### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif **PL 12575** - Projet de loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (D 1 05) (Maîtrise des engagements) ### 2. Objectif principal L'objectif principal de ce projet de loi est de renforcer la maîtrise des engagements financiers de l'État, en particulier en ce qui concerne la création de nouveaux postes en cas de budget déficitaire. ### 3. Modifications législatives proposées et leur portée - **Article 12B (nouveau)** : Un budget de fonctionnement présentant un excédent de charges ne peut prévoir la création de nouveaux postes (ETP) qu'à condition de prévoir une diminution équivalente. - **Dérogation** : Le Grand Conseil peut déroger à cette règle en fonction de la variation annuelle de la population, avec une majorité des deux tiers de ses membres. - **Article 137, al. 6 (nouveau)** : Si le Grand Conseil souhaite déroger à l'article 12B, l'adoption de la loi nécessite une majorité des deux tiers. ### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par des minorités ou majorités, mais souligne que l'adoption de la loi requiert une majorité qualifiée des deux tiers pour toute dérogation. ### 5. Implications principales de ce projet Les implications principales de ce projet incluent : - Une limitation de la création de nouveaux postes en période de budget déficitaire, favorisant ainsi une gestion plus rigoureuse des finances publiques. - Une possibilité d'augmentation des postes en fonction de la population, mais sous contrôle parlementaire renforcé. - Une meilleure capacité pour le Conseil d'État à gérer les priorités politiques et budgétaires, en évitant une augmentation incontrôlée des charges récurrentes, notamment en matière de masse salariale.