GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13723 Signataires : Jennifer Conti, Jean-Charles Rielle, Sylvain Thévoz, Thomas Wenger, Thierry Cerutti, Arber Jahija Date de dépôt : 25 novembre 2025 Projet de loi modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Information aux assurés) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modification La loi sur la santé, du 7 avril 2006, est modifiée comme suit : Art. 4, al. 7 (nouveau) 7 L’Etat fournit aux assurés un accès compréhensible, neutre et fiable à l’information relative à l’assurance-maladie, au moyen d’un dispositif numérique public. Art. 2 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle. ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.25 PL 13723 2/4 EXPOSÉ DES MOTIFS Complexité du système de santé Le système de santé suisse est reconnu pour sa qualité, mais également pour sa complexité, construite par strates successives de décisions fédérales, cantonales et professionnelles 1. Cette superposition multiplie les centres de responsabilité et les sources d’information. Concrètement, les assurés doivent naviguer entre la facture du prestataire de soins, difficilement compréhensible, le choix de franchise, la quote-part, les conditions de remboursement LAMal, les décisions de l’assureur et, le cas échéant, les voies de recours. L’assurance-maladie de base étant obligatoire, l’information qui en découle doit être compréhensible, centralisée et accessible à l’ensemble de la population genevoise dont les primes d’assurance-maladie ont explosé ces dernières années. L’intelligence artificielle (IA) pour informer les assurés Parallèlement, l’IA est en train de bouleverser le fonctionnement de la société. Elle est à la fois porteuse de promesses et de craintes. La question n’est plus de l’accepter ou non, mais d’en guider l’utilisation pour qu’elle profite au bien commun, en l’occurrence aux assurés. Le secteur public genevois dispose déjà de réalisations concrètes mobilisant l’intelligence artificielle. Aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), le projet « confIAnce », mis en ligne le 10 février 2025, est un agent conversationnel d’information médicale générale accessible en continu. Il est conçu pour faciliter l’accès à l’information en médecine générale sans poser de diagnostic ni remplacer un avis médical. Il fonde ses réponses sur la documentation médicale du service de médecine de premier recours, ce qui en fait un exemple opérationnel d’IA de confiance orientée vers le public 2. En outre, le service des sciences de l’information médicale des HUG dispose d’une expertise reconnue en matière d’intelligence artificielle. Il la 1 2 Monod, S., Grandchamp, C. (2022), Système de santé suisse : aux origines de la machine, Rev Med Suisse, 18, no 793, 1617-1620 : https://doi.org/10.53738/ REVMED.2022.18.793.1617 HUG. (10 février 2025), « confIAnce », le chatbot d’information médicale générale, une première suisse : https://www.hug.ch/medias/communiquepresse/confiance-chatbot-dinformation-medicale-generale-premiere-suisse 3/4 PL 13723 met en œuvre dans des projets tels que XpliCAI, qui vise à co-définir des critères de transparence pour les systèmes d’IA utilisés aux HUG 3. Souveraineté numérique et rayonnement de Genève En développant un système visant à améliorer l’information destinée aux assurés, l’Etat garantit une information conforme au droit national et aux spécificités cantonales. Il s’agit d’un choix de souveraineté numérique qui renforce la confiance, la sécurité et la responsabilité démocratique, dans un domaine où la protection des données est essentielle 4. Dans le contexte géopolitique actuel, qui fragilise la Genève internationale, l’Etat doit saisir l’opportunité de contribuer au développement d’usages de l’IA au service de l’intérêt public, comme le promeut la principale plateforme des Nations Unies sur l’IA (AI for Good). Le Conseil fédéral s’est d’ailleurs déclaré favorable à l’organisation d’un sommet mondial sur l’IA à Genève en 2027. Un événement qui permettrait à la Suisse de s’engager de manière constructive dans le débat sur la gouvernance internationale de l’IA 5. Objectif du projet de loi et commentaire de l’article L’objectif de ce projet de loi est que l’Etat fournisse aux assurés un accès compréhensible, neutre et fiable à l’information relative à l’assurancemaladie, au moyen d’un dispositif numérique public. Comme il s’agit d’une nouvelle mission générale d’information, transversale, il relève de l’art. 4 de la loi sur la santé, qui énumère les tâches de l’Etat. Il est fait référence à un dispositif numérique public qui s’appuie sur les technologies pertinentes en matière de gestion, de restitution et de vulgarisation de l’information. Ce dispositif prend la forme d’un agent conversationnel public fondé sur l’intelligence artificielle. Il ne rend aucune décision et ne se substitue pas aux conseils des spécialistes. 3 4 5 HUG. (2 juin 2025), Portfolio des projets SIMED : https://www.hug.ch/scienceslinformation-medicale/projets DFAE. (13 avril 2022), Intelligence artificielle et réglementation internationale, rapport à l’attention du Conseil fédéral : news.admin.ch/fr/nsb?id=88019 Chancellerie fédérale. (25 juin 2025), La Suisse prête à accueillir un sommet mondial sur l’intelligence artificielle en 2027 : https://www.news.admin.ch/fr/ newnsb/qewY8BHWPhcMQEYV12fkr PL 13723 – – – – – 4/4 A titre d’illustration, le dispositif pourrait notamment 6 : expliquer les conséquences d’un choix de franchise ou de modèle d’assurance ; aider à comprendre une facture, en indiquant en langage compréhensible et vérifiable quelles positions sont prises en charge, quelles sommes relèvent de la franchise ou de la participation aux coûts ; décrire, pour un type de prestation donné, les conditions de remboursement et les voies de droit, en précisant les autorités compétentes, les délais applicables et les principales pièces à produire ; rendre plus accessible la LAMal, en proposant une explication synthétique de ses dispositions les plus pertinentes pour les assurés, avec renvoi, le cas échéant, auprès des acteurs compétents ; indiquer, en fonction de la situation de l’assuré, l’éventuelle éligibilité à un subside cantonal et les démarches à entreprendre. Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi. 6 Les enjeux liés à l’assurance-maladie évoluent régulièrement. Cette liste n’a donc pas vocation à être exhaustive.