### Résumé du projet de loi 13718

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   **Titre :** Projet de loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05)  
   **Référence :** PL 13718  
   **Date de dépôt :** 19 novembre 2025  

2. **Objectif principal**  
   Le projet de loi vise à introduire un nouvel article 8J dans la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, afin de définir et de réglementer le transport professionnel à Genève.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - **Article 8J (Transport professionnel)** :  
     - **Alinéa 1 :** Les véhicules affectés au transport professionnel bénéficieront de conditions de circulation et de stationnement facilitées, leur permettant d'emprunter des voies réservées, de circuler dans des zones à circulation restreinte et de stationner sur des emplacements réservés.  
     - **Alinéa 2 :** Le Conseil d’Etat sera chargé de définir par voie réglementaire les véhicules concernés, les conditions d'octroi d'une vignette d'identification, les facilités accordées, et le montant de l’émolument pour l'examen des demandes d’identification.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**  
   Le projet de loi est soutenu par des consultations avec divers acteurs de la mobilité et du transport professionnel, y compris des associations et des fédérations. Les États généraux des mobilités ont également mis en évidence les défis rencontrés par les professionnels du transport. Aucune mention d'opposition ou de minorité n'est précisée dans le document.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - Clarification et définition légale du transport professionnel, facilitant son identification et le contrôle des priorités de circulation et de stationnement.  
   - Mise en place d'une vignette TPro pour les véhicules de transport professionnel, permettant une gestion plus efficace des zones réservées et des facilités de stationnement.  
   - Amélioration de la circulation et du stationnement pour les professionnels, contribuant à l'efficacité des chaînes d'approvisionnement et à la qualité de vie dans le canton.