plusieurs amendements. Un député (S) se demande pourquoi la majorité du parlement a décidé de déposer un amendement pour exclure de ce mécanisme de frein les enseignants du DIP, mais pas d’autres fonctions comme les gardiens de prison ou encore les personnes chargées des dossiers au SPAd ou au SPMi, services dont l’activité est là aussi corrélée au nombre de dossiers et non pas à l’évolution démographique. Il faudrait donc pouvoir clarifier ces choix. Un député (PLR) répond que les enseignants représentent un grand nombre de fonctionnaires, environ 7000 personnes, dont on peut comprendre la problématique particulière par rapport aux élèves. Mme Fontanet précise que, lorsque le Conseil d’Etat avait proposé cet amendement, son but était de tenir compte de l’importance de la formation et du fait qu’il existe ce fameux mécanisme du SRED qui effectue un calcul sur l’augmentation d’effectif des élèves, calcul qui diffère de celui fait par PL 12574-B PL 12575-B 22/65 l’OCSTAT sur l’augmentation de la population. C’est donc dans ce contexte que le Conseil d’Etat a transmis cet amendement aux groupes favorables aux deux projets de lois. Si l’on peut entendre sur un plan politique que ces groupes veuillent limiter les nouveaux projets, il n’est pas audible de limiter les postes liés à la croissance du nombre d’enfants à l’école. Il semblerait maintenant que la majorité du Grand Conseil ait fait le choix de garder les amendements exacts proposés par le Conseil d’Etat, qui considère que la formation est un élément essentiel à ne pas péjorer. Le député (PLR) rappelle que, sur la question des détenus, il s’agit tout de même de quelque chose qui peut varier beaucoup d’une année à l’autre et qu’étendre le mécanisme de frein aux gardiens de prison aurait finalement peu d’effets puisque l’on peut avoir une hausse de 20% des effectifs une année avant de baisser à nouveau l’année suivante. Le SRED permet pour sa part d’avoir des projections à moyen terme. Un député (MCG) indique que le groupe MCG va déposer quelques amendements lors du débat de vive voix, et ce lorsque la commission arrivera aux alinéas concernés. Une députée (Ve) entend les arguments, mais peine à comprendre une proposition qui souhaite baisser les charges et les engagements tout en allant quand même impacter la situation avec des engagements en plus. Si cela est tant mieux pour les enseignants et les élèves, elle ne comprend pas le lien avec le SRED et la démographie alors que l’on a aussi des chiffres pour les autres politiques publiques. L’argumentaire manque ici quelque peu de cohérence puisque cette exception prévue va continuer à impacter le nombre global de fonctionnaires. Le SRED fait effectivement des statistiques sur les élèves qui sortent du primaire vers le secondaire I, mais il est tout de même plus difficile de faire des prévisions sur les transitions vers le secondaire II. On trouve par ailleurs aussi des chiffres qui permettent de faire des prévisions dans les autres entités et la députée regrette qu’elles soient pénalisées. M. Fiumelli précise que chaque année, au mois de juin, le SRED publie ses prévisions sur les effectifs d’élèves sur l’année à venir et l’année suivante. Il s’agit de calculs très précis et ces prévisions sont déjà utilisées par le Conseil d’Etat pour présenter son projet de budget. Il s’agit du seul secteur pour lequel on a des prévisions aussi précises et il n’y a par exemple aucune prévision sur les détenus en septembre pour l’année suivante. La députée (Ve) se questionne quand même sur la cohérence de tout cela puisque l’enseignement est lui aussi impacté par les flux migratoires et les crises qui font augmenter le nombre d’élèves, ce qui demande de « faire avec » pendant l’année qui vient. Dans les autres entités, on connaît par exemple les 23/65 PL 12574-B PL 12575-B statistiques sur la criminalité et leur impact sur le nombre de détenus. Si la députée apprécie évidemment ce soutien à la formation et aux élèves, elle peine à saisir cet argumentaire déployé par la majorité. Si la méthode du SRED est très scientifique, elle ne rend pas moins fiables d’autres statistiques pour d’autres entités. Un député (PLR) rappelle que l’on a environ 19 000 fonctionnaires, dont 7000 enseignants. Avec cet amendement, on touche un tiers du nombre de fonctionnaires sur une base différente du reste, justement sur des bases statistiques qui sont prévisionnelles et qui n’existent pas pour les détenus ou d’autres groupes. On ne peut pas non plus prévoir les hausses de dossiers au SPMi. Le SRED fournit des statistiques sur des prévisions pour justement permettre de planifier les effectifs et le député s’étonne de ces doutes alors que les amendements vont justement venir améliorer la situation pour la formation. Un député (LJS) note qu’il faut bien avoir à l’esprit qu’il s’agit d’une exception que l’on pourrait enlever. A l’inverse, on pourrait lier tous les fonctionnaires au nombre de personnes concernées, ce qui ferait alors diminuer des effectifs partout en cas de baisse de dossiers. Le député n’est pas persuadé que l’on répondrait alors correctement aux enjeux de l’Etat. Un député (MCG) rappelle que l’on fait ici de la politique. En l’occurrence, le député considère que ces amendements favorisent la politique d’un département dirigé par le PLR et il se demande si le groupe déposerait ce même type d’amendements si le PS ou les Verts dirigeaient le département alors même qu’il a souhaité supprimer des postes dans l’enseignement lors de précédents budgets. On soutient ici clairement la politique d’une magistrate PLR et le député a un vrai souci avec ce type d’amendements. Il regrette également que l’UDC s’associe à cette démarche. Le groupe a fait campagne sur la sécurité et le soutien à la police alors même qu’il va ici limiter l’engagement de policiers et de gardiens de prison. Il applique le même constat au soutien de LJS à ces projets de lois. Il reste persuadé qu’il y a ici une volonté de favoriser un département tenu par une magistrate PLR. Une députée (Ve) comprend bien que l’on veut ici favoriser l’enseignement, mais elle ne parvient toujours pas à comprendre cette discrimination envers les autres politiques publiques. Si elle comprend l’argument sur les prévisions du SRED, elle s’étonne du manque de prévisions pour les autres politiques publiques alors que les inégalités sociales sont croissantes et qu’il faudrait justement planifier les besoins. Par ailleurs, ces prévisions du SRED ne s’appliquent visiblement pas à l’enseignement spécialisé quand on voit le manque de places qu’il y a pu avoir à la rentrée. Il a aussi été très difficile d’anticiper la guerre en Ukraine et la crise migratoire qui s’en est suivie. L’enseignement spécialisé est actuellement saturé avec des PL 12574-B PL 12575-B 24/65 enseignants du régulier qui y envoient tous les élèves à besoins spécifiques. On pourrait donc faire beaucoup mieux en termes prévisionnels. Il est vraiment regrettable que d’autres services publics ne bénéficient pas de ces conditions, notamment dans le social. On sait que gouverner, c’est prévoir, et il est regrettable que l’on ait aussi peu de vision à long terme sur les besoins dans l’ensemble des entités de l’Etat. Un député (PLR) rappelle que l’effet de la hausse de la population est beaucoup plus pertinent pour d’autres politiques publiques que pour l’enseignement où il est plus pertinent de regarder le nombre d’élèves. Il ne s’agit donc pas de favoritisme envers les enseignants, mais bien d’une manière plus adaptée de calculer le nombre de fonctionnaires. Il va de soi que, si la population venait à augmenter sans que le nombre d’élèves croisse, le nombre d’enseignants ne serait alors plus en hausse. Il faut rappeler que le Cartel était justement remonté contre ce projet de loi en ce qu’il ne prenait pas en compte la spécificité de l’enseignement, ce qui est aujourd’hui chose faite. Un député (UDC) ne pense pas que le groupe UDC ait des leçons à recevoir de la part du groupe MCG sur sa position sur la fonction publique, ce dernier ayant aussi pu avoir une position ambiguë sur le sujet. Il est très clair qu’il y a un indicateur statistique avec le SRED qui permet de planifier les engagements sur le moyen terme. Or, il est beaucoup plus difficile de faire cela avec la sécurité, si ce n’est peut-être de dire que puisque la criminalité baisse de 15%, il faudrait baisser les effectifs de police de 15%. Le SRED fournit des statistiques précises et cet amendement va dans le bon sens. Le groupe UDC le soutiendra pour ces raisons et non pas parce que le DIP est dirigé par une magistrate PLR. Un député (S) rappelle que le groupe LJS est assez nouveau dans ces travaux parlementaires et il aimerait comprendre sa position. Il se demande comment le groupe peut soutenir ces projets de lois tout en ayant déposé une motion pour réduire la durée d’attente au téléphone lorsque les administrés entrent en contact avec l’administration, notamment en allouant les ressources nécessaires pour y faire face. Le député peine donc à comprendre comment le groupe peut bloquer les nouveaux engagements en cas de déficit tout en proposant des motions pour allouer des moyens supplémentaires. Un député (LJS) rappelle que, quand on fait de la politique, il faut savoir où l’on veut mettre les priorités. Limiter la hausse des postes n’est pas incompatible avec l’amélioration des prestations à la population. On voit que le millefeuille étatique épaissit chaque année, avec des prestations de moins en moins efficaces. Il s’agit donc de travailler sur la qualité de ces prestations, ce qui ne nécessite pas forcément d’augmenter les postes. Le député aura par ailleurs l’occasion de poser des questions transversales lors des comptes afin 25/65 PL 12574-B PL 12575-B d’avoir des réponses sur la question de ce millefeuille au sein de notre administration. Un député (MCG) note que, dans un document officiel crédité dans le rapport annuel sur la sécurité à Genève en 2022, les statistiques policières sur la criminalité montrent que les infractions au code pénal ont augmenté de 15% depuis 2016, dont +11% sur les atteintes corporelles, +16% sur le patrimoine ou encore +19% sur l’intégrité sexuelle. Cette hausse se retrouve sur tous les chapitres du code pénal suisse, ce qui confirme que le taux de criminalité a augmenté à Genève, mais aussi partout ailleurs en Suisse, et ce de manière non négligeable. C’est pourtant au même moment que l’UDC souhaite plafonner la possibilité d’augmenter les effectifs de sécurité, contre ses propres propositions de campagne. Le groupe MCG n’oubliera pas de rappeler cela en plénière. Un député (PLR) rappelle que, sauf erreur, la loi sur la police spécifie que les effectifs de police sont corrélés à la hausse de la population. Un député (UDC) veut bien regarder des statistiques, mais il aimerait que le MCG en utilise alors de plus récentes que 2022. Si on regarde les articles de journaux en 2023, on voit bien qu’il y a une baisse de la criminalité. L’UDC veut avant tout un budget équilibré et n’aura pas de problème à engager d’autres policiers lorsque cela sera le cas. Un député (MCG) rappelle que les chiffres qu’il avance datent de 2023, ce qui est assez récent puisque l’on vient d’entrer en 2024. Il faut rester correct dans les débats et ne pas être de mauvaise foi. Un député (S) aimerait savoir clairement ce que signifie un évènement extraordinaire ou inattendu, ce qui est pour l’instant un peu flou. Un député (PLR) précise que la définition de ces évènements se retrouve dans l’exposé des motifs et comprend les effets d’une guerre ou d’une crise, notamment la hausse du nombre de fonctionnaires pour y faire face. En cas de pandémie, par exemple, le Conseil d’Etat pourra tout à fait venir justifier ces postes supplémentaires, postes qui devraient par ailleurs être des postes d’auxiliaires ou d’agents spécialisés durant le temps de la crise. Il n’y a pas de limitation dans le projet de loi sur l’engagement d’auxiliaires ou d’agents spécialisés. Cela permet de s’assurer qu’en situation de crise l’Etat puisse continuer à prendre des mesures et à fonctionner correctement, grâce à ces postes temporaires. De la même manière, le Conseil d’Etat pourra continuer à venir avec des crédits supplémentaires pour assurer la pérennité de son action. Le député (S) comprend que c’est donc le Conseil d’Etat qui devra déterminer si un évènement est extraordinaire ou inattendu. PL 12574-B PL 12575-B 26/65 Un député (PLR) note que c’est de toute façon le Conseil d’Etat qui dépose le projet de budget et qu’il lui revient donc de justifier ces éléments. Une députée (S) aimerait savoir si ce mécanisme de maîtrise des engagements et des charges s’applique au budget présenté par le Conseil d’Etat en septembre, au budget amendé par le Conseil d’Etat en novembre, au budget amendé par les députés ou encore aux crédits supplémentaires. Par exemple, dans le cas d’une hausse de 1% de la population, la députée se demande à quel moment il serait possible d’augmenter les charges. Un député (PLR) répond que, encore une fois, il est clair que si on parle de budget de fonctionnement, on parle du projet de budget. Mme Fontanet note qu’à partir du moment où une loi limite certains éléments dans le cadre du projet de budget, il faudra tenir compte de ces limitations au moment de déposer le projet de budget. Les amendements déposés par la suite devront rester dans ces limitations. Si l’on décidait de s’écarter de ce projet de budget, il faudrait en tout cas respecter ces règles dans leur ensemble, que ce soit au moment du dépôt du projet, des amendements ou encore du vote. Il est encore complexe pour le département d’interpréter ces différents points. Pour ce qui est des crédits supplémentaires, les amendements déposés ne semblent pas les concerner. Une députée (S) note que, si l’on applique la loi telle qu’amendée par la majorité, il n’y aura plus de possibilité de déposer des crédits supplémentaires. Mme Fontanet répond qu’ils seraient pris en compte dans le cadre du projet de budget à venir. C’est déjà le cas aujourd’hui puisque quand on vote un crédit supplémentaire avec des demandes de postes, ces postes apparaissent comme de nouveaux postes dans le cadre du prochain projet de budget, tout en étant précisés comme des postes votés en crédits supplémentaires. La députée (S) comprend qu’il serait possible de voter des crédits supplémentaires qui alourdissent l’écart entre la population et les charges, mais que la marge de progression du budget à venir serait alors entamée. Mme Fontanet confirme et rappelle que le mécanisme ne concerne que les projets de budgets déficitaires. Il est clair que si on fait face à des baisses d’impôts importantes comme celles déjà adoptées pour 2025 et que l’on est en plus dans la période du déficit RFFA, le risque d’être déficitaire reste fort. Le projet d’amendement tient aussi compte de ce déficit RFFA et parle de budget non déficitaire à partir du moment où il respecte la limite RFFA sur le résultat. Un député (LJS) note qu’avec les amendements, en réalité, ce sont bien les comptes et le budget de l’année suivante que l’on veut ici impacter. 27/65 PL 12574-B PL 12575-B Un député (S) remercie le Conseil d’Etat d’avoir fourni la liste des charges contraintes. Le député se demande si les prestations sociales accordées aux personnes physiques sous condition de ressources concernent bien les prestations complémentaires, les subsides d’assurance, les allocations logement et les prestations familiales. Il comprend que tout cela, y compris les montants, ce sont des charges contraintes et il demande si le Conseil d’Etat pourrait décider de les maintenir tout en baissant les montants. Mme Fontanet répond que l’on peut toujours diminuer ou augmenter les montants moyennant des règlements. M. Fiumelli précise que toutes ces charges se retrouvent dans la catégorie des personnes physiques dans le tableau des subventions. 99% des prestations aux personnes physiques sont des charges contraintes. 3e débat sur le PL 12574-A Le président propose d’examiner les demandes d’amendements et de sousamendements. Art. 12A, al. 1 Une députée (S) explique que le sous-amendement (annexe 3) qu’elle a déposé à l’alinéa 1 a pour but de rajouter les mécanismes salariaux aux charges contraintes dans les dépenses. Cette précision fait suite à l’audition du Cartel qui a rappelé que les mécanismes salariaux représentaient des charges importantes. Avec un mécanisme de frein aussi strict, il devient quasi impossible de pouvoir maintenir le principe d’octroi des mécanismes salariaux sans que cela ne réduise la totalité de la marge pour les autres prestations. Cela mènerait donc à une suppression pure et simple du principe de mécanisme salarial, le mécanisme de frein n’incluant pas la pérennité de la progression salariale. La députée trouve quelque peu antidémocratique de cacher cela alors même que le Conseil d’Etat n’aura plus la marge de manœuvre pour octroyer ces mécanismes salariaux. Un député (S) a pour sa part un sous-amendement au sous-amendement. Il rappelle qu’il y a plus de 60 000 passages de frontière au quotidien et que si les prestations publiques sont à destination de notre population cantonale, elles le sont aussi pour les personnes qui travaillent ici, par exemple dans le domaine de la sécurité ou de la mobilité. Il propose donc que l’augmentation des charges ne se base pas sur la hausse annuelle en pourcent de la population du canton, mais plutôt de celle de la population du Grand Genève. PL 12574-B PL 12575-B 28/65 M. Fiumelli indique qu’il avait justement interpellé le directeur du service de la statistique pour savoir ce qu’était le Grand Genève. La définition n’était pas claire et il valait mieux parler de l’espace transfrontalier genevois. Le député (S) remercie pour la proposition, mais rappelle que, dans certaines lois, il est fait mention du Grand Genève comme entité politique et géographique connue et reconnue. Un député (MCG) indique que le groupe MCG ne soutiendra pas cet amendement sur le Grand Genève puisque ce concept est uniquement théorique et qu’aucune frontière ne fait état du Grand Genève. Il souhaite cependant attirer l’attention de la commission sur la problématique de tous ces diplomates qui gravitent sur le canton et les coûts qu’ils génèrent pour les politiques de sécurité, d’enseignement ou de mobilité. Le MCG soutiendrait plutôt un amendement portant sur la Genève internationale, concept qui est pour sa part connu et reconnu. Un député (MCG) ne veut pas personnellement s’exprimer sur un concept qui n’existe pas. Un député (MCG) est, sur le fond, d’accord pour intégrer ces gens qui viennent d’ailleurs. Il n’y est cependant pas favorable dans les conditions du sous-amendement du député (S). Le président met aux voix le sous-amendement socialiste au sous-amendement socialiste (annexe 3) à l’art. 12A, al. 1 : Le budget de fonctionnement ne peut présenter un excédent de charges que si l’augmentation totale des charges, hors charges contraintes et mécanismes salariaux, en pourcent par rapport au budget de l’année précédente, n’excède pas la variation annuelle de la population du Grand Genève, en pourcent, calculée par l’office cantonal des statistiques au 31 mars de l’année en cours. Pour : 5 (3 S, 2 Ve) Contre : 8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Abstentions : 2 (2 MCG) Ce sous-amendement est refusé. Le président met aux voix le sous-amendement d’une députée (S) (annexe 3) à l’art. 12A, al. 1 : Le budget de fonctionnement ne peut présenter un excédent de charges que si l’augmentation totale des charges, hors charges contraintes et mécanismes salariaux, en pourcent par rapport au budget de l’année précédente, n’excède 29/65 PL 12574-B PL 12575-B pas la variation annuelle de la population du canton, en pourcent, calculée par l’office cantonal des statistiques au 31 mars de l’année en cours. Pour : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG) Contre : 8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Abstentions : – Ce sous-amendement est refusé. Le président met aux voix l’amendement des groupes PLR, LC, LJS et UDC (annexe 1) à l’art. 12A, al. 1 : Le budget de fonctionnement ne peut présenter un excédent de charges que si l’augmentation totale des charges, hors charges contraintes, en pourcent par rapport au budget de l’année précédente, n’excède pas la variation annuelle de la population du canton, en pourcent, calculée par l’office cantonal des statistiques au 31 mars de l’année en cours. Pour : 8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Contre : – Abstentions : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG) Cet amendement est accepté. Art. 12A, al. 3 Une députée (S) explique que son sous-amendement (annexe 4) vient compléter la première phrase figurant dans l’amendement des groupes PLR, LC, LJS et UDC à l’al. 3. Il s’agit ici de clarifier ce que l’on considère comme des charges supplémentaires qui découlent d’évènements extraordinaires ou inattendus. Ce point a déjà été soulevé dans les discussions au sein de la commission qui ont montré qu’il était très difficile d’évaluer ce qui peut être considéré comme une charge extraordinaire. Il y a donc une marge d’interprétation qui incomberait au Conseil d’Etat, qui pourrait être ensuite arbitrée de façon différente par le Grand Conseil, ce qui rajoute un flou compliqué pour le pilotage des finances publiques. La députée propose donc de clarifier ce qui est considéré comme une charge découlant d’évènements extraordinaires en parlant d’une aggravation de la situation sociale de la population, les conséquences d’une crise internationale, une augmentation du chômage, une crise économique ou financière, une crise sanitaire ou encore les mesures de lutte contre le dérèglement climatique. Ce dernier point rentre dans le cadre d’évènements extraordinaires plutôt qu’inattendus, au vu de l’ampleur du phénomène. Un député (S) propose pour sa part un sous-amendement à ce sousamendement en parlant plutôt de charges découlant d’évènements ordinaires PL 12574-B PL 12575-B 30/65 et/ou inattendus, puisque la définition d’un évènement extraordinaire ou inattendu reste peu claire. Le président met aux voix le sous-amendement d’un député (S) à l’art. 12A, al. 3 : Les charges supplémentaires ou les diminutions de revenus qui découlent d’évènements ordinaires et/ou inattendus ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’excédent de charges mentionné à l’alinéa 1. Sont notamment considérées comme des charges supplémentaires qui découlent d’évènements ordinaires et/ou inattendus les charges liées à une aggravation de la situation sociale de la population en général et/ou d’une catégorie spécifique de la population, aux conséquences d’une crise internationale, à une augmentation du chômage, à une crise économique ou financière, à une crise sanitaire ou aux mesures de lutte contre le dérèglement climatique. Pour : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG) Contre : 8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Abstentions : – Ce sous-amendement est refusé. Le président met aux voix le sous-amendement d’une députée (S) (annexe 4) à l’art. 12A, al. 3 : Les charges supplémentaires ou les diminutions de revenus qui découlent d’évènements ordinaires et/ou attendus ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’excédent de charges mentionné à l’alinéa 1. Sont notamment considérées comme des charges supplémentaires qui découlent d’évènements extraordinaires et/ou inattendus les charges liées à une aggravation de la situation sociale de la population en général et/ou d’une catégorie spécifique de la population, aux conséquences d’une crise internationale, à une augmentation du chômage, à une crise économique ou financière, à une crise sanitaire ou aux mesures de lutte contre le dérèglement climatique. Pour : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG) Contre : 8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Abstentions : – Ce sous-amendement est refusé. 31/65 PL 12574-B PL 12575-B Le président met aux voix l’amendement des groupes PLR, LC, LJS et UDC (annexe 1) à l’art. 12A, al. 3 : Les charges supplémentaires ou les diminutions de revenus qui découlent d’évènements ordinaires et/ou attendus ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’excédent de charges mentionné à l’alinéa 1. Pour : 8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Contre : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG) Abstentions : – Cet amendement est accepté. Art. 12A, al. 4 Le président met aux voix l’amendement des groupes PLR, LC, LJS et UDC (annexe 1) à l’art. 12A, al. 4 : Les augmentations ou les diminutions de charges qui sont dues à des transferts entre collectivités et qui sont compensées par une variation de revenus fiscaux équivalente (bascule fiscale) ne sont pas prises en compte dans le calcul de la variation totale des charges mentionné à l’alinéa 1. Pour : 8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Contre : – Abstentions : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG) Cet amendement est accepté. Art. 12C Une députée (S) dépose un amendement (annexe 5) pour créer un art. 12C prévoyant des exceptions au mécanisme de maîtrise des charges et des engagements. Le but de cet amendement est de dire que, si les montants comptabilisés dans la réserve conjoncturelle au 30 juin de l’année en cours sont supérieurs à 500 millions de francs, les art. 12A et art. 12B ne s’appliquent pas. La logique est de dire que l’on peut parler de budget déficitaire pour autant que l’on ait eu des résultats aux comptes précédents qui soient suffisamment bons pour que la réserve conjoncturelle ait été dotée suffisamment. Cela permet de combler les difficultés qui sont liées à la très forte différence que l’on observe en particulier depuis plusieurs années entre les prévisions budgétaires et les résultats aux comptes qui sont objectivement très bons. Il s’agit donc de se dire que ces mécanismes de frein ne doivent être mis en place que quand la situation est vraiment problématique au niveau financier, ce qui n’est pas le cas avec des comptes positifs et une réserve conjoncturelle qui augmente. PL 12574-B PL 12575-B 32/65 Un député (LJS) souligne que, dans le paragraphe e de l’art. 68, si ce projet de loi passe, le projet de budget 2024 n’est pas considéré comme déficitaire et ne serait pas touché par la maîtrise des charges, mais uniquement par la maîtrise des postes. On a donc déjà dans le cas de la maîtrise des charges cet élément qui s’applique et qui fait que le projet de budget 2024 n’aurait pas été touché par ce qui est voté aujourd’hui. La députée (S) rappelle que, quand des lois comme celles-ci sont votées, elles entrent en vigueur et s’appliquent non seulement sur les deux ou trois prochaines années, mais potentiellement aussi sur les quinze prochaines années. Or, le mécanisme qui permet un déficit autorisé suite à l’adoption de la RFFA a une durée limitée jusqu’en 2028. Il faut donc mettre en place des mécanismes pour les budgets suivants. Le président met aux voix l’amendement d’une députée (S) (annexe 5) pour créer un nouvel art. 12C Si les montants comptabilisés dans la réserve conjoncturelle sont, au 30 juin de l’année en cours, supérieur à 500 millions de francs, les articles 12A et 12B ne s’appliquent pas. Pour : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG) Contre : 8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Abstentions : – Cet amendement est refusé. Art. 68 (nouvelle lettre e) Une députée (Ve) aimerait des clarifications sur cet amendement de la part de ses auteurs. Un député (PLR) indique que cet amendement concerne la question du déficit et qu’il n’y a pas d’excédent de charges si le déficit budgétaire admissible visé à la lettre c est respecté. La lettre c précise que le déficit budgétaire admissible est limité à 372 millions de francs en 2020, montant qui est graduellement réduit de 23,5 millions de francs chaque année jusqu’en 2027 compris. Ce déficit budgétaire admissible peut être dépassé à hauteur de la réserve conjoncturelle disponible. Donc, il n’y a pas d’excédent si le déficit admissible visé à la lettre c est respecté. 33/65 PL 12574-B PL 12575-B Le président met aux voix l’amendement des groupes PLR, LC, LJS et UDC (annexe 1) à l’art. 68, nouvelle lettre e : Il n’y a pas d’excédent de charges au sens de l’article 12A dans la mesure où le déficit budgétaire admissible visé à la lettre c est respecté. Pour : 8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Contre : – Abstentions : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG) Cet amendement est accepté. Positions finales des groupes Un député (MCG) annonce qu’il ne va pas ici refaire tout le débat et que le groupe MCG s’opposera à ce projet de loi. Le groupe a déjà pu donner sa position tout au long du traitement de ces amendements et refuse la vision de ce projet. Une députée (S) indique que la position du groupe socialiste sera la même, à savoir le refus de ce projet de loi qui met un corset à l’Etat et contraint son fonctionnement, le service public et les prestations à la population. Il ne se justifie d’aucune manière au vu de la situation financière de l’Etat. Le principe de base sur lequel est fondé ce projet de loi, à savoir accepter une augmentation de charges uniquement dans la proportion de l’augmentation démographique, est un constat infondé puisque l’augmentation de la population n’est pas corrélée avec l’augmentation des charges qui augmentent dans bien des domaines même quand la population n’augmente pas, notamment en raison du vieillissement de la population, de l’augmentation des difficultés scolaires ou encore des troubles du comportement ou de l’apprentissage. Ce principe de base étant erroné et dangereux, les socialistes refuseront ce projet de loi. Une députée (Ve) annonce que le groupe des Verts va évidemment refuser ce projet de loi et les amendements votés ce jour. Le groupe considère ces amendements comme scandaleux en ce qu’ils posent des restrictions inutiles, justifiées par des arguments incohérents. On sait bien que les charges sont liées aux besoins et non pas à l’augmentation de la démographie. Un député (PLR) annonce que le groupe PLR va pour sa part évidemment accepter ce projet de loi. Il relève ici la manœuvre dilatoire qui a permis de renvoyer ce projet de loi en commission depuis la plénière alors que le 3e débat n’avait pas commencé. S’il s’agit certes d’un procédé démocratique, les propos de la députée (S) sur les charges mécaniques en séance plénière le sont moins. Ces amendements ont permis de considérablement améliorer le projet de loi et, PL 12574-B PL 12575-B 34/65 s’il continue de poser des contraintes supplémentaires, la situation reste très acceptable. Le député refuse d’entendre parler de démantèlement de la fonction publique alors même que, dans ce projet de loi, il n’y a pas un franc et un poste supprimé et que ce sont seulement les augmentations qui sont limitées. Par ailleurs, il reste évidemment possible pour le Grand Conseil d’avoir un budget déficitaire uniquement sur la base de l’augmentation de la population, et avec des clauses spécifiques pour les enseignants. Le projet de loi amendé est beaucoup plus souple et il s’agira d’un outil de gestion utile pour le Conseil d’Etat qui saura désormais dans quelle mesure il peut aller avec un projet de budget déficitaire devant le Grand Conseil. Un député (MCG) estime qu’il faut être très clair et ce projet de loi a été renvoyé en commission parce que certains députés étaient absents. Le MCG a voté ce retour en commission pour sa part. Le Conseil d’Etat a clairement dit que ce projet de loi était mal conçu et, même si le MCG n’a pu prendre connaissance de ces amendements qu’en plénière, il ne s’agissait pas d’une manœuvre dilatoire, mais d’une opportunité pour échanger sur ces propositions d’amendements. On a trop tendance à voter aujourd’hui des projets qui posent des automatismes, ce qui n’est pas bon pour le canton et pour le Conseil d’Etat. Vouloir tout cadrer pose problème et vient ensuite limiter les marges de manœuvre. Le député regrette la méfiance systématiquement mise envers le gouvernement alors même que nous avons besoin d’un Conseil d’Etat qui peut fournir des réponses adéquates aux attentes de la population. Le groupe s’opposera donc aux automatismes prévus par ce projet de loi. Le président met aux voix le PL 12574-A dans son ensemble tel qu’issu des travaux de la commission. Pour : 8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Contre : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG) Abstentions : – Le PL 12574-A est accepté, tel qu’amendé, par la commission. 35/65 PL 12574-B PL 12575-B 3e débat sur le PL 12575-A Art. 12B, al. 1 Une députée (S) a un sous-amendement (annexe 6) à cet alinéa qui permet de reprendre dans cette loi le même mécanisme qui existe dans le PL 12574 qui indique la possibilité d’avoir une augmentation du nombre de postes en ETP jusqu’à concurrence de l’augmentation démographique comme cela est prévu pour les charges. La députée précise que, lors du vote du budget, le parlement vote bien des francs et pas des ETP. Si on met en place la possibilité d’augmentation des charges jusqu’à concurrence de la variation annuelle de la population, il n’y a pas de logique à ne pas le faire sur les engagements puisque l’on vote là aussi des charges en franc. Le président met aux voix le sous-amendement d’une députée (S) (annexe 6) à l’art. 12B, al. 1 : Un budget de fonctionnement qui présente un excédent de charges ne peut prévoir, par rapport au budget précédent, une augmentation nette de postes permanents mesurée en équivalent temps plein au sens de l’article 3, alinéa 2, de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC), du 4 décembre 1997, jusqu’à concurrence de la variation annuelle de la population du canton. Pour : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG) Contre : 8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Abstentions : – Ce sous-amendement est refusé. Le président met aux voix l’amendement des groupes PLR, LC, LJS et UDC (annexe 2) à l’art. 12B, al. 1 : Un budget de fonctionnement qui présente un excédent de charges ne peut prévoir, par rapport au budget précédent, une augmentation nette de postes permanents mesurée en équivalent temps plein au sens de l’article 3, alinéa 2, de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC), du 4 décembre 1997. Pour : 8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Contre : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG) Abstentions : – Cet amendement est accepté. PL 12574-B PL 12575-B 36/65 Art. 12B, al. 2 M. Fiumelli indique qu’il faut changer la date dans cet amendement pour passer du 30 mars au 31 mars. Le président répond que la modification est prise en compte. Le président met aux voix l’amendement des groupes PLR, LC, LJS et UDC (annexe 2) à l’art. 12B, al. 2 : Le Grand Conseil peut y déroger conformément aux dispositions de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, à concurrence de la variation annuelle de la population du canton, calculée par l’office cantonal des statistiques au 31 mars de l’année en cours. Pour : 8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Contre : – Abstentions : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG) Cet amendement est accepté. Art. 12B, al. 3 Un député (S) aurait un sous-amendement pour rajouter à la fin « ni à toute autre fonction assurant une tâche de service public ». Le président met aux voix le sous-amendement d’un député (S) à l’art. 12B, al. 3 : La règle prévue à l’alinéa 1 ne s’applique pas au corps enseignant dont la création de nouveaux postes est corrélée aux prévisions d’effectifs d’élèves du canton, ni à toute autre fonction assurant une tâche de service public. Pour : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG) Contre : 8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Abstentions : – Cet amendement est refusé. 37/65 PL 12574-B PL 12575-B Le président met aux voix l’amendement des groupes PLR, LC, LJS et UDC (annexe 1) à l’art. 12B, al. 3 : La règle prévue à l’alinéa 1 ne s’applique pas au corps enseignant dont la création de nouveaux postes est corrélée aux prévisions d’effectifs d’élèves du canton. Pour : 8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Contre : – Abstentions : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG) Cet amendement est accepté. Art. 12B, al. 4 Un député (MCG) souhaite déposer trois amendements à cet alinéa en déposant un nouvel alinéa pour le remplacer, transformant ainsi l’al. 4 actuel en al. 5 en cas d’acceptation. La première proposition est la suivante : « La règle prévue à l’al. 1 ne s’applique pas aux policières et aux policiers ». La deuxième proposition est la suivante : « La règle prévue à l’al. 1 ne s’applique pas aux agentes et aux agents de détention ». La troisième proposition est la suivante : « La règle prévue à l’al. 1 ne s’applique pas au Pouvoir judiciaire ». Un député (S) dépose un sous-amendement au dernier sous-amendement du député (MCG) pour dire : « La règle prévue à l’al. 1 ne s’applique pas aux pouvoirs judiciaires et politiques ». Le président rappelle qu’il y a également un sous-amendement d’une députée (S) (annexe 7) à l’amendement déposé par les groupes PLR, LC, LJS et UDC. Si les amendements du député (MCG) étaient acceptés, cet amendement transformerait l’al. 4 en al. 5 ou al. 7. Le président met aux voix le sous-amendement d’un député (MCG) à l’art. 12B, al. 4 : La règle prévue à l’al. 1 ne s’applique pas aux policières et aux policiers. Pour : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG) Contre : 8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Abstentions : – Ce sous-amendement est refusé. PL 12574-B PL 12575-B 38/65 Le président met aux voix le sous-amendement d’un député (MCG) à l’art. 12B, al. 4 : La règle prévue à l’al. 1 ne s’applique pas aux agentes et agents de détention. Pour : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG) Contre : 8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Abstentions : – Ce sous-amendement est refusé. Le président met aux voix le sous-amendement d’un député (S) au sousamendement du député (MCG) à l’art. 12B, al. 4 : La règle prévue à l’al. 1 ne s’applique pas aux pouvoirs judiciaires et politiques. Pour : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG) Contre : 8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Abstentions : – Ce sous-amendement est refusé. Le président met aux voix le sous-amendement du député (MCG) à l’art. 12B, al. 4 : La règle prévue à l’al. 1 ne s’applique pas au Pouvoir judiciaire. Pour : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG) Contre : 8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Abstentions : Ce sous-amendement est refusé. Une députée (S) indique que l’amendement qu’elle a proposé pour le PL 12574 vise à préciser ce que l’on entend par des charges découlant d’évènements extraordinaires ou inattendus, en reprenant les mêmes précisions et cas de figure. Le président met aux voix le sous-amendement d’une députée (S) (annexe 7) à l’art. 12B, al. 4 : Les charges supplémentaires ou les diminutions de revenus qui découlent d’évènements extraordinaires et/ou inattendus ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’excédent de charges mentionné à l’alinéa 1. Sont notamment considérées comme des charges supplémentaires qui découlent d’évènements extraordinaires et/ou inattendus les charges liées à une aggravation de la situation sociale de la population en général et/ou d’une 39/65 PL 12574-B PL 12575-B catégorie spécifique de la population, aux conséquences d’une crise internationale, à une augmentation du chômage, à une crise économique ou financière, à une crise sanitaire ou aux mesures de lutte contre le dérèglement climatique. Pour : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG) Contre : 8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Abstentions : – Ce sous-amendement est refusé. Le président met aux voix l’amendement des groupes PLR, LC, PLR et UDC (annexe 2) à l’art. 12B, al. 4 : Les charges supplémentaires ou les diminutions de revenus qui découlent d’évènements extraordinaires et/ou inattendus ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’excédent de charges mentionné à l’alinéa 1. Pour : 8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Contre : 1 (1 S) Abstentions : 6 (2 S, 2 Ve, 2 MCG) Cet amendement est accepté. Une députée (S) propose encore un amendement (annexe 5) qui crée un nouvel article, comme pour le PL 12574, en demandant de ne pas mettre en œuvre ces mécanismes de frein lorsque la réserve conjoncturelle dépasse les 500 millions de francs. Le président met aux voix l’amendement d’une députée (S) (annexe 5) pour créer un art. 12C : Si les montants comptabilisés dans la réserve conjoncturelle sont, au 30 juin de l’année en cours, supérieur à 500 millions de francs, les articles 12A et 12B ne s’appliquent pas. Pour : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG) Contre : 8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Abstentions : – Cet amendement est refusé. PL 12574-B PL 12575-B 40/65 Art. 68, lettre f (nouvelle) Le président met aux voix l’amendement des groupes PLR, LC, LJS et UDC (annexe 2) à l’art. 68, lettre f (nouvelle) : Les dispositions transitoires prévues dans cet article ne s’appliquent pas à l’article 12B. Pour : 8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Contre : – Abstentions : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG) Cet amendement est accepté. Art. 2 Modifications à une autre loi Art. 42, al. 5 LGAF (nouvelle teneur, l’al. 5 devenant l’al. 6) Une députée (S) propose par cet amendement (annexe 8) de modifier la LGAF à l’art. 42, al. 5 en précisant que les postes du personnel enseignant ainsi que les postes du PAT soient corrélés aux prévisions d’effectifs d’élèves et soient considérés comme des charges contraintes. Cet amendement permet de préciser que, dans le domaine de l’enseignement, les auteurs ne veulent pas de mécanismes de frein tels que ceux prévus par ces deux projets de lois. Le fait de catégoriser le personnel enseignant et le PAT dans les charges contraintes permet, lors d’une absence de budget, de s’assurer que les moyens supplémentaires puissent tout de même être délivrés pour gérer l’augmentation des effectifs d’élèves. On sait que le personnel administratif et technique est tout aussi important que les enseignants pour faire face à cette hausse. Il faut cependant bien préciser dans l’amendement que l’on parle bien du PAT dans les écoles et pas de tout le PAT au DIP. Par ailleurs, la magistrate chargée du département a elle-même indiqué lors de l’examen du projet de budget être favorable à une corrélation du PAT aux augmentations démographiques pour que les enseignants puissent être déchargés de certaines tâches qui péjorent leurs heures d’enseignement. Cet amendement permet donc de venir clarifier et assurer la situation. Un député (PLR) rappelle l’étonnement du député (S) face à une exception faite pour les enseignants. Or, avec cet amendement, on crée encore une exception pour le PAT des écoles qui le placerait dans un autre statut que le PAT du département et de l’Etat. Le député ne voit pas vraiment pourquoi on ferait une exception pour ce personnel dans le cadre des douzièmes provisoires alors même qu’il est possible de revenir avec des crédits supplémentaires l’année suivante s’il n’y a pas de budget, comme cela s’est déjà fait. 41/65 PL 12574-B PL 12575-B Une députée (Ve) rappelle que le PAT dans les écoles est véritablement le deuxième bras de l’enseignement et on ne peut pas engager des enseignants sans ce personnel sur le terrain. Les enseignants ne sont pas des machines et ont besoin de secrétaires, d’infirmières, de psychologues ou encore d’éducateurs pour accompagner au mieux les besoins spécifiques de tous les enfants, y compris ceux étant malades ou en situation de handicap. A partir du moment où l’on engage de nouveaux enseignants, il faut que le PAT suive pour participer à la vie de l’école. Le groupe des Verts soutiendra donc évidemment cet amendement, notamment au vu de la pénurie actuelle de ce personnel dans les écoles, notamment pour les infirmières scolaires, les psychologues ou encore les éducateurs. Les personnes sont rarement à temps plein dans un établissement et doivent toujours courir entre les élèves. Il faut absolument que ce PAT soit engagé pour soulager le travail des enseignants, ce sans quoi les besoins des élèves ne seront pas pourvus et les heures d’enseignement seront péjorées. Un député (MCG) estime que ce projet de loi est inutile. La droite élargie avec LJS a une large majorité pour voter ou refuser le budget et les postes complémentaires à la commission des finances. Ce projet va clairement péjorer le fonctionnement du Conseil d’Etat et de nos institutions. Pour toutes ces raisons, le député invite les députés à refuser ce projet de loi suite aux commentaires faits par la droite qui montrent bien l’inutilité de ce projet. Un député (UDC) comprend que, s’il y a plus de PAT dans les écoles, cela permettra aux enseignants d’enseigner plus. Une députée (Ve) répond que cela n’était nullement son propos et que les deux types de personnel sont interdépendants dans leur activité. Le président met aux voix l’amendement d’une députée (S) (annexe 8) à l’art. 42, al. 5 de la LGAF : L’augmentation des postes du personnel enseignant et du personnel administratif et technique présents dans les écoles, corrélée aux prévisions d’effectifs d’élèves du canton, est une charge contrainte. Elle fait exception à l’application des douzièmes provisoires et est égale aux valeurs du projet de budget amendé par le Conseil d’Etat. Pour : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG) Contre : 8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Abstentions : – Cet amendement est refusé. PL 12574-B PL 12575-B 42/65 Mme Fontanet rappelle que le Conseil d’Etat est opposé à ces deux projets de lois qu’il ne juge pas nécessaires. Il prend cependant acte qu’ils ont pu être « adoucis » par les amendements qu’il a transmis aux députés. Cela ne change cependant pas sa position qui est un refus de ces deux projets. Le président met aux voix le PL 12575-A dans son ensemble, tel qu’issu des travaux de la commission. Pour : 8 (1 LJS, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Contre : 7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG) Abstentions : – Le PL 12575-A est accepté, tel qu’amendé, par la commission. Conclusions Ces deux projets de lois représentent un remède raisonnable à l’augmentation continuelle des dépenses à l’Etat. Les modifications induites ne s’appliqueraient que dans les cas d’un budget déficitaire. Ces projets de lois proposent que le budget de fonctionnement ne puisse présenter un excédent de charges que si l’augmentation totale des charges, hors charges contraintes, n’excède pas la variation annuelle de la population du canton. L’objectif n’est pas de réduire, mais de maîtriser les charges quand la situation est difficile, à savoir quand le budget est déficitaire. Cela ne remettrait pas en cause les investissements, bien qu’on puisse raisonnablement s’inquiéter du financement à crédit des charges de fonctionnement. Depuis des années, l’Etat dépense davantage que ce qu’il encaisse, hormis les exceptions post-COVID. Selon le même principe, en cas de budget déficitaire, le canton ne pourrait pas engager de fonctionnaires supplémentaires permanents, sans compensation interne, sauf pour le corps enseignant dont la création de nouveaux postes serait corrélée aux prévisions d’effectifs d’élèves du canton. De plus, il n’y aurait pas de limitation à l’engagement d’auxiliaires ou d’agents spécialisés. Cela permettrait, en situation de crise, de s’assurer que l’Etat puisse continuer à fournir les prestations à la population. Plusieurs groupes de ce parlement s’inquiètent depuis longtemps de la péjoration des finances cantonales et du manque de priorité de l’Etat en la matière. Le rapport BAK Economics, demandé en 2021 par le Conseil d’Etat, est formel à ce propos : « le canton de Genève affiche des dépenses nettes par habitant supérieures de 89% à la moyenne des 25 autres cantons ». Sur la dernière décennie, les charges de l’Etat ont augmenté de façon deux fois plus importante que l’augmentation de la population. Dans le même temps, le 43/65 PL 12574-B PL 12575-B canton a enchaîné les budgets déficitaires. A tel point que, lors de la crise du COVID-19, il n’a pu engager de réserves pour répondre aux besoins en prestations, car celles-ci n’avaient pas pu être constituées. Au vu de ces explications, la majorité de la commission vous invite à accepter ces deux projets de lois afin que le train de vie de l’Etat soit durablement adapté, pour ne pas laisser aux générations futures la charge de corriger nos erreurs et notre folie dépensière. PL 12574-B PL 12575-B 44/65 ANNEXE 1 Session des 25 et 26 janvier 2024 et supplémentaire des 1er et 2 février 2024 RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE DEMANDE D'AMENDEMENT Présentée par Yvan Zweifel, Jacques Blondin, Laurent Seydoux, Michael Andersen Concerne : Amendement des groupes PLR, LC, LJS et UDC sur le PL 12574 (3e débat) TEXTE Art. 12A Maîtrise des charges (al. 1 modifié, al. 3 et 4 nouveaux) 1 Le budget de fonctionnement ne peut présenter un excédent de charges que si l’augmentation totale des charges, hors charges contraintes, en pourcent par rapport au budget de l'année précédente, n’excède pas la variation annuelle de la population du canton, en pourcent, calculée par l’office cantonal des statistiques au 31 mars de l’année en cours. Les charges supplémentaires ou les diminutions de revenus qui découlent d'événements extraordinaires et/ou inattendus ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'excédent de charges mentionné à l'alinéa 1. 3 Les augmentations ou les diminutions de charges qui sont dues à des transferts entre collectivités et qui sont compensées par une variation de revenus fiscaux équivalente (bascule fiscale) ne sont pas prises en compte dans le calcul de la variation totale des charges mentionné à l'alinéa 1. 4 Art. 68 Dispositions transitoires relatives à la mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) (nouvelle lettre e) Modification du … (à compléter) e) Il n'y a pas d'excédent de charge au sens de l'article 12A dans la mesure où le déficit budgétaire admissible visé à la lettre c est respecté. EXPOSE DES MOTIFS Les amendements présentés ici visent à prendre en compte les remarques formulées par le Conseil d’Etat lors du deuxième débat, afin de clarifier certains éléments tout en gardant l’objectif de maîtrise des charges en cas de budget déficitaire. En substance, il s’agit des précisions suivantes : - Définition claire des charges concernées et exclusion des charges dites contraintes. Modification de la date de référence de la variation annuelle (31 mars au lieu du 30 juin). Ajout d’un alinéa 3 qui tient compte d’une situation extraordinaire ou inattendue comme la pandémie que nous avons vécue ou les effets d’une guerre par exemple. Ajout d’un alinéa lié à la future bascule fiscale des institutions culturelles. Prise en compte du déficit admissible selon les dispositions transitoires RFFA. 45/65 PL 12574-B PL 12575-B ANNEXE 2 Session des 25 et 26 janvier 2024 et supplémentaire des 1er et 2 février 2024 RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE DEMANDE D'AMENDEMENT Présentée par Yvan Zweifel, Jacques Blondin, Laurent Seydoux, Michael Andersen Concerne : Amendement des groupes PLR, LC, LJS et UDC sur le PL 12575 (3e débat) TEXTE Art. 12B Maîtrise des engagements (nouvelle teneur) 1 Un budget de fonctionnement qui présente un excédent de charges ne peut prévoir, par rapport au budget précédent, une augmentation nette de postes permanents mesurée en équivalent temps plein au sens de l'article 3, alinéa 2, de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC), du 4 décembre 1997. 2 Le Grand Conseil peut y déroger conformément aux dispositions de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, à concurrence de la variation annuelle de la population du canton, calculée par l’office cantonal des statistiques au 30 mars de l’année en cours. 3 La règle prévue à l'alinéa 1 ne s'applique pas au corps enseignant dont la création de nouveaux postes est corrélée aux prévisions d'effectifs d'élèves du canton. 4 Les charges supplémentaires ou les diminutions de revenus qui découlent d'événements extraordinaires et/ou inattendus ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'excédent de charges mentionné à l'alinéa 1. Art. 68 f) Dispositions transitoires relatives à la mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) (nouvelle lettre f) Modification du … (à compléter) Les dispositions transitoires prévues dans cet article ne s'appliquent pas à l'article 12B. EXPOSE DES MOTIFS Les amendements présentés ici visent à prendre en compte les remarques formulées par le Conseil d’Etat lors du deuxième débat, afin de clarifier certains éléments tout en gardant l’objectif de maîtrise des engagements en cas de budget déficitaire. En substance, il s’agit des précisions suivantes : - Définition claire des postes concernés et, dès lors, exclusion des postes d’auxiliaires et d’agents spécialisés, permettant une meilleure marge de manœuvre, notamment dans la PL 12574-B PL 12575-B - 46/65 gestion de projets particuliers. Evidemment, la régularisation ultérieure d'un ETP non permanent sera prise en compte comme une augmentation de poste permanent. Modification de la date de référence de la variation annuelle (31 mars au lieu du 30 juin). Ajout d’un alinéa 3 qui prévoit un autre mécanisme pour le personnel enseignant dont la variation sera corrélée à la variation des prévisions d’effectifs d’élèves du canton telle que calculée par le SRED au lieu de la variation de la population. Ajout d’un alinéa 4 qui tient compte d’une situation extraordinaire ou inattendue comme la pandémie que nous avons vécue ou les effets d’une guerre par exemple. Non prise en compte du déficit admissible selon les dispositions transitoires RFFA pour ce mécanisme. Ainsi, pour augmenter le nombre de postes permanents (sous réserve des alinéas 2 et 3), le budget devra être parfaitement équilibré. 47/65 PL 12574-B PL 12575-B ANNEXE 3 RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE GRAND CONSEIL DEMANDE DE SOUS-AMENDEMENT Présentée par Caroline Marti Concerne : PL 12574 TEXTE Art. 12A Maîtrise des charges 1 Le budget de fonctionnement ne peut présenter un excédent de charges qui si l’augmentation totale des charges, hors charges contraintes et mécanismes salariaux, en pourcent …. PL 12574-B PL 12575-B 48/65 ANNEXE 4 RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE GRAND CONSEIL DEMANDE DE SOUS-AMENDEMENT Présentée par Caroline Marti Concerne : PL 12574 TEXTE Art. 12A Maîtrise des charges 3 Les charges supplémentaires ou les diminutions de revenus qui découlent d’événements extraordinaires et/ou inattendus ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’excédent de charges mentionné à l’alinéa 1. Sont notamment considérées comme des charges supplémentaires qui découlent d’événements extraordinaires et/ou inattendus les charges liées à une aggravation de la situation sociale de la population en général et/ou d’une catégorie spécifique de la population, aux conséquences d’une crise internationale, à une augmentation du chômage, à une crise économique ou financière, à une crise sanitaire ou aux mesures de lutte contre le dérèglement climatique. 49/65 PL 12574-B PL 12575-B ANNEXE 5 RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE GRAND CONSEIL DEMANDE DE SOUS-AMENDEMENT Présentée par Caroline Marti Concerne : PL 12575 TEXTE Art. 12C Exception aux mécanismes de maîtrise des charges et des engagements (nouveau) Si les montants comptabilisés dans la réserve conjoncturelle sont, au 30 juin de l’année en cours, supérieur à 500 millions de francs, les articles 12A et 12B ne s’appliquent pas. PL 12574-B PL 12575-B 50/65 ANNEXE 6 RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE GRAND CONSEIL DEMANDE DE SOUS-AMENDEMENT Présentée par Caroline Marti Concerne : PL 12575 TEXTE Art. 12B Maîtrise des engagements 1 Un budget de fonctionnement qui présente un excédent de charges ne peut prévoir, par rapport au budget précédent, une augmentation nette de postes permanents mesurée en équivalent temps plein au sens de l’article 3, alinéa 2, de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC), du 4 décembre 1997, jusqu’à concurrence de la variation annuelle de la population du canton. 51/65 PL 12574-B PL 12575-B ANNEXE 7 RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE GRAND CONSEIL DEMANDE DE SOUS-AMENDEMENT Présentée par Caroline Marti Concerne : PL 12575 TEXTE Art. 12B Maîtrise des engagements 4 Les charges supplémentaires ou les diminutions de revenus qui découlent d’événements extraordinaires et/ou inattendus ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’excédent de charges mentionné à l’alinéa 1. Sont notamment considérées comme des charges supplémentaires qui découlent d’événements extraordinaires et/ou inattendus les charges liées à une aggravation de la situation sociale de la population en général et/ou d’une catégorie spécifique de la population, aux conséquences d’une crise internationale, à une augmentation du chômage, à une crise économique ou financière, à une crise sanitaire ou aux mesures de lutte contre le dérèglement climatique. PL 12574-B PL 12575-B 52/65 ANNEXE 8 RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE GRAND CONSEIL DEMANDE DE SOUS-AMENDEMENT Présentée par Caroline Marti Concerne : PL 12575 TEXTE Art.2 modification à d’autres lois La loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (D 1 05), du 4 octobre 2013, est modifiée comme suit : Art, 42, al. 5 (nouveau) L’augmentation de postes du personnel enseignant et du personnel administratif et technique corrélée aux prévisions d’effectifs élèves du canton est une charge contrainte. Elle fait exception à l’application des douzièmes provisoires et est égale aux valeurs du projet de budget amendé par le Conseil d’Etat. 5 53/65 PL 12574-B PL 12575-B ANNEXE 9 De : À: Objet : Date : Fiumelli Olivier (DF) Audria Raphaël (SEC-GC) PL12574 et PL12575 mardi 13 février 2024 10:29:43 Cher Raphaël, Lors de la dernière séance de commission, Mme Marti a demandé à recevoir par écrit la liste des charges contraintes. Les charges contraintes, dont il est fait mention dans l'alinéa 1 de l'article 12A de l'amendement au PL12574, sont les charges sur lesquelles le Conseil d'Etat n'a aucune marge de manœuvre lors de l'élaboration de son projet de budget. Les charges dites mécaniques font partie des charges contraintes. Il s'agit : • des prestations sociales accordées aux personnes physiques sous conditions de ressources; • de la participation cantonale à la HES-SO et à l'accord intercantonal universitaire, des subsides pour les mesures de pédagogie spécialisées, des mesures éducatives et de placements; • du financement des opérateurs de transports publiques qui découlent d'obligations fédérales ou d'accords intercantonaux ou régionaux; • des prestations hospitalières stationnaires, du financement résiduel des soins à domicile et en EMS, conformément à la LAMal; • de la péréquation financière intercantonale; • des provisions, des amortissements, des intérêts fiscaux et des intérêts de la dette. Cette liste des charges contraintes devra être précisée dans le règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire (RPFCB). En fonction de l'évolution de la législation, cette liste est susceptible d'évoluer. Avec mes meilleures salutations, Olivier Fiumelli Secrétaire général adjoint REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF) Secrétariat général Place de la Taconnerie 7 Case postale 3860 - 1211 Genève 3 Tél. +41 (0) 22 327 98 15 Tél. +41 (0) 79 334 71 84 PL 12574-B PL 12575-B 54/65 Date de dépôt : 5 mars 2024 RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ Rapport de Caroline Marti Les projets de lois 12574 et 12575 sont des attaques aveugles, brutales, frontales contre l’Etat social, les mécanismes de protection des personnes fragiles, les services, les investissements et les prestations publiques. Ces deux projets proposent qu’en cas de budget déficitaire, ce qui est le cas quasiment chaque année quand bien même les comptes s’avèrent très largement excédentaires, l’augmentation des charges soit limitée à l’augmentation démographique (soit environ 1%) et que l’engagement de personnel à l’Etat soit purement et simplement gelé. Les projets prévoient certes une possibilité de déroger très faiblement à ces principes, mais cela requiert le vote d’une majorité des deux tiers du parlement. Au vu des derniers votes budgétaires, lors desquels l’obtention d’une majorité de 51 voix était déjà ardue, l’obtention d’une majorité des ⅔ est une vue de l’esprit. Or, aux yeux de la minorité, ces mécanismes sont aussi absurdes qu’ils sont dangereux. Absurdes d’abord parce qu’ils corrèlent l’augmentation des charges, respectivement des engagements à l’Etat, à l’augmentation démographique. Or l’augmentation des charges et des postes à l’Etat ne s’explique pas (ou du moins que très partiellement) par l’augmentation démographique, mais par d’autres phénomènes, au premier rang desquels l’augmentation des besoins de la population. Imaginons un scénario selon lequel la situation économique générale des ménages genevois s’améliore et les primes d’assurance-maladie baissent (scénario malheureusement assez fantaisiste, je le reconnais). Dans ce cas de figure, même si la démographie augmente, les charges liées au versement des subsides d’assurance-maladie diminueront et le nombre de postes nécessaires au service de l’assurance-maladie (SAM) pour le versement de ces subsides diminuera également. C’est malheureusement le scénario inverse que l’on observe depuis des années à Genève. Les besoins de la population augmentent bien plus vite que 55/65 PL 12574-B PL 12575-B la démographie suivant deux phénomènes aujourd’hui bien connus, la précarisation et la vulnérabilisation de la population. D’abord la population se précarise. Les causes en sont multiples, mais pour n’en citer que quelques-unes, on peut mentionner les charges fixes des ménages (prime maladie, loyer, courses alimentaires) qui augmentent beaucoup plus vite que leurs revenus (salaire ou rente), les conséquences sociales de crises comme celle du COVID, ou encore la dérégulation du marché du travail qui s’accompagne d’une croissance des emplois précaires. Ensuite la population se « vulnérabilise », elle se fragilise, nécessitant plus de soins, de soutien, d’accompagnement. Cela s’explique en grande partie par le vieillissement de la population mais également par l’augmentation massive des enfants et élèves à besoins spécifiques, dont les problématiques se complexifient, leur prise en charge aussi. S’ajoutent à ces deux phénomènes sociaux de nouveaux défis environnementaux et sociétaux auxquels nous devons répondre. Il s’agit en particulier de la lutte contre le dérèglement climatique ainsi que la révolution numérique. Ces transformations sociétales profondes n’ont aucun lien avec la croissance (ou décroissance) démographique, mais nécessitent des moyens importants pour nous adapter à ces nouvelles réalités. Finalement, il n’est pas inutile de rappeler que, sur de nombreuses charges, nous n’avons absolument aucune marge de manœuvre, aucun moyen de les réduire. Il s’agit en particulier des charges mécaniques telles que les montants que nous devons verser au titre de la péréquation financière intercantonale, mais aussi des charges qui découlent directement de décisions fédérales telles que la participation cantonale au financement des soins. En tout état de cause, corréler l’augmentation des charges et des engagements à l’augmentation démographique ne répond à aucune autre logique que celle de couper dans les prestations de l’Etat et les services publics. Ces projets de lois sont absurdes aussi parce qu’ils basent le déclenchement de ces mécanismes de frein sur la projection budgétaire plutôt que sur la réalité comptable. Or, d’une part, la santé financière d’une collectivité publique se mesure lors des comptes et non du budget qui n’est qu’une évaluation (approximative) des charges mais surtout des revenus, d’autre part, nous constatons depuis plusieurs années que malgré des budgets déficitaires, parfois de centaines de millions, les comptes se retrouvent très largement excédentaires. Il ne fait donc aucun sens de tirer le frein à main des dépenses lors du budget pour se retrouver avec des excédents comptables encore plus gigantesques, sauf à vouloir saigner les services publics et découper dans les prestations sociales pour ménager aux plus nantis de nouvelles baisses PL 12574-B PL 12575-B 56/65 d’impôts… Ou comment inventer un système redistributif inversé, dans lequel on prend dans la poche des plus précaires pour redistribuer aux plus riches. Mais comme mentionné en introduction, ces projets de lois ne sont pas seulement absurdes, ils sont aussi et surtout dangereux. En effet, pour les raisons évoquées ci-dessus, leur application produirait des conséquences dramatiques. En effet, comme l’augmentation des besoins sociaux et environnementaux se révèle beaucoup plus importante que la croissance démographique, cela conduirait à une réduction massive des charges et se traduirait par des coupes dans les prestations à la population, une détérioration de la qualité des services publics, la création d’énormes trous dans notre système de protection sociale, une mise sous haute tension des services de l’Etat et des licenciements dans la fonction publique. Prenons un exemple particulièrement parlant pour illustrer le problème. En raison notamment du vieillissement de la population, le service de protection de l’adulte a vu le nombre de dossiers à traiter croître de près de 100% en 8 ans. Sur cette même période, la croissance démographique n’a pas excédé les 10%. Comment traiter 100% de dossiers en plus avec seulement 10% de moyens supplémentaires ? Poser la question c’est y répondre : c’est impossible. Dès lors, l’application de ces mécanismes conduirait soit à une détérioration massive des services délivrés par le SPAd, ainsi qu’une implosion de ce service sous l’augmentation de la charge de travail, soit à des coupes très importantes, avec licenciements à la clé, dans d’autres services de l’Etat pour « sauver » les prestations du SPAd. Et le cas du SPAd n’est qu’un exemple parmi beaucoup d’autres. Dès lors, nous devons nous demander si nous sommes prêts, alors que la situation financière de notre canton est bonne (comptes très largement positifs), à réduire les prestations financières pour soutenir les plus précaires, à augmenter le nombre d’élèves par classe, à doubler ou tripler le temps d’attente pour une prise en charge, que ce soit aux urgences de l’hôpital ou dans un établissement spécialisé pour les élèves à besoins spécifiques. Pour les minoritaires, la réponse est bien évidemment NON. L’application de ces mécanismes de frein aurait des conséquences encore plus dramatiques en temps de crises, lors desquelles des moyens importants doivent pouvoir être alloués à la résolution des urgences mais également au soutien de population qui en paie les conséquences. Si ces mécanismes de frein avaient été en vigueur durant la crise du COVID, l’hôpital aurait été littéralement submergé par la vague, les mesures de protection de la population n’auraient pas pu être financées, de même que les aides financières aux particuliers comme aux entreprises. 57/65 PL 12574-B PL 12575-B Se rendant compte, in extremis, de l’absurdité des projets qu’elle s’apprêtait à voter qui, par bien des aspects, étaient également inapplicables, la majorité de droite a essayé de corriger le tir en déposant une série d’amendements, dont le contenu peut être résumé ainsi : 1. Préciser comment calculer l’augmentation démographique. 2. Que les augmentations de charges ou baisses de revenus liées à des événements extraordinaires et/ou inattendus ne soient pas prises en compte dans le mécanisme de frein. 3. Que l’augmentation des charges contraintes ne soit pas prise en compte dans les mécanismes de frein. 4. Qu’un budget ne soit pas considéré comme étant déficitaire (et donc ne déclenche pas de mesures de frein) s’il reste en dessous du déficit admissible RFFA. 5. Que les postes d’enseignants nécessaires pour répondre à l’augmentation démographique ne soient pas pris en compte dans les mécanismes de frein (cynisme = magistrate PLR, quand PS, PLR se s’est pas privé pour biffer des postes d’enseignants), inégalitaires = enseignement c’est essentiel mais beaucoup d’autres fonctions le sont aussi. La minorité, bien qu’elle reconnaisse que les amendements sont de nature à atténuer, un peu, l’impact catastrophique de ces projets de lois sur les prestations à la population et les services publics, relève néanmoins les points suivants : – Qu’est-ce qui sera considéré comme une augmentation de charges ou une baisse de revenus liée à des événements extraordinaires et/ou inattendus ? Est-ce qu’une crise socio-sanitaire comme celle que nous vivons actuellement avec la consommation de crack rentre dans cette définition ? Et les charges liées à la lutte contre le dérèglement climatique qui ne sont certes pas inattendues mais dont l’ampleur est incontestablement extraordinaire ? Ce manque de clarté rend, selon les minoritaires, cette disposition au mieux inapplicable, au pire arbitraire. – Pourquoi sortir uniquement les postes d’enseignants des mécanismes de frein alors que beaucoup d’autres fonctions à l’Etat sont essentielles pour répondre, ne serait-ce qu’à l’augmentation démographique ? Ce choix arbitraire et clientéliste apparaît comme étant particulièrement cynique, notamment de la part du PLR qui « épargne » ainsi sa magistrate chargée du DIP alors qu’il coupait allègrement dans les postes d’enseignant-e-s lors des précédentes législatures. PL 12574-B PL 12575-B 58/65 Plus grave, ces amendements ne règlent en aucun cas les problèmes de fond engendrés par ces projets de lois, en particulier le fait de baser ces mécanismes de frein sur la prévision budgétaire plutôt que sur la situation comptable et de corréler l’augmentation des charges et des engagements non pas avec les besoins réels mais avec la croissance démographique. Même si ces amendements réduisent un peu l’impact désastreux de ces projets de lois, les conséquences sur les prestations et les services publics resteront catastrophiques. Ces amendements s’apparentent plus à un bricolage, qui plus est clientéliste, qu’à un projet sérieux et réfléchi. Pour l’ensemble de ces raisons, la minorité de la commission des finances vous invite à rejeter ces projets de lois. 59/65 PL 12574-B PL 12575-B Date de dépôt : 4 mars 2024 RAPPORT DE LA DEUXIÈME MINORITÉ Rapport de Sandro Pistis Tout d’abord, il faut rappeler que ces deux projets de lois ont été renvoyés en commission suite à une situation plutôt cocasse qui s’est déroulée en séance plénière du Grand Conseil. Des amendements importants ont été déposés discrètement quelques heures avant le troisième débat. Plus d’un député a été surpris de cette méthode inédite dans notre parlement. Mais en raison d’absences nombreuses dans les rangs de la majorité, les artisans de cette opération précipitée, pris au piège, se sont retrouvés minoritaires, ce qui nous a permis de renvoyer ces projets de lois en commission, afin de les examiner de manière normale en procédant aux auditions indispensables du Conseil d’Etat et du Cartel. Ces amendements sont largement insuffisants et n’enlèvent rien aux graves défauts des projets de lois 12574 et 12575. Le Conseil d’Etat ne s’y est pas trompé en ne suivant ni le projet de loi ni les amendements. Les automatismes qui figurent dans ces lois sont néfastes pour le bon fonctionnement de l’Etat, qu’il s’agisse du nombre de postes à l’Etat (ETP) ou des charges. Il convient de rappeler que, lors de l’élaboration du budget, il est possible de fixer le nombre des postes et le niveau des dépenses de manière très précise. Une majorité l’a prouvé lors du vote budgétaire de décembre 2023. Il suffit de le vouloir pour maîtriser les finances de l’Etat sans recourir aux mécanismes contre-productifs des automatismes qui sont proposés par ces deux projets de lois malgré leurs amendements. Avoir des automatismes de ce type est une aberration. Ces dernières années, la dette de l’Etat a baissé de manière importante et les dispositifs de frein budgétaires existants sont amplement suffisants. Etant donné la rigidité de ces lois, nous allons nous retrouver avec des conséquences néfastes sur la qualité du service public accordé à la population, ce qui impliquera inévitablement des suppressions de prestations délivrées aux habitants ou une dégradation. PL 12574-B PL 12575-B 60/65 Du fait de cette rigidité, nous n’aurons aucune souplesse et aucune possibilité de répondre correctement aux demandes des Genevoises et des Genevois. Selon Mme Alice Lefrançois, membre du SIT et du Cartel, « la fluctuation du chômage ne suit pas non plus toujours l’évolution de la population et il faudrait plus de personnel à l’OCE. Des investissements en personnel peuvent rapporter, comme pour l’école inclusive, l’augmentation de la réinsertion ou la formation de conseillers. Ces postes peuvent par exemple éviter que des personnes ne se retrouvent à l’aide sociale ou à l’AI. Ces investissements doivent donc être faits pour éviter d’agrandir un peu plus les mailles du filet social, au risque que les personnes les plus précaires en pâtissent. Limiter les charges à l’évolution de la population ne permet pas de prendre en compte des besoins qui évoluent plus vite que la population. Par exemple, il a fallu augmenter les effectifs de policiers à cause du crack sans que cela ne soit en lien avec la démographie. La demande de l’aide sociale va aussi augmenter en lien avec la hausse des personnes âgées ou encore des flux migratoires. Or, si ces besoins augmentent alors que l’on n’augmente pas voire que l’on coupe des postes, les personnes vont passer au travers du filet et vont in fine coûter plus cher. Si l’Hospice général n’a pas suffisamment de personnel, les collaborateurs vont se retrouver à simplement donner de l’argent sans délivrer les prestations d’accompagnement nécessaire pour aider à la réinsertion. Les amendements ne répondent pas toujours à la question de la fluctuation des emplois qui ne sont pas forcément corrélés à la démographie, comme à Genève qui est un canton frontalier ». Selon M. Waël Almoman, membre d’UNION et représentant du Cartel, si ces projets de lois « venaient à être votés tels quels, il serait difficile de mettre en place des lois votées par le parlement récemment ». Mme Preti, présidente du Cartel, conclut en indiquant que la plupart des remarques formulées par le Cartel rejoignent celles formulées par le Conseil d’Etat. Si le Cartel ne connaît pas la position du gouvernement sur ces amendements, il constate qu’ils ne sont pas déposés par ce dernier et il en tire donc la conclusion que toute la hiérarchie de l’Etat se rejoint sur le fait que ces lois et leurs amendements ne répondent pas à la réalité du terrain. Le Cartel voit ici une recherche d’économies tous azimuts qui ne constitue pas en tant que telle un programme politique. » En conclusion, nous sommes surpris d’assister à cet acharnement sur la fonction publique de la part de la droite genevoise, qui est sans comparaison dans d’autres parlements cantonaux. On demande toujours plus à l’Etat et une forte absence découle de cette surcharge de travail. Comment peut-on continuer à fournir une prestation et un service public de qualité pour répondre 61/65 PL 12574-B PL 12575-B aux défis à venir dans ces conditions ? Enfin, la population genevoise va au-delà des 500 000 résidents puisqu’il faut aussi compter les 33 000 fonctionnaires internationaux et les 120 000 frontaliers, qui ne sont pas pris en compte dans ces deux projets de lois. Le MCG est en particulier très inquiet de la baisse de prestations dans le domaine de la sécurité, ce qui serait la conséquence directe de ces deux projets de lois. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser ces deux projets de lois. PL 12574-B PL 12575-B 62/65 Date de dépôt : 5 mars 2024 RAPPORT DE LA TROISIÈME MINORITÉ Rapport de Marjorie de Chastonay Une petite majorité du Grand Conseil, dont les Vert.e.s font partie, a demandé le renvoi à la commission des finances afin d’étudier les amendements proposés par la droite élargie lors de la session plénière. Et, par chance, à une voix près et de nombreuses absences à droite, ces deux projets de lois ont été renvoyés à la commission des finances. Le but était bien évidemment d’y étudier les nouveaux amendements proposés par la droite et d’auditionner les personnes concernées par ces projets de lois, comme le personnel de la fonction publique, représenté par le Cartel intersyndical. En effet, il faut rappeler qu’en janvier dernier, la discussion en session plénière devait reprendre suite au refus du 3e débat par le Conseil d’Etat en novembre 2023. Ces deux projets de lois, qu’on pouvait comparer au « Personal stop », nous les comparons désormais à des projets de lois « corsets ». Les Vert.e.s refusent catégoriquement de serrer le corset des services publics de l’Etat jusqu’à les faire exploser. Les Vert.e.s refusent catégoriquement de mettre en danger toute la population avec des lois irresponsables. Les Vert.e.s refusent catégoriquement d’empêcher l’Etat de fonctionner correctement. C’est une étape dans le combat de la droite, qui a franchi la ligne rouge, pour affaiblir l’Etat et les services publics. Buts des deux projets de lois Ces deux projets de lois prévoient qu’en cas de budget déficitaire, aucun poste supplémentaire ne puisse être créé à l’Etat (PL 12575) et que la croissance globale des charges soit strictement limitée à l’augmentation démographique et au maximum à 1% (PL 12574). Il s’agit d’une attaque majeure et aveugle aux services publics et aux prestations à la population. En effet, les conséquences qui en découleraient 63/65 PL 12574-B PL 12575-B seraient des coupes massives dans les prestations octroyées à des milliers d’habitantes et d’habitants de notre canton, ce qui les placerait dans une situation très difficile. Or, voter ces projets de lois, c’est ignorer une réalité de terrain, une réalité sociale et une réalité humaine puisque ces projets de lois touchent à l’ensemble des services publics : de l’école à l’hôpital. Une posture de la droite qui est incohérente et dangereuse. Les besoins de la population ne correspondent pas à l’évolution démographique Le critère démographique n’est pas un critère suffisant pour définir les moyens dont l’Etat devrait se doter pour répondre aux besoins de la population. Si l’on pense aux effets des crises économiques, mais aussi humanitaires, sanitaires ou encore écologiques, qui ne tardent jamais à se transformer en crises sociales et dont les effets en termes d’augmentation des besoins au sein de la population se font souvent encore ressentir des années, voir des décennies plus tard. Sans compter le vieillissement de la population qui nécessitera davantage d’établissements médico-sociaux (EMS), davantage d’accompagnement au maintien à domicile par exemple. Prenons aussi d’autres exemples comme l’augmentation des troubles en santé mentale chez les jeunes, et encore bien d’autres difficultés à surmonter comme l’augmentation des loyers, l’augmentation du coût de la vie, l’augmentation des primes d’assurance-maladie, entre autres. Non, les besoins de la population en services publics n’évoluent pas proportionnellement à la démographie ! Concernant la formation, c’est le même schéma, avec l’augmentation du nombre d’élèves dans les établissements scolaires ainsi qu’au parascolaire. Ajoutons également l’augmentation du nombre d’élèves à besoins spécifiques qui ont besoin d’être accompagnés par un personnel hautement qualifié. L’Etat de Genève a déclaré l’urgence climatique en décembre 2019. Dès lors, il est nécessaire de donner à l’Etat les moyens de mener une politique efficace et à la hauteur des besoins concernant la transition écologique. L’Etat doit pouvoir développer une politique des mobilités plus actives et durables, construire de nouvelles voies de mobilité douce sécurisées et développer l’offre des transports collectifs. L’Etat doit rénover ses bâtiments. Tous ces investissements ont un coût, mais ils sont indispensables pour répondre aux futurs besoins de la population, et freiner leur déploiement ne ferait qu’aggraver l’état d’urgence climatique actuel et, surtout, la qualité de vie des habitantes et des habitants de notre canton. PL 12574-B PL 12575-B 64/65 Un amaigrissement de l’Etat, en matière de transition écologique et de mobilité, a déjà été voté lors du vote du budget 2024. Rappelons tous les nouveaux postes nécessaires au développement des axes forts vélos et de l’extension des voies de tram, mais aussi ceux liés à l’office cantonal des bâtiments (OCBA) nécessaires à la rénovation du parc immobilier de l’Etat. L’absence de moyens supplémentaires dans un contexte d’augmentation des besoins équivaut forcément à une dégradation des prestations. Les hypothétiques « économies d’échelle » ou « gains d’efficience » que brandit systématiquement la droite, et en particulier le PLR, comme une baguette magique, ont déjà été poussés à l’extrême et ont atteint leurs limites dans nombre de services de l’Etat. A charges constantes, comment aider les personnes aux revenus modestes qui ne parviennent plus à se loger ou à payer leur assurance-maladie ? Comment soutenir la classe moyenne face à l’inflation ? Comment permettre aux élèves à besoins spécifiques de suivre un enseignement régulier ? Les exemples sont infinis sans parler des pandémies, ou autres guerres. Comment gérer ces crises si ces lois nous empêchaient de déployer des moyens nécessaires pour parer au plus urgent ? Au niveau de la santé, de l’aide sociale, de l’emploi, de l’éducation et de la transition écologique, les moyens doivent être octroyés. Que faire si les personnes ayant légalement droit au chômage, aux allocations logement ou aux subsides d’assurance-maladie augmentent plus vite que la démographie ? Leur demander d’attendre ? Diminuer les droits de ces personnes ? Baisser les prestations ? Ou couper ailleurs, mais où ? La bonne santé financière du canton face aux propositions irresponsables ! Les finances de notre canton se portent bien, comme le confirme le record comptabilisé en août 2023, trois ans à peine après une pandémie mondiale qui a mis l’économie de nombreux pays à l’arrêt. Ces propositions de corsetage sont d’autant plus scandaleuses et irresponsables qu’elles mettraient la population genevoise en danger : – alors que les finances du canton vont bien ; – alors que, sur les dix dernières années, huit exercices ont été bouclés sur un résultat positif (!) ; – alors que l’année 2022 s’est soldée sur un excédent de plus d’un milliard de francs. 65/65 PL 12574-B PL 12575-B Concernant les amendements proposés par la droite afin de sauver les apparences, ils ne sont que des prétextes pour faire passer la pilule amère d’une volonté crasse de démantèlement de l’Etat. En conclusion, les Vert.e.s vous recommandent vivement de refuser ces projets de lois qui ne visent qu’à démanteler les services publics jusqu’à l’implosion. Nous voulons un Etat fort et solide qui peut répondre aux besoins de sa population et qui peut développer des infrastructures et des prestations pour répondre aux défis sociaux et environnementaux des années futures ainsi que pour les générations futures.