### 1. Titre et référence
**Titre :** Projet de loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (D 1 05) (Maîtrise des engagements)  
**Référence :** PL 12575  
**Date de dépôt :** 18 septembre 2019

### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est d'introduire des règles visant à maîtriser les engagements financiers de l'Etat, en particulier en ce qui concerne la création de nouveaux postes dans un contexte de budget déficitaire.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Article 12B (nouveau) de la LGAF :** Un budget de fonctionnement présentant un excédent de charges ne peut prévoir la création de nouveaux postes (ETP) qu'à condition qu'il y ait une diminution équivalente des charges. 
- **Dérogation :** Le Grand Conseil peut déroger à cette règle, à concurrence de la variation annuelle de la population du canton, avec un calcul effectué par l'office cantonal des statistiques au 30 juin de l'année en cours.
- **Modification de l'article 137, al. 6 de la loi portant règlement du Grand Conseil :** Si le Grand Conseil souhaite déroger à l'article 12B, l'adoption de la loi nécessite une majorité des deux tiers de ses membres.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le projet de loi est présenté comme une réponse à l'absence de dispositifs suffisants pour éviter l'engagement de charges récurrentes, notamment en matière de masse salariale. Les auteurs soulignent que les déficits ne résultent pas d'une conjoncture difficile, mais de l'incapacité des autorités à faire des choix ou à mettre en œuvre des réformes. Ils estiment que le projet de loi permettra de mieux maîtriser les engagements financiers et d'opérer des arbitrages nécessaires.

### 5. Implications principales de ce projet
- **Maîtrise des engagements :** Le projet vise à éviter l'augmentation des charges récurrentes, notamment en limitant la création de nouveaux postes en période de déficit budgétaire.
- **Rôle du Grand Conseil :** Le projet renforce le rôle du Grand Conseil en matière de contrôle des engagements, nécessitant une majorité qualifiée pour toute dérogation à la règle proposée.
- **Impact sur les finances publiques :** L'absence de maîtrise des engagements pourrait entraîner une baisse des prestations pour les citoyens, une hausse des impôts et un accroissement de la dette, ce que ce projet de loi cherche à prévenir.