1. Le projet de loi présent est PL 13608, qui propose des modifications à la Loi sur l'Instruction Publique (LIP).
2. Son objectif principal est de modifier la LIP pour exclure la scolarisation dans un centre d'asile.
3. Les modifications législatives proposées consistent à préciser en son article 58 Lieu de scolarisation que la scolarisation dans un centre d'asile est exclue.
4. Dans le document, on peut constater une majorité favorable aux modifications proposées en raison du besoin de s'assurer du respect des engagements internationaux en faveur de la lutte contre les discriminations et la ségrégation scolaire et de suivre les recommandations de la commission fédérale des migrations qui s'oppose à la scolarisation des élèves réfugiés dans les centres d'asile.
5. Les implications principales de ce projet sont une meilleure respectation des engagements internationaux en matière de lutte contre les discriminations et la ségrégation scolaire, ainsi que le suivi des recommandations de la commission fédérale des migrations en matière d'enseignement obligatoire des enfants et des jeunes réfugiés.