1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Projet de loi 13717, modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05).

2. **Objectif principal**  
   Assurer l’effectivité des droits des salariés des services publics contre les licenciements durant une période de maladie ou d’accident et éviter les désavantages liés à un recours à une assurance privée perte de gain maladie.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - **Article 9C** : Garantie du traitement en cas de maladie ou d’accident pour une durée de 730 jours, avec protection contre le licenciement durant cette période. Les rapports de service ne peuvent pas être résiliés pendant ces 730 jours, sauf si le motif de résiliation a été communiqué avant l’incapacité, ce qui réduit la protection à 365 jours.  
   - **Article 9D** : Introduction d'un autofinancement par le biais d'une cotisation prélevée sur le traitement des membres du personnel, fixée entre 0,1% et 0,9% du salaire, pour assurer les droits liés aux absences pour maladie.  
   - **Disposition transitoire** : Obligation de dénoncer les contrats d’assurance contraires à la nouvelle loi.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Le projet de loi a été élaboré en réponse à des critiques sur un projet de loi précédent (13685) jugé défavorable aux travailleurs du service public. Une majorité favorable à l’adoption du texte a été dégagée lors des travaux de commission, mais le projet précédent a été rejeté par la conseillère d’Etat Nathalie Fontanet.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - Renforcement des droits des employés du service public en matière de protection contre les licenciements pendant les périodes d'incapacité de travail.  
   - Inscription dans la loi du principe d'auto-assurance et interdiction de recourir à une assurance privée perte de gain maladie, tout en permettant à l’Etat de souscrire une assurance publique.  
   - Clarification du financement des mesures par une cotisation sur les salaires, garantissant ainsi la pérennité des droits des salariés sans détériorer leurs conditions de travail.