1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Projet de loi 13718, modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05). 2. **Objectif principal** L'objectif principal de ce projet de loi est d'introduire un nouvel article 8J concernant le transport professionnel, afin de clarifier les conditions de circulation et de stationnement pour les véhicules affectés à ce type de transport. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - Introduction d'un nouvel article 8J qui définit le transport professionnel et accorde des facilités de circulation et de stationnement aux véhicules concernés. - Les véhicules affectés au transport professionnel pourront emprunter des voies réservées, circuler dans des zones à circulation restreinte et stationner sur des emplacements réservés. - Le Conseil d’Etat est habilité à définir par voie réglementaire les véhicules concernés, les conditions d'octroi d'une vignette d'identification (vignette TPro), ainsi que les facilités accordées et le montant de l’émolument pour l'examen des demandes d'identification. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Le document mentionne que les Etats généraux des mobilités ont mis en évidence les difficultés rencontrées par les professionnels du transport et leur volonté d'être différenciés des autres usagers de la voirie. Il n'y a pas d'indication explicite de majorité ou minorité dans les discussions. 5. **Implications principales de ce projet** - Clarification de la définition du transport professionnel, facilitant son identification et le contrôle des priorités de circulation. - Amélioration des conditions de circulation et de stationnement pour les professionnels, contribuant à l'efficacité des services de transport et à la gestion de la congestion routière. - Mise en place d'un système d'identification par vignette TPro pour mieux gérer les zones réservées aux transports professionnels.