### 1. Titre et référence
**Titre :** Projet de loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR)  
**Référence :** PL 13713  
**Date de dépôt :** 5 novembre 2025

### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est de créer une base légale formelle permettant la délégation d'actes d'autorité en matière de gestion de la circulation lors de chantiers à des mandataires, ainsi que leur assermentation individuelle.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Modification de l'article 2, alinéa 2 (nouveau) de la LaLCR :** 
  - Permet la délégation d'actes d'autorité relatifs à la gestion de la circulation en matière de chantier à des mandataires assermentés.
  - Les mandataires doivent prêter un serment identique à celui des fonctionnaires selon l'article 4, alinéa 1 de la loi sur la prestation des serments.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le document souligne la nécessité d'une base légale formelle pour éviter les irrégularités dans les décisions prises par les mandataires. Il est précisé que, sans cette base, les actes de procédure pourraient être considérés comme entachés d'irrégularité. Il n'y a pas de mention explicite de discussions de majorité ou de minorité.

### 5. Implications principales de ce projet
- **Renforcement des effectifs :** L'OCT pourra engager des mandataires qualifiés pour améliorer la gestion des chantiers et réduire les nuisances pour les habitants et les acteurs économiques.
- **Sécurité juridique :** La création d'une base légale permettra aux mandataires d'exercer des pouvoirs d'autorité de manière légitime, facilitant ainsi leur intervention sur le terrain.
- **Amélioration de la sécurité routière :** En permettant une meilleure gestion des chantiers, le projet vise à améliorer la sécurité routière et à garantir un accès équitable à l'espace public.