1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Projet de loi 13721 modifiant la loi sur les procédés de réclame (LPR) (F 3 20).

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal de ce projet de loi est d'exclure les panneaux de chantiers et les plaques professionnelles des entreprises actives sur un chantier de la soumission à la loi sur les procédés de réclame.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   La modification proposée concerne l'article 3, alinéa 2, lettre e de la LPR, qui stipule que ne sont pas soumis à la loi les panneaux de chantiers et plaques professionnelles utilisés pour compte propre ou de façon temporaire, dans un but informatif ou sécuritaire.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Le document mentionne des débats intenses lors de l'adoption de la loi en 2000, avec des critiques de la FMB concernant la soumission à autorisation et aux taxes des panneaux de chantiers. Il est également noté que les communes ont interprété de manière extensive ce qui est considéré comme procédé de réclame soumis à taxation. Les arguments de 2000 concernant la nécessité d'une procédure d'autorisation sont encore pertinents, mais le volet sécuritaire est mis en avant dans le projet actuel.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Ce projet de loi vise à clarifier la législation en matière de réclame sur les chantiers, en soulignant que ces panneaux ont souvent un but informatif et sécuritaire. Il permettrait de réduire les contraintes administratives pour les entreprises tout en conservant la possibilité d'interdire ces procédés pour des motifs de sécurité routière ou d'ordre public.