### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**Titre :** Projet de loi modifiant la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05)  
**Référence :** PL 13711  
**Date de dépôt :** 3 novembre 2025

### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est de protéger l'intégrité physique des habitants de Genève en ne publiant plus le montant et les noms des personnes sur le site internet de la FAO lors des transactions immobilières.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Le projet de loi propose la modification de l'article 157, alinéa 2, de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, adoptée le 11 octobre 2022. Les lettres b et f de cet article sont abrogées, et les lettres c à e anciennes deviennent les lettres b à d. 

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
Le document souligne une préoccupation croissante concernant la sécurité des personnes physiques à Genève, mentionnant que plus de 34% des entreprises envisagent de quitter le canton en raison de la dégradation des conditions-cadres, y compris la sécurité. Il est noté que d'autres cantons, comme Vaud, ont cessé de publier des informations sur les transactions immobilières pour des raisons de protection des données personnelles, tandis que Genève continue cette pratique, ce qui est jugé dangereux pour la sécurité publique.

### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales de ce projet incluent la réduction des risques de cambriolages et d'atteintes à la sécurité des citoyens en supprimant la publication d'informations sensibles sur les transactions immobilières. Cela vise à renforcer la confiance des citoyens et des entreprises envers l'État, en réaffirmant son rôle dans la garantie de la sécurité publique, et à améliorer l'attractivité économique de Genève.