**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**  
PL 13713 - Projet de loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05).

**2. Objectif principal :**  
Le projet de loi vise à créer une base légale formelle permettant la délégation d'actes d'autorité en matière de gestion de la circulation liée aux chantiers à des mandataires assermentés.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
- Ajout d'un nouvel alinéa 2 à l'article 2 de la LaLCR, permettant la délégation d'actes d'autorité relatifs à la gestion de la circulation en matière de chantier à des mandataires assermentés.
- Ces mandataires devront prêter un serment identique à celui des fonctionnaires selon l'article 4, alinéa 1 de la loi sur la prestation des serments (LSer).

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**  
Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité.

**5. Implications principales de ce projet :**  
- La création d'une base légale formelle pour la délégation de pouvoirs d'autorité aux mandataires vise à garantir la légitimité des décisions prises par ces derniers, réduisant ainsi le risque d'irrégularités.
- L'assermentation des mandataires permettra de renforcer la valeur probante de leurs actes, facilitant ainsi leur intervention sur le terrain et améliorant la sécurité routière.