GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13718 Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt : 19 novembre 2025 Projet de loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications La loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987 (LaLCR – H 1 05), est modifiée comme suit : Art 8J Transport professionnel (nouveau) 1 Les véhicules affectés au transport professionnel et reconnus comme tels bénéficient de conditions de circulation et de stationnement facilitées, lesquelles les autorisent à emprunter les voies de circulation qui leur sont réservées, à circuler dans les zones à circulation restreinte et à stationner sur des emplacements réservés, définis par réglementation du trafic ou marquage. 2 Le Conseil d’Etat définit, par voie réglementaire, les véhicules visés à l’alinéa 1, lesquels peuvent faire l’objet d’une identification au moyen d’une vignette, les conditions d'octroi de celle-ci, les facilités de circulation et de stationnement accordées, ainsi que le montant de l’émolument pouvant être perçu pour l’examen des demandes d’identification. Art. 2 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.25 PL 13718 2/5 EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de loi porte sur la modification de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987 (LaLCR; rsGE H 1 05), par l’introduction d’un nouvel article 8J portant sur le transport professionnel. 1. Généralités Véritable moteur de l'économie genevoise, le transport professionnel assure le bon fonctionnement de notre canton en contribuant à sa prospérité et à sa qualité de vie. Il englobe un large éventail d'activités : des chaînes d'approvisionnement aux services de livraison à domicile, en passant par la mobilité des artisans, le transport de personnes en situation de handicap, les autocars et les taxis. Clé de voûte de notre économie, il favorise la prospérité en permettant aux entreprises de fonctionner efficacement et en garantissant aux ménages l’accès aux biens et services dont ils ont besoin, ainsi qu’à des déplacements adaptés. Les chaînes d'approvisionnement soutiennent le dynamisme du commerce et de l’industrie, tandis qu'une gestion efficace des déchets contribue à maintenir des rues propres et des chantiers opérationnels. Enfin, les lignes touristiques d'autocars participent au rayonnement de notre canton à l'étranger. Cependant, le transport professionnel pose de nombreux défis, tant pour les entreprises que pour les autorités publiques. La congestion routière, la difficulté à trouver des emplacements adéquats pour s'arrêter ou stationner, ainsi que les exigences croissantes des clients dans un contexte de forte concurrence et de marges réduites, exercent une pression croissante pour optimiser le « dernier kilomètre ». Dans le transport de marchandises, ce dernier maillon peut représenter jusqu'à la moitié des coûts logistiques, tandis que les artisans voient leur temps productif limité par des déplacements toujours plus longs. Les Etats généraux des mobilités, organisés en 2023 et 2024, ont mis en évidence les difficultés rencontrées par les professionnels ainsi que leur volonté d’être différenciés des autres usagers motorisés individuels de la voirie, tant dans les flux de trafic que dans le stationnement. L’objectif est de pouvoir les prioriser, voire de leur réserver certains axes et certaines cases de stationnement. En effet, les professionnels sont aujourd'hui confrontés aux mêmes flux de trafic, et donc aux mêmes problèmes de congestion que les 3/5 PL 13718 pendulaires, rendant difficile la mise en place de mesures spécifiques en leur faveur. 2. La définition du transport professionnel A ce jour, la définition du transport professionnel de personnes, de marchandises et de services ne repose sur aucune base légale ou réglementaire. De ce fait, elle demeure relativement floue, ce qui rend difficile l'identification du transport professionnel et complique les contrôles, lorsque celui-ci bénéficie d'avantages spécifiques. C'est notamment le cas des zones où le trafic de transit est interdit, sauf pour le transport professionnel (par exemple dans le secteur de Bel-Air), et pour les cases de livraison, où les professionnels bénéficient d'une tolérance accrue. Le respect de ces priorisations par les autres usagers de la voirie est primordial pour que la séparation des professionnels et des pendulaires, tant dans le trafic que dans le stationnement, soit effective et permette la mise en œuvre de mesures spécifiques au transport professionnel. Ces mesures doivent donc s'accompagner d'un contrôle et d'une éventuelle verbalisation des contrevenants. Par conséquent, il est nécessaire d'aboutir à une définition claire et exhaustive du transport professionnel, et, sur cette base, de mettre en place un système permettant son identification. Le nouvel article proposé permet ainsi de donner une assise légale à la notion de transport professionnel. Cette disposition est en outre vouée à être précisée dans le règlement d’exécution de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 30 janvier 1989 (RaLCR; rsGE H 1 05.01), lequel explicitera notamment les véhicules considérés comme réalisant du transport professionnel, ainsi que les conditions d’octroi d’une vignette d’identification (ci-après : vignette Tpro) pour les véhicules devant être identifiés, certains ne nécessitant pas d’identification de par leur signe ou gabarit distinctif (poids lourds, autocars, taxis, etc.). Les facilités de circulation et de stationnement prévues seront également précisées dans ce cadre. La vignette TPro s'inscrit dans le cadre de l'action 1 du plan d'actions du transport professionnel de personnes, de marchandises et de services 20242028 (PATPRO), adopté définitivement par le Conseil d’Etat le 4 décembre 2024 suite au vote du Grand Conseil du 31 octobre 2024. Elle a fait l'objet d'une concertation avec les acteurs de la mobilité en général et du transport professionnel en particulier, soit le Touring Club Suisse, la Fédération des entreprises romandes Genève, la Fédération genevoise des métiers du bâtiment, l’Association suisse des transports PL 13718 4/5 routiers, le conseil du transport privé professionnel de marchandises, lequel comprend également la Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève, Genève Commerces, l’Association genevoise des propriétaires d’autocars, Genève Tourisme, les Recycleurs de Genève et la Société des cafetiers restaurateurs et hôteliers de Genève. L’Association des communes genevoises (ACG) a également été consultée. La vignette TPro permettra un contrôle plus efficace des zones ou des voies où les transports professionnels sont priorisés, ce qui facilitera leur mise en place au centre-ville, telle que prévue dans l'action 3 du PATPRO. Des cases de stationnement pourront également être réservées aux détenteurs de la vignette, conformément à l’action 17 du PATPRO. Enfin, le contrôle des cases jaunes interdites au parcage (cases dites « de livraison ») sera amélioré. 3. Commentaire article par article Le nouvel article 8J introduit dans la LaLCR porte sur le transport professionnel. L’alinéa 1 désigne de manière générale les véhicules effectuant ce type de transport et énonce les bénéfices octroyés auxdits véhicules. L’alinéa 2 prévoit, quant à lui, une délégation en faveur du Conseil d’Etat pour préciser par voie réglementaire les véhicules visés par l’alinéa 1, notamment ceux bénéficiant d’une identification spéciale (vignette TPro), les bénéfices octroyés aux véhicules effectuant du transport professionnel, ainsi que le montant de l’émolument administratif qui pourra être exigé. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexe : Tableaux comparatif N’existe pas Teneur actuelle Département de la santé et des mobilités 8J Article 1 Transport professionnel (nouveau) 1 Les véhicules affectés au transport professionnel et reconnus comme tels bénéficient de conditions de circulation et de stationnement facilitées, lesquelles les autorisent à emprunter les voies de circulation qui leur sont réservées, à circuler dans les zones à circulation restreinte et à stationner sur des emplacements réservés, définis par réglementation du trafic ou marquage. 2 Le Conseil d’Etat définit, par voie réglementaire, les véhicules visés à l’alinéa 1, lesquels peuvent faire l’objet d’une identification au moyen d’une vignette, les conditions d'octroi de celle-ci, les facilités de circulation et de stationnement accordées, ainsi que le montant de l’émolument pouvant être perçu pour l’examen des demandes d’identification. Art 8J Teneur proposée 14.10.2025 Au second alinéa, introduction d’une délégation en faveur du Conseil d’Etat pour préciser par voie règlementaire les véhicules visés par le premier alinéa, notamment ceux bénéficiant d’une identification spéciale (vignette TPro), les bénéfices octroyés aux véhicules effectuant du transport professionnel, et le montant de l’émolument administratif qui pourra être exigé. A son alinéa premier, désignation de manière générale des véhicules effectuant ce type de transport et description de manière générale des bénéfices octroyés auxdits véhicules. Introduction d’un nouvel article portant sur le transport professionnel. Commentaires Projet de modification de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987 (LaLCR – rsGE H 1 05) TABLEAU SYNOPTIQUE 5/5 PL 13718 ANNEXE