**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**  
Projet de loi 13716, modifiant la loi sur la procédure administrative (LPA) (E 5 10) pour le libre choix du ou de la mandataire en procédure administrative.

**2. Objectif principal :**  
L'objectif principal de ce projet de loi est de permettre aux mandataires professionnellement qualifiés (MPQ) d'être éligibles à l'assistance juridique (AJ) dans le cadre des procédures administratives, afin de garantir un libre choix du mandataire pour les justiciables.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
Le projet modifie l'article 10, alinéa 2 de la LPA pour inclure les MPQ dans la liste des mandataires pouvant bénéficier de l'AJ. Actuellement, seuls les avocats et avocates peuvent voir leurs frais couverts par l'AJ, ce qui limite le choix des justiciables indigents.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**  
Le document souligne que les MPQ, tels que des associations de défense, offrent souvent un accès plus accessible et spécialisé aux conseils juridiques pour des personnes précaires. Il est également noté que la législation actuelle pousse les justiciables à choisir des avocats plus coûteux, ce qui est jugé non-sensique. Le projet ne modifie pas l'article 10 al. 1 LPA, qui maintient que seuls les avocats peuvent être nommés d'office.

**5. Implications principales de ce projet :**  
L'adoption de ce projet de loi garantirait un accès équitable à la justice pour tous les justiciables, en permettant à ceux qui sont indigents de choisir un mandataire qui connaît mieux leur situation, tout en réduisant les coûts pour la collectivité. Cela renforcerait également la qualité de l'assistance juridique fournie, en permettant aux justiciables de bénéficier de l'expertise des MPQ.