GRAND CONSEIL

Q 4100-A

de la République et canton de Genève

Date de dépôt : 19 novembre 2025

Réponse du Conseil d’Etat
à la question écrite de Sophie Bobillier : Condamnation de la
Suisse par la CEDH (arrêt N.D. contre Suisse) : quelles
conséquences sur la prévention des violences faites aux
femmes ?
En date du 26 septembre 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil
d’Etat une question écrite ordinaire qui a la teneur suivante :
Le 3 avril dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH)
a condamné la Suisse dans son arrêt N.D. contre Suisse (requête
no 56114/18). L’affaire concerne des violences subies par une femme de la
part de son compagnon dont elle ne connaissait ni la dangerosité ni le passé
criminel dans le canton de Lucerne.
Pour rappel, l’affaire relevait que dans un rapport psychiatrique,
confirmé par expertise psychiatrique, établi dans le cadre d’une précédente
condamnation du compagnon, il avait été relevé qu’en raison de sa capacité
limitée à gérer de manière appropriée les situations difficiles, il fallait
s’attendre de la part de l’homme à des menaces principalement verbales,
mais aussi à des actes de violence plus graves dirigés contre les personnes
avec lesquelles il entretenait des relations intimes, surtout en cas de
séparation immédiate.
Un an plus tard, alors que N.D. essayait de mettre un terme à leur
relation, elle a subi de la part de son ex-compagnon du harcèlement par
téléphone et SMS. Elle a donc pris l’initiative de contacter le médecin de
famille de Monsieur, qui lui a recommandé de mettre fin à leur relation sans
donner de détails, en précisant d’éviter de le faire de manière abrupte. Le
médecin a ensuite, avec l’accord de la requérante, informé la police dudit
entretien.

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Le lendemain, un agent de police, qui n’avait pas connaissance de
l’expertise psychiatrique de l’homme, a spontanément appelé la requérante
pour l’interroger sur l’ampleur du harcèlement qu’elle vivait, et lui a
demandé si elle nécessitait l’assistance des autorités. Il l’a également
informée de la possibilité de porter plainte, et lui a donné les informations
d’un centre d’aide aux victimes. Il lui a enfin conseillé lui aussi de mettre un
terme à cette relation et lui a indiqué que son compagnon était une personne
« non inoffensive » – son passé criminel, dont un féminicide, ayant été passé
sous silence.
L’échange téléphonique a fait l’objet d’un rapport versé dans le système
informatique de la police, accessible tant à la police municipale, cantonale,
criminelle qu’à la police des mœurs lucernoise.
Trois semaines plus tard, la requérante fut victime de séquestration, viol,
tentative de meurtre, lésion corporelle grave de la part de son excompagnon.
Dans son arrêt, la CourEDH a rappelé que, dans le contexte des
violences à l’égard des femmes, l’art. 2 CEDH consacre une obligation
positive des Etats parties de prendre des mesures opérationnelles préventives
lorsque l’existence d’un risque l’exige, notamment en lien avec la
dangerosité d’une personne. Dans ce contexte, les autorités doivent
impérativement mener une évaluation du risque de létalité, de manière
proactive et autonome, soit sans se contenter de la perception de la victime
du risque auquel elle est exposée, mais en la complétant par leur propre
appréciation (§ 63 de l’arrêt N.D. contre Suisse).
Les principaux points qui ont constitué la violation de l’art. 2 CEDH par
la Suisse sont les suivants :
– Manquement des autorités nationales à leur obligation positive de
protéger la vie de la requérante des violences de son compagnon.
– Manquement des autorités au fait d’empêcher la réalisation du risque
certain et immédiat pour la vie de la requérante, dont elles avaient
connaissance, au vu du casier judiciaire de Monsieur (féminicide et
stalking), du signalement fait par le psychiatre de Monsieur et de l’appel
téléphonique passé entre un policier et la victime peu avant les faits.
– Absence d’une évaluation adéquate du risque pour la vie de la requérante
et de mesures opérationnelles qui auraient eu une chance réelle de
changer le cours des évènements ou d’atténuer le préjudice causé. En
effet, la Cour en déduit qu’en raison de la vulnérabilité de la requérante
qui n’avait pas connaissance des éléments à la disposition des autorités,
cette asymétrie d’information, dont elles étaient conscientes, aurait dû

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être compensée par une vigilance accrue de la part des autorités
débouchant sur une évaluation complète et actualisée de la gravité du
risque auquel elle était exposée.
– Défaut de coordination suffisante entre les différents services (agent de
police, supérieurs hiérarchiques, psy) dans la mesure où le policier
n’avait pas accès à l’expertise psychiatrique, et donc ne connaissait pas
l’ampleur totale de la dangerosité de Monsieur, bien qu’il connaissait ses
deux condamnations antérieures, et que l’appel passé avec la victime et le
signalement du psy n’ont mené à aucune mesure prise par les autorités.
– Lacunes du droit interne dans la mesure où au moment des faits, soit en
2007, le code de procédure pénal lucernois ne permettait pas aux
autorités, faute de « danger imminent » remarqué par les autorités (vu
leur manque d’évaluation adéquate), de prendre des mesures de
protection de la victime en l’absence de plainte formelle de sa part,
comme le prononcé d’une mesure d’éloignement.
Au vu de ce qui précède, je sollicite le Conseil d’Etat afin qu’il réponde
aux questions suivantes :
1. Quels sont les moyens mis en place au sein des autorités pénales
genevoises, notamment de la police et du SRSP, pour répondre aux
obligations positives explicitées dans l’arrêt N.D. contre Suisse ?
2. Quels sont les outils ou moyens existants de coordination entre les
services pour assurer les obligations positives, notamment de prévenir
des violences sexistes et sexuelles ?
3. Existe-t-il une base légale cantonale permettant aux autorités pénales,
notamment à la police et au SRSP, de divulguer le casier judiciaire d’un
tiers à une potentielle victime, par exemple de violence sexiste ou
sexuelle en cas de risque concret de danger imminent ?
4. Existe-t-il une base légale permettant aux autorités pénales, notamment
à la police, de prendre les mesures préventives et de protection
nécessaires en cas de risque concret de danger imminent, même en
l’absence de dépôt de plainte de la personne concernée ?
5. Dans la négative, quelles démarches le Conseil d’Etat entreprend-il
pour pallier cette lacune ?

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RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT
Les réponses du Conseil d'Etat aux différentes interrogations que contient
la présente question écrite ordinaire sont les suivantes :
1. Quels sont les moyens mis en place au sein des autorités pénales
genevoises, notamment de la police et du SRSP, pour répondre aux
obligations positives explicitées dans l’arrêt N.D. contre Suisse ?
L’article 92a du code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0),
accorde aux victimes, à leurs proches et à des tiers ayant un intérêt digne de
protection, le droit de demander à être informés des décisions importantes
concernant l'exécution d'une peine ou d'une mesure privative de liberté d'un
condamné. Les informations qui peuvent être obtenues incluent notamment le
début de l'exécution de la peine, la forme de l'exécution, l'interruption,
l'allégement, la libération conditionnelle ou définitive et la fin de l'exécution.
Le but est d'éviter des rencontres fortuites avec le condamné libéré et de leur
permettre de protéger leurs propres intérêts. Aussi, le service de la réinsertion
et du suivi pénal (SRSP) applique cette disposition légale à toute personne
répondant aux critères légaux.
Par ailleurs, le SRSP s'appuie sur l’unité de gestion de la menace
genevoise. Il peut ainsi signaler des situations à ces personnes.
De plus, en vertu de l’article 33 de la loi d'application du code pénal
suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009 (LaCP;
rs/GE E 4 10), toute autorité, tout membre d’une autorité, tout fonctionnaire
au sens de l’article 110, alinéa 3, CP et tout officier public acquérant, dans
l’exercice de ses fonctions, connaissance d’un crime ou d’un délit poursuivi
d’office est tenu d’en aviser sur-le-champ la police ou le Ministère public. Le
processus visant à mettre en application cette disposition légale au SRSP fait
l’objet d’une directive claire qui est appliquée en tout temps.
Au niveau de la police, tout indice de violences domestiques, avérées ou
supposées, dont un policier a connaissance, que ce soit lors d’une
intervention ou à la réception d’une victime dans un poste, est
systématiquement communiqué au commissaire de police qui décide des
mesures immédiates devant être prises, qu’elles soient pénales ou
administratives.
Enfin, toute situation de violences domestiques portée à la connaissance
de la police est susceptible d’entraîner des actions et des mesures immédiates
qui sont de son seul ressort. Ainsi, les services avec lesquels la police
collabore étroitement, tels que le SRSP, le service de protection des mineurs
(SPMi), l’office de protection de l'adulte (OPAd) ou les Hôpitaux

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universitaires de Genève (HUG), doivent signaler à la police toute situation
dont ils auraient connaissance.
2. Quels sont les outils ou moyens existants de coordination entre les
services pour assurer les obligations positives, notamment de prévenir
des violences sexistes et sexuelles ?
L’action de la police est orientée vers le service à la population et le
secours immédiat aux victimes d’infractions. Dans ce cadre, tous
signalements ou informations qui lui parviennent, de quelque instance ou de
personne que ce soit, sont traités avec la plus extrême diligence. A ce titre,
des contacts peuvent avoir lieu en tout temps entre le SRSP et la police afin
de coordonner les mesures à entreprendre.
Les limites à ces actions sont celles dictées par la loi, notamment
s’agissant du secret de fonction. A ce propos, l’arrêt N.D. contre Suisse de la
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) met en lumière cette
contrainte.
3. Existe-t-il une base légale cantonale permettant aux autorités pénales,
notamment à la police et au SRSP, de divulguer le casier judiciaire d’un
tiers à une potentielle victime, par exemple de violence sexiste ou
sexuelle en cas de risque concret de danger imminent ?
Le casier judiciaire est géré par une instance fédérale. Il n’est dès lors pas
de la compétence de la police ou du SRSP de communiquer des données
personnelles ne lui appartenant pas, et ce même si une base légale le
permettait, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence.
Notons que l’arrêt de la CEDH signale l’absence d’une base légale qui
aurait permis de communiquer l’information requise à la victime, précisant
toutefois que cette divulgation aurait contrevenu à une autre liberté
fondamentale protégée par la CEDH. En tout état de cause, le Conseil d’Etat
estime que la divulgation de telles informations à une potentielle victime ne
saurait lui conférer une protection effective. Seule une action coordonnée et
déterminée de la police et de ses partenaires est susceptible d’atteindre ce but.
4. Existe-t-il une base légale permettant aux autorités pénales, notamment
à la police, de prendre les mesures préventives et de protection
nécessaires en cas de risque concret de danger imminent, même en
l’absence de dépôt de plainte de la personne concernée ?
Deux éléments doivent être pris en compte. D’une part, plusieurs
infractions sont poursuivies d’office dans le CP et nulle plainte de la victime
n’est nécessaire à l’autorité pénale pour agir lorsque victime et auteur font
ménage commun ou dans l’année qui suit leur séparation. Citons les lésions

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corporelles simples (art. 123 CP), les voies de fait réitérées (art. 126 CP) et
les menaces (art. 180 CP). D’autres délits sont également poursuivis d’office
sans restriction liée à la temporalité de la séparation. Citons entre autres les
lésions corporelles graves (art. 122 CP), la mise en danger de la vie d’autrui
(art. 129 CP), la contrainte (art. 181 CP) et le viol (art.190 CP).
D’autre part, la loi sur les violences domestiques, du 16 septembre 2005
(LVD; rs/GE F 1 30), permet à la police de prononcer une mesure
d’éloignement à l’encontre des auteurs présumés de violences domestiques. Il
s’agit d’une mesure de nature administrative, non liée à l’issue ou au
déroulement d’une procédure pénale et d’une durée maximale de 30 jours
selon la compétence de la police. Cette mesure est susceptible d’être
prolongée jusqu’à 90 jours par décision du Tribunal administratif de première
instance.
A cet égard, notons enfin que le nombre de mesures d'éloignement
prononcées par le commissaire de police est en augmentation :
 2023 : 111;
 2024 : 127;
 2025 : 171 (état au 18 octobre).
Cette tendance pourrait trouver son explication dans la hausse des
situations de violences domestiques et/ou dans les efforts déployés par le
Conseil d’Etat et le pouvoir judiciaire dans le cadre de la prise en charge des
victimes, ainsi que de la lutte contre ces infractions.
5. Dans la négative, quelles démarches le Conseil d’Etat entreprend-il
pour pallier cette lacune ?
Comme expliqué sous les points 3 et 4, un certain nombre de bases
légales permettent aux autorités cantonales d’agir ou d’informer. Depuis
l’entrée en vigueur le 1er janvier 2011 du code de procédure pénale suisse, du
5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), ces normes sont de niveau fédéral, ce qui
n’était pas le cas au moment des faits qui ont conduit à l’arrêt N.D. contre
Suisse de la CEDH.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte de la présente réponse.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

Le président :
Thierry APOTHÉLOZ