**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**  
Projet de loi 13716, modifiant la loi sur la procédure administrative (LPA) (E 5 10).

**2. Objectif principal :**  
Le projet de loi vise à permettre le libre choix du ou de la mandataire en procédure administrative en intégrant les mandataires professionnellement qualifiés (MPQ) dans le cadre de l'assistance juridique.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
La modification concerne l'article 10, alinéa 2 de la LPA, qui sera amendé pour inclure les MPQ dans la liste des mandataires pouvant bénéficier de l'assistance juridique. Actuellement, seuls les avocats et avocates peuvent voir leurs frais couverts par l'assistance juridique, ce qui limite le choix des justiciables indigents.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**  
Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés sous forme de majorité ou minorité. Il présente plutôt des arguments en faveur de la modification, soulignant l'importance d'un accès équitable à la justice.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Le projet de loi permettrait aux justiciables indigents d'accéder à des conseils juridiques plus adaptés à leurs besoins, souvent fournis par des associations spécialisées. Cela pourrait réduire les coûts pour l'État, puisque les MPQ sont rémunérés à un tarif inférieur à celui des avocats. En outre, cela garantirait un accès équitable à la justice, conformément aux principes constitutionnels.