### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**Titre :** Projet de loi modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Introduction des caméras-piétons (bodycams))  
**Référence :** PL 13719  
**Date de dépôt :** 19 novembre 2025

### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est d'introduire l'utilisation de caméras-piétons par les membres autorisés du personnel de la police lors d'interventions présentant un risque pour la sécurité ou impliquant la commission d'infractions, afin de garantir la transparence, la traçabilité et la sécurité juridique des interventions policières.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Article 48, al. 3 et 4 (nouveaux) :**
  - **Al. 3 :** Autorise les membres de la police à utiliser des caméras-piétons et autres dispositifs d’enregistrement lors d'interventions à risque.
  - **Al. 4 :** Précise que le Conseil d’Etat déterminera par règlement les modalités d’activation des caméras, de conservation et d’accès aux enregistrements, ainsi que les mesures de formation et de contrôle.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le projet répond à une demande forte du personnel de terrain et des syndicats policiers, qui soulignent la nécessité d'un cadre légal clair pour protéger la dignité des agents et garantir la conformité des pratiques. Les syndicats vaudois et romands soutiennent également l'intégration des caméras-piétons, à condition qu'elles soient encadrées par des règles précises. La Fédération suisse des fonctionnaires de police a confirmé cette orientation au niveau national, en insistant sur la nécessité de bases légales harmonisées et de règles claires.

### 5. Implications principales de ce projet
L'adoption de ce projet de loi permettra :
- D'uniformiser les pratiques avec d'autres cantons qui ont déjà intégré les caméras-piétons.
- De garantir un usage proportionné et respectueux des droits fondamentaux.
- De renforcer la confiance du public dans l'action policière.
- D'améliorer la qualité des preuves, de réduire les incidents et les contestations, et de renforcer la sécurité des agents et des citoyens.