GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13714 Signataires : Jean-Pierre Pasquier, Murat-Julian Alder, Pierre Conne, Joëlle Fiss, Pierre Nicollier, Francine de Planta, Celine van Till, Darius Azarpey, Philippe Meyer, Vincent Subilia, Natacha Buffet-Desfayes, Jacques Béné, Yvan Zweifel, Geoffray Sirolli, Rémy Burri, Véronique Kämpfen, François Wolfisberg, Alexandre de Senarclens, Alexis Barbey, Thierry Oppikofer, Pascal Uehlinger, Daniel Noël, Jean-Marc Guinchard, Jacques Blondin, Gabriela Sonderegger, Gilbert Catelain Date de dépôt : 18 novembre 2025 Projet de loi modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Introduction des caméras-piétons (bodycams)) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modification La loi sur la police, du 9 septembre 2014, est modifiée comme suit : Art. 48, al. 3 et 4 (nouveaux) 3 Les membres autorisés du personnel de la police peuvent utiliser des caméras-piétons et autres dispositifs d’enregistrement lors d’interventions présentant un risque pour la sécurité ou impliquant la commission d’infractions. 4 Le Conseil d’Etat détermine par règlement les modalités d’activation, dont l’initiative peut être prise soit par le membre autorisé du personnel de la police, soit par la personne interpellée, de conservation et d’accès aux enregistrements, ainsi que les mesures de formation et de contrôle. Art. 2 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle. ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 11.25 PL 13714 2/4 EXPOSÉ DES MOTIFS Genève, canton à forte densité urbaine et à dimension internationale, est confronté à des interventions policières souvent complexes et exposées à des tensions. Ces situations exigent des outils modernes pour garantir la transparence, la traçabilité et la sécurité juridique des interventions sécuritaires. Actuellement, la loi sur la police ne prévoit pas l’usage des caméras-piétons, alors que la vidéosurveillance fixe existe déjà dans certains locaux. Cette lacune crée une asymétrie avec d’autres cantons et services publics qui ont légalisé et encadré ces dispositifs. Ce projet répond à une demande forte du personnel de terrain et des syndicats policiers. Les policiers cantonaux et municipaux, ainsi que les agents pénitentiaires, ont exprimé leur besoin d’un outil permettant de sécuriser leurs interventions et de clarifier les faits en cas de contestation. A Genève, les gardiens de prison ont déjà expérimenté le port de caméras sans base légale explicite, pratique validée par la Chambre administrative en raison de son intérêt pour la sécurité. L’Union du personnel du corps de police (UPCP) a toutefois insisté sur la nécessité d’un cadre légal clair pour protéger la dignité des agents et garantir la conformité des pratiques. Les syndicats vaudois et romands ont également soutenu l’intégration des caméras-piétons, à condition qu’elles soient encadrées par des règles précises sur la conservation des données, l’accès aux enregistrements et la formation obligatoire. Ces organisations rappellent que la transparence et la proportionnalité sont essentielles pour éviter toute dérive et maintenir la confiance du public. La Fédération suisse des fonctionnaires de police (FSFP/VSPB) 1 a confirmé cette orientation au niveau national. Après consultation de ses sections cantonales, elle s’est prononcée en faveur des caméras-piétons, considérées comme un outil efficace pour documenter les interventions et réduire les agressions contre les agents. La VSPB exige toutefois des bases légales harmonisées, des règles claires sur l’activation, la durée de conservation et l’accès aux enregistrements, ainsi qu’une formation approfondie. Elle insiste sur la protection de la personnalité des policiers et sur le fait que ces dispositifs ne doivent pas servir à évaluer la performance des agents, mais à garantir leur sécurité et la transparence des interventions. 1 https://www.vspb.org/content/docs/004%20F%C3%BCr%20Medien/2%20Positio nen%20des%20VSPB/13%20FR%20Body-Cams_2022.pdf 3/4 PL 13714 Les cantons suisses suivent la même tendance. A Zurich, les caméraspiétons sont utilisées depuis 2024 avec un cadre strict : activation en cas d’escalade ou de dialogue échoué, signal lumineux et sonore pour informer les personnes filmées, conservation des enregistrements pendant 100 jours. Dans le canton de Vaud 2, le Conseil d’Etat a proposé dernièrement la révision de la loi sur la police afin d’introduire les caméras-piétons comme équipement standard, avec une conservation de 150 jours des données et une formation obligatoire pour tous les agents. Le Conseil d’Etat vaudois a souligné que ces dispositifs favorisent la désescalade, protègent les agents et les citoyens, et uniformisent les pratiques sur tout le territoire. Les tests pilotes ont montré un effet apaisant dans les situations de rixes ou de troubles psychiques. Le Valais 3 a adopté récemment un article spécifique autorisant l’activation sans avertissement préalable en cas de danger immédiat, avec des durées de conservation limitées et des modalités techniques définies par ordonnance. Le rapport du Grand Conseil valaisan insiste sur la nécessité d’un cadre réglementaire strict pour éviter toute dérive et garantir la proportionnalité, ainsi que sur l’importance de ces dispositifs pour faciliter les enquêtes et identifier les auteurs. A Fribourg 4, une motion demande la création d’une base légale pour encadrer l’utilisation des caméras-piétons par la police. Enfin, Berne 5 (LPol art. 122a) dispose déjà d’un cadre légal ou opérationnel pour ces dispositifs, confirmant la tendance nationale. La Conférence des commandantes et des commandants des polices cantonales suisses (CCPCS), bien qu’elle laisse chaque canton libre de ses choix, encourage l’intégration de technologies modernes dans les interventions, à condition qu’elles respectent les principes de légalité, de proportionnalité et de protection des données. Cette orientation stratégique vise à harmoniser les pratiques et à garantir une doctrine commune en matière de sécurité publique. Ces expériences convergent vers plusieurs constats relayés par les médias, les rapports officiels et les syndicats : la présence d’une caméra réduit les comportements agressifs, améliore la qualité des preuves et protège les droits fondamentaux grâce à des règles claires sur la proportionnalité, la durée de conservation et le contrôle indépendant. Elles soulignent également 2 3 4 5 https://www.vd.ch/actualites/communiques-de-presse-de-letat-de-vaud/detail/ communique/les-bodycams-integrent-lequipement-de-base-des-polices-vaudoises https://parlement.vs.ch/app/fr/search/document/267607 https://api.fr.ch/public/parlinfo/assets/v1/documents/fr_DDE_2025-GC277_Motion_Police_Fribourg.pdf https://www.belex.sites.be.ch/app/fr/texts_of_law/551.1 PL 13714 4/4 l’importance de la formation des agents et de la transparence vis-à-vis de la population. La police des transports des CFF a introduit des caméras-piétons en septembre 2024 pour renforcer la sécurité, et, un an plus tard, le bilan montre qu’elles ont permis de désamorcer des conflits et de fournir des preuves dans 202 cas. Les agressions contre les policiers ont diminué de 11%, bien que les menaces aient augmenté, et 90% des agents jugent cet outil utile 6. Enfin, il convient de souligner que les caméras-piétons ne protègent pas uniquement les agents : elles offrent également une garantie pour les personnes interpellées. En documentant fidèlement les échanges et les gestes, elles réduisent les risques de comportements disproportionnés. Elles permettent de vérifier la conformité des interventions avec les droits fondamentaux et de renforcer la confiance des citoyens dans l’action policière. Pour Genève, l’adoption de ce projet est une nécessité. Elle permettra d’uniformiser les pratiques avec les autres cantons, de garantir un usage proportionné et respectueux des droits fondamentaux, et de renforcer la confiance du public dans l’action policière. Le nouvel article proposé pose le principe de l’utilisation des caméras-piétons et renvoie au règlement pour les modalités pratiques, ce qui assure une souplesse indispensable. L’impact attendu est clair : réduction des incidents et des contestations, amélioration de la qualité des preuves, renforcement de la sécurité des agents et des citoyens, et accroissement de la transparence et de la légitimité des interventions. 6 https://news.sbb.ch/fr/medias/article/130439/bodycams-les-cff-dressent-un-bilanpositif