**1. Titre et référence exacte du document législatif :**  
Grand Conseil de la République et canton de Genève, Q 4100, Signataire : Sophie Bobillier, Date de dépôt : 25 septembre 2025.

**2. Objectif principal :**  
Le document vise à interroger le Conseil d'État sur les conséquences de la condamnation de la Suisse par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l'affaire N.D. contre Suisse, en relation avec la prévention des violences faites aux femmes.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais pose des questions sur les moyens et outils existants au sein des autorités pénales genevoises pour répondre aux obligations positives en matière de protection des victimes de violences, ainsi que sur les bases légales permettant la divulgation d'informations et la prise de mesures préventives.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**  
Le document ne présente pas de discussions ou d'avis exprimés sous forme de majorité ou de minorité, mais il souligne les manquements des autorités suisses dans la protection de la requérante, tels que le défaut d'évaluation adéquate du risque et l'absence de coordination entre les services.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Les implications principales incluent la nécessité pour les autorités de mettre en place des mesures opérationnelles préventives pour protéger les victimes de violences, de coordonner efficacement les services concernés, et de réviser les bases légales pour permettre des actions préventives même en l'absence de plainte formelle. Le document appelle à une réflexion sur l'amélioration des protocoles de sécurité et de protection pour les victimes de violences sexistes et sexuelles.