### Résumé du Document Législatif

1. **Titre et Référence**  
   **Titre :** Réponse du Conseil d’Etat à la question écrite de Sophie Bobillier : Condamnation de la Suisse par la CEDH (arrêt N.D. contre Suisse) : quelles conséquences sur la prévention des violences faites aux femmes ?  
   **Référence :** GRAND CONSEIL Q 4100-A de la République et canton de Genève, Date de dépôt : 19 novembre 2025.

2. **Objectif Principal**  
   L'objectif principal de ce document est de répondre à la question écrite concernant les conséquences de la condamnation de la Suisse par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur la prévention des violences faites aux femmes, en particulier à la lumière de l'arrêt N.D. contre Suisse.

3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée**  
   Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais il aborde les obligations positives des autorités en matière de protection des victimes de violences domestiques, en se basant sur les dispositions existantes du code pénal suisse et de la loi sur les violences domestiques.

4. **Discussions ou Avis Exprimés dans le Document**  
   Le Conseil d’Etat répond aux questions posées par Sophie Bobillier, en détaillant les mesures existantes et les obligations des autorités pénales genevoises. Il souligne les lacunes dans la législation actuelle concernant la divulgation de casiers judiciaires et la prise de mesures préventives en l'absence de plainte. Les réponses indiquent une volonté d'améliorer la coordination entre les services concernés.

5. **Implications Principales de ce Projet**  
   Les implications principales incluent la nécessité d'une évaluation proactive des risques pour les victimes de violences domestiques, la mise en œuvre de mesures de protection même sans plainte formelle, et l'importance d'une meilleure coordination entre les différents services pour assurer la sécurité des victimes. Le document met également en lumière l'augmentation des mesures d'éloignement prononcées par la police, ce qui pourrait indiquer une prise de conscience accrue des violences domestiques et des efforts pour y remédier.