**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**  
Projet de loi 13721 (PL 13721) modifiant la loi sur les procédés de réclame (LPR) (F 3 20) - Exclusion des panneaux et plaques professionnelles se trouvant sur les chantiers.

**2. Objectif principal :**  
L'objectif principal de ce projet de loi est d'exclure les panneaux de chantiers et les plaques professionnelles des entreprises actives sur un chantier donné de la soumission à la loi sur les procédés de réclame (LPR).

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
La loi sur les procédés de réclame, du 9 juin 2000, est modifiée pour inclure une nouvelle exclusion (lettre e) dans l'article 3, alinéa 2, stipulant que ne sont pas soumis à la LPR :  
- Les panneaux de chantiers et les plaques professionnelles utilisés pour compte propre ou de façon temporaire, dans un but informatif ou sécuritaire.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**  
Le document évoque des débats antérieurs au Grand Conseil concernant la soumission à autorisation et à taxes des panneaux de chantiers. Il mentionne également une sensibilité du conseiller d'État de l'époque à la problématique, mais une opposition à l'amendement proposé. Les communes ont interprété de manière extensive ce qui est considéré comme procédé de réclame, entraînant des soumissions à taxation non justifiées. Le projet de loi s'appuie sur un changement du cadre fédéral concernant les réclames routières.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Le projet de loi vise à clarifier la réglementation concernant les panneaux de chantiers, en reconnaissant leur fonction informative et sécuritaire. Il permettrait de réduire les charges administratives et financières pour les entreprises sur les chantiers, tout en maintenant la possibilité pour le canton d'interdire ces procédés pour des motifs de police, y compris la sécurité routière.