GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13720 Signataires : Natacha Buffet-Desfayes, Véronique Kämpfen, Thierry Oppikofer, Alexandre de Senarclens, Jean-Pierre Pasquier, Adrien Genecand, Philippe Meyer, Yvan Zweifel, Jacques Béné, Murat-Julian Alder, Geoffray Sirolli, Alexis Barbey, Pierre Nicollier Date de dépôt : 25 novembre 2025 Projet de loi modifiant la loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité (LASLP) (J 4 04) (Valoriser la formation professionnelle, le monde du travail et le bénévolat et réduire les lourdeurs administratives) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications La loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité, du 23 juin 2023, est modifiée comme suit : Art. 31, al. 3 (nouveau, l’al. 3 ancien devenant l’al. 4) 3 Pour les jeunes de 18 à 25 ans, les prestations d’aide financière cumulées ne peuvent dépasser les revenus issus d’une formation professionnelle. Art. 37, al. 1 (nouvelle teneur) 1 Les personnes qui, en application des articles 31 à 36, ont droit à des prestations d’aide financière peuvent obtenir des prestations circonstancielles qui répondent à des besoins particuliers en lien notamment avec la santé, la formation ou découlant d’une activité. Ces prestations sont versées sur la base des frais effectifs. ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.25 PL 13720 2/5 Art. 57, al. 3, lettre e (nouvelle teneur) et lettre j (nouvelle) 3 Les mesures et les dispositifs d’insertion professionnelle se déclinent selon les catégories suivantes : e) placement sur le milieu ordinaire du travail. Pour les jeunes de 18 à 25 ans, la priorité est donnée aux secteurs d’activité du marché du travail à forte pénurie de main-d’œuvre ; j) activité bénévole au bénéfice de la collectivité, obligatoire pour tous les bénéficiaires et tout particulièrement pour les jeunes de 18 à 25 ans. Art. 59, al. 4 (nouvelle teneur) 4 Dans ce cadre, l’Hospice général mène un travail de prospection et de veille économique sur l’évolution du marché de l’emploi, en collaboration avec les acteurs mentionnés à l’alinéa 1 du présent article. Art. 75 Evaluation de la présente loi (nouvelle teneur) 1 Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de l’évaluation de la présente loi tous les 3 ans. 2 Ce rapport présente notamment une analyse comparative du nombre des bénéficiaires, de la durée moyenne des prestations et de leur montant, ainsi que du nombre de collaboratrices et collaborateurs affectés aux différentes tâches énoncées par la loi. Le premier rapport compare la situation avec celle prévalant sous l’ancienne loi, puis avec celle de la période trisannuelle antérieure. Art. 2 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle. 3/5 PL 13720 EXPOSÉ DES MOTIFS Depuis 2024, le nombre de nouveaux dossiers à l’aide sociale a augmenté de 19% et le nombre de jeunes âgés de 18 à 25 ans bénéficiant de l’aide sociale a même explosé. Ce sont des chiffres bien troublants. Le budget du département de la cohésion sociale (DCS) explose logiquement lui aussi. Soulignons ainsi que les augmentations de charges les plus élevées dans le budget 2026 ont lieu au DCS dont le budget s’élève à 3 milliards de francs sur les 11,241 milliards du budget de l’Etat. L’aide sociale, elle, représente un budget de 573 millions de francs, mais resterait « insuffisante » et les discours qui se contentent de constater, les bras croisés, la hausse de la précarité à Genève sont évidemment absolument délétères pour l’ensemble du contrat social genevois et les finances du canton. Ainsi, même si l’on peut saluer la volonté de base de la nouvelle loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité de responsabiliser les bénéficiaires de cette dernière en passant par un forfait, il est plus que légitime de s’interroger par exemple sur les versements effectués pour assurer les aides financières dites « circonstancielles ». En effet, bien que des plafonds soient fixés, ceux-ci ne semblent pas toujours respectés et les cas exceptionnels sont mal définis. Il apparaît en outre que, pour certains jeunes, il peut être plus avantageux de bénéficier de l’aide sociale plutôt que de faire une formation professionnelle ou de travailler dans un secteur à forte pénurie de maind’œuvre. Il semblerait qu’une forme de reproduction sociale explique en grande partie ce phénomène chez les jeunes dont les parents ont également vécu ou vivent toujours de l’aide sociale. Ainsi est-il permis de penser que certains jeunes, pourtant pour la plupart en pleine possession de leurs moyens, ne brisent pas ce cercle vicieux, car ils craignent les contraintes qu’impose une formation ou une activité professionnelle. C’est donc pour répondre aux constats qui précèdent que le présent projet de loi propose de fixer le principe selon lequel les prestations sociales accordées à un jeune entre 18 et 25 ans ne doivent jamais être plus avantageuses que le salaire reçu en formation professionnelle, évitant ainsi PL 13720 4/5 systématiquement de rendre l’aide sociale moins attractive que la formation professionnelle. Or, il semblerait aujourd’hui possible qu’un jeune qui habite seul et qui bénéficie de l’aide sociale reçoive cumulativement les prestations financières suivantes : le forfait intégration, le forfait entretien, les frais administratifs, l’allocation pour régime spécifique, l’indemnité pour une activité non rémunérée, la prise en charge du loyer ainsi que de l’assurance-maladie, dépassant ainsi (parfois largement) ce qu’il pourrait gagner en faisant une formation professionnelle. Après tout, l’objectif de l’aide sociale est principalement, pour les jeunes tout particulièrement, d’être un tremplin vers l’indépendance, mais elle est difficile à atteindre lorsque l’effort peut sembler moins bien récompensé qu’une formation professionnelle. Fixer ce principe dans la loi c’est donc mettre fin à un des possibles travers de la loi tout en restant conscient de la nécessité temporaire d’octroyer l’aide sociale aux jeunes dits « en rupture ». C’est aussi encourager les jeunes à poursuivre ou reprendre une formation certifiante plutôt que de prendre le risque de les installer sur la durée dans le système de l’aide sociale. C’est finalement permettre de réduire la durée passée par ces jeunes à l’aide sociale et d’augmenter leur taux de sortie de l’aide sociale en les encourageant concrètement à suivre la voie de la formation professionnelle et du travail dans les secteurs à forte pénurie de main-d’œuvre. En ce qui concerne le placement sur le milieu ordinaire du travail, le présent projet de loi propose que les jeunes de 18 à 25 ans se forment et travaillent prioritairement dans les secteurs d’activité du marché du travail à forte pénurie de main-d’œuvre. Rappelons ici que la formation professionnelle, quelle qu’elle soit, offre de très nombreuses opportunités de carrière et que la première voie de formation ou les débuts professionnels n’ont pas à être suivis toute une vie durant, ce d’autant plus que le système de formation professionnelle actuel offre d’infinies possibilités de passerelles. Le projet de loi propose également, en ce qui concerne l’activité bénévole au bénéfice de la collectivité, qu’elle devienne obligatoire pour tous les bénéficiaires et tout particulièrement pour les jeunes de 18 à 25 ans. Ces activités de bénévolat offrent en effet des expériences diverses et enrichissantes qui permettent à tous d’offrir de leur temps et de leur énergie à 5/5 PL 13720 la collectivité, d’acquérir de nouvelles connaissances et compétences et d’élargir leur réseau personnel. Ces propositions ont donc clairement pour avantage de responsabiliser davantage les jeunes bénéficiaires de l’aide sociale en valorisant la formation professionnelle et le monde du travail tout en contribuant activement au bien commun. Le présent projet de loi propose en sus de faire en sorte que toutes les prestations financières circonstancielles soient remboursées uniquement sur la base de frais effectifs et non plus sur la possible base de forfaits, rendant ainsi les contrôles systématiques lors du versement de ces aides. Pour conclure, et puisque des évaluations et études ciblées et menées tous les trois ans sont clairement plus efficaces qu’une énorme machine étatique et coûteuse, les auteurs du projet de loi proposent de supprimer l’observatoire de la précarité. Au vu de ces explications, les auteurs vous remercient, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable au présent texte.