### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**Titre :** Projet de loi modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Introduction des caméras-piétons (bodycams))  
**Référence :** PL 13714  
**Date de dépôt :** 18 novembre 2025

### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est d'introduire l'utilisation de caméras-piétons par les membres autorisés du personnel de la police afin de garantir la transparence, la traçabilité et la sécurité juridique des interventions policières.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Les modifications proposées incluent l'ajout des articles 48, al. 3 et 4 à la loi sur la police, stipulant que :
- **Article 48, al. 3 :** Les membres autorisés de la police peuvent utiliser des caméras-piétons lors d'interventions présentant un risque pour la sécurité ou impliquant la commission d'infractions.
- **Article 48, al. 4 :** Le Conseil d’État déterminera par règlement les modalités d’activation des caméras, la conservation et l’accès aux enregistrements, ainsi que les mesures de formation et de contrôle.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le projet de loi répond à une demande forte du personnel de terrain et des syndicats policiers, qui ont exprimé le besoin d'un cadre légal clair pour l'utilisation des caméras-piétons. Les syndicats ont insisté sur l'importance de règles précises concernant la conservation des données et l'accès aux enregistrements. La Fédération suisse des fonctionnaires de police a également confirmé cette orientation au niveau national, en soulignant la nécessité d'une base légale harmonisée et d'une formation approfondie.

### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales de ce projet incluent :
- Uniformisation des pratiques policières avec d'autres cantons qui ont déjà intégré les caméras-piétons.
- Renforcement de la sécurité des agents et des citoyens.
- Amélioration de la qualité des preuves et réduction des incidents et des contestations.
- Accroissement de la transparence et de la légitimité des interventions policières, ce qui pourrait renforcer la confiance du public dans l'action policière.