**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :** Projet de loi 13726 (PL 13726) - Abrogeant la loi sur la création d'un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie (LFLD) (E 4 70). **2. Objectif principal :** L'objectif principal de ce projet de loi est d'abroger la loi sur la création d'un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie, adoptée le 26 mai 1994. **3. Modifications législatives proposées et leur portée :** - **Abrogation :** La loi LFLD est abrogée, ce qui signifie que le fonds créé par cette loi ne sera plus en vigueur. - **Entrée en vigueur :** La loi abrogeant la LFLD entrera en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle. **4. Discussions ou avis exprimés dans le document :** Le document ne mentionne pas de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité concernant le projet de loi. **5. Implications principales de ce projet :** - L'abrogation de la LFLD est justifiée par le fait que le fonds est devenu inopérant et que son solde est négatif, rendant impossible l'atteinte des objectifs initiaux de lutte contre la drogue et de prévention de la toxicomanie. - Les prestations liées à la lutte contre la toxicomanie continueront d'être financées via le budget de l'État, sans effet négatif sur l'action publique ou financière. - Les produits des confiscations en rapport avec le trafic de stupéfiants seront intégrés au budget du pouvoir judiciaire.