### Résumé du projet de loi 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** **Titre :** Projet de loi ouvrant un crédit d’étude de 1 550 000 francs en vue de la construction de la nouvelle fourrière cantonale de Collex-Bossy **Référence :** PL 13724 **Date de dépôt :** 26 novembre 2025 2. **Objectif principal** L'objectif principal de ce projet de loi est d'ouvrir un crédit d'étude de 1 550 000 francs pour la construction d'une nouvelle fourrière cantonale pour chiens sur la commune de Collex-Bossy. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - **Article 1 :** Ouverture d'un crédit d'étude de 1 550 000 francs. - **Article 2 :** Planification financière avec répartition du crédit en tranches annuelles au budget d'investissement sous la politique publique K – Santé. - **Article 3 :** Amortissement de l'investissement calculé chaque année sur la valeur d'acquisition selon la méthode linéaire. - **Article 4 :** La loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité sur le projet de loi. 5. **Implications principales de ce projet** - La reconstruction de la fourrière cantonale vise à répondre aux exigences légales et réglementaires actuelles en matière de conditions de détention et de sécurité pour les animaux. - Elle permettra une plus grande flexibilité pour l'accueil d'autres espèces animales, notamment des chats, en réponse à l'augmentation des cas de maltraitance. - La nouvelle infrastructure contribuera à la sécurité publique et sanitaire en permettant une gestion appropriée des animaux potentiellement dangereux et en luttant contre les épizooties. - La fourrière cantonale jouera un rôle clé dans la protection des animaux, en offrant un hébergement temporaire pour ceux nécessitant des soins ou un retrait de leur environnement inadapté.