### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif **Titre :** Projet de loi modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Introduction des caméras-piétons (bodycams)) **Référence :** PL 13714 ### 2. Objectif principal L'objectif principal de ce projet de loi est d'introduire l'utilisation de caméras-piétons par les membres autorisés du personnel de la police lors d'interventions présentant un risque pour la sécurité ou impliquant la commission d'infractions, afin de garantir la transparence, la traçabilité et la sécurité juridique des interventions policières. ### 3. Modifications législatives proposées et leur portée Les modifications législatives proposées incluent : - L'ajout de nouveaux alinéas (3 et 4) à l'article 48 de la loi sur la police, permettant l'utilisation de caméras-piétons. - Le Conseil d'État est chargé de déterminer par règlement les modalités d'activation des caméras, de conservation et d'accès aux enregistrements, ainsi que les mesures de formation et de contrôle. ### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) Le projet de loi répond à une demande forte du personnel de terrain et des syndicats policiers, qui soutiennent l'intégration des caméras-piétons sous certaines conditions, notamment des règles précises sur la conservation des données et la formation obligatoire. Les syndicats insistent sur l'importance de la transparence et de la proportionnalité pour éviter toute dérive. Les expériences d'autres cantons et des retours d'organisations nationales confirment cette tendance en faveur d'un cadre légal clair. ### 5. Implications principales de ce projet Les implications principales de ce projet incluent : - L'uniformisation des pratiques policières avec d'autres cantons suisses. - La réduction des incidents et des contestations grâce à une meilleure documentation des interventions. - L'amélioration de la qualité des preuves et le renforcement de la sécurité des agents et des citoyens. - L'accroissement de la transparence et de la légitimité des interventions policières, contribuant ainsi à renforcer la confiance du public dans l'action policière.