Le document est une question écrite déposée par Sophie Bobillier au Grand Conseil de Genève le 25 septembre 2025, concernant les conséquences de la condamnation de la Suisse par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire N.D. contre Suisse (requête no 56114/18). Cette affaire traite des violences subies par une femme de la part de son compagnon, dont la dangerosité était connue des autorités.

Le 3 avril 2025, la CEDH a condamné la Suisse pour manquement à son obligation de protéger la vie de la requérante, en raison de plusieurs éléments :
- Les autorités n'ont pas pris les mesures nécessaires pour prévenir un risque certain et immédiat pour la vie de la requérante, malgré leur connaissance du passé criminel de l'agresseur (incluant un féminicide).
- Il y a eu une absence d'évaluation adéquate du risque et de mesures opérationnelles qui auraient pu atténuer le préjudice.
- Un défaut de coordination entre les différents services impliqués, car le policier n'avait pas accès à l'expertise psychiatrique de l'agresseur.
- Des lacunes dans le droit interne, notamment l'absence de mesures de protection sans plainte formelle de la victime, en raison du code de procédure pénal lucernois de 2007.

Le document pose plusieurs questions au Conseil d’Etat :
1. Quelles mesures sont mises en place par les autorités pénales genevoises pour répondre aux obligations positives de l'arrêt N.D. contre Suisse ?
2. Quels outils de coordination existent entre les services pour prévenir les violences sexistes et sexuelles ?
3. Existe-t-il une base légale permettant de divulguer le casier judiciaire d’un tiers à une victime potentielle en cas de risque imminent ?
4. Existe-t-il une base légale permettant aux autorités de prendre des mesures préventives en cas de danger imminent, même sans plainte ?
5. Si non, quelles démarches le Conseil d’Etat entreprend-il pour remédier à cette lacune ? 

Ce document souligne l'importance d'une évaluation proactive des risques et d'une meilleure coordination entre les services pour protéger les victimes de violences.