Le document présente la réponse du Conseil d'État de Genève à une question écrite de Sophie Bobillier concernant les conséquences de la condamnation de la Suisse par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire N.D. contre Suisse, en lien avec la prévention des violences faites aux femmes.

### Contexte de l'affaire :
- La CEDH a condamné la Suisse pour manquement à l'obligation de protéger la vie d'une femme (N.D.) victime de violences de la part de son compagnon, dont les antécédents criminels (féminicide et harcèlement) n'ont pas été pris en compte par les autorités.
- L'arrêt souligne la nécessité d'une évaluation proactive du risque de violence, indépendamment de la perception de la victime.

### Points de violation identifiés par la CEDH :
1. Manquement à la protection de la vie de la requérante.
2. Absence d'évaluation adéquate du risque et de mesures opérationnelles.
3. Défaut de coordination entre les services concernés.
4. Lacunes dans le droit interne empêchant des mesures de protection sans plainte formelle.

### Réponses du Conseil d'État :
1. **Moyens mis en place** :
   - L'article 92a du code pénal suisse permet aux victimes d'être informées des décisions concernant l'exécution des peines.
   - Le service de réinsertion et de suivi pénal (SRSP) collabore avec la police pour signaler les situations à risque.
   - La police communique systématiquement tout indice de violence domestique à ses supérieurs pour prise de mesures.

2. **Coordination entre services** :
   - La police et le SRSP collaborent étroitement pour traiter les signalements de violences domestiques.

3. **Divulgation du casier judiciaire** :
   - La police et le SRSP ne peuvent pas divulguer le casier judiciaire d'un tiers, même en cas de risque imminent, en raison de la gestion fédérale de ces données.

4. **Mesures préventives en cas de danger imminent** :
   - Certaines infractions sont poursuivies d'office sans plainte, permettant à la police d'agir (ex. : lésions corporelles, menaces).
   - La loi sur les violences domestiques permet à la police de prononcer des mesures d'éloignement pour une durée maximale de 30 jours, prolongeable jusqu'à 90 jours par le tribunal.

5. **Démarches pour pallier les lacunes** :
   - Des bases légales existent pour permettre aux autorités d'agir. Depuis 2011, le code de procédure pénale suisse a été mis à jour, renforçant les capacités d'intervention des autorités.

### Statistiques sur les mesures d'éloignement :
- 2023 : 111 mesures prononcées
- 2024 : 127 mesures prononcées
- 2025 : 171 mesures prononcées (état au 18 octobre)

Le Conseil d'État conclut en invitant à prendre acte de sa réponse, soulignant les efforts pour améliorer la prise en charge des victimes et la lutte contre les violences domestiques.