### Résumé du projet de loi 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** **Titre :** Projet de loi ouvrant un crédit d’étude de 1 550 000 francs en vue de la construction de la nouvelle fourrière cantonale de Collex-Bossy **Référence :** PL 13724 2. **Objectif principal** Le projet de loi vise à ouvrir un crédit d’étude de 1 550 000 francs pour la construction d'une nouvelle fourrière cantonale pour chiens sur la commune de Collex-Bossy, afin de répondre aux exigences légales et réglementaires actuelles en matière de conditions de détention et de sécurité pour les animaux. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** Le projet de loi propose l'ouverture d'un crédit d'étude qui sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement sous la politique publique K – Santé. Il précise également que l'exécution budgétaire de ce crédit sera suivie via un numéro de projet correspondant à la loi. La loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Les extraits fournis ne contiennent pas d'informations sur des discussions ou des avis exprimés par des membres du Grand Conseil concernant le projet de loi. Aucune mention de majorité ou minorité n'est présente. 5. **Implications principales de ce projet** - La construction d'une nouvelle fourrière cantonale est justifiée par la vétusté des infrastructures actuelles, qui ne répondent plus aux normes en matière de sécurité et de bien-être animal. - La nouvelle fourrière permettra une plus grande flexibilité dans l'accueil des animaux, y compris des chats, et améliorera les conditions de travail pour le personnel. - Elle répondra aux besoins croissants liés à l'augmentation du nombre de chiens dans le canton et à la hausse des cas de maltraitance animale. - Le projet vise également à garantir la sécurité publique et sanitaire en permettant une gestion adéquate des animaux potentiellement dangereux ou malades.