### 1. Titre et référence
**Titre :** Projet de loi modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC)  
**Référence :** PL 13717

### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est de protéger les membres du personnel du service public en cas de maladie ou d'accident, en assurant le versement de leur traitement et en interdisant les licenciements durant cette période.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Article 9C :** Introduit une garantie de traitement en cas d'incapacité de travail pour maladie ou accident, permettant le versement du traitement pendant 730 jours civils. Après cette période, un remplacement par une indemnité est prévu.
- Les rapports de service ne peuvent pas être résiliés durant ces 730 jours, sauf si le motif de résiliation a été communiqué avant l'incapacité, auquel cas la protection est réduite à 365 jours.
- **Article 9D :** Établit un autofinancement pour les droits liés aux absences pour maladie, avec une cotisation prélevée sur le traitement du personnel, fixée entre 0,1% et 0,9%.
- Des dispositions transitoires sont également introduites pour dénoncer les contrats d’assurance contraires à la nouvelle loi.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le projet de loi 13717 s'inscrit dans un contexte où le projet de loi 12428, visant à améliorer la protection des salariés, avait déjà reçu un soutien majoritaire. Cependant, le projet de loi 13685 du Conseil d'Etat a été critiqué pour ses aspects défavorables aux travailleurs, ce qui a motivé la rédaction du projet 13717. Les auteurs du projet 13717 soulignent la nécessité d'une protection accrue pour le personnel en cas de maladie ou d'accident.

### 5. Implications principales de ce projet
- Renforcement des droits des employés du service public en matière de protection contre les licenciements durant une incapacité de travail.
- Inscription dans la loi d'un principe d'auto-assurance, interdisant le recours à des assurances privées pour la perte de gain maladie.
- Clarification du financement des mesures par une cotisation sur les salaires, garantissant ainsi la viabilité financière des protections proposées.